Changeons les règles du jeu - Social Watch

Les efforts entrepris récemment pour attirer les IDEvers le secteur du commerce de détail ont suscité un débatconsidérable. Cette mesure représente une grave menacepour les détaillants et les commerçants à petite échelle. Cesderniers constituent un total de 15 millions de personnes quidétiennent jusqu’à 98 % du commerce de détail, représentant10 % du PIB 7 . Cela aura de graves conséquences car cesecteur du commerce de détail emploie également 10 % de laforce de travail totale (il occupe la deuxième place après l’agriculture).Du point de vue des consommateurs, cela a ausside graves conséquences en ce qui concerne l’accessibilitéet l’abordabilité, car pour les ménages pauvres ou à faiblerevenu il est plus facile de s’adresser au commerçant local.Bien que l’affluence des IDE ait augmenté au fil dutemps, on ne sait toujours pas s’ils ont la capacité de fournirun financement servant à promouvoir le développementde façon authentique et inclusive. Pour garantir que lesIDE apporte un bénéfice à l’ensemble du pays, y comprisles entreprises et les communautés locales, les structureséconomiques du pays devront promouvoir la création d’unenvironnement propice favorisant l’effet de ruissellementdes IDE, tant en faveur des entreprises que des communautéslocales.L’aide extérieureL’Inde est l’un des principaux bénéficiaires de l’Aide publiqueau développement (APD), et elle reçoit 2 % du total versédans le monde 8 . L’aide extérieure, y compris les prêts et lessubventions, a augmenté de façon exponentielle depuis ledébut des années 90, correspondant au moment où le paysa adopté la politique d’ajustement structurel promue parles Institutions financières internationales (IFI). La majeurepartie de l’aide extérieure reste sous la forme de prêts, ce quicontredit un précédent engagement des donateurs à maintenirleurs prêts à 35 % de l’aide extérieure, tandis que les 65 %restants seraient versés sous la forme de subventions.La réduction des subventions bilatérales a eu des effetsadverses sur les programmes de développement auniveau local, où travaille la plupart des ONG : actuellementon estime qu’environ 1,2 million d’ONG travaillent dans lepays, avec un revenu mensuel de 17.922 crores (USD 16millions) 9 . Le financement de ces ONG « partenaires du développement» (selon le Gouvernement et, de plus en plus,selon les groupes eux-mêmes) a diminué au fil du temps, etdevrait continuer à le faire dans l’avenir.L’utilisation de l’aide étrangère a toujours été un problèmeen Inde, notamment en raison de son système deGouvernement fédéral. Les estimations de l’aide extérieurereçue par le Gouvernement pour la période 2010-2011 montrentque le ministère de la Santé et de la famille et le ministèredu Développement urbain ont reçu les montants les plusélevés de cette aide, tandis que le ministère de la Femme etdu développement de l’enfant a reçu à peine 0,95 % du total10 . Les variations régionales sont également importantes :7 E A S Sarma, “Need for Caution in Retail FDI”, Economic andPolitical Weekly, New Delhi, novembre 2005.8 OCDE, “ODA to the Developing World: Summary,Development Aid at a Glance 2007”, 2007.9 Society for Participatory Research in Asia, Invisible, YetWidespread: The Non-Profit Sector in India, décembre 2002.10 Gouvernement de l’Inde, Estimates of Provision for ExternallyAided Projects in Central Plan Included in Budget Estimates2010-11, Expenditure Budget Vol-I, 2010-11. Disponiblesur : (visité le 28 mai 2010).par exemple, pendant la période 2007-2008 certains desétats en meilleure situation, comme l’Andhra Pradesh, leTamil Nadu et le Bengale occidental ont reçu les montantsles plus importants assignés par le Gouvernement centralpour des projets qui dépendent de l’aide étrangère. D’autresrégions, en particulier dans le nord-ouest, ont reçu peu definancement de ce budget, voire aucun.De récepteur à donneur d’aideLa position de l’Inde en tant que bénéficiaire de l’aide a changéfin 2003, lorsque le Gouvernement en place a décidé delimiter l’aide reçue aux subventions bilatérales de cinq pays(les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Allemagne et laFédération de Russie) et de l’Union européenne. Les autrespays pouvaient acheminer les fonds directement à traversdes agences multilatérales vers les organisations de la sociétécivile, obligeant ces dernières à se plier à davantage derègles, voire à l’obligation d’obtenir des permis pour recevoirdes fonds de l’étranger. Beaucoup de ces organisationssont limitées dans leur liberté d’action, souffrent des retardsdans la ratification et dans la mise en œuvre de l’assistanceà différents niveaux et doivent faire face à une augmentationsignificative de leurs coûts administratifs.Les tendances récentes confirment l’Inde commeun pays donateur. En 2010-2011 l’Inde a octroyé INR 23,8milliards (USD 509 millions) en prêts et subventions à desgouvernements étrangers. Parmi les bénéficiaires, le Bhoutana reçu le montant le plus élevé (USD149 millions), suivide l’Afghanistan (USD 53 millions) et de l’Afrique (USD 32millions) 11 .En outre, l’Inde offre une formation à des universitaires,à des bureaucrates et à des fonctionnaires d’autrespays en développement en conformité avec la Indian Technicaland Economic Cooperation (ITEC), un programmed’aide à l’étranger établi en 1964 12 . Les fonds alloués pource programme ont augmenté progressivement au cours desannées pour atteindre finalement USD 21 millions pendant lapériode 2010-2011 13 . Contrairement à la croyance générale,cette tendance n’est pas nouvelle : l’Inde aidait déjà le Népalet la Birmanie bien avant la création de l’ITEC. Cependant, onlui reproche, en tant que donateur, le fait d’imposer aux paysrécepteurs les mêmes conditions qu’elle refuse d’accepteren tant que récepteur, notamment, l’obligation d’utiliser lesfonds assignés pour acheter des biens et services indiens 14 .Le mantra du partenariat public-privéLe modèle promu dans le cadre du partenariat public-privé(PPP) vise à accroître le rôle national dans le développementà travers une plus large participation des organisations de lasociété civile, des représentants locaux et de base, des organismespublics et des acteurs privés. Dans son évolution,le modèle a presque perdu la totalité de la partie publique dela collaboration et se concentre principalement sur l’aspectprivé. L’étude des « contrats de gestion » montre que « le11 Gouvernement de l’Inde, budget des dépenses 2010-11,Subventions et prêts à des gouvernements étrangers, 2010.12 Dweep Chanana, “India as an Emerging Donor”, Economicand Political Weekly, New Delhi, 21 mars 2009. Voirégalement : .13 Government of India, Grants and Loans to ForeignGovernments, op. cit., plusieurs années.14 Sonia Cahturbedi, “India’s double standard on internationalaid as donor and receiver”, India Daily. Disponible sur : (visité le 28mai 2010).Gouvernement assume le risque alors que les entreprisesn’investissent pas un sou... elles se contentent de fournir dessuperpatrons qui contrôlent l’administration, les finances etles biens de l’entreprise de service publique et perçoivent unémolument annuel généreux » 15 .La Jawaharlal Nehru Urban Renewal Mission, unprogramme phare du Gouvernement pour l’infrastructureurbaine et les services de base pour les pauvres des zonesurbaines, est un reflet de ce modèle, car presque tousses fonds sont soumis à des conditions. Les états et lesautorités locales subordonnent les réformes du financementà des subventions et à des prêts, représentant uneviolation du « principe de subsidiarité » (selon lequel lesréformes, les prêts et les subventions devraient suivre desvoies séparées), ce qui est extrêmement coercitif. Les Plansde développement des villes, conçus pour être formulésconjointement par plusieurs acteurs, y compris la sociétécivile, se déroulent sans la participation du public.Un exemple illustratif est la privatisation de certainesdes activités de l’Office des eaux de Delhi, basée exclusivementsur le programme de la Banque mondiale, de la Banqueasiatique de développement et de l’USAID. Par conséquent,le Gouvernement assume la quasi-totalité des coûts et ladifficile tâche de récupération des fonds ; le processus deprivatisation a donné lieu à une diminution des actifs del’Office des eaux et de la valeur générale de ses services,ce qui a permis à des multinationales d’acquérir les bienset les fonctions de l’Office des eaux. Un autre problème sepose avec la participation de la Banque mondiale à toutes lesétapes de mise en œuvre du projet, comme, par exemple,la détermination des critères d’admission et de sélectionpour les soumissionnaires et l’attribution de contrats à descabinets conseil 16 .On constate l’existence de tendances similaires dansle secteur de la santé et de l’éducation, malgré l’échec dece modèle dans le Punjab, qui fut l’un des premiers états àmettre en œuvre les réformes. Dans sa première évaluationquinquennale du programme appliqué dans le Punjab, laCommission fédérale de désinvestissement public a recommandéson annulation, pour cause d’ineptie administrativeet de favoritisme dans le département de la santé. Mais il estclair que le modèle PPP est encore prédominant en 2010.ConclusionDans de nombreux pays, le financement pour le développementest étroitement lié aux progrès réalisés par les gouvernementsdans le domaine du respect de leurs engagements.En Inde, la société civile exige qu’une plus grande attentionsoit accordée à la mise en œuvre des programmes et desassignations budgétaires de contrepartie. La société civiledoit davantage participer au processus de FpD, non seulementen ce qui concerne l’exécution et les résultats, maisaussi dans la formulation et la conception des politiquespubliques, comme l’indiquent les résultats du People’s MidTerm Appraisal du 11 e Plan Quinquennal. Cette évaluation,organisée par les OSC et soutenue par la Commission deplanification, représente un exemple d’une plus grande participationau niveau de la politique, de la façon dont les OCSdoivent avancer et de la direction qu’elles doivent adopter. n15 Bhaduri Amit et Arvind Kejriwal “Urban Water Supply:Reforming the Reformers”, Economic and Political Weekly,New Delhi, 31 décembre 2005.16 Social Watch India, “Citizens Report on Governance andDevelopment 2007”, New Delhi, 2007.Social Watch 117 Inde