Changeons les règles du jeu - Social Watch

parcourir. Les OMD semblent beaucoup plus difficilesà atteindre s’ils ne sont pas associés à des mécanismesde solidarité financière et de redistribution des richessesqui assurent leur universalité. Par conséquent, lesOMD ne seront pas atteints à moins qu’un véritablepartenariat mondial pour le développement permettede libérer des ressources. En effet, les investissementsdes États du sud, souvent accablés par les servicesd’une dette insoutenable et un très faible accès auxbénéfices d’exploitation des ressources naturelles deleur pays, ne leur permettront pas de financer euxmêmesleurs services publics. Il est donc importantpour la France de :• Mettre en place l’Aide publique au développement(APD) et la diriger vers les secteurs sociaux despays les plus pauvres. L’APD devrait faire l’objetd’un engagement budgétaire pluriannuel dansla prochaine loi de programmation triennale desfinances publiques afin de concrétiser les engagementseuropéens et internationaux de la Franceen matière d’APD pour atteindre 0,7 % du Revenunational brut (RNB ) en 2015. La France devraitassurer une répartition plus transparente et plusefficace des ressources de concert avec les paysbénéficiaires et avec d’autres donateurs afin derépondre aux exigences liées à l’efficacité de l’aideénoncées dans la Déclaration de Paris. Le paysdoit fournir des subventions de manière prioritaire,notamment en ce qui concerne le soutienaux secteurs sociaux, une ressource de plus enplus importante et systématique pour des prêtsqui peuvent conduire à une crise de ré-endettementdont la bulle spéculative naissante constitueun premier signe.• Mettre en oeuvre un mécanisme de redistributionde la richesse sous la forme de taxes sur les transactionsfinancières. Ces taxes permettraient delibérer des ressources prévisibles complémentairesdu financement public traditionnel pour luttercontre les inégalités et assurer la réalisation desOMD, l’adaptation au changement climatique etla préservation des biens publics mondiaux. Ils’agirait, dans une première étape, d’appliquerune taxe sur les transactions interbancairesd’échange qui inclurait les devises européennes(euro et livre sterling) partout dans le monde.Aujourd’hui, la viabilité technique d’une telle taxeest parfaitement démontrée. À court terme, unimpôt européen est politiquement plus viable queles taxes mondiales sur toutes les transactionsfinancières ; ces dernières pourraient être abordéesdans une seconde étape. Il conviendrait deproposer l’assignation thématique et institutionnelledu produit de cette taxe à l’ONU, car cetteorganisation est la seule qui a une légitimité suffisantepour décider du financement des nécessitésinternationales prioritaires.• Annuler toutes les dettes illégitimes. Les pays duSud doivent pouvoir investir pour promouvoir ledéveloppement social et économique de leurshabitants. Malheureusement, un grand nombrede pays pauvres sont toujours très endettés.Dans certains cas, les prêts ont été accordés il ya longtemps sans une véritable responsabilité de•la part des créanciers et avec peu ou pas d’impactpositif réel sur ceux qui étaient censés en être lesbénéficiaires. Ces dettes sont illégitimes. Danscertains cas, parce que l’emprunt a été contractépar un régime despotique qui a volé l’argent pouraugmenter ses capacités militaires ou pour opprimerla population (ce que l’on appelle la « detteodieuse »). Dans d’autres, parce que l’emprunta été contracté pour réaliser des projets de développementtrès mal conçus ou contaminés parla corruption qui ont échoué ou qui n’ont jamaisvu le jour. Il est essentiel de procéder à une réformeen profondeur des règles du jeu afin d’éviterdes crises récurrentes provoquées par unedette insoutenable et illégitime. Nous pensonsqu’aujourd’hui plus que jamais il est nécessaired’établir un nouveau cadre de dette dans lequelles créanciers et les débiteurs arrivent à un accordcommun qui mette l’accent sur la responsabilitémutuelle des deux parties. Ceci implique lerespect des principes de transparence et de responsabilité.En cas de problèmes, les différendsdevraient être réglés par le biais de procéduresjustes et transparentes, fondées sur le partage desresponsabilités entre créanciers et débiteurs. Parailleurs, de nombreuses banques du Nord sontdes véritables paradis pour les fonds volés par desdictateurs corrompus. Cette richesse illégitimeet les biens qu’elle a permis d’acquérir doiventretourner dans le pays d’où ils proviennent.Renforcer la transparence des entreprises enmatière fiscale, sociale et environnementale.L’accomplissement des OMD, et principalementde l’objectif numéro 8, exige une plus grandetransparence de la part des entreprises, notammentdes compagnies multinationales. Celaprésuppose aussi que les États soient dotés dedispositifs d’échange d’informations fiscales plussystématiques et plus efficaces. Dans ce sens, laFrance et l’Union européenne devraient promouvoirun cadre juridique approprié pour forcer lesentreprises à rendre compte de l’impact que leursactivités exercent sur le développement. Cela devraitinclure un rapport complet de la répercussionsociale et environnementale dans chaquepays dans lequel ces compagnies exercent leursactivités conformément aux normes internationalesde l’IASB (International Accounting StandardsBoard) et à la directive européenne sur l’obligationde transparence. Ce cadre devrait également faciliterl’échange automatique d’informations fiscalesaux niveaux européen et international. Dansune première phase, les pays les plus pauvresne seraient pas directement touchés par de tellesmesures étant donné que leur application seraitprogressive, d’abord en Europe et plus tard dansles pays de l’OCDE, en contribuant ainsi à l’APDfournie par ces pays. Les ressources obtenuespar ce biais pourraient renforcer les capacités desadministrations fiscales des pays du Sud. Ainsi,ces pays pourraient améliorer le recouvrementd’impôts et la lutte contre la fraude et l’évasionfiscale qui actuellement sont en train de minerleurs économies.Garantir la participation de tous audéveloppementLa crise offre une occasion unique de repenser les politiqueset les stratégies pour la croissance et le développementétant donné qu’elle assigne aux personnes–àcommencer par les secteurs les plus pauvres–un rôlecentral dans le processus de développement.Les OMD ne peuvent être atteints que s’ils se recentrentsur les besoins les plus urgents des personneset, en particulier, des secteurs les plus pauvres, en établissantune véritable égalité entre les hommes et lesfemmes et en respectant le principe fondamental quisoutient que le bien-être et l’amélioration de la qualitéde vie sont des valeurs interdépendantes.Les citoyens et la société civile, ainsi que les collectivitéslocales, les parlements et les entreprises, ontun rôle vital à jouer dans ce changement de perspectivequi consiste à construire une nouvelle solidarité fondéesur le niveau local et impliquant non seulement chaquepays mais la relation entre les différentes nations. Pource faire, nous proposons :• Incorporer systématiquement la société civile etles populations vivant dans la pauvreté à l’élaborationdes politiques publiques. Nous demandonsau Gouvernement français que les politiques publiques,locales et nationales, élaborées dans laperspective de la réalisation des OMD, incorporentsystématiquement les sociétés civiles danstoute leur diversité. En particulier, ces politiquesdoivent assurer la participation des organisationsreprésentant les personnes vivant dans la pauvretéet l’exclusion sociale.• Promouvoir la participation des gouvernementslocaux dans la mise en œuvre d’un partenariatmondial. Les administrations régionales réuniesau Sommet mondial de Cités et Gouvernementslocaux unis, tenu à Canton en novembre 2009,se sont engagées à l’unanimité à promouvoirl’accomplissement du 9 e OMD par les gouvernementslocaux. Ces gouvernements régionauxet leurs représentants devraient participer àl’élaboration de politiques publiques pertinentes.Sur la scène internationale, il faut que la Francereconnaisse que les gouvernements régionauxont un rôle important à jouer en tant qu’acteursdu développement et qu’elle encourage des actionsdécentralisées et des investissements géréslocalement.• Promouvoir le contrôle des engagements desgouvernements par le parlement. Comme principegénéral, un parlement devrait recevoir uneinformation complète et des données solidespermettant à ses membres d’évaluer et de surveillerles engagements de son gouvernementpour atteindre les OMD. La France, en particulier,devrait veiller à ce que son Parlement surveille lespolitiques de coopération pour le développementcomme un moyen de garantir qu’elles soient compatiblesavec les objectifs de développement etavec la lutte contre la pauvreté. nSocial Watch 107 France