Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR

Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif SocialModalités pratiques : Guide 2003I - LES MODALITES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENTRemarque préalableIl convient, en matière de financement d'Etat notamment, « de distinguer les piècesexigibles pour établir une décision d'engagement des crédits de celles exigibles pourles paiements ». C'est des premières qu'il est ici question, sachant que les secondesfont l'objet de directives du ministère des Finances, éventuellement précisées pardes instructions du ministre de l'Equipement et du Logement.On trouvera en annexe 7 les pièces complémentaires exigibles pour l'établissementpar les services déconcentrés de l'Etat de l'attestation de dossier complet nécessairepour le commencement de l'action, sans perte du bénéfice de la subvention.Afin de faciliter les nécessaires évolutions des organismes de logement social, leFonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social soutient les actions visant à leurmodernisation. Cette aide se matérialise par des subventions (généralement àhauteur de 40 % des dépenses) aux investissements intellectuels engagés par lesorganismes Hlm et les SEM ayant du patrimoine locatif, c'est à dire aux dépenses en« matière grise » qui doivent avoir des effets durables sur leurs compétences et surleurs modes de faire. Le champ d'action est vaste et couvre presque toutes lesfacettes du métier de maître d'ouvrage – gestionnaire en locatif social ; il est de laresponsabilité des bénéficiaires de déterminer leurs priorités d'action.1. Le dossier de demande d'aide au Fonds d'InterventionA/ EligibilitéIl convient tout d'abord de vérifier l'éligibilité de l'organisme et de l'action. Depuis lacréation du Fonds d'Intervention, les critères de recevabilité des demandes ont étéprécisés par les circulaires annuelles et affinés par le Comité Exécutif national ; lamajeure partie des éléments de cette jurisprudence est regroupée dans la secondepartie du guide.En cas de doute, des informations complémentaires peuvent être obtenues auprèsdes Comités Paritaires Régionaux (regroupant la Direction Régionale del'Equipement, l'Association Régionale Hlm et l'Association Régionale des SEM) et duSecrétariat permanent du Fonds d'Intervention.B/ Documents constituant le dossier1- Le courrier de demandeSigné du directeur, ce courrier indique l'objet de l'action, son coût et le montant de la

subvention demandée.2- La note de présentationElément essentiel du dossier la note de présentation doit être écrite par l'organismelui-même, et établie à un niveau de responsabilité susceptible d'engager réellementla stratégie de l'organisme. C'est principalement à travers cette note que l'on peuts'assurer que l'investissement envisagé s'inscrit bien dans une démarche globaledevant permettre une modernisation de l'organisme, de son organisation ou de sescompétences.Il n'y a aucun formalisme particulier à observer. L'essentiel est de faire apparaître lediagnostic qui a conduit l'organisme à engager l'action envisagée, la méthodologie etle déroulement prévus, et surtout les suites attendues et la manière de les assurer.Le rôle de cette note de présentation est donc de replacer l'action envisagée dansson contexte.Il convient naturellement d'être d'autant plus explicite que le projet est ambitieux etcomplexe.Il est par ailleurs demandé à l'organisme que, à l'intérieur de cette note, il exposecomment il s'est conformé aux règles de passation des marchés pour choisir sonprestataire. L'objet de cette disposition est uniquement de l'ordre de l'invitation à seremémorer les règles juridiques, et n'implique de la part du comité chargé d'instruirele dossier aucune responsabilité de contrôle ; par conséquent, une décision positivene postule aucune validation de la manière dont a été conclu un marché, qui resteentièrement de la responsabilité de l'organisme.3- Le projet de contrat :Il s'agit bien dans tous les cas (conseil, formation, renfort temporaire) d'un projet :sous réserve des dispositions du décret du 18 avril 2003 (Cf. infra), le Fondsd'Intervention ne peut pas prendre en compte les opérations déjà commencées.Projet de contrat d'achat de prestation intellectuelle ou proposition decollaboration :Le projet de contrat doit indiquer la démarche adoptée, les moyens utilisés et lecalendrier de l'action ; le coût total HT et TTC de la prestation envisagée doit êtreétayé par un devis détaillé et phasé (nombre de jours d'intervention et prix moyen,ainsi que ventilation par phase ou par thème lorsque l'opération en comporteplusieurs). Cette exigence a d'abord pour objectif de permettre de traiter les dossiersdont la recevabilité est partielle (comportant des phases recevables et d'autres qui nele seraient pas) : le devis détaillé permet d'accorder immédiatement une subventionpour la partie recevable.Le niveau de détail exigé est d'autant plus important que l'opération envisagée estplus coûteuse.Une présentation du prestataire et de ses références dans le domaine considéré estégalement demandée. La proposition de collaboration sera complétée du CV des

principaux intervenants. Le document doit naturellement être d'autant plus completque le prestataire est peu connu.Projet de contrat de formation :Les mêmes informations (coût détaillé, présentation du prestataire) sont demandées.De plus, le Fonds d'Intervention ne subventionnant que les actions de formationprésentant un caractère exceptionnel (Cf. infra jurisprudence), il est souhaité desprécisions à la fois sur le nombre de jours par personne concernée et sur l'effort deformation des deux années précédentes et de l'année en cours (en valeur absolue eten pourcentage de la masse salariale) [A] . Le Comité Exécutif demande ces élémentsafin de vérifier que l'organisme effectue déjà un effort de formation supérieur àl'obligation légale et que la formation envisagée ne saurait être intégrée dans lecadre du plan « ordinaire » de formation sans obérer celui-ci.Si l'effort de formation de l'organisme est inférieur à l'obligation légale, mais quel'action respecte les autres critères d'éligibilité, le Comité Exécutif pourra déduire ducoût de l'action les sommes nécessaires à un ajustement de l'effort de formation pourque celui-ci atteigne le niveau exigé par le Fonds d'Intervention. La déductions'applique sur les années N-1 et N-2.Projet de contrat pour un renfort temporaire :Doivent être décrits le poste, le positionnement hiérarchique, le profil du salarié àrecruter.Ces informations, ainsi qu'un CV sont nécessaires. Elles permettent au Comité de :- s'assurer du caractère de nouveauté dans la profession de l'activité qui sera menéepar l'agent à recruter,- attester que l'agent a des compétences suffisantes et adaptées à la conduite de ladémarche projetée, qui sera formalisée et pourra être «capitalisée» par l'organisme.Dans les actions requérant un renfort temporaire, le Fonds d'Interventionsubventionne les coûts salariaux dans la limite d'une année (en cas de CDD, Cf. infra: jurisprudence). Les charges salariales totales doivent être indiquées pour uneannée entière dans le cas d'un contrat de un an ou plus, et pour la totalité du contratlorsque la période de renfort temporaire est inférieure à un an.PIECES A FOURNIR POUR LE DEPOT DU DOSSIERConseil Formation Renfort temporairesur un profil nouveauen interorganismesNote de présentation X X XProposition de collaboration XXou convention de prestationnon signéeDépenses de formation del'organismeX

Récapitulation en nombre dejours du projet de formationC.V. et projet de contrat detravailProfil de posteXXX2. A qui adresser le dossier ?Chaque Comité Paritaire Régional (CPR) s'est organisé librement. Dans certainesrégions, une adresse unique a été retenue pour l'envoi du dossier (DRE ouAssociation Régionale Hlm ou Association régionale SEM) ; dans d'autres régions, ledossier doit être adressé simultanément à la DRE, à l'Association Régionale Hlm etau représentant régional de la Fédération des SEM.Ces adresses, ainsi que le nombre d'exemplaires du dossier, sont indiquées enannexe 11 du guide.En cas de doute, il convient de se rapprocher de son Association Régionale (Hlm ouSEM) ; elle indiquera également comment doit être saisie la DDE, dont l'avis est eneffet pris en compte par le Comité Paritaire Régional.NOTA : La règle est que sont compétentes les autorités territoriales du siège del'organisme. Cependant, si une action est strictement localisée sur un site se trouvantdans un département, voire une région différente du siège, ce sont les DDE et CPRdu lieu concerné par l'action qui sont compétents.3. Le cheminement du dossierDepuis le début de l'année 2000, le Fonds d'Intervention est majoritairementdéconcentré, de manière à faciliter le dialogue entre les bailleurs sociaux et l'instancede décision.Ce fonctionnement déconcentré du dispositif permet également de mieux clarifier lesresponsabilités, de réduire les délais de décision et de notification aux organismes.Ce nouveau système conduit 80 % environ des dossiers à faire l'objet d'une décisionau niveau régional.A/ Circuit régional de décision : le CPRLes actions de conseil relèvent en principe de la compétence du Comité ParitaireRégional (CPR), regroupant les représentants locaux de l'administration del'Equipement et de la profession (HLM et SEM) ; c'est lui qui, sauf exceptions (cf.infra), prend les décisions. Il peut accepter de subventionner le dossier, de le rejeter,ou de le mettre « à revoir ». Il en avise le demandeur.Les projets d'actions sont instruits à partir de dossiers écrits ; un organisme peutcependant être convié à venir exposer oralement sa démarche devant le ComitéParitaire Régional, dans le cas d'actions particulièrement complexes ou innovantes.

B/ Circuit national de décision : le Comité ExécutifLe Comité Exécutif est compétent :- de droit pour les actions de formation et les actions de conseil faisant appel à unrenfort temporaire,- pour les actions territorialisées situées en dehors de la région du siège del'organisme,- pour les autres actions, soit dans les cas exceptionnels prévus (dossier porté parune Association Régionale, enjeux institutionnels forts, désaccords entre lesmembres du CPR, cas non prévus jusqu'alors …), soit parce qu'il lui apparaîtnécessaire d'évoquer au niveau national ce type de dossier.Dans ce cas, le CPR émet un avis et, si celui-ci est positif, il l'adresse avec le dossiercomplet au Secrétariat du Comité Exécutif National. Ce dernier, après s'être réuni,avise l'organisme de la décision finale.Le Comité Exécutif National est également compétent pour les dossiers émanant desDOM. Il prend ses décisions au vu de l'avis de la DDE et de l'organisationprofessionnelle concernée (Union sociale pour l'habitat ou Fédération des SEM).C/ Dossiers « à revoir »Le Comité Paritaire Régional comme le Comité Exécutif National peut souhaiterobtenir de l'organisme des informations complémentaires ; dans ce cas le dossier estmis "à revoir". Le Comité compétent explicite cette demande dans un courrier àl'organisme.Si, à l'expiration d'un délai de six mois, l'organisme n'a pas fourni les élémentscomplémentaires nécessaires pour un nouvel examen du dossier, un courrier derappel lui est adressé, et sauf envoi de ceux-ci dans le délai d'un mois le dossier estalors considéré comme refusé.4. La décision de subventionA/ Cumul de subventionsBien que le Fonds d'Intervention soit pour moitié alimenté par le budget de l'Etat, ilest possible sur une même action de mobiliser l'aide du Fonds (quel que soit lefinanceur effectif) et une autre subvention d'Etat, à la condition que cette autre aidepublique ne soit pas issue du même chapitre budgétaire. Le montant cumulé desaides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable.Dans les cas de cumul, l'aide du Fonds d'Intervention est calculée sur le reste àcharge des organismes, une fois soustraites toutes les autres subventionsdemandées.Si la demande d'aide à l'institution publique est faite une fois la décision desubvention prise par les instances du Fonds d'Intervention, ceux-ci sont fondés à

ecalculer l'aide définitive au moment du paiement de l'action, de manière à respecterla règle énoncée ci-dessus.B/ Les taux de subventionLes aides du Fonds d'Intervention sont établies sur la base d'un pourcentagedes dépenses assorti d'un plafond. Trois taux de subvention peuvent êtreappliqués :Le taux normal, fixé à 40 %, sauf pour un premier dossier déposé par unorganisme et pour les démarches en interorganismes.Le taux réduit, fixé à 20 %, s'applique pour les investissements intellectuelsen matière d'informatique et de systèmes d'information. La réalisation de sitesInternet n'est pas éligible au Fonds d'Intervention.Le taux majoré, établi à 50 %, applicable dans trois cas :- un premier dossier déposé par un organisme, ou le dossier d'un organismeayant bénéficié de moins de 6 000 € de subvention ;- les actions interorganismes (au sens d'un interorganismes de territoire etnon de groupe économique) ;- les actions proposées par un GIE au sein duquel le bailleur (HLM ou SEM)majoritaire en terme de contribution à la dépense n'a jamais bénéficié de l'aidedu Fonds d'Intervention.C/ Plafonds et plancher de subventionsPlafondsLe plafond normal de subvention est fixé à 46 000 € pour une actionmonoorganisme. Le plafond majoré atteint 62 000 € et s'applique exclusivementaux actions interorganismes.Une action peut faire l'objet de plusieurs dossiers successifs.Le montant maximum des aides dont peut bénéficier un organisme est fixé àl'équivalent de deux actions au plafond normal de subvention, soit 92 000 € par an ;il est précisé que cette période est déterminée comme étant les douze derniers moisprécédant le dépôt du dossier.PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a également été fixé. Ceci principalement afind'éviter les dossiers d'un faible montant, et le recours systématique au Fondsd'Intervention pour le moindre investissement intellectuel. Le Comité ParitaireRégional dispose d'une latitude d'adaptation à cette règle, au cas par cas, enfonction de la nature de l'organisme ou de l'action, de toute autre circonstanceparticulière concernant le dossier. Le Comité Exécutif est fondé à demander au CPRses motivations ; selon les cas, il pourra demander que le dossier soit évoqué à sonniveau.

5. Le déroulement de l'action et le paiement de la subventionA/ Déroulement de l'actionUne fois l'action subventionnée, il est souhaitable que celle-ci soit engagée etconduite à son terme sans perte de temps : parce que le projet déposé parl'organisme répond à un besoin qu'il a identifié et qu'il convient d'y répondre dans lesmeilleurs délais ; mais aussi parce qu'il serait regrettable de «geler» de l'argent.C'est la raison pour laquelle, si l'engagement d'une action paraît soudain compromis,soit par des événements externes, soit par des changements de priorité en interne, ilest demandé au bénéficiaire d'en aviser sans délai l'institution chargée de lui régler lasubvention, de manière à éviter une stérilisation des crédits.Une subvention pour laquelle, deux ans après la décision, aucune demande derèglement n'a été présentée est déclarée caduque. La subvention devient égalementcaduque si la démarche n'est pas achevée dans un délai de quatre ans à compter dela date du début d'exécution. L'institution compétente s'assure auparavant auprès del'organisme qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie cette situation ; ellel'avise alors de cette décision.Il convient également que l'instance qui a pris la décision de subvention soitinformée, soit en cours d'action, soit au moment du règlement du solde, de toutemodification du montage financier qui résulterait notamment de la mobilisationd'autres financements.Il est par ailleurs nécessaire d'aviser le secrétariat du Comité Paritaire Régional ou lesecrétariat permanent du Fonds d'Intervention, (en fonction de l'instance qui aaccordé la subvention) de toute modification significative du contenu de l'action ainsique d'un projet de changement de prestataire (cf.infra : jurisprudence).B/ Règlement de la subventionUne lettre signifiant à l'organisme que son action est aidée l'informe également descrédits (Etat ou profession) sur lesquels sera imputée la subvention et lui indique quise chargera du paiement.Il est rappelé que la subvention accordée est un pourcentage calculé sur un montantde dépenses subventionnables estimé au départ, et que le chiffre indiqué sur lecourrier de notification de l'accord constitue un plafond et non un droit. C'est pourquoil'institution qui a pris la décision vérifie, - et éventuellement recalcule -, le montant dela subvention, qui peut être revu à la baisse en fonction d'éléments divers : réductionde la dépense, intervention d'autres subventions, baisse du taux de TVA, etc…Subventions sur crédits de l'EtatLa DRE renseigne l'organisme sur l'entité (DRE ou DDE du siège de l'organisme) quigère les crédits. Dans les cas où la gestion des crédits est assurée par la DRE, celleci,juste après le CPR, adresse à la DGUHC la demande de subdélégation de créditsAP pour chaque dossier soutenu. Outre les pièces mentionnées ci-dessous, elle

indique à l'organisme les pièces à fournir pour obtenir le règlement de la part ducomptable public.Subventions sur crédits de la professionPour le règlement de leur subvention :les organismes Hlm s'adressent à :- leur Association Régionale si la décision a été prise par le Comité ParitaireRégional. Celle-ci s'assure que les pièces fournies par l'organisme à l'appui de lademande de règlement sont conformes à celles indiquées ci-dessous, et le caséchéant recalcule le montant dû ;- l'Union Sociale pour l'Habitat (Secrétariat permanent du Fonds d'Intervention) si ladécision favorable a été prise par le Comité Exécutif National.Le niveau géographique compétent adresse le « bon à payer » à la DirectionFinancière de l'Union Sociale pour l'Habitat qui règle directement la subvention àl'organisme, par virement bancaire.les SEM s'adressent à leur Fédération, que la décision favorable ait été prise par leCPR ou par le Comité Exécutif national. La Fédération des SEM s'assure que ledossier contient les pièces requises et règle directement la subvention à la SEM. Elleadresse un exemplaire du rapport d'exécution au Secrétariat permanent du Fondsd'Intervention.Modalités de règlementDans la mesure où le montant de la subvention accordée est supérieur à 6 000 €,l'organisme bénéficiaire peut demander un acompte équivalent à 50 % de lasubvention pour autant qu'il ait déjà lui-même réglé au moins 50 % de la dépenseprévue.Documents à fournirpour le versement de l'acompte :• une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional ou du Comité ExécutifNational informant l'organisme de l'accord de subvention ;• l'attestation délivrée par la DRE déclarant le dossier complet ;• un exemplaire signé de la convention d'études (ou du contrat d'embauche) ;• les pièces justificatives d'ordre administratif, c'est-à-dire copies de :factures du bureau d'études ou de conseil,bulletins de salaires,fiche récapitulative des sommes effectivement dépensées (salaires bruts +cotisations patronales) : modèle en annexe 9,• une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître(modèle en annexe 10):le coût total de l'opération,le montant total de la subvention accordée,le montant de l'acompte demandé,• un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ;

• les pièces requises par la Trésorerie, s'il s'agit d'une subvention sur des fondsEtat.Tableau récapitulatif des pièces à fournir pour le paiement de l'acompteConseil Formation Renfort temporaire sur unprofil nouveau eninterorganismesCopie de la lettre du CPR ou du X X XComité ExécutifAttestation de dossier completX X Xdélivrée par la DREConvention signée (ou contrat de X Xprestation)Contrat de travail signéXFactures justificatives de la dépense X XBulletins de salaire et ficheXrécapitulativePièces demandées par la Trésorerie X(pour les subventions sur crédits del'Etat)Facture ou mémoire de l'organisme X X XRelevé d'Identité bancaire ou postal(RIB ou RIP)X X Xpour le règlement du solde :• le complément des pièces justificatives d'ordre administratif, c'est-à-direcopies des :- factures du bureau d'études ou de conseil,- bulletins de salaires- fiche récapitulative des sommes effectivement dépensées (salaires bruts +cotisations patronales) selon le modèle en annexe 9,• le bilan de l'action établi par l'organisme. Ce document a vocation a faireapparaître les résultats obtenus en terme de modernisation et les suiteséventuelles apportées à la démarche. A ce titre un compte-rendu fidèle dudéroulement de l'action, y compris des difficultés rencontrées, peut être utile àla profession. Il est proposé en annexe 2 une trame de ce bilan.• le rapport de fin de mission du bureau d'étude ou de conseil [B] ,• une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître (Cf.annexe 10) :- le coût total de l'opération- le montant total de la subvention accordée- le montant de l'acompte perçu- le montant du solde.

Le versement de la subvention peut être affecté par la non production de l'unquelconque de ces documents. Le montant du versement peut également êtreaffecté par diverses circonstances, notamment : interruption de l'action, réorientationvers une action non éligible au Fonds, etc ….NB : Si la demande de règlement se fait en une seule fois, l'ensemble des piècesrequises doit être fourni.Tableau récapitulatif des pièces à fournir pour le paiement du soldeConseil Formation Renfort temporaire surun profil nouveau eninterorganismesComplément des facturesX Xjustificatives de la dépenseBilan de l'action établi parX X Xl'organismeRapport de fin de mission duX XprestataireRapport du salariéXBulletins de salaire et ficheXrécapitulativePièces demandées par la Trésorerie X(pour les subventions sur FondsEtat)Mémoire de l'organisme X X XRelevé d'Identité bancaire ou postal(RIB ou RIP)X X XC/ Cas du suivi régional ou nationalUn certain nombre d'actions du Fonds d'Intervention font l'objet d'une décision de «suivi régional » ou de « suivi national ». Les dossiers qui bénéficient de cette «estampille » sont de deux natures :• Soit il s'agit d'un dossier original ou comportant un caractère expérimental, –et il convient de suivre l'action comme une opération pionnière dont on nepeut pas a priori, comme pour toute innovation, évaluer l'impact précis.• Soit il s'agit d'un dossier susceptible de constituer un exemple à promouvoir età diffuser, - et il convient de conduire une évaluation de la démarche et, si lesrésultats sont conformes à ce que l'on espérait, de la valoriser.Compte tenu des objectifs généraux du Fonds d'Intervention, le « suivi régional » etle « suivi national » doivent donc viser à examiner, pour ces actions, quels ont étédans les organismes les changements plus ou moins durables induits en termed'organisation, de savoir-faire, d'approche du métier etc….

A l'issue de sa mission, l'expert désigné en rend compte au Comité ParitaireRégional ou au Comité Exécutif National ; l'instance concernée décide, en accordavec l'organisme HLM ou la SEM, des suites à donner en terme de communication.Le Comité Exécutif est tenu informé par les CPR des résultats des actions mises en« suivi régional ».______________________[A] Voir en annexe 8 les deux imprimés à remplir.[B] Si celui-ci représente un volume important (plan de patrimoine comportant des pièces techniques etdes listings, classeurs de procédures ….), il convient de voir avec l'institution chargée de régler lasubvention ce qu'elle souhaite qu'il lui soit adressé.Liste des thèmes et sous-thèmesAnnexe 3LISTE DES THEMES ET SOUS THEMESA1 Logement des ménages défavorisés :A11 conception/coûtA12 accueil ménages défavorisésA13 ingénierie socialeA2 Politique patrimoniale et réhabilitation :A21 gestion prévisionnelle de l'entretienA22 plan de patrimoineA23 sécurité techniqueA24 plan d'arbitrage patrimonialA25 plan de développementA26 patrimoine foyers/hébergement collectifA3 Gestion locative de proximité :A31 démarche qualité de serviceA32 décentralisationA33 relations locataires/communicationA34 formation aux métiers de proximitéA35 adaptation/quartiersA36 charges récupérablesA37 gestion de proximité (actions sectorielles)A38 sécurité urbaineA4 Attributions :A41 outils de connaissance/occupationA42 outils de connaissance/demandeA43 procédures d'attributionA44 décentralisation des attributionsA45 qualification des agents attributionsA46 politique commerciale/lutte contre la vacance

A5 Vente de logements sociaux :A51 études de marché (pour la vente des logements locatifs sociaux)A52 plans de venteA53 commercialisation (organisation, formation, recrutement...)A54 copropriété (organisation, formation, recrutement...)B1 Professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage :B11 optimisation qualité/prixB12 audits méthodes - productivitéB13 assurance qualitéB14 qualification/formation de la maîtrise d'ouvrageB15 organisation maîtrise d'ouvrageB2 Stratégie de développement et équilibres de gestion :B20 réduction des impayésB21 organisation de l'entrepriseB22 gestion financière prévisionnelleB23 audits et cahiers des charges informatiquesB24 contrôle de gestionB25 contrôle interne, procédures, déontologieB26 gestion technique et contrats (assurances, entretien, fluides)B27 projet stratégique d'entrepriseB28 analyse /comparaison performancesB29 amélioration des performancesB3 Ressources humaines :B31 gestion prévisionnelle des ressources humainesB32 outil d'évaluationB33 politique de formationB34 action de formation transversaleB35 managementDocuments à fournir pour le règlement de la subventionAnnexe 5En cas d'acompte1. Une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional (ou du Comité Exécutif National) vous informantde son accord.2. Un exemplaire de la convention d'études (ou du contrat d'embauche) signée.3. Une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître- le coût total de l'opération- le montant total de la subvention accordée- le montant de l'acompte demandé.(modèle joint ci-dessous, qui peut être complété ou repris sur papier à l'en-tête del'organisme).4. Les pièces justificatives d'ordre administratif, c'est-à-dire copie de :- factures du bureau d'études ou de conseil,- bulletins de salaires et fiche récapitulative des sommes effectivement dépensées (salaires bruts +cotisations patronales) selon le modèle joint ci-joint.5. Un RIB ou RIP (en cas de subvention sur crédits de la " profession ").

6. Si vous êtes en financement Etat, les pièces requises par la Trésorerie.Au règlement du solde1. Les pièces justificatives d'ordre administratif, c'est-à-dire copie de :- factures du bureau d'études ou de conseil,- bulletins de salaires et fiche récapitulative des sommes effectivement dépensées (salaires bruts +cotisations patronales) selon le modèle joint ci-dessous.2. Le rapport de fin de mission du bureau d'étude ou de conseil.3. Une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître- le coût total de l'opération- le montant total de la subvention accordée- le montant de l'acompte perçu- le montant du solde.(modèle joint ci-dessus, qui peut être complété ou repris sur papier à votre en-tête).4. Un rapport d'exécution (3 à 4 pages) établi par vous-même et exposant comment l'action s'estdéroulée, quels résultats vous en tirez, et éventuellement quelles suites vous envisagez d'apporter àvotre action (cf. à l'annexe 2 de la circulaire de 1998).5. Si vous êtes en financement Etat, les pièces requises par la Trésorerie.N.B. :• Si vous demandez en une seule fois le règlement de la subvention, vous devrez fournirl'ensemble des pièces prévues (sauf pour votre propre facture ou mémoire : un seul suffit).• Toutes les dates de signature de convention ou de contrat, et a fortiori de factures oude bulletins de salaires, doivent être postérieures à l'accusé de réception de dossiercomplet notifié par la DRE (que les crédits soient Etat ou " Profession ").• Les subventions d'un montant inférieur à 6 000 € ne donneront lieu qu'à un seulversement, à l'issue de l'action.

FONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL14, rue Lord Byron-75008 PARIS - : 01.40.75.68.11 - Télécopie : 01.40.75.78.14FORMULAIRE DE DEMANDE DE REGLEMENT DE LA SUBVENTION(Formulaire à remplir ou à recopier sur papier à en-tête de l'organisme)Dépenses engagées pourl’action : Montant TTCASubventions obtenueshors F.I.L.L.S.BMontant subventionnableTTCC (= A - B)Montant de la subventiondu F.I.L.L.S.D(= 40 % ou 50 % de C, dans la limitedécidée par le Comité ParitaireRégional du F.I.L.L.SAcompte perçuEReste à payer F (= D - E)Cachet de l'organismeSignature Date :

FONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL14, rue Lord Byron-75008 PARIS - : 01.40.75.68.11 - Télécopie : 01.40.75.78.14RECAPITULATIF DES BULLETINS DE SALAIRERELATIFS A DES EMBAUCHES ET DES RECRUTEMENTSMois 01Mois 02Mois 03Mois 04Mois 05Mois 06Mois 07Mois 08Mois 09Mois 10Mois 11Mois 12Prime de précarité (CDD)SALAIRE BRUTCHARGES PATRONALESAutres versementssalariaux :TOTAL :Total :Cachet de l'organisme

Signature Date :L'ensemble des éléments indiqués dans ce formulaire doivent être attestés par des justificatifs