Changeons les règles du jeu - Social Watch

100birmanie52Pas de développement sans justice : dénonciation de la farce démocratique025Dans le cadre d’un état de droit inexistant, la Birmanie a été récemment classée comme le 5 e pays parmi les949854100 100 pires 625199au monde 100 en termes 100de liberté économique. La Constitution 100 de 2008 100 et les élections générales prévues 100pour 2010 ne feront que perpétuer le régime militaire et la stagnation générale. Le développement a besoind’institutions transparentes, impartiales et responsables qui ne peuvent pas coexister avec les violations76 IEG of Eritrea = 47 BCI of El Salvador = 91 IEG of El Salvador = 68flagrantes des droits de l’Homme, la corruption et l’oppression politique. Il est nécessaire que le Conseil desécurité des Nations Unies établisse une Commission d’enquête afin de clarifier les crimes commis.10008787 87100010096Burma Lawyers’ CouncilLe régime militaire, à travers 100 le Conseil pour la paix et ledéveloppement de l’État (SPDC pour son sigle en anglais),viole de manière systématique les droits de l’Homme enn/dBirmanie à travers des actes de criminalité généralisésdepuis 1988. Le SPDC a commis ces exactions en touteimpunité, en créant un système dans lequel les auteurs0des crimes, même les plus brutaux, restent impunis. Lan/dn/dcriminalité et l’impunité sont favorisées par un systèmejudiciaire soumis à la volonté des autorités et qui adapte àIndice des Capacités de Base (ICB) 2010 pouvoir régler les différends, y compris ceux impliquant le100Gouvernement. Bien évidemment, 100 ce n’est pas le cas deICB = 77Enfants atteignant la Birmanie. Sans institutions qui protègent les droits de73 la cinquième annéepropriété privée, les entreprises étrangères s’abstiendrontd’écoled’investir dans l’économie birmane. s/dLe développement économique exige des institutionstransparentes, impartiales et responsables qui ne00peuvent pas coexister avec les flagrantes violations des6990s/ddroits humains, la corruption et l’oppression s/d69politique. Ledéveloppement de la Birmanie ne sera viable que lorsque100le pouvoir judiciaire sera indépendant du SPDC et quandtoutes les parties respecteront l’état de droit. Il ne suffitpas d’avoir des institutions légales et judiciaires solides; lasanté économique du pays a également besoin d’institutionspolitiques responsables et transparentes ce qui n’estpas le cas actuellement en Birmanie.100 100 100100 100100 100sa guise les lois de la nation pour préserver et accroître le Accouchements assurés par du Survivance jusqu’àpouvoir de la Junte.personnel médical spécialisél’âge de 5 ans8Dans ce cadre, la Birmanie a été récemment classéecomme le 5 e pays parmi les pires au monde en termes de et confère le contrôleBCI ofexclusifMyanmarde ces services= 77au SPDC 4 .liberté économique 1 . Du point de vue international, sonéconomie est considérée corrompue et très mal administréeUn exemple qui illustre la corruption rampante duSPDC et le manque de respect pour les droits de la proment2 . En outre, en ce qui concerne l’Indice de développepriétéest l’affaire de Yaung Chi Oo, concernant un contrathumain 2009 du PNUD, la Birmanie occupe la 138 e de partenariat entre une société basée à Singapour et le Des méthodes pseudo démocratiques pourposition sur 182 pays, ce qui met en exergue les graves ministère de l’Industrie pour rouvrir la brasserie Mandalay. perpétuer la Junte100100100lacunes existant dans le développement économique et La bière Mandalay est devenue une marque reconnue, mais Pendant des décennies, le SPDC a très mal géré l’économiesocial 3 . Le progrès dans le développement économique ne avant le terme de l’accord de cinq ans, un différend est du pays. La Constitution de 2008 et les élections générales59sera possible qu’une fois dissipé le climat actuel d’oppressionapparu. Bien que le ministère soit censé soumettre le diffé-prévues pour 2010 ne feront que s/d perpétuer le Gouverne-et de criminalité et lorsque les coupables auront été rend à un arbitrage, le SPDC a saisi l’usine et tous ses biens ment militaire et la stagnation économique associée. Lapoursuivis en justice.22sans se conformer à la procédure légale établie par ses propresConstitution comprend des articles problématiques quilois. Les fonctionnaires du SPDC ont gelé les comptes limitent la participation électorale des groupes d’opposition000Sans transparence, il n’y a pas debancaires de la société partenaire et ils ont menacé les et assurent l’impunités/ddes délits commis par s/ddes fonctionnairesdu Gouvernement.95 développement80propriétaires de poursuite 33judiciaire pour détournement de100 1005774 100100 100100 100100La méfiance généralisée envers le SPDC et ses méthodes fonds. Lorsque les parties ont comparu devant la justice, le La Constitution birmane de 2008 ne représente pasde gouvernement a des effets importants sur le développementjuge a ignoré les arguments de la société de Singapour et a un progrès de la démocratie mais une tentative flagrante58 économique. Les entreprises étrangères hésitent profité abusivement de son ample pouvoir juridique pour du SPDC pour se perpétuer au pouvoir. Cette ConstitutionIEG of Nepal = 51à opérer dans un pays où les litiges sont réglés par un se prononcer en BCI faveur of du Somalia Gouvernement = 57 5 .a été conçue par les militaires sans la participation dessystème judiciaire faisant preuve de partialité envers leGouvernement et où l’État ne respecte pas pleinement lesdroits de propriété individuelle.Dans certains cas, des sociétés étrangères ont étéLa Loi d’investissement étranger (FIL, pour son sigleen anglais) de Birmanie veille à ce qu’aucune société étrangèrene puisse être nationalisée pendant la période d’investissementautorisée. La FIL contient également une sectionpartis politiques d’opposition ni d’experts juridiques. Ellesupprime le contrôle civil sur les forces militaires, ce quiimplique la rupture d’une norme impérative du droit international,et fait de l’armée l’institution la plus puissantefermées. Par le biais de la Loi sur les entreprises publiques, qui permet au SPDC de mettre fin à un contrat avant son du pays 7 . L’article 121 de la Constitution empêche que des100100100l’État contrôle de nombreux secteurs de l’économie, tels expiration 6 . L’affaire Yaung Chi Oo a montré que le régime et nombreux opposants politiques puissent être candidats,87que les banques, les assurances, les télécommunications ses tribunaux peuvent manipuler les lois pour nationaliser car elle interdit l’élection à des sièges parlementaires deet l’exploitation de certaines ressources et du bois de teck,41une société si cela convient au Gouvernement.Une économie de marché à succès repose en grandeceux qui ont purgé des peines de prison. Le SPDC a arrêté44plus de 2.000 opposants politiques qui sont détenus actuellementet donc exclus comme candidats 8 . Le texte dupartie sur la confiance des acteurs dans le système juridiquepour que ce dernier défende 0 leurs droits et résolve document interdit également 0aux principaux opposants de1 Heritage Foundation, “2010 Index of Economic Freedom:0Burma” Disponible sur : .leurs différends de façon juste. Il est nécessaire que le se présenter comme candidats aux élections. Par exemple,87 8799 2 Voir, par exemple Transparency International, “Corruption 98 système judiciaire soit efficace, équitable et abordable 98 pour l’article 59 interdit à une personne d’exercer les 98 fonctions100 Perceptions 100 Index 72 2009”. Disponible sur :