Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR
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Récapitulation en nombre dejours du projet de formationC.V. et projet de contrat detravailProfil de posteXXX2. A qui adresser <strong>le</strong> dossier ?Chaque Comité Paritaire Régional (CPR) s'est organisé librement. Dans certainesrégions, une adresse unique a été retenue <strong>pour</strong> l'envoi du dossier (DRE ouAssociation Régiona<strong>le</strong> Hlm ou Association régiona<strong>le</strong> SEM) ; dans d'autres régions, <strong>le</strong>dossier doit être adressé simultanément à la DRE, à l'Association Régiona<strong>le</strong> Hlm etau représentant régional de la Fédération des SEM.Ces adresses, ainsi que <strong>le</strong> nombre d'exemplaires du dossier, sont indiquées enannexe 11 du guide.En cas de doute, il convient de se rapprocher de son Association Régiona<strong>le</strong> (Hlm ouSEM) ; el<strong>le</strong> indiquera éga<strong>le</strong>ment comment doit être saisie la DDE, dont l'avis est eneffet pris en compte par <strong>le</strong> Comité Paritaire Régional.NOTA : La règ<strong>le</strong> est que sont compétentes <strong>le</strong>s autorités territoria<strong>le</strong>s du siège del'organisme. Cependant, si une action est strictement localisée sur un site se trouvantdans un département, voire une région différente du siège, ce sont <strong>le</strong>s DDE et CPRdu lieu concerné par l'action qui sont compétents.3. Le cheminement du dossierDepuis <strong>le</strong> début de l'année 2000, <strong>le</strong> <strong>Fonds</strong> <strong>d'Intervention</strong> est majoritairementdéconcentré, de manière à faciliter <strong>le</strong> dialogue entre <strong>le</strong>s bail<strong>le</strong>urs sociaux et l'instancede décision.Ce fonctionnement déconcentré du dispositif permet éga<strong>le</strong>ment de mieux clarifier <strong>le</strong>sresponsabilités, de réduire <strong>le</strong>s délais de décision et de notification aux organismes.Ce nouveau système conduit 80 % environ des dossiers à faire l'objet d'une décisionau niveau régional.A/ Circuit régional de décision : <strong>le</strong> CPRLes actions de conseil relèvent en principe de la compétence du Comité ParitaireRégional (CPR), regroupant <strong>le</strong>s représentants locaux de l'administration del'Equipement et de la profession (HLM et SEM) ; c'est lui qui, sauf exceptions (cf.infra), prend <strong>le</strong>s décisions. Il peut accepter de subventionner <strong>le</strong> dossier, de <strong>le</strong> rejeter,ou de <strong>le</strong> mettre « à revoir ». Il en avise <strong>le</strong> demandeur.Les projets d'actions sont instruits à partir de dossiers écrits ; un organisme peutcependant être convié à venir exposer ora<strong>le</strong>ment sa démarche devant <strong>le</strong> ComitéParitaire Régional, dans <strong>le</strong> cas d'actions particulièrement comp<strong>le</strong>xes ou innovantes.