Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR

ecalculer l'aide définitive au moment du paiement de l'action, de manière à respecterla règle énoncée ci-dessus.B/ Les taux de subventionLes aides du Fonds d'Intervention sont établies sur la base d'un pourcentagedes dépenses assorti d'un plafond. Trois taux de subvention peuvent êtreappliqués :Le taux normal, fixé à 40 %, sauf pour un premier dossier déposé par unorganisme et pour les démarches en interorganismes.Le taux réduit, fixé à 20 %, s'applique pour les investissements intellectuelsen matière d'informatique et de systèmes d'information. La réalisation de sitesInternet n'est pas éligible au Fonds d'Intervention.Le taux majoré, établi à 50 %, applicable dans trois cas :- un premier dossier déposé par un organisme, ou le dossier d'un organismeayant bénéficié de moins de 6 000 € de subvention ;- les actions interorganismes (au sens d'un interorganismes de territoire etnon de groupe économique) ;- les actions proposées par un GIE au sein duquel le bailleur (HLM ou SEM)majoritaire en terme de contribution à la dépense n'a jamais bénéficié de l'aidedu Fonds d'Intervention.C/ Plafonds et plancher de subventionsPlafondsLe plafond normal de subvention est fixé à 46 000 € pour une actionmonoorganisme. Le plafond majoré atteint 62 000 € et s'applique exclusivementaux actions interorganismes.Une action peut faire l'objet de plusieurs dossiers successifs.Le montant maximum des aides dont peut bénéficier un organisme est fixé àl'équivalent de deux actions au plafond normal de subvention, soit 92 000 € par an ;il est précisé que cette période est déterminée comme étant les douze derniers moisprécédant le dépôt du dossier.PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a également été fixé. Ceci principalement afind'éviter les dossiers d'un faible montant, et le recours systématique au Fondsd'Intervention pour le moindre investissement intellectuel. Le Comité ParitaireRégional dispose d'une latitude d'adaptation à cette règle, au cas par cas, enfonction de la nature de l'organisme ou de l'action, de toute autre circonstanceparticulière concernant le dossier. Le Comité Exécutif est fondé à demander au CPRses motivations ; selon les cas, il pourra demander que le dossier soit évoqué à sonniveau.