Suisse61Une APD qui stagne et une pauvreté non résolue1000En juin 2010, après deux ans d’obstac<strong>les</strong>, le Gouvernement 81 suisse a finalement présenté une proposition visant à3947accroître son APD. Les pressions 100 internationa<strong>les</strong> ont contraint 100 ce paradis 100 fiscal à faire quelques concessions 77 100 : <strong>les</strong>ecret bancaire commence à disparaître. Toutefois, le manque de disposition de la Suisse à fournir des informationsconcernant <strong>les</strong> délits fiscaux demeure pratiquement le même. Bien que l’État soit d’accord avec l’ouverture desBCI of Nigeria = 61IEG of Nigeria = 44frontières à des fins commercia<strong>les</strong>, il continue à mettre des barrières pour freiner l’immigration provenant de paysnon européens. Le Conseil fédéral a élaboré une loi qui prévoit le gel et le rapatriement des actifs volés.1000910082Alliance Sud – Swiss Alliance of Development OrganisationsJusqu’à présent la Suisse a relativement bien résisté à la criseéconomique actuelle. Il est vrai que le Pro<strong>du</strong>it intérieur brut(PIB) a diminué de 1,5 % en 2009 et que d’ici à la fin de l’année2010, le taux de chômage officiel pourrait augmenter etatteindre 4,5 % ou 5 %, un pourcentage élevé pour <strong>les</strong> standardsde la Suisse. Toutefois, en comparaison avec l’Unioneuropéenne, où le chômage est de 10 %, et avec <strong>les</strong> pays <strong>les</strong>plus pauvres <strong>du</strong> Sud <strong>du</strong> monde, ce petit pays situé au cœurde l’Europe n’a pas trop de soucis à se faire dans ce domaine.La Suisse a préservé sa capacité de résistance en dépit de lafaible envergure de ses programmes de relance économique(un total de CHF 2,5 milliards/ EUR 1,7 milliard) par rapportà ceux des autres pays in<strong>du</strong>strialisés. En effet, une économiefortement orientée vers <strong>les</strong> exportations a permis au paysde s’appuyer sur des plans de relance mis en place par sesprincipaux partenaires commerciaux.Les perspectives pour l’année prochaine ne s’avèrentpas plus mauvaises. L’économie 100 a expérimenté une croissancedepuis septembre et on s’attend à une croissancetotale de 1,4 % pour l’année 2010. Malgré 74 la crise financière,en 2009 le budget présentait un excédent de CHF 2,7 milliards(EUR 1,8 milliard). Le Gouvernement majoritaire dedroite continue à appliquer une politique d’austérité rigide. Au0début de l’année, le Gouvernement a décidé d’appliquer uneré<strong>du</strong>ction radicale des dépenses publiques de l’ordre de CHF5 milliards (EUR 1 milliard) par an entre 2011 et 2013. 98 Les intentionsde ré<strong>du</strong>ire <strong>les</strong> prestations socia<strong>les</strong> ont engendré une100 58100forte réaction contre la politique gouvernementale avec troisquarts des votants qui ont rejeté <strong>les</strong> compressions <strong>du</strong> régimede retraite lors d’un référen<strong>du</strong>m lancé par <strong>les</strong> syndicats débutmars. Cette défaite est un indicateur de la forte oppositionque vont engendrer <strong>les</strong> ré<strong>du</strong>ctions des services sociaux prévuespar le Gouvernement et par la majorité parlementairede centre-droite, comme cel<strong>les</strong> concernant l’assurance-chômageet l’âge de la retraite pour <strong>les</strong> femmes.100La stagnation de l’APDDès le début, le Gouvernement suisse a donné un solideappui verbal à la Déclaration <strong>du</strong> millénaire et aux Objectifs <strong>du</strong>millénaire pour le développement (OMD), 25 mais ce soutienne s’est jamais tra<strong>du</strong>it par des actions 0 concrètes. Dans unetentative pour augmenter l’engagement envers <strong>les</strong> OMD,en mai 2008 une alliance composée de plus de 70 ONG54100 62 100et de différents syndicats et organismes de protection del’environnement, a déposé une demande signée par plusde 200.000 personnes exigeant que le Gouvernement augmentel’APD à 0,7 % <strong>du</strong> RNB.Cette quantité exceptionnelle de signatures a eu unerépercussion : vers la fin de 2008, le Parlement a approuvéIndice des Capacités de Base (ICB) 2010 Indice d’Equité de Genre (IEG) 2009100ICB = 9893 Enfants atteignantla cinquième annéed’écoleIEG = 6210099100 100Accouchements assurés par <strong>du</strong>personnel médical spécialiséSurvivance jusqu’àl’âge de 5 ansune augmentationBCIdeofl’APDSwitzerlandà au moins 0,5= 98% <strong>du</strong> RNB d’ici à2015. Toutefois, jusqu’à l’heure actuelle, le Gouvernement arefusé de fournir le crédit nécessaire en invoquant la situationéconomique instable. Au printemps 2011, le Parlementprendra une décision finale. Pour atteindre le chiffre de0,5 % le pays devrait ajouter 100 environ 99 CHF 2 milliards (EUR1,5 milliard) à l’APD d’ici à 2015.Officiellement, l’APD suisse a atteint 0,47 % <strong>du</strong> RNBen 2009. Toutefois, une grande partie de cette assistance estune « aide fantôme » (allocations surévaluées erronémentclassées comme aides ou qui ne contribuent nullement à0aider la population pauvre). Les dépenses destinées auxdemandeurs d’asile qui se trouvent déjà en Suisse et <strong>les</strong>100assignations nomina<strong>les</strong> de la dette bilatérale déjà 100soldée100 100depuis longtemps représentaient 22 % <strong>du</strong> total. En excluantces catégories, l’augmentation de l’APD équivaudrait en faità environ 0,36 % <strong>du</strong> RNB.Dans le même temps, il existe une tendance croissanteà exploiter l’aide au développement dans le domaine de la politiqueextérieure. Le Secrétariat d’État aux Affaires économiques,le second membre le plus important de la coopérationpublique au développement après l’Agence suisse pour ledéveloppement et la coopération (SDC), est en train d’abandonner<strong>les</strong> pays <strong>les</strong> moins développés 87 pour se concentrer sur100<strong>les</strong> pays à revenu moyen, comme la Colombie, l’Indonésie etl’Afrique <strong>du</strong> Sud, auxquels la Suisse a manifesté son intérêtpour développer <strong>les</strong> relations commercia<strong>les</strong>.En outre, il est probable que l’argent destiné à financer<strong>les</strong> politiques sur le changement 0 climatique dans le sud proviennede l’APD et non pas d’autres financements. Lors de laConférence sur le climat tenue à Copenhague en décembre 98100 1002009, la Suisse s’est engagée à allouer un total de CHF 150millions (EUR 100 millions) pour l’adaptation et la protectiondes pays <strong>du</strong> Sud, entre 2010 et 2012. Il n’est pas clair d’oùviendront ces fonds. La SDC et <strong>les</strong> ONG pour le développementinsistent sur le fait que le financement des politiques climatiquesne devrait pas interférer avec l’objectif de ré<strong>du</strong>ire laActivité économiqueAutonomisation92100 71100É<strong>du</strong>cationIEG of Switzerland = 62pauvreté ; c’est-à-dire, qu’il ne devrait pas provenir de l’APD. Ilreste à voir si ces positions réussiront à s’imposer.Outre <strong>les</strong> problèmes dûs à l’insuffisance de l’APD, lemanque de cohérence de la politique suisse en ce qui concerne<strong>les</strong> pays <strong>du</strong> Sud représente un autre point d’achoppement.Comme décrit ci-dessous, 100 dans le domaine des politiquesrelatives au secteur financier et commercial et à l’immigration,la Suisse est en train de compromettre <strong>les</strong> objectifs explicites48de son travail pour contribuer au développement, c’est-à-dire,lutter contre la pauvreté et promouvoir <strong>les</strong> droits de l’Homme.La Suisse possède <strong>les</strong> mécanismes nécessaires pour mettreen œuvre des politiques cohérentes. Cependant, comme0l’indique son refus d’augmenter l’APD, le Gouvernement n’apas la volonté politique de le faire. La seule solution serait 97 d’intro<strong>du</strong>ireun mécanisme d’évaluation de toutes <strong>les</strong> décisions72gouvernementa<strong>les</strong>, <strong>les</strong> lois et <strong>les</strong> politiques sectoriel<strong>les</strong> afind’établir quels sont leurs effets sur le développement. Unemesure qui est très loin de se concrétiser.100100 100 100Des politiques commercia<strong>les</strong> agressivesLors de la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à HongKong en 2005, la Suisse s’est manifestée fermement à faveur<strong>du</strong> libre accès au marché pour <strong>les</strong> pays <strong>les</strong> plus pauvres et, en100avril 2007 la Suisse a permis le libre accès au marché pour <strong>les</strong>pro<strong>du</strong>its des pays <strong>les</strong> moins avancés (PMA). Tous <strong>les</strong> tarifsdouaniers et <strong>les</strong> quotas ont été officiellement 52 supprimés, ensoutenant ainsi l’initiative de l’UE : « Tout sauf des armes ».Cependant, tel que l’a démontré Alliance Sud, il reste encoredes taxes douanières occultes 0 1 . Ces impôts sont perçussur toutes <strong>les</strong> importations de sucre, de riz, de café et d’hui<strong>les</strong>94comestib<strong>les</strong>, même cel<strong>les</strong> 51 provenant des PMA, grâce 99 à une100 100 100taxe appelée « contribution au fonds de garantie » qui financedes réserves alimentaires pour assurer que le pays soit suffisammentapprovisionné en cas de guerre, de catastrophes76 IEG of Eritrea = 47 BCI of El Salvador = 91 IEG of El Salvador = 680IEG of Spain = 77 BCI of france= 99 IEG of france 7287 871001 Voir : .02310010010010090Rapports nationaux 172 <strong>Social</strong> <strong>Watch</strong>100 10010073
naturel<strong>les</strong> ou autres crises. Alliance Sud a dénoncé cette violation<strong>du</strong> principe de libre accès au marché et a exigé l’abolitionimmédiate de cette taxe. Il est incompréhensible que <strong>les</strong> PMA,comme l’Éthiopie, le Bangladesh et le Cap-Vert, soient responsab<strong>les</strong><strong>du</strong> financement indirect des stocks d’urgence d’undes pays <strong>les</strong> plus riches <strong>du</strong> monde. Cette taxe occulte permetde collecter environ CHF 12 millions par an ; son annulationn’entraînerait pas de problème financier.La politique commerciale bilatérale <strong>du</strong> pays en ce quiconcerne <strong>les</strong> pays <strong>du</strong> Sud a des conséquences plus graves.La Suisse fait partie de l’Association européenne de libreéchange(EFTA, selon le sigle en anglais) qui inclut égalementla Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, et c’est la force motricequi encourage <strong>les</strong> accords de libre-échange avec <strong>les</strong> paystiers. En outre, la Suisse tente en permanence d’ajouter desdispositions qui vont au-delà des règ<strong>les</strong> de l’OMC pour protéger<strong>les</strong> droits de propriété intellectuelle et pour l’accès auxmarchés des pro<strong>du</strong>its in<strong>du</strong>striels et des services financiers,des acquisitions publiques et des investissements.Ces dispositions peuvent avoir des effets très négatifssur <strong>les</strong> pays partenaires, y compris sur le droit à la santé, lapolitique in<strong>du</strong>strielle et <strong>les</strong> droits de l’Homme. Par exemple,la Suisse exige l’extension de la protection des brevets et desdroits de propriété exclusifs sur <strong>les</strong> résultats des recherchespour favoriser ses laboratoires pharmaceutiques et ses compagniesagroalimentaires (Novartis, Roche, Syngenta, etc.).Ces restrictions déterminent qu’il soit extrêmement difficilepour <strong>les</strong> pays pauvres de pro<strong>du</strong>ire des médicaments génériqueset de fournir des médicaments à bas prix à leurs habitants.El<strong>les</strong> peuvent également affecter la sécurité alimentairesi <strong>les</strong> agriculteurs perdent la possibilité d’accéder librementaux semences. Dans <strong>les</strong> négociations en cours sur un accordde libre-échange avec l’Inde, la Suisse a l’intention d’obtenirdes ré<strong>du</strong>ctions draconiennes dans <strong>les</strong> taxes douanières in<strong>du</strong>striel<strong>les</strong>,ce qui augmenterait la possibilité pour ses sociétésd’accéder au marché. Cette attitude ne tient pas comptede l’importance des droits de douane pour <strong>les</strong> pays <strong>du</strong> Sud,autant comme source de financement pour le développementque comme instrument de politique in<strong>du</strong>strielle.En 2009, la Suisse est devenue le premier pays développéqui a ratifié un accord de libre-échange avec la Colombie.Jusqu’à présent, la Norvège et <strong>les</strong> États-Unis avaient refuséde ratifier des accords similaires en raison des antécédentsquestionnab<strong>les</strong> de la Colombie concernant <strong>les</strong> droits del’Homme. Le Gouvernement suisse a réussi à vaincre desobjections similaires provenant de son propre Parlement, ensignalant que <strong>les</strong> accords commerciaux ne devraient pas êtreliés aux droits de l’Homme ni aux normes environnementa<strong>les</strong>: le commerce passe avant l’éthique.Les investissements directs étrangersfavorisent peu <strong>les</strong> pays pauvresLes opposants à l’augmentation de l’APD invoquent souventle fait que <strong>les</strong> investissements directs suisses dans leSud contribuent à la création d’emplois et, par conséquent,sont plus importants que l’aide au développement pour ledéveloppement <strong>du</strong>rable. À vrai dire, <strong>les</strong> pays pauvres ne sontbénéficiés que marginalement. Les Investissements directsétrangers (IDE) suisses sont exceptionnellement élevés : <strong>les</strong>investissements nouveaux ont totalisé EUR 45,2 milliardsen 2007 et EUR 37 milliards en 2008 2 , mais <strong>les</strong> pays nonin<strong>du</strong>strialisés n’ont reçu que EUR 9,7 milliards en 2007 et EUR2 Banque nationale suisse : Direktinvestitionen 2008, Berne,décembre 2008, A3.8,3 milliards en 2008, et seulement 3 % <strong>du</strong> total de 2008 à étédirigé vers <strong>les</strong> pays moins développés ou à faible revenu 3 .La ségrégation dans <strong>les</strong> politiques migratoiresBien que la Suisse défende l’ouverture des frontières pour lecommerce des biens et des services, en ce qui concerne lacirculation des personnes, le pays s’isole de l’immigrationprovenant des pays non européens. Seuls <strong>les</strong> migrants hautementqualifiés peuvent s’attendre à obtenir un permis detravail dans ce prospère pays alpin. Les immigrants moinsqualifiés provenant de pays en voie de développement ouqui n’appartiennent pas à l’UE ont peu de possibilités detravailler légalement en Suisse. De cette façon, la Suissen’offre pas de possibilités aux migrants qui pourraientcontribuer au développement de leurs pays d’origine (parle biais d’envois de fonds ou l’acquisition de compétences).Cette politique d’immigration très restrictive a con<strong>du</strong>it à unesituation dans laquelle des dizaines de milliers de personnesvivent et travaillent illégalement. On a estimé que ces migrants,souvent appelés <strong>les</strong> sans-papiers, sont entre 90.000et 180.000 personnes. Au printemps 2010, le Parlementa finalement décidé que <strong>les</strong> enfants des sans-papiers nonseulement pourraient aller à l’école (ils étaient déjà autorisésà le faire) mais pourraient aussi recevoir une formationprofessionnelle. Toutefois, cette autorisation ne leur donnepas droit à un statut civil, et leurs parents courent toujours lerisque d’être rapatriés.Dans ce cadre, le mandat reçu par la SDC de la part <strong>du</strong>ministre des Affaires étrangères pour la rédaction d’un nouveauprogramme d’immigration dans le but, entre autres, defaire cesser l’immigration « indésirable » provenant de paysnon européens, est particulièrement regrettable. La directive<strong>du</strong> ministre a provoqué une gêne considérable, même au sein<strong>du</strong> Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD). Lors <strong>du</strong>dernier Examen par <strong>les</strong> pairs réalisé en Suisse (2009), il a étédéclaré que le pays « doit veiller à ce que sa contribution audéveloppement ne soit pas au service d’une politique d’immigrationqui sous-estime <strong>les</strong> besoins <strong>du</strong> développement » 4 .Un paradis fiscal déchuUn facteur positif est que le célèbre principe des banquessuisses de refuser la divulgation de renseignements auxautorités fisca<strong>les</strong> étrangères s’est vu considérablement affaiblien 2009. La nouvelle volonté de permettre une plusgrande transparence dans l’échange d’information et decontribuer aux efforts visant à lutter contre l’évasion fiscaleest une concession à la pression internationale. Malgré cesréformes, la Suisse n’a pas encore modifié sa politique d’informationsur <strong>les</strong> questions fisca<strong>les</strong> concernant <strong>les</strong> pays envoie de développement.Des estimations prudentes suggèrent que <strong>les</strong> banquessuisses gèrent au moins USD 360 milliards en actifs privésnon imposab<strong>les</strong> provenant des pays en voie de développement.Pour <strong>les</strong> pays <strong>du</strong> Sud, <strong>les</strong> recettes fisca<strong>les</strong> qui pourraientdécouler de l’intérêt portant sur ces biens, ainsi que<strong>les</strong> impôts sur des revenus qui ont quitté le pays illégalementet ont été secrètement déposés dans des banques suisses,seraient une contribution importante au financement pour ledéveloppement et la ré<strong>du</strong>ction de la pauvreté. La protection3 Agence suisse pour le développement et la coopération,Entwicklungshilfe der Schweiz, Statistiken 2008, Berne,novembre 2008, 7.4 OCDE CAD, Examen par <strong>les</strong> pairs de la Suisse, Paris, 2009,43. Disponible sur : .que la Suisse confère aux évadés fiscaux des pays en voiede développement est en flagrante contradiction avec <strong>les</strong>OMD établis par l’ONU et avec l’engagement proclamé àaider <strong>les</strong> pays <strong>les</strong> plus pauvres à mobiliser leurs ressourcesnationa<strong>les</strong>.Début mars 2009, lorsque l’OCDE l’a inclus dans la listenoire des paradis fiscaux non coopératifs, le pays a couru lerisque de souffrir des sanctions économiques de la part <strong>du</strong>G-20. Pour éviter cela, le Gouvernement a agi rapidement eta retiré ses objections à l’article 26 sur le Modèle de conventionfiscale (DTC selon <strong>les</strong> sig<strong>les</strong> en anglais) de l’OCDE afind’éluder la double imposition et a annoncé qu’il était prêtà fournir une assistance administrative en cas de fraudefiscale et même dans des cas d’évasion fiscale simple. LaSuisse a également entamé des négociations avec plusieurspays de l’OCDE afin d’examiner et d’adapter <strong>les</strong> accordsexistants. Les nouveaux protoco<strong>les</strong> ne permettent pas encorel’échange automatique d’information. Pour obtenir desrenseignements bancaires sur des personnes soupçonnéesd’évasion fiscale en Suisse, <strong>les</strong> autorités étrangères doiventprésenter des arguments solides et fournir le nom <strong>du</strong> suspectet des informations détaillées sur le compte.Jusqu’à présent, la Suisse a négocié seulement la révisiondes conventions et a convenu de fournir une assistanceinternationale en cas d’évasion fiscale simple avec des paysde l’OCDE et avec le Kazakhstan. Il a été rapporté que, unefois que le Gouvernement Kazakh a annoncé son intentionde mettre la Suisse sur sa propre liste noire des paradisfiscaux et d’interdire ses investissements dans le pays, lademande de négociation a été traitée très rapidement. Ce casreprésente une exception notable. Les rapports stratégiques<strong>du</strong> Conseil fédéral sur la nouvelle politique financière mettenten exergue le fait que dans la renégociation <strong>du</strong> DTC il fautdonner la priorité aux pays de l’OCDE. Pour l’instant, <strong>les</strong> banquessuisses poursuivent leurs activités comme d’habitudeà l’égard des biens qui ont bénéficié d’une évasion fiscaledans <strong>les</strong> pays en voie de développement.Toutefois, au cours de la Conférence des Nations Uniessur le Financement pour le développement tenue à Doha fin2008, la Suisse a signalé sa volonté d’offrir aux pays en voie dedéveloppement un accord en matière d’impôts sur l’épargnesemblable à celui présenté à l’UE. En vertu de cet accord, laSuisse imposerait une taxe sur <strong>les</strong> revenus des investissementsétrangers et transférerait une partie des revenus obtenusau pays d’origine. Au printemps 2009, le Conseil fédéral aréitéré l’offre, mais il a précisé que c’était aux gouvernementsdes pays en développement de faire le prochain pas.Avances concernant <strong>les</strong> biens volésIl est réconfortant de savoir que fin 2009, le Conseil fédéral acommencé à rédiger une loi sur le gel et le rapatriement desbiens volés. Le projet de loi établit des procé<strong>du</strong>res pour empêcher<strong>les</strong> dirigeants étrangers et leurs alliés d’avoir accès à desbiens acquis illégalement et pour que ceux-ci puissent êtreren<strong>du</strong>s aux populations des pays concernés. Toutefois, certainesorganisations de la société civile, y compris Alliance Sud,ont déclaré que <strong>les</strong> conditions établies pour la récupération etla restitution de biens étrangers volés sont trop restrictives.Dans le cas de la restitution, ce sont <strong>les</strong> autorités <strong>du</strong> paysimpliqué qui doivent en faire la demande ; cette procé<strong>du</strong>re nepeut pas être engagée par la Suisse ni par <strong>les</strong> organisationsde la société civile. Le projet est actuellement en phase deconsultation mais il faut espérer qu’il sera consolidé avantson approbation. n<strong>Social</strong> <strong>Watch</strong> 173 Suisse