RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT - EJTN

Réseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training NetworkAvec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRAPPORT DE STAGE ET RESUMEInstructions:1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage.2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum).3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écritdans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez égalementintégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport.5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dansle rapport.6. Si vous acceptez que votre rapport et/ou résumé soit publié sur le site du REFJ, veuillez cocher la caseappropriée dans le cadre ci-dessous.Identification du participantNom:Prénom:Nationalité : ItalienneFonctions: Juge CivilAncienneté: 21 ans de serviceIdentification du stageJuridiction/institution d’accueil: Tribunal de Grande Instance de CréteilVille: CréteilPays: FranceDates du stage: 15/03/2010 – 26/03/2010Type de stage: stage individuelAutorisation de publicationJe soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen deFormation Judiciaire.A Firenze Le 21 avril 2010 SignatureRAPPORTRéseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;E-mail: exchanges@ejtn.eu

1. Déroulement du stage.Mon stage auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil a eu lieu du 13 au 26 mars 2010. J’ai eul’occasion pendant cette période de voir quel est le droit vivant français, soit dans le domaine civil (dansle quel je travaille maintenant en Italie et dans le quel c’est déroulé la plupart de mon stage), soit dans ledomaine pénal.Un plus, j’ai eu la possibilité de participer à une réunion de service des juges aux affaires familiales et àdes rencontres des parties avec une médiatrice familiale, dans les locaux du tribunal, dans une salle qui setrouve dans le couloir des juges aux affaires familiales.Le stage à été bien intéressant du moment que le Tribunal de Créteil présente des analogies avec leTribunal de Florence dans le quel je travaille depuis 1999, en ayant 89 magistrat du siège (TGI e TG)contre 80 magistrat du Tribunal de Florence, et un nombre considérable et varié d’affaires.2. L’expérience de la médiationDès que je suis descendue du métro à la gare de Créteil, je me suis aperçue que la médiation a sa propreimportance dans le Tribunal du Créteil. En effet, en sortant du métro on voit tout de suite un tableau quiindique en quelle direction il faut aller pour se rendre à l’ « Espace droit Famille »: en suivant cetteindication on arrive au Tribunal.En effet, comme m’a été explique par le vice-président des JAF qui m’a accueillie, M. me J.L, les jugesse sont beaucoup engagés pour qu’il y ait dans le Tribunal la possibilité pour le parties de rencontrer unmédiateur.D’abord il faut remarquer que la possibilité d’un « envoi en médiation » est expressément prévue dans laprocédure de divorce par l’article 255 du code civil, que prévoit que le juge peut « proposer aux épouxune mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour yprocéder » ou « enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et ledéroulement de la médiation ». Dans ce cadre normatif il est très important de pouvoir faire suivre, toutde suite après l’audience avec le juge, une rencontre avec un médiateur dans le tribunal (grâce à unservice de « permanence »), parce que ça donne plus des chances d’avoir au moins un premier rendezvousavec un médiateur, et, donc, que les époux se convainquent à suivre un parcours de médiation. Decette façon les époux ont l’occasion de parler à un professionnel qui les aidera à faire le point, à prendredu recul par rapport à la situation, à trouver des solutions. Au cours de la première rencontre le médiateurinforme aussi les parties du coût de la médiation qui, dans le cas de médiation faite par les associationsdes médiateur, à un coût horaire qui se différencie par rapport au salaire que les parties déclarent derecevoir (il faut remarquer que la médiation bénéficie du soutien économique de la Caisse d'allocationsfamiliales (CAF). Par contre la médiation faite par les avocats (qui ne sont pas soutenus par la CAF) a unAvec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRéseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training Network

des personnes qui n’ont vraiment pas les moyens pour payer un avocat. Spécialement s’ils se plaignentd’avoir besoin de plus d’argent pour le soutien d’enfants !Pendant les audiences auxquelles j’ai assisté il y avait des requêtes bien différentes : des requêtes pourenfants issus d’un mariage: soit par rapport à l’exercice de l’autorité parentale ; soit par rapport à lafixation de résidence ; soit par rapport à l’entretien et l’éducation des enfants ; des requêtes analoguespour enfants dont les parents ne sont pas mariés ; des requêtes de délégation de l’autorité parentale oupour partage de l’autorité parentale ; des requêtes aux fins de contribution aux charges du mariage;demandes de pension à un descendant, etc.Les greffiers ont des formulaires très claires et très pratiques pour aider les intéressés à adresser leurrequête au Tribunal bien formulée et avec toute la documentation nécessaire.J’ai trouvé que le Tribunal offre un bon service avec des procédures rapides et simples à suivre etéconomiques, et que la justice est capable d’être « proxime » aux citoyens.Je pense qu’il pourrait être important d’avoir une législation européenne pour permettre un meilleur accèsà la justice, de la même façon dans tous les pays communautaires, dans les affaires qui touchent auxpersonnes.Parfois en Italie on a l’impression que les personnes avec une défense technique se défendent « du »procès, plutôt que « dans » le procès, avec une forte compression et frustration des attentes et des droitsdes demandeurs et des victimes.J’ai eu la chance de pouvoir participer è une réunion de service de JAF. On a discuté des problèmesd’organisation qui se poseront avec les nouvelles compétences en matière de tutelle du TGI e des JAF. Ilya eu une intéressante discussion à propos de l’audition de l’enfant, et j’ai pu parler de mon expérience,parce que en Italie l’audition de l’enfant est, depuis 2006, beaucoup plus commune et fréquente en Italieque en France. Mme Lesbros m’avait donné des revues à lire à cet égard et à propos de la garde alternée,de la quelle on a discuté, soit pour trouver une position commune des juges du Tribunal à cet égard, soiten vue d’un séminaire qui était en train d’être organisé par les avocats. Nous avons aussi discuté duproblème de détermination de la prestation compensatoire, et j’ai pu présenter à Mme Lesbros un systèmede détermination des contributions économiques dans les cas de séparation et divorce que j’ai mis à pointavec le département de statistique économique de l’université de Florence, trouvable sur internet :MOCAM (modello di calcolo dei contributi di mantenimento).4. Les affaires civilesJ’ai participé à deux audiences de mise en état auprès du vice-président de la quatrième chambre duTribunal qui s’occupe des questions de droit des contrats, et à une audience collégiale de la mêmechambre.Avec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRéseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training Network

Il ya une très marquée différence avec le procès italien dans lequel le juge dispose toujours des dossiersdes parties, et donc connait très bien, du début, toute question et tous les documents produits, et peut doncavoir un vrai dialogue processuel avec les parties.Ma première difficulté a été celle de me détacher de mon système et chercher de comprendre le systèmefrançais dans son ensemble, en ne pas donnant de l’importance aux détails.J’ai pu examiner un bon nombre des dossiers, et discuter beaucoup des questions avec les collègues. Lesquestions les plus intéressantes se sont posées en matière de protection de consommateur, en ayant enItalie et en France une législation presque égale, en étant dérivation des directives communautaires.J’ai pu prendre connaissance de moyen de fonctionnement du ONIAM (Office national d’indemnisationdes accidents médicaux des affections iatrogènes et nosocomiales), et du code de la santé, des procéduresde conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des protocoles d’indemnitéstransactionnelles.J’ai remarqué que en France, même si on est en train de choisir de plus en plus le juge unique, lacollégialité est encore très importante, et que, bien au contraire que en Italie, le choix entre juge unique ettribunal collégial, n’est pas univoquement fixé par la loi. En plus, au contraire du choix du législateuritalien, en France la loi a choisi la compétence du juge unique dans des matières, comme les questions dedroits de famille, dans les quelles le pouvoir discrétionnaire est plus fort, questions donc qui bénéficientparticulièrement, pour la législation italienne, des décisions collégiales.J’ai trouvé bien utile de voir des calendriers du procès, parce que le calendrier vient d’être introduit enItalie, et j’ai pu en constater l’utilité pratique et la façon de l’établir et le respecter.J’ai participé aussi à une audience de mise en état auprès d’un juge de la troisième chambre du Tribunalqui s’occupe des questions en matière de droit de construction, et à une audience collégiale de la mêmechambre. En cette matière aussi la discussion avec les collègues et la position commune soit dedérivation du code napoléon, soit de dérivation des directives communautaires, a rendu le dialogue richeet intéressant.5. Le référéPendant le stage j’ai aussi participé à une audience du juge des référés, et regardé les dossiers. Ca àété une expérience intéressante, avec beaucoup des similitudes avec les procédures italiennes dites« d’urgence ». La plus part des référés étaient faits pour demander des expertises (en Italie le plupartdes cas dits d’urgences servent pour obtenir des expertises avant de introduire une instance).Les règles de l’expertise sont fortement semblables aux règles italiennes les plus récentes, surtoutdans les rapports entre l’expert et les parties. A’ partir du mois de juillet 2009 en Italie, comme déjàétabli en France, l’expert doit transmettre un document de synthèse présentant ses conclusionsprovisoires et destiné à provoquer leurs observations, et fixer la date limite de dépôt des observationsqui lui seront adressées.Avec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRéseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training Network

s’interroge sur cette manque/perte de présence masculine au sein de la magistrature, et du domaine dudroit, sur les causes de ce phénomène (qui part de la féminisation des études du droit) et ses effets sur lajuridiction.***J’ai beaucoup apprécié l’opportunité qui m’a été donnée de faire un stage en France, qui m’a aidé àcomprendre mon rôle de juge d’un nouveau point de vue.Bien des choses sur les quelles j’ai réfléchi au cours du stage ont déjà produit des effets pratiques.RESUMEPendant mon stage auprès du Tribunal de Grande Instance de Créteil j’ai eu l’occasion de voir quel est ledroit vivant français, soit dans le domaine civil (dans plusieurs secteurs : droit de la famille, droit descontrats; droit des constructions ; responsabilité civile; procédures de mise en état, audiences juge uniqueet collégiales, procédure de référé), soit dans le domaine pénal. J’ai eu une rencontre très intéressanteavec la médiation.J’ai pu constater les difficultés de la justice face à une importante présence d’immigrés dans la banlieueparisienne, avec une composition sociale qui pose des problèmes soit d’intégration avec la populationfrançaise qui vit en ville, soit par rapport aux entrecroisements des cultures bien différentes entre elles,problèmes que en Italie nous n’avons pas encore abordés de cette façon, et avec une telle dimension.J’ai pu remarquer l’importance d’un accès direct et gratuit à la justice dans plusieurs questions de droit defamille, sans nécessité d’une défense technique, et, par contre les problèmes qui peuvent se poser à causede l’absence d’une défense technique dans le procès pénal.J’ai trouvé que les Tribunaux français offrent en matière de droit de famille un bon service avec desprocédures rapides et simples à suivre et économiques, et que la justice est capable d’être « proxime » auxcitoyens.Je pense qu’il pourrait être important d’avoir une législation européenne pour permettre un meilleur accèsà la justice, de la même façon dans tous les pays communautaires, dans les affaires qui touchent auxpersonnes.J’ai eu un dialogue intéressant avec les collègues dans les domaines qui sont réglés d’une législationdérivée des directives communautaires, et j’ai constaté l’acquisition d’une position commune de rigueurdans la tutelle du consommateur.Il ya une très marquée différence avec le procès civil italien dans lequel le juge dispose toujours desdossiers des parties, et donc connait très bien, du début, toute question et tous les documents produits, etpeut donc avoir un vrai dialogue processuel avec les parties.Avec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRéseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training Network

J’ai remarqué que en France, même si on est en train de choisir de plus en plus le juge unique, lacollégialité est encore très importante, et que, bien au contraire que en Italie, le choix entre juge unique ettribunal collégial, n’est pas univoquement fixé par la loi. En plus, au contraire du choix du législateuritalien, en France la loi a choisi la compétence du juge unique dans des matières, comme les questions dedroits de famille, dans les quelles le pouvoir discrétionnaire est plus fort, questions donc qui bénéficientparticulièrement, pour la législation italienne, des décisions collégiales.La France présente une très importante féminisation de la magistrature et il faudrait, à mon avis, que lamagistrature elle-même s’interroge sur les causes de ce phénomène (qui part de la féminisation des étudesdu droit) et ses effets sur la juridiction. Je pense que une bonne réflexion pourrait être conduite dans uneperspective comparée en Europe.Avec le soutien de l’Union européenneWith the support of the European UnionRéseau Européen de Formation JudiciaireEuropean Judicial Training Network