6. Accidents du travail (FAT) (.pdf)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6. Accidents du travail6.0 Note méthodologiqueLa branche des accidents du travail comprend deux systèmes (de financement) : le système decapitalisation et le système de répartition. Seul le système de répartition appartient à la gestionglobale financière.Une victime d’un accident du travail avec incapacité permanente, reçoit en compensation à sacapacité de gain économique réduite une rente viagère. Cette rente est entre autre fonction du tauxd’incapacité de travail encouru. Cette rente est payée en principe – si l’incapacité s’élève à plus de19 % – par le système de capitalisation.Les rentes pour les accidents du travail jusque 19 % sont payées par le système de répartition ainsique les allocations complémentaires et spéciales et les indemnisations d’adaptation 1 .Les tableaux retenus dans ce Vade Mecum concernent exclusivement le système de répartition, àl’exception du tableau 6.4. Ci-dessous suit un exposé en relation avec quelques postes ettableaux.Les effectifs (tableau 6.1)Les données reprises indiquent la situation au 31 décembre de l'année concernée, sans distinctiond’une éventuelle périodicité des prestations reçues. Dans la branche des accidents du travail, lesprestations peuvent être payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Aussi, lasituation au 31 décembre ne peut pas servir de base pour chaque mois pris individuellement.Les prestations moyennes (tableau 6.2)Il apparaît clairement que le calcul des prestations moyennes doit être interprété prudemment enraison des différentes périodicités. La prestation moyenne mentionnée ne correspond pas du tout àl'indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d'un bénéficiaire d'une indemnité pour un accidentdu travail.Les dépenses (tableau 6.3)SoinsIl s'agit des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers suivant un accident dutravail, en application de la loi du 10.04.1971, art. 28, 28 bis et 58.Opérations d'assuranceLes opérations d'assurance sont des opérations que le FAT doit effectuer à charge du système derépartition, comme indiqué dans les articles 58 et 58 bis de la loi du 10.04.1971. Il s'agitd'opérations d'assurance pour accidents mortels (rentes), des indemnités de frais funéraires et detransferts vers la sépulture, d'incapacité de travail, de paiements en capital, d'indemnités pouraggravation temporaire, de primes et indemnités journalières et annuelles.1 Les allocations supplémentaires et spéciales sont résumées sous le terme « système forfaitaire », auquelappartiennent aussi les allocations d’aggravation et de décès.175

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)Rentes et indemnités < 19 %En vertu de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, des accidents survenus à partirdu 01.01.1988 pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10%se fait, soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 01.01.1994, soit par une décisionjudiciaire coulée en force de chose jugée, à une date à partir du 01.01.1994, la valeur de l'allocationannuelle et de la rente est versée en capital au FAT. Ce dernier paie annuellement aux victimes lesallocations annuelles et les rentes non-indexées. Le même principe a été étendu au paiement desallocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de 16 % pour les accidents dontle règlement définitif a eu lieu à partir du 01.01.1997 (AR du 16.12.1996). Encore plus tard ceci estétendu aux paiements des allocations et rentes liées à une incapacité permanente de moins de19% pour les accidents dont le règlement définitif a eu lieu à partir du 01.12.2003 (Loi du22.12.2003). Les rentes et allocations liées à une incapacité comprise entre 10% et 19%, sontpayées mensuellement au bénéficiaire (par trimestre si l’accident date d’avant le 01.01.1988) (art.45 quater de la Loi des accidents du travail, AR du 24.12.1987 et A.R du 12.08.1994).Nombre d’invalides et d’ayants droit (tableau 6.4)Ce tableau reprend la statistique du nombre d’ayants droit, mais contrairement au tableau 6.1 ils’agit ici des personnes avec une incapacité permanente ou les ayants droit d’une victime décédée.Ceux-ci reçoivent une rente. Ce sont les effectifs des deux systèmes ensemble. Comme expliquéci-dessus, c’est le degré d’incapacité qui détermine si le système de capitalisation ou bien lesystème de répartition prend en charge les dépenses liées à la rente due. Les effectifs sont ventiléspar statut : titulaire ou une des sous-catégories des ayants droit. De plus, il y a une ventilation parl’organisme qui paye la rente (une compagnie d’assurance, un assureur propre ou le FAT).Vous trouverez des renseignements et des statistiques supplémentaires concernant l’assuranceaccidents du travail sur le site web du Fonds des Accidents du Travail, accessible via le site portailde la Sécurité sociale : www.socialsecurity.fgov.be/faofat .176

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6.1 Nombre de bénéficiaires - répartition (1)Source: FATRégime forfaitaire2002 2003 2004 2005 2006Indemnités aux victimesAllocation spéciale 57 59 55 55 36Allocation supplémentaire 24.258 23.023 21.651 20.541 17.101< 10 % 7.927 7.645 7.339 7.107 4.485de 10 % à 35 % 13.789 12.976 12.163 11.395 10.709de 36 % à 65 % 1.693 1.586 1.464 1.387 1.329> 65 % 849 816 685 652 578Allocation d'aggravation 1.310 1.271 1.224 1.159 1.682Indemnités aux ayants droitAllocation spéciale 78 77 73 68 69Allocation supplémentaire 4.961 81.625 4.307 4.015 3.750Allocation de décès 99 100 104 102 101Allocation de péréquationIndemnités aux victimes 83.386 81.525 79.592 77.687 76.685< 10 % avant 1982 1.532 1.421 1.369 1.285 1.222< 10 % depuis 1982 et avant 1988 (2) 55.698 54.948 54.271 53.344 53.304> 10 % 26.156 25.156 23.952 23.058 22.159Indemnités aux ayants droit 4.931 4.766 4.611 4.448 4.297Rentes et indemnités < 20 % 50.246 59.513 62.758 68.993 77.219< 10 % depuis 1994 46.270 54.623 57.067 62.314 69.499de 10 % à moins de 16 % 3.976 4.890 5.515 6.330 7.221de 16 % à moins de 20 % (3) - - 176 349 499Total (4) 113.628 197.011 120.104 123.724 127.636(1) Au 31 décembre (régime de capitalisation non compris).(2) Comprend plus que la moitié de personnes non-allocataires.(3) 16 % à moins de 20 % à partir du 01.12.2003(4) Ce total est la somme des rubriques allocation supplémentaire, allocation de décès, allocation d'aggravationallocation de péréquation (excepté < 10 % depuis 1982 et avant 1988) et rentes et indemnités < 20 %.177

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6.2 Indemnité moyenne - répartition (euros)Source: FATRégime forfaitaire2002 2003 2004 2005 2006Indemnités aux victimesAllocation spéciale 9.421 8.864 9.109 9.091 12.417Allocation supplémentaire 1.419 1.423 1.443 1.472 1.727< 10 % 275 273 277 278 386de 10 % à 35 % 1.271 1.283 1.296 1.339 1.260de 36 % à 65 % 5.410 5.489 5.566 5.686 5.070> 65 % 6.610 6.436 7.731 7.862 13.104Allocation d'aggravation 4.479 4.583 4.567 4.811 3.366Indemnités aux ayants droitAllocation spéciale 2.090 2.025 2.096 2.132 2.029Allocation supplémentaire 2.519 3.895 2.593 2.689 2.776Allocation de décès 3.303 3.400 3.279 3.333 3.455Allocation de péréquationIndemnités aux victimes 461 495 461 501 515< 10 % avant 1982 314 339 327 343 338< 10 % depuis 1982 et avant 1988 14 13 13 13 13> 10 % 1.271 1.556 1.572 1.639 1.730Indemnités aux ayants droit 1.293 1.695 1.755 1.775 1.844Rentes et indemnités < 20 % 709 689 747 778 780< 10 % depuis 1994 575 551 588 602 591de 10 % à moins de 16 % 2.270 2.234 2.352 2.375 2.407de 16 % à moins de 20 % (1) - - 1.847 3.312 3.603(1) 16 % à moins de 20 % à partir du 01.12.2003178

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6.3 Dépenses - répartition (milliers d'euros)Source: FAT2002 2003 2004 2005 2006Soins 4.338 3.193 3.661 3.359 3.677Incapacité 1.952 2.228 1.775 1.790 2.034Régime forfaitaire 53.808 51.421 48.998 47.597 46.544Indemnités aux victimes 40.819 39.108 37.334 36.317 35.645Allocation spéciale 537 523 501 500 447Allocation supplémentaire 34.415 32.760 31.243 30.241 29.536< 10 % 2.182 2.085 2.038 1.973 1.730de 10 % à 35 % 17.528 16.657 15.760 15.255 13.494de 36 % à 65 % 9.159 8.766 8.149 7.887 6.738> 65 % 5.546 5.252 5.296 5.126 7.574Allocation d'aggravation 5.867 5.825 5.590 5.576 5.662Indemnités aux ayants droit 12.989 12.313 11.664 11.280 10.899Allocation spéciale 163 156 153 145 140Allocation supplémentaire 12.499 11.817 11.170 10.795 10.410Allocation de décès 327 340 341 340 349Allocation de péréquation 48.997 48.410 46.869 46.794 47.379Indemnités aux victimes 40.733 40.332 38.779 38.897 39.455< 10 % avant 1982 481 464 448 441 413< 10 % depuis 1982 et avant 1988 752 711 678 669 704> 10 % 39.500 39.157 37.653 37.787 38.338Indemnités aux ayants droit 8.264 8.078 8.090 7.897 7.924Rentes et indemnités < 20 % 35.649 41.016 46.861 53.698 60.253< 10 % depuis 1994 26.622 30.091 33.566 37.510 41.073de 10 % à moins de 16 % 9.027 10.925 12.970 15.032 17.382de 16 % à moins de 20 % (1) - - 325 1.156 1.798Total 144.744 146.268 148.164 153.238 159.887(1) 16 % à moins de 20 % à partir du 01.12.2003179

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 6. Accidents du travail (FAT)6.4 Nombre d'invalides et ayants droit (au 31.12) - les deux systèmes (1)Source: FATAnnéeVictimes (2)Ayants droitConjoints Ascendants Descendants(3)Sous-totalTotalgénéralCompagnies d'assurances et Caisses communes2002 56.179 9.805 1.740 2.572 14.117 70.2962003 55.543 9.599 1.691 2.519 13.809 69.3522004 56.148 9.606 1.626 2.609 13.841 69.9892005 54.188 9.179 1.441 2.493 13.113 67.3012006 54.280 9.030 1.357 2.472 12.859 67.139Propres assureurs2002 222 36 2 1 39 2612003 209 32 2 1 35 2442004 206 32 2 1 35 2412005 198 32 2 1 35 2332006 187 31 2 1 34 221Fonds des accidents du travail (4)2002 103.648 8.088 1.356 516 9.960 113.6082003 110.543 7.764 1.271 434 9.469 120.0122004 111.009 7.413 1.216 362 8.991 120.0002005 115.091 7.183 1.149 310 8.642 123.7332006 119.419 6.900 1.056 261 8.217 127.636FAT - Marine marchande2002 141 34 32 1 67 2082003 138 32 31 1 64 2022004 135 29 29 1 59 1942005 134 38 19 3 60 1942006 128 36 14 2 52 180FAT - Pêche maritime2002 128 74 28 10 112 2402003 123 75 29 10 114 2372004 118 77 26 9 112 2302005 117 70 16 22 108 2252006 112 68 15 20 103 2152002 160.318 18.037 3.158 3.100 24.295 184.6132003 166.556 17.502 3.024 2.965 23.491 190.0472004 167.616 17.157 2.899 2.982 23.038 190.6542005 169.728 16.502 2.627 2.829 21.958 191.6862006 174.126 16.065 2.444 2.756 21.265 195.391(1) Les rentes pour des incapacités permanentes jusqu'à 19 % sont à charge du système de répartition. Les autresrentes sont à charge du système de capitalisation.(2) Avec incapacité permanente.(3) Descendants veut dire ici: enfants, petits-enfants, frères et sœurs (rentes temporaires et handicapés)(4) Y compris le nombre de victimes avec une incapacité permanente jusqu'à 19 %.Total180