ecalcu<strong>le</strong>r l'aide définitive au moment du paiement de l'action, de manière à respecterla règ<strong>le</strong> énoncée ci-dessus.B/ Les taux de subventionLes aides du <strong>Fonds</strong> <strong>d'Intervention</strong> sont établies sur la base d'un <strong>pour</strong>centagedes dépenses assorti d'un plafond. Trois taux de subvention peuvent êtreappliqués :Le taux normal, fixé à 40 %, sauf <strong>pour</strong> un premier dossier déposé par unorganisme et <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s démarches en interorganismes.Le taux réduit, fixé à 20 %, s'applique <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s investissements intel<strong>le</strong>ctuelsen matière d'informatique et de systèmes d'information. La réalisation de sitesInternet n'est pas éligib<strong>le</strong> au <strong>Fonds</strong> <strong>d'Intervention</strong>.Le taux majoré, établi à 50 %, applicab<strong>le</strong> dans trois cas :- un premier dossier déposé par un organisme, ou <strong>le</strong> dossier d'un organismeayant bénéficié de moins de 6 000 € de subvention ;- <strong>le</strong>s actions interorganismes (au sens d'un interorganismes de territoire etnon de groupe économique) ;- <strong>le</strong>s actions proposées par un GIE au sein duquel <strong>le</strong> bail<strong>le</strong>ur (HLM ou SEM)majoritaire en terme de contribution à la dépense n'a jamais bénéficié de l'aidedu <strong>Fonds</strong> <strong>d'Intervention</strong>.C/ Plafonds et plancher de subventionsPlafondsLe plafond normal de subvention est fixé à 46 000 € <strong>pour</strong> une actionmonoorganisme. Le plafond majoré atteint 62 000 € et s'applique exclusivementaux actions interorganismes.Une action peut faire l'objet de plusieurs dossiers successifs.Le montant maximum des aides dont peut bénéficier un organisme est fixé àl'équiva<strong>le</strong>nt de deux actions au plafond normal de subvention, soit 92 000 € par an ;il est précisé que cette période est déterminée comme étant <strong>le</strong>s douze derniers moisprécédant <strong>le</strong> dépôt du dossier.PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a éga<strong>le</strong>ment été fixé. Ceci principa<strong>le</strong>ment afind'éviter <strong>le</strong>s dossiers d'un faib<strong>le</strong> montant, et <strong>le</strong> recours systématique au <strong>Fonds</strong><strong>d'Intervention</strong> <strong>pour</strong> <strong>le</strong> moindre investissement intel<strong>le</strong>ctuel. Le Comité ParitaireRégional dispose d'une latitude d'adaptation à cette règ<strong>le</strong>, au cas par cas, enfonction de la nature de l'organisme ou de l'action, de toute autre circonstanceparticulière concernant <strong>le</strong> dossier. Le Comité Exécutif est fondé à demander au CPRses motivations ; selon <strong>le</strong>s cas, il <strong>pour</strong>ra demander que <strong>le</strong> dossier soit évoqué à sonniveau.
5. Le dérou<strong>le</strong>ment de l'action et <strong>le</strong> paiement de la subventionA/ Dérou<strong>le</strong>ment de l'actionUne fois l'action subventionnée, il est souhaitab<strong>le</strong> que cel<strong>le</strong>-ci soit engagée etconduite à son terme sans perte de temps : parce que <strong>le</strong> projet déposé parl'organisme répond à un besoin qu'il a identifié et qu'il convient d'y répondre dans <strong>le</strong>smeil<strong>le</strong>urs délais ; mais aussi parce qu'il serait regrettab<strong>le</strong> de «ge<strong>le</strong>r» de l'argent.C'est la raison <strong>pour</strong> laquel<strong>le</strong>, si l'engagement d'une action paraît soudain compromis,soit par des événements externes, soit par des changements de priorité en interne, i<strong>le</strong>st demandé au bénéficiaire d'en aviser sans délai l'institution chargée de lui rég<strong>le</strong>r lasubvention, de manière à éviter une stérilisation des crédits.Une subvention <strong>pour</strong> laquel<strong>le</strong>, deux ans après la décision, aucune demande derèg<strong>le</strong>ment n'a été présentée est déclarée caduque. La subvention devient éga<strong>le</strong>mentcaduque si la démarche n'est pas achevée dans un délai de quatre ans à compter dela date du début d'exécution. L'institution compétente s'assure auparavant auprès del'organisme qu'aucune circonstance exceptionnel<strong>le</strong> ne justifie cette situation ; el<strong>le</strong>l'avise alors de cette décision.Il convient éga<strong>le</strong>ment que l'instance qui a pris la décision de subvention soitinformée, soit en cours d'action, soit au moment du règ<strong>le</strong>ment du solde, de toutemodification du montage financier qui résulterait notamment de la mobilisationd'autres financements.Il est par ail<strong>le</strong>urs nécessaire d'aviser <strong>le</strong> secrétariat du Comité Paritaire Régional ou <strong>le</strong>secrétariat permanent du <strong>Fonds</strong> <strong>d'Intervention</strong>, (en fonction de l'instance qui aaccordé la subvention) de toute modification significative du contenu de l'action ainsique d'un projet de changement de prestataire (cf.infra : jurisprudence).B/ Règ<strong>le</strong>ment de la subventionUne <strong>le</strong>ttre signifiant à l'organisme que son action est aidée l'informe éga<strong>le</strong>ment descrédits (Etat ou profession) sur <strong>le</strong>squels sera imputée la subvention et lui indique quise chargera du paiement.Il est rappelé que la subvention accordée est un <strong>pour</strong>centage calculé sur un montantde dépenses subventionnab<strong>le</strong>s estimé au départ, et que <strong>le</strong> chiffre indiqué sur <strong>le</strong>courrier de notification de l'accord constitue un plafond et non un droit. C'est <strong>pour</strong>quoil'institution qui a pris la décision vérifie, - et éventuel<strong>le</strong>ment recalcu<strong>le</strong> -, <strong>le</strong> montant dela subvention, qui peut être revu à la baisse en fonction d'éléments divers : réductionde la dépense, intervention d'autres subventions, baisse du taux de TVA, etc…Subventions sur crédits de l'EtatLa DRE renseigne l'organisme sur l'entité (DRE ou DDE du siège de l'organisme) quigère <strong>le</strong>s crédits. Dans <strong>le</strong>s cas où la gestion des crédits est assurée par la DRE, cel<strong>le</strong>ci,juste après <strong>le</strong> CPR, adresse à la DGUHC la demande de subdélégation de créditsAP <strong>pour</strong> chaque dossier soutenu. Outre <strong>le</strong>s pièces mentionnées ci-dessous, el<strong>le</strong>