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II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)Rentes et indemnités < 19 %En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partirdu 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10%se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décisionjudiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocationannuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Ce dernier paie annuellement aux victimes lesallocations annuelles et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement desallocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dontle règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Encore plus tard ceci estétendu aux paiements des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de19% pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10% et 19%, sontpayées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) (art.45 quater de la Loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994).Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 6.4)Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 6.1 ils’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée.Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux systèmes ensemble. Comme expliquéci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien lesystème de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventiléspar statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation parl’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assuranceaccidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail, accessible via le site portailde la Sécurité sociale : www.socialsecurity.fgov.be/faofat .176
II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6.1 Nombre de bénéficiaires - répartition (1)Source: FATRégime forfaitaire2002 2003 2004 2005 2006Indemnités aux victimesAllocation spéciale 57 59 55 55 36Allocation supplémentaire 24.258 23.023 21.651 20.541 17.101< 10 % 7.927 7.645 7.339 7.107 4.485de 10 % à 35 % 13.789 12.976 12.163 11.395 10.709de 36 % à 65 % 1.693 1.586 1.464 1.387 1.329> 65 % 849 816 685 652 578Allocation d'aggravation 1.310 1.271 1.224 1.159 1.682Indemnités aux ayants droitAllocation spéciale 78 77 73 68 69Allocation supplémentaire 4.961 81.625 4.307 4.015 3.750Allocation de décès 99 100 104 102 101Allocation de péréquationIndemnités aux victimes 83.386 81.525 79.592 77.687 76.685< 10 % avant 1982 1.532 1.421 1.369 1.285 1.222< 10 % depuis 1982 et avant 1988 (2) 55.698 54.948 54.271 53.344 53.304> 10 % 26.156 25.156 23.952 23.058 22.159Indemnités aux ayants droit 4.931 4.766 4.611 4.448 4.297Rentes et indemnités < 20 % 50.246 59.513 62.758 68.993 77.219< 10 % depuis 1994 46.270 54.623 57.067 62.314 69.499de 10 % à moins de 16 % 3.976 4.890 5.515 6.330 7.221de 16 % à moins de 20 % (3) - - 176 349 499Total (4) 113.628 197.011 120.104 123.724 127.636(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris).(2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires.(3) 16 % à moins de 20 % à partir du 01.12.2003(4) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravationallocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.177
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