Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR

Récapitulation en nombre dejours du projet de formationC.V. et projet de contrat detravailProfil de posteXXX2. A qui adresser le dossier ?Chaque Comité Paritaire Régional (CPR) s'est organisé librement. Dans certainesrégions, une adresse unique a été retenue pour l'envoi du dossier (DRE ouAssociation Régionale Hlm ou Association régionale SEM) ; dans d'autres régions, ledossier doit être adressé simultanément à la DRE, à l'Association Régionale Hlm etau représentant régional de la Fédération des SEM.Ces adresses, ainsi que le nombre d'exemplaires du dossier, sont indiquées enannexe 11 du guide.En cas de doute, il convient de se rapprocher de son Association Régionale (Hlm ouSEM) ; elle indiquera également comment doit être saisie la DDE, dont l'avis est eneffet pris en compte par le Comité Paritaire Régional.NOTA : La règle est que sont compétentes les autorités territoriales du siège del'organisme. Cependant, si une action est strictement localisée sur un site se trouvantdans un département, voire une région différente du siège, ce sont les DDE et CPRdu lieu concerné par l'action qui sont compétents.3. Le cheminement du dossierDepuis le début de l'année 2000, le Fonds d'Intervention est majoritairementdéconcentré, de manière à faciliter le dialogue entre les bailleurs sociaux et l'instancede décision.Ce fonctionnement déconcentré du dispositif permet également de mieux clarifier lesresponsabilités, de réduire les délais de décision et de notification aux organismes.Ce nouveau système conduit 80 % environ des dossiers à faire l'objet d'une décisionau niveau régional.A/ Circuit régional de décision : le CPRLes actions de conseil relèvent en principe de la compétence du Comité ParitaireRégional (CPR), regroupant les représentants locaux de l'administration del'Equipement et de la profession (HLM et SEM) ; c'est lui qui, sauf exceptions (cf.infra), prend les décisions. Il peut accepter de subventionner le dossier, de le rejeter,ou de le mettre « à revoir ». Il en avise le demandeur.Les projets d'actions sont instruits à partir de dossiers écrits ; un organisme peutcependant être convié à venir exposer oralement sa démarche devant le ComitéParitaire Régional, dans le cas d'actions particulièrement complexes ou innovantes.