88100République tchèquePlus de restrictions à l’État de Bien-être018Début 2009, le Gouvernement tchèque a reconnu que le pays 95 n’allait pas échapper aux effets de la crise financière 955554mondiale, situation qu’il 100 avait essayé 66 de transmettre au 100 préalable aux citoyens. 66 Cependant, <strong>les</strong> mesures pourprotéger la population la plus vulnérable des effets nocifs n’ont pas été prises. Sur la scène politique on perçoitune augmentation flagrante de la corruption alors que la société est profondément atteinte par l’inégalité, laIEG of Benin = 42 BCI of Bolivia = 83IEG of Bolivia = 66discrimination, le racisme et la ségrégation. L’exportation d’armes est en hausse, en contradiction avec <strong>les</strong> objectifsde la politique extérieure officielle de soutien aux droits humains, au développement et à l’assistance humanitaire.100 100 100100 10010008810003897100Ecumenical Academy PragueTomáš Tožička - ed.Economy and Society TrustPetr GočevGender Studies, o.p.s.Linda SokačováFórum 50%Marcela AdamusováGender & Sociologie SOÚ AV ČRZuzana UhdeEuropean Contact GroupHana VíznerováADEPTTsSaša UhlováNesehnutíMilan ŠtefanecLa chute <strong>du</strong> taux d’inflation <strong>du</strong>e à la crise financièremondiale a été la seule nouvelle économique positivepour la République Tchèque en 2009. En unan, le chômage a augmenté de deux tiers 1 alors quele Pro<strong>du</strong>it interne brut (PIB) 100 a diminué de 4,1 % 2 .Bien que ces résultats diffèrent sensiblement desprévisions optimistes <strong>du</strong> Gouvernement (le budget2009 prévoyait une augmentation <strong>du</strong> PIB de 4,8 %),ils auraient été pires (étant donnée la dépendance desexportations de l’in<strong>du</strong>strie automobile) sans le programmeallemand par lequel <strong>les</strong> gens reçoivent une0 8compensation pour l’achat d’une nouvelle voiture si3778l’ancienne est jetée à la ferraille..100 100Cependant, il est possible que la diminutiongra<strong>du</strong>elle des paquets d’incitation fiscale des paysde l’Union Européenne (UE) en 2010 provoque lachute tardive de l’économie tchèque. Vers la fin 2009,le chômage a atteint 9,2 % (539 000 personnesd’après l’Office tchèque des statistiques). L’Officea aussi enregistré une faible diminution <strong>du</strong> nombrede personnes qui « ne cherchaient pas un emploi demanière active », mais qui en accepteraient un. Àla fin de l’année, il y avait 173 000 personnes danscette catégorie totalisant ainsi 712 000 personnesau chômage. En même temps, l’office de l’emploi n’aenregistré que 31 000 postes vacants. La diffusiond’une émission de la télévision publique tchèque intitulée« N’abandonne pas ! » où <strong>les</strong> gens rivalisaientpour un emploi a été significative.1 Office tchèque des statistiques, “Nejvyšší meziroční pok<strong>les</strong>zaměstnanosti od roku 1999”, 5 février 2010. Disponible sur :.2 Office tchèque des statistiques, “Meziroční pok<strong>les</strong> HDP za 4.čtvrtletí byl upřesněn na 3,1%,” 11 mars 2010. Disponib<strong>les</strong>ur : .Indice des Capacités de Base (ICB) 2010 Indice d’Equité de Genre (IEG) 2009100ICB = 98 95IEG = 68Enfants atteignantla cinquième annéed’écoleDémantèlement BCI de of l’État Czech de Republic Bien-être= 98Les partis de droite au Gouvernement utilisent la crisepour ré<strong>du</strong>ire davantage l’État de Bien-être, aggravantde ce fait la chute des dépenses des consommateurset donc, la crise. On a approuvé une augmentationde la Taxe sur la valeur 100 ajoutée (TVA) pour <strong>les</strong> pro<strong>du</strong>itsde consommation de base 94 de 5 % à 9 %, cequi entraînera l’augmentation des aliments de base,des médicaments, <strong>du</strong> bâtiment et de l’énergie quireprésentent la plupart des dépenses des personnesà faib<strong>les</strong> revenus. L’impôt sur le revenu a été ré<strong>du</strong>it0comme une compensation partielle. Cependant, legroupe des 79hauts revenus – ceux qui gagnent quatre96fois plus que la moyenne ou même plus – bénéficient100 100de ré<strong>du</strong>ctions d’impôts bien plus significatives. Deplus, l’impôt sur <strong>les</strong> bénefices diminuerait à 19 %en 2010. Cela veut dire que <strong>les</strong> impôts commerciauxauraient une diminution BCI of Indonesia de 26 % depuis = 90 1993.Il y a aussi une campagne pour privatiser <strong>les</strong>ystème des retraites. Les médias de droite ontconvaincu le public que la solution au problème <strong>du</strong>vieillissement de la population sera le financementdes pensions par des fonds financiers (sans pourtant100de fondement dans la théorie économique). D’autrepart, <strong>les</strong> solutions offertes par <strong>les</strong> sociaux-démocratesvisent plutôt le potentiel anticyclique 61 des impôtsprogressifs et la redistribution en faveur des personnesà faib<strong>les</strong> revenus. Aucun des partis ayant unereprésentation parlementaire 0 ne propose de restreindrel’évasion générale d’impôts, alors que le site Web<strong>du</strong> ministère de l’In<strong>du</strong>strie et <strong>du</strong> commerce8139propose100 100toujours l’ « optimisation des impôts » à travers <strong>les</strong>paradis fiscaux et <strong>les</strong> centres financiers à l‘étranger 3 .Suivant la revue Ekonom, début 2009, quelque 7 000entreprises avaient un domicile fictif dans des para-Autonomisation100 1009779100 100100 64100100Accouchements assurés par <strong>du</strong> Survivance jusqu’àpersonnel médical spécialisél’âge de 5 ans Activité économiqueÉ<strong>du</strong>cationIEG of Czech Republic = 68dis fiscaux et l’évasion d’impôts atteignait environCZK 23 000 millions (près de USD 1,1 milliard) 4 .Il existe un scepticisme croissant <strong>du</strong> publicvis-à-vis de la politique en raison <strong>du</strong> haut niveau decorruption. Le pays est tombé <strong>du</strong> 45 ème au 52 ème rangdans la période 2008-2009 100 selon l’Indice de perceptionde la corruption de Transparence internationaleet il occupe le 22 ème rang sur 27 états membres del’UE. D’après le directeur de Transparence internationalede la République Tchèque, « il n’y a pas destratégie anti-corruption, le 16 Gouvernement précédentfaisait semblant d’en avoir une mais il a ouvert0<strong>les</strong> portes pour que <strong>les</strong> intérêts privés puissent pesersur la prise de décisions politiques » 5 . 975393100 100 1000Inégalité des sexesLa Chambre des députés a actuellement 22 % deIEG of India = 41 IEG of Indonesia = 55femmes. Après <strong>les</strong> élections <strong>du</strong> Parlement Européenen 2009, la représentation des femmes parmi<strong>les</strong> eurodéputés tchèques s’est ré<strong>du</strong>ite à 18 %. Lespartis politiques ne considèrent pas la disproportionde la représentation masculine et féminine auniveau des postes de prise de décision comme un100problème important. De plus, il manque des programmesd’é<strong>du</strong>cation et de motivation ainsi que desincitations pour chercher systématiquement plus defemmes pour des postes électifs.Avec l’adoption longuement retardée de la dite“loi anti-discrimination” 0 en 92009, la RépubliqueTchèque a été le dernier membre de l’UE – et l’un474 Adam 100Junek, “Vyhnáni do ráje” (Expelled into 77Paradise),100Ekonom, 12 mars 2009. Disponible sur : .5 Benjamin Cunningham, “Czech Republic ranks amongBCI of Nigeria = 61 IEG of Nigeria = 44Europe’s most corrupt”, The Prague Post, 25 novembre2009. Disponible sur : .czech-republic-ranks-among-europes-most-corrupt.html>.10004310082Rapports nationaux 158 <strong>Social</strong> <strong>Watch</strong>10093100
des derniers pays européens en général – à interdirela discrimination de race, origine ethnique, nationalité,genre, orientation sexuelle, âge, handicap,croyances, religion et d’opinion, notamment pouraccéder à l’emploi, l’é<strong>du</strong>cation, <strong>les</strong> soins médicauxou d’autres services ou bénéfices sociaux. Le retardpour approuver cette loi révèle <strong>les</strong> attitudes ancréeschez <strong>les</strong> représentants politiques tchèques vis-à-visde l’égalité des sexes.Discrimination contre <strong>les</strong> immigrants,notamment <strong>les</strong> femmesPendant <strong>les</strong> deux dernières décennies la RépubliqueTchèque a subi un changement important dansle secteur de l’immigration et de l’intégration. Lenombre de citoyens étrangers ainsi que celui despersonnes qui veulent résider dans le pays à longterme ou de façon permanente, s’est accru. Les statistiquesofficiel<strong>les</strong> montrent que 436.116 étrangersont été enregistrés jusqu’au 31 octobre 2009 dont178.223 étaient des femmes 6 . On estime que 30.000étrangers vivent en République Tchèque sans permisde résidence 7 .L’un des problèmes constants signalé par <strong>les</strong>ONG a trait à l’accès des étrangers aux soins médicaux.Selon la législation en vigueur, seuls ceuxayant droit à la résidence permanente ou temporelleet ayant un emploi peuvent accéder au service publicde soins médicaux. D’autres étrangers, y compris <strong>les</strong>travailleurs indépendants, sont obligés de s’assurerauprès des compagnies d’assurances commercia<strong>les</strong>et doivent payer une somme élevée, en un seul versement,pour avoir le droit à une gamme de soinsmédicaux bien plus restreinte. À partir de janvier2010 <strong>les</strong> membres dépendants de la famille, au casd’unification familiale ou d’union de coup<strong>les</strong> mixtes,doivent aussi payer cette somme. Cependant, <strong>les</strong>compagnies d’assurance ne garantissent pas la couvertureet certains étrangers (par ex. <strong>les</strong> personnesâgées, <strong>les</strong> nouveaux nés, <strong>les</strong> femmes enceintes) nesont pas assurés.Ces barrières institutionnel<strong>les</strong> lèsent notamment<strong>les</strong> femmes. Les femmes immigrantes fontface à plusieurs formes de discrimination (genre,ethnie, nationalité, âge, position sociale, niveau é<strong>du</strong>catif,etc.) notamment dans le marché <strong>du</strong> travail maisaussi pour accéder à l’é<strong>du</strong>cation, aux institutions desoins aux enfants et à l’information. Les possibilitésde travail des femmes immigrantes sont limitéesprincipalement au marché <strong>du</strong> travail secondaire (travauxinférieurs, sans formation et mal rémunérés)ou à l’économie informelle (protection des droits<strong>du</strong> travail insuffisante, travaux sans contrat, etc.). Ily a actuellement une tendance marquée à restreindrel’entrée des étrangers, même si cela signifie unediscrimination indirecte des citoyens tchèques demariages mixtes.Racisme et ségrégationEn 2009, dans la banlieue d’Opava, des agresseursinconnus ont lancé des bouteil<strong>les</strong> incendiaires à l’intérieurde la maison d’une famille rom où dormaientplusieurs personnes, y compris des enfants. Aprèsune enquête intense qui a <strong>du</strong>ré plusieurs mois, quatrehommes, tous des sympathisants d’un mouvementd’extrême droite, accusés de tentative d’homicidepour des motifs racistes, ont été emprisonnés. Cecas représente un progrès parce que, à différenced’autres attaques précédentes et probablement enraison de la diffusion massive dans <strong>les</strong> médias, <strong>les</strong>actes ont été typifiés comme tentative d’homicide 8 .La diffusion dans <strong>les</strong> médias peut égalementavoir contribué à la croissance présumée de l’activitécriminelle liée aux extrémistes. D’après le ministèrede l’Intérieur, cette catégorie d’actes a augmenté de10 % (de 169 en 2008 à 186 en 2009). Le nombred’accusés s’est accru de 16 % environ (de 163 en2008 à 189 en 2009). Cependant, cette croissanceapparente peut découler <strong>du</strong> fait que <strong>les</strong> tribunauxsoient plutôt enclins à typifier <strong>les</strong> cas d’agressionscomme étant motivés par le racisme.Selon une enquête ordonnée par le ministèrede l’É<strong>du</strong>cation en 2009, un enfant rom sur quatred’âge scolaire est considéré comme handicapé mentalléger. Suivant l’arrêté <strong>du</strong> Tribunal européen desdroits humains de Strasbourg, <strong>les</strong> anciennes « éco<strong>les</strong>spécia<strong>les</strong> » ont été rebaptisées comme « éco<strong>les</strong>pratiques » mais el<strong>les</strong> n’ont essentiellement aucunedifférence. Les intentions de modification de cet étatde choses se heurtent non seulement aux préjugés,notamment des directeurs, des enseignants et despsychologues, mais aussi à des intérêts purementfinanciers puisque l’é<strong>du</strong>cation spéciale est subventionnée.La ségrégation existe aussi dans <strong>les</strong> éco<strong>les</strong>primaires norma<strong>les</strong> et certains directeurs admettent,ouvertement, qu’ils n’inscrivent pas d’enfantsroms en raison de la pression exercée par <strong>les</strong> parentsd’enfants non roms qui refusent que leurs enfantsétudient avec des enfants roms. Voilà pourquoi ilexiste des éco<strong>les</strong> « roms » et des éco<strong>les</strong> « tchèques» séparées dans certaines régions.En 2004, le Centre européen des droits des roms(CEDR) a publié une information sur le soupçon del’existence de la stérilisation forcée de femmes romsen République Tchèque ; depuis lors, <strong>les</strong> organisationsde la société civile contrôlent cette question.En 2009 un cas de stérilisation forcée ayant eu lieuen 2007 a été ren<strong>du</strong> public : une femme a été forcéed’accepter la procé<strong>du</strong>re par un assistant social sousmenace de loger ses enfants plus âgés dans un foyerd’accueil.Armes au lieu de développementEn 2009 un nouveau projet de loi sur la coopérationpour le développement a été discuté avec <strong>les</strong> repré-sentants de la plateforme nationale des organisationspour le développement. Alors que cela facilitela transparence de la structure des activités de développement,l’administration des subventions pour lacoopération bilatérale est toujours caractérisée par lemanque de transparence et <strong>les</strong> critères de sélectionpeu clairs. La ré<strong>du</strong>ction des fonds pour le développementest un autre problème sérieux. L’Aide publiqueau développement (APD) a atteint USD 249 millionsen 2008 mais elle est passée à USD 224 millions en2009. Ce ne fut qu’aux dépens d’une chute <strong>du</strong> Pro<strong>du</strong>itnational brut (PNB) que la relation de 0,12 % entrel’APD el le PNB a été maintenue ; le pays ne sera enmesure de répondre à la promesse de l’UE d’augmenterl’Aide publique au développement (APD) à0,33 % <strong>du</strong> PNB en 2015.Une diminution précédente de la pro<strong>du</strong>ctiond’armes a été motivée par le désir de ré<strong>du</strong>ire le commerced’armes, considéré anti-éthique, et l’on s’attendaità une ré<strong>du</strong>ction de presque 90 % jusqu’en1992 avec un programme de reconversion de l’in<strong>du</strong>strie.Après l’établissement d’une RépubliqueTchèque indépendante, le programme a été gra<strong>du</strong>ellementaboli pour des raisons économiques et unefourniture obsolète est fréquemment cédée à despays infestés par des conflits internes, (par exemple :l’Afghanistan et l’Iran), à des pays soupçonnés deréexporter <strong>du</strong> matériel militaire et à des pays ayantdes conflits armés (comme la Géorgie).Les exportations léga<strong>les</strong> d’armes ne sont possib<strong>les</strong>qu’avec le consentement <strong>du</strong> ministère del’In<strong>du</strong>strie et <strong>du</strong> commerce, dépendant des déclarationsd’autres ministères. Dans de nombreux cas,la politique d’exportation d’armes est l’antithèse desobjectifs de la politique extérieure officielle : soutenir<strong>les</strong> droits humains, le développement et l’aidehumanitaire. Dernièrement, le pays a envoyé des armesdans des pays qui violent <strong>les</strong> droits humains demanière impitoyable,dans des régions où <strong>les</strong> armessont ven<strong>du</strong>es aux deux factions des conflits armés(Liban, Israël, Syrie) ou dans des pays où el<strong>les</strong> sontle facteur fondamental pour déclencher le conflit(comme la guerre de l’Ossétie <strong>du</strong> Sud en 2008).Les exportations léga<strong>les</strong> de matériel militaireaugmentent constamment et el<strong>les</strong> ont atteint unplafond sans précédent de EUR 189,6 millions(USD 260,8 millions environ). Vers mi-2009, malgré<strong>les</strong> protestations des ONG tchèques et internationa<strong>les</strong>ainsi que de certaines autorités, le Parlementa approuvé un amendement à la loi de commerceextérieur qui diminue <strong>les</strong> droits de contrôle desautorités sur <strong>les</strong> exportations d’armes et qui permetaux entreprises non autorisées de négocier destransactions d’armements. Suivant František Janda,d’Amnesty International, <strong>les</strong> exportations d’armestchèques autorisées sont faites « sans aucune transparence» 9 . n6 Office tchèque des statistiques, Foreigners: by type ofresidence, sex and citizenship, 31 octobre 2009. Disponib<strong>les</strong>ur : .7 Office tchèque des statistiques, Foreigners in the CR 2008.Annual Report (Praga: Scientia, 2008).8 Ministère de l‘Intérieur, “Problematika extremismu na územíCR v roce 2009” (La problématique de l’extrémisme en RC en2009). Disponible sur : .9 Markéta Hulpachová, “Arms export law raises concern”,The Prague Post, 21 mai 2009. Disponible sur : .<strong>Social</strong> <strong>Watch</strong> 159 République tchèque