Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR

subvention demandée.2- La note de présentationElément essentiel du dossier la note de présentation doit être écrite par l'organismelui-même, et établie à un niveau de responsabilité susceptible d'engager réellementla stratégie de l'organisme. C'est principalement à travers cette note que l'on peuts'assurer que l'investissement envisagé s'inscrit bien dans une démarche globaledevant permettre une modernisation de l'organisme, de son organisation ou de sescompétences.Il n'y a aucun formalisme particulier à observer. L'essentiel est de faire apparaître lediagnostic qui a conduit l'organisme à engager l'action envisagée, la méthodologie etle déroulement prévus, et surtout les suites attendues et la manière de les assurer.Le rôle de cette note de présentation est donc de replacer l'action envisagée dansson contexte.Il convient naturellement d'être d'autant plus explicite que le projet est ambitieux etcomplexe.Il est par ailleurs demandé à l'organisme que, à l'intérieur de cette note, il exposecomment il s'est conformé aux règles de passation des marchés pour choisir sonprestataire. L'objet de cette disposition est uniquement de l'ordre de l'invitation à seremémorer les règles juridiques, et n'implique de la part du comité chargé d'instruirele dossier aucune responsabilité de contrôle ; par conséquent, une décision positivene postule aucune validation de la manière dont a été conclu un marché, qui resteentièrement de la responsabilité de l'organisme.3- Le projet de contrat :Il s'agit bien dans tous les cas (conseil, formation, renfort temporaire) d'un projet :sous réserve des dispositions du décret du 18 avril 2003 (Cf. infra), le Fondsd'Intervention ne peut pas prendre en compte les opérations déjà commencées.Projet de contrat d'achat de prestation intellectuelle ou proposition decollaboration :Le projet de contrat doit indiquer la démarche adoptée, les moyens utilisés et lecalendrier de l'action ; le coût total HT et TTC de la prestation envisagée doit êtreétayé par un devis détaillé et phasé (nombre de jours d'intervention et prix moyen,ainsi que ventilation par phase ou par thème lorsque l'opération en comporteplusieurs). Cette exigence a d'abord pour objectif de permettre de traiter les dossiersdont la recevabilité est partielle (comportant des phases recevables et d'autres qui nele seraient pas) : le devis détaillé permet d'accorder immédiatement une subventionpour la partie recevable.Le niveau de détail exigé est d'autant plus important que l'opération envisagée estplus coûteuse.Une présentation du prestataire et de ses références dans le domaine considéré estégalement demandée. La proposition de collaboration sera complétée du CV des