6. Accidents du travail (FAT) (.pdf)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)Rentes et indemnités < 19 %En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partirdu 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10%se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décisionjudiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocationannuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Ce dernier paie annuellement aux victimes lesallocations annuelles et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement desallocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dontle règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Encore plus tard ceci estétendu aux paiements des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de19% pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10% et 19%, sontpayées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) (art.45 quater de la Loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994).Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 6.4)Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 6.1 ils’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée.Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux systèmes ensemble. Comme expliquéci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien lesystème de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventiléspar statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation parl’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assuranceaccidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail, accessible via le site portailde la Sécurité sociale : www.socialsecurity.fgov.be/faofat .176