16 plan action art 2.. - Conseil scolaire acadien provincial

PLAN D’ACTION - ARTICLE 23Afin de compléter le système d’éducationde langue française au Canada[ÉBAUCHE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2005]OttawaOctobre 2005

Comité directeurVoici le compte rendu du Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans lamise en œuvre de l’article 23 en milieu francophone minoritaire, préparé sous les auspices duComité directeur chargé de préparer ce Sommet.Le comité est composé de :Edgar Gallant, président du comité directeurMarielle Beaulieu, directrice générale de la FCFAChantal Bourbonnais, gestionnaire de projets à la FNCSFPaul Charbonneau, directeur général de la FNCSFMadeleine Chevalier, présidente de la FNCSFCatherine Chung How (remplacée par Josée Langlois), Patrimoine canadien (observatrice)Raymond Daigle, consultantJean-Claude LeBlanc, conseiller spécialHenri Lemire, président sortant du RNDGÉMichael O’Keefe (précédé par Anne Scotton), Bureau du Conseil privé (observateur)Ricky Richard, Commissariat aux langues officielles (observateur)Jean-Guy Rioux, président de la FCFAPierre-Paul Sass, CMEC (observateur)La rédaction du compte-rendu a été assurée parMarc L. Johnson avec la collaboration de Daniel Bourgeois.Ce projet a été rendu possible grâce à une contribution financière de Patrimoine canadien© FNCSF, Ottawa, 2005Fédération nationale des conseils scolaires francophones435, rue Donald, bureau 203Ottawa (Ontario) K1K 4X5

Table des matièresIntroduction.......................................................................................................................................................91. L’école de langue française d’aujourd’hui ..........................................................................................141.1 La gestion scolaire........................................................................................................................... 141.2 Les besoins et les objectifs communs en éducation....................................................................... 162. L’école promise par l’article 23.............................................................................................................192.1 Promotion de l’école de langue française...................................................................................... 212.2 Infrastructures scolaires................................................................................................................. 242.3 Ressources humaines en milieu scolaire........................................................................................ 262.4 Pédagogie ......................................................................................................................................... 282.5 Action culturelle et identitaire ....................................................................................................... 312.6 Petite enfance................................................................................................................................... 353. Pour combler l’écart..............................................................................................................................383.1 Plan relatif à la promotion de l’école de langue française ........................................................... 403.2 Plan relatif aux infrastructures scolaires ...................................................................................... 453.3 Plan relatif aux ressources humaines ............................................................................................ 483.4 Plan relatif à la pédagogie .............................................................................................................. 573.5 Plan relatif à l’action culturelle et identitaire de l’école .............................................................. 713.6 Plan relatif à la petite enfance........................................................................................................ 804. Conclusion : le suivi au Sommet...........................................................................................................904.1 Comité tripartite ............................................................................................................................. 914.2 Mécanisme de suivi communautaire ............................................................................................. 924.3 Priorités et calendrier ..................................................................................................................... 924.4 Groupe d’analyse financière .......................................................................................................... 934.5 Mécanisme de recherche, développement et innovation.............................................................. 944.6 Enfin …............................................................................................................................................ 94Annexes ...........................................................................................................................................................95

Liste des acronymes utilisésACELFACREFANIMAPFCARCATFAUFCCIRCEMCLOCMECCNPFCPEFCRICCSFDSCEDUFCAFFCCFFCEFCFAFJCFFNCSFICRMLPCHPLOERCCFCRECFREFADRHDCCRNDGÉRNGCTFOAssociation canadienne d'éducation de langue françaiseAlliance canadienne des responsables, des enseignants et enseignantes en françaislangue maternelleAlliance nationale de l'industrie musicaleAlliance des producteurs francophones du CanadaAlliance des radios communautaires du CanadaAssociation des théâtres francophones du CanadaAssociation des universités de la francophonie canadienne (anciennement le RUFHQ– Regroupement des universités de la francophonie hors Québec)Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minoritésCommissariat aux langues officielles.Conseil des ministres de l’éducation – CanadaCommission nationale des parents francophonesCentre de la petite enfance et de la familleCentre de recherche et d’information sur le CanadaConseil scolaireDéveloppement social CanadaMinistère de l’ÉducationFédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisFédération culturelle canadienne-françaiseFédération canadienne des enseignantes et des enseignantsFédération des communautés francophones et acadienne du CanadaFédération de la jeunesse canadienne-françaiseFédération nationale des conseils scolaires francophonesInstitut canadien de recherche sur les minorités linguistiquesPatrimoine canadienProgramme sur les langues officielles dans l’enseignement – Patrimoine canadienRéseau des Cégeps et des Collèges Francophones du CanadaRegroupement des éditeurs canadiens-françaisRéseau de l’enseignement francophone à distanceRessources humaines et développement des compétences CanadaRegroupement national des directions générales de l’éducationRéseau national des galas de la chansonTélévision franco-ontarienne

IntroductionL’éducation est au cœur du développement de nos sociétés modernes, mais elle l’estencore davantage pour les communautés francophones en situation minoritaire quipeinent à s’épanouir et à se perpétuer 1 . L’article 23 de la Charte canadienne desdroits et libertés a ouvert la voie à la mise en route d’un système scolaire completpour la minorité francophone du Canada, mais il reste encore beaucoup à accomplir àcet égard.La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) a prisl’initiative de regrouper les forces vives des communautés francophones afin de voirau parachèvement de leur système scolaire. Après avoir réalisé une étude desbesoins, développé un document stratégique et mené des consultations auprès despartenaires communautaires de l’éducation francophone, cette initiative a culminéavec la tenue du Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans lamise en œuvre de l’article 23 en milieu francophone minoritaire en juin 2005. Cedocument rend compte de cette entreprise et propose le plan d’action concerté qui aété mis au point afin de compléter le système scolaire francophone.L’objet ultime de l’article 23 est de « préserver et promouvoir la langue et la culturede la minorité partout au Canada » 2 . Il ne fait donc aucun doute que l’avenir de laminorité francophone et la capacité d’assurer l’instruction en français sontintimement liés. Pourtant, la Charte aura bientôt un quart de siècle et les minoritésfrancophones ne bénéficient toujours pas d’un système d'éducation permettantd'atteindre cet objectif. En attendant, la moitié de l’effectif scolaire visé par l’article1 Ce document porte sur la francophonie canadienne en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.L’usage du terme francophone renvoie ici à cette réalité.2 Mahé c. Alberta, [1990] 1 R.C.S., 342, p. 371.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 9

23 continue, année après année, échappe au système scolaire de la minoritéfrancophone. Il est grand temps de redresser cette situation.De façon plus immédiate, l’objet de l’article 23 est de fournir une éducation de« grande qualité » 3 aux élèves francophones en milieu minoritaire. Ainsi, « la qualitéde l’éducation donnée à la minorité devrait en principe être égale à celle del'éducation dispensée à la majorité [… sans] que la forme précise du systèmed'éducation fourni à la minorité soit identique à celle du système fourni à lamajorité. » 4 Les francophones ont donc droit à un système scolaire adapté à leursbesoins et qui assure l’égalité des résultats. Or, le manque d’écoles et de ressourcesfait en sorte que l’éducation en langue française, globalement, ne bénéficie pas desconditions équivalentes à celles accessibles à la majorité.Charte canadienne des droits et libertés (1982)Art. 23.(1) Les citoyens canadiens :a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophonede la province où ils résident,b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résidentdans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minoritéfrancophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leursenfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire,en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaireet secondaire, dans la langue de cette instruction.(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, auxniveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisantpour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans desétablissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.3 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S., 3, paragraphe 27.4 Mahé c. Alberta, [1990] p. 378.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 10

Le souci qui guide le plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 23 est decombler à l’échelle nationale les besoins des minorités francophones en matièrescolaire. Mais il importe de préciser que l’éducation relève de la juridiction desprovinces et territoires et que le système scolaire de la minorité francophone a doncévolué de façon fort différente d’une juridiction à l’autre. Ainsi, la répartition desbesoins n’est pas uniforme et, dans certaines régions, ils peuvent être déjà largementcomblés, soit au niveau du conseil scolaire, soit au niveau d’un secteur en particulier(par exemple en matière d’infrastructures, mais pas des ressources pédagogiques). Leplan d’action qui est mis de l’avant ici doit pour l’essentiel se réaliser localementselon les besoins qui y prédominent. Il faut donc éviter de l’interpréter comme unesérie d’activités qui doit être appliquée partout. La problématique est nationale parceque la minorité francophone est nationale et partage des besoins communs, mais samise en oeuvre doit être provinciale / territoriale, voire même localisée au niveau dechaque conseil scolaire.La conjoncture actuelle est favorable à la mise en œuvre d’une stratégie pourcompléter le système scolaire francophone• La Cour suprême du Canada a clarifié l’objet et la portée de l’article 23 enaffirmant son caractère réparateur. Il ne subsiste plus aujourd’hui de doutequant aux droits et aux obligations constitutionnels en matière d’éducationdes minorités de langue officielle.• Le gouvernement fédéral a réaffirmé avec force son engagement à soutenirla dualité linguistique du Canada, en particulier pour ce qui a trait àl’éducation dans la langue de la minorité, par la publication, en mars 2003,du Plan d’action pour les langues officielles.• Les provinces et territoires font généralement preuve de bonne foi pourhonorer leurs obligations.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 11

Les conseils scolaires francophones du Canada ont, en 2004, clairement défini leursbesoins et recueillis les attentes des organismes communautaires 5 . Cette étude desbesoins et la stratégie de développement 6 qui en découle sont fondées sur lajurisprudence afférente à l’article 23 et représentent les principaux éléments de lapleine gestion scolaire en milieu francophone minoritaire. Mais ils n’en sont pas lesseuls éléments ; d’autres organismes oeuvrent dans le domaine de l’éducation ouauprès des jeunes francophones en milieu minoritaire.Le Sommet de juin 2005 a réuni les délégués de ces organismes qui se sont joints àceux des conseils scolaires 7 . Le Sommet était guidé par l’objet ultime de l’article 23,à savoir de préserver et de promouvoir la langue et la culture françaises partout auCanada, et son objet immédiat qui est de fournir une éducation de grande qualité etégale à celle fournie à la majorité. S’il faut reconnaître que la jurisprudence relative àl’article 23 a surtout porté sur les établissements scolaires publics fournissant uneéducation primaire et secondaire, cela n’a pas empêché le Sommet d’aborder desaspects « communautaires » de l’éducation afin de remédier « à l’érosionhistorique », comme l’autorise l’article 23. En outre, la notion de culture française aété élargie à l’idée de l’univers culturel des Francophones qui reflète mieux ladiversité culturelle qui caractérise le Canada contemporain 8 .5 Bourgeois, Daniel. Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire. Rapport d’uneétude de besoins menée pour le compte de la FNCSF. Moncton, Institut canadien de recherche sur lesminorités linguistiques, octobre 2004.6 Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Stratégie pour compléter le systèmed’éducation en français langue première. Rapport du Comité directeur sur l’inventaire des besoinsdes conseils scolaires francophones du Canada. Ottawa, octobre 2004.7 Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Le Printemps de l’éducation promis parl’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Document préparatoire au Sommet desintervenants et des intervenantes en éducation dans la mise en œuvre de l’article 23 en milieufrancophone minoritaire. Ottawa, 2-4 juin 2005.8 Ainsi, en reprenant à leur compte les mots du jugement Mahé (« préserver et promouvoir la langueet la culture de la minorité partout au Canada »), les participants et participantes au Sommetreconnaissent néanmoins qu’il n’y a pas une culture unique partagée par les Francophones du Canada,mais un univers culturel qui repose sur les valeurs fondamentales des communautés francophonescanadiennes et qui s’enrichit des apports des nouveaux Canadiens.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 12

Les participants et participantes au Sommet ont adopté un plan d’action qui servirade carte de route pour compléter le système d’éducation francophone aux cours desprochaines années, en travaillant de concert avec les gouvernements provinciaux,territoriaux et fédéral. Au terme du Sommet, neuf organismes ont aussi signé unprotocole d’entente qui marque leur engagement envers la mise en œuvre du pland’action.Signataires du Protocole d’entente découlant duSommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans la mise en œuvre de l’article 23en milieu francophone minoritaire• Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF)• Alliance canadienne des responsables, des enseignants et enseignantes en français languematernelle (ACREF)• Association canadienne d'éducation de langue française (ACELF)• Commission nationale des parents francophones (CNPF)• Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE)• Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français (FCAF)• Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)• Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF)• Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du CanadaLes pages qui suivent retracent l’initiative pour compléter le système d’éducationfrancophone, depuis l’analyse des besoins et l’identification des acquis jusqu’au pland’action à suivre pour compléter ce système. La première section fait le point sur lesbesoins prioritaires auxquels répond le plan d’action. La seconde section rappelle labase juridique et l’importance sociale sur lesquelles se fonde le plan. La troisièmesection présente le plan d’action pour combler l’écart entre l’école de languefrançaise d’aujourd’hui et celle qui est souhaitée. En guise de conclusion, ledocument propose la démarche à suivre pour mettre en oeuvre le plan d’action.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 13

1. L’école de langue française d’aujourd’huiL'école de langue française existe depuis plus d'un siècle dans la plupart desprovinces, mais plusieurs écoles ont disparu sous le coup de politiques provincialesnéfastes. La Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalismerecommanda en 1967 et 1968 plusieurs mesures pour corriger cette situation. Elleproposait, en s'appuyant sur les droits scolaires reconnus à l'article 133 de la Loiconstitutionnelle de 1867, de mettre en place des règlements et des structuresadministratives qui assureraient aux communautés minoritaires leurs propres écoleset un curriculum adapté à leurs besoins et leur culture.Ces recommandations sont à la source de l’article 23 de la Charte canadienne desdroits et libertés de 1982. Grâce à cette nouvelle garantie, les communautésfrancophones minoritaires ont pu obtenir un nombre significatif d’écoles distinctesdans leur langue, poussant ainsi à la hausse l’effectif scolaire fréquentant ces écoles.Plusieurs communautés francophones ayant perdu leur école ou n’en ayant jamaiseue sont maintenant dotées d’un établissement scolaire qui contribue à leurépanouissement.1.1 La gestion scolaireLa véritable nouveauté à l’échelle canadienne est la gestion scolaire francophone quia été acquise après de longues batailles juridiques en vertu de l’article 23. Grâce àcette gestion scolaire et à l’engagement plus large des organismes de la communauté,les communautés francophones peuvent aujourd’hui préciser quels sont leurs besoinsqui doivent être comblés pour compléter le système scolaire dans leur communautéet à l’échelle provinciale et nationale.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 14

La jurisprudence autour de l’article 23 a clairement délimité le partage et lacomplémentarité des responsabilités en matière de gestion scolaire entre les conseilsscolaires et les gouvernements provinciaux/territoriaux.Les conseils scolaires francophones qui représentent leur communauté et lesparents ayant droit en vertu de l’article 23 exercent leur autorité, notamment dans lessept domaines suivants :Les sept pouvoirs exclusifs des conseils scolaires francophones• Le pouvoir de dépenser des fonds pour assurer l’instruction dans la langue de la minorité.• Le pouvoir de nommer et diriger le personnel administratif en poste dans les conseils scolaires et lesécoles.• Le pouvoir d’établir des programmes scolaires.• Le pouvoir de recruter et affecter le personnel enseignant et non enseignant.• Le pouvoir de conclure des accords pour assurer l’enseignement et les autres services dispensés auxélèves de la minorité linguistique.• Le pouvoir de déterminer les besoins scolaires et parascolaires des communautés minoritaires.• Le pouvoir de décider de l’emplacement des établissements scolaires.Les gouvernements provinciaux/territoriaux exercent leur autorité dans ledomaine de l’éducation en vertu du partage des pouvoirs défini par la Loiconstitutionnelle de 1867. Les ministres de l’Éducation détiennent ainsi le pouvoir dedéfinir les normes des programmes-cadres (curriculum) et d’en mesurer les résultats.En regard de la minorité francophone, la jurisprudence leur attribue de façon plusparticulière cinq obligations :Les cinq obligations des provinces et territoires en matière d’éducation de langue française• L’obligation de remédier aux torts du passé.• L’obligation d’offrir et de promouvoir l’instruction en français.• L’obligation d’assurer la qualité de l’instruction en français.• L’obligation de restructurer les institutions scolaires.• L’obligation de répondre aux besoins des communautés francophones.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 15

Enfin, bien que l’éducation soit un domaine de compétence exclusif aux provinces etterritoires, le gouvernement fédéral a un devoir constitutionnel envers l’éducationdes minorités de langue officielle. De plus, en vertu de la partie VII de la Loi sur leslangues officielles, il doit prendre les mesures nécessaires, de concert avec lesprovinces et territoires, afin de contribuer au développement et à l’épanouissementdes minorités de langue officielle. Le Plan d’action pour les langues officielles faitmention de plusieurs initiatives fédérales à cet effet.Depuis l’adoption de l’article 23 en 1982, l’école de langue française et la pleinegestion scolaire sont les moyens publics privilégiés pour assurer la transmission de lalangue et de l’univers culturel des francophones aux prochaines générations et poursoutenir l’épanouissement des communautés qui les véhiculent. L’école n’est pas leseul outil public à cette fin, mais elle en est le principal ; sans elle, cetépanouissement est impossible. Or, si la Cour suprême du Canada a dégagé lesgrands principes de ces droits et responsabilités, leur mise en œuvre complète resteinachevée.1.2 Les besoins et les objectifs communs en éducationMues par leurs obligations constitutionnelles à compléter le système scolairefrancophone au Canada et par leur engagement à l’égard des élèves et descommunautés francophones, les conseils scolaires réunis au sein de la FNCSF ontréalisé une étude des besoins à combler 9 . Parmi la cinquantaine de besoins identifiés,treize sont apparus comme essentiels à la grande majorité des conseils :9 Bourgeois, D. Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire... 2004.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 16

Les besoins essentiels identifiés par les conseils scolaires francophones• des programmes de qualité au niveau secondaire• des programmes de francisation avant l’entrée scolaire• des programmes de francisation• des services spécialisés en français• des services à la petite enfance et des services de garde• le recrutement du personnel enseignant régulier• le recrutement du personnel enseignant spécialisé• le recrutement du personnel administratif• la promotion de l’école française• l’identification et le recrutement des enfants de parents ayant droit• des programmes d’accueil, d’appui et d’accompagnement des parents exogames• la construction de nouvelles écoles• la réfection et la réparation des écoles existantes.De plus l’étude a mis en évidence les besoins d’une cinquantaine d’organismescommunautaires et culturels francophones à l’échelle canadienne en lien avecl’école :Les besoins identifiés par les organismes communautaires et culturels francophones• Créer une table de concertation en éducation dans chaque district scolaire.• Recruter le maximum d’enfants d’ayants droit, y compris de parents exogames.• Articuler tous les niveaux de l’éducation (préscolaire, scolaire, post secondaire).• Se doter de ressources pour coordonner les efforts visant à mieux intégrer l’école dans la communauté et lacommunauté dans la programmation scolaire.• Intégrer pleinement les arts et la culture au sein du curriculum et des activités parascolaires.• Partager les locaux scolaires pour les besoins communautaires ou développer des centres scolaires etcommunautaires à partir des écoles de langue française.En outre, le comité directeur du Sommet a invité une dizaine d’organismesfrancophones à partager les objectifs, les stratégies et les projets qu’ils poursuiventrelativement à l’éducation francophone minoritaire. Inévitablement, plusieurs de cesobjectifs se recoupent ou se complètent. Pour des fins de planification intégrée, nousavons regroupé l’ensemble des besoins, des projets et des activités sous six axesd’intervention prioritaires :1) Promotion de l’école de langue française : les conseils scolaires comme lesorganismes communautaires ont relevé l’urgence de récupérer la plus grandepartie possible de l’effectif scolaire visé par l’article 23. Sous le thème de laPLAN D’ACTION - ARTICLE 23 17

promotion de l’école de langue française, nous prévoyons des mesures derecrutement, d’accueil et d’intégration scolaire des enfants d’ayants droit et desnouveaux immigrants ; des mesures de soutien aux parents de couplesexogames ; ainsi que des activités et des ressources pour la francisation desjeunes dans le contexte scolaire.2) Infrastructures et équipements scolaires : le besoin le plus prioritaire qui a étéénoncé par les conseils scolaires est celui se de doter d’infrastructures scolairesplus adéquates. Ceci signifie la construction de nouvelles écoles ou la réfectiond’écoles existantes. L’objectif général est de se doter d’infrastructures etd’équipements adéquats et en quantité et qualité égales à ce qui est disponible àla majorité. Comme les provinces et territoires ne semblent pas toutes disposerdes ressources suffisantes pour combler ce besoin, il faut envisager une forme decontribution fédérale qui puisse venir soutenir cette obligation.3) Ressources humaines : les conseils scolaires ont clairement énoncé la difficultéqu’ils éprouvent à recruter, former et retenir le personnel enseignant, spécialisé etadministratif. Il faut dès lors envisager des mesures concertées pour mettre envaleur la profession enseignante, outiller et former ce personnel en fonction de latâche particulière qui les attend en milieu francophone minoritaire.4) Programmes d’étude et aspects pédagogiques : les conseils scolaires et les autresparties prenantes de l’éducation ont relevé que les élèves de la minoritéfrancophone ne bénéficient pas de programmes d’études aussi adaptés etdiversifiés que ceux de la majorité. De façon générale, le modèle pédagogique del’école de langue française reste calqué sur celui de l’école de la majorité. Il fautdonc revoir la pédagogie, développer et échanger les ressources pédagogiquesentre les conseils scolaires à l’échelle nationale, mieux s’appuyer sur desactivités de recherche – développement – innovation et sur les ressources et lesoccasions offertes par les technologies d’information et de communication.5) Culture et identité : les conseils scolaires comme les organismes communautairesont relevé l’importance de la construction identitaire des jeunes afin decontribuer à la vitalité culturelle des communautés minoritaires. À cette fin, ilfaut mieux saisir les modalités et les enjeux du processus identitaire et revoir lespratiques scolaires et parascolaires en conséquence. Il faut mieux intégrerl’éducation artistique et l’animation socioculturelle au sein et autour de l’école etrapprocher celle-ci de la communauté. La culture francophone dans sa diversitédoit être mise à l’avant-plan et même renouvelée par l’action culturelle etidentitaire de l’école.6) Services à la petite enfance : les conseils scolaires comme les organismescommunautaires reconnaissent que l’intervention auprès de la petite enfance estprimordiale, non seulement pour le développement des enfants, mais aussi pourle renouvellement de la minorité francophone. La recherche démontre clairementque c’est dès la petite enfance que se joue l’avenir langagier de l’individu. IlPLAN D’ACTION - ARTICLE 23 18

importe donc de développer des programmes et des services à l’intention de lapetite enfance francophone, y compris des centres de la petite enfance et desfamilles rattachés aux écoles de langue française et intégrés au système scolairefrancophone. Le plan d’action qui suit s’inscrit en continuité avec les initiativesdéjà entreprises à cet effet par la Commission nationale des parentsfrancophones.2. L’école promise par l’article 23« L’école est le cadre le plusnécessaire au maintien de la langueet de la culture ; celles-ci, à défautd’école, ne peuvent conserver leurvitalité. »- Commission royale d’enquête surle bilinguisme et le biculturalisme,1967 10L’école est une institution publique incontournable pour assurer à la minoritéfrancophone sa vitalité linguistique et culturelle, et donc sa transmission à laprochaine génération. Bien souvent, dans les régions où les minorités sontrelativement isolées, l’école est la seule institution publique sur laquelle ellespeuvent compter. Les autres secteurs de la vie publique, tels la santé et l’économie,ne sont pas sans importance, mais l’école constitue la base nécessaire à cettevitalité 11 .La jurisprudence afférente à l’article 23 n’a en fait que rappelé cette réalité énoncéejadis par la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Lebut de l’article 23 « est de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minoritélinguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa10 Canada. Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Introduction généraleet livre 1 : Les langues officielles. Ottawa, 1967, p. 128.11 Pour une discussion approfondie de la jurisprudence relative à la gestion scolaire francophone, lireBourgeois, D. Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire… 2004. Voir aussiPower, Mark et Pierre Foucher. « Les droits linguistiques en matière scolaire » dans Les droitslinguistiques au Canada (sous la direction de Michel Bastarache). Cowansville, Les Éditions YvonBlais, 2004, pp. 399-493.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 19

propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de lacommunauté. » 12 Or, « l’école est l’institution la plus importante pour la survie de laminorité linguistique officielle, qui est elle-même un véritable bénéficiaire en vertude l’art. 23 » 13 , car elle constitue, pour les parents francophones, « leur plus sûregarantie contre ‘l’assimilation’ de leurs enfants » 14 . L’assimilation existe en partieparce que les gouvernements provinciaux à majorité anglophone ont adopté, lors dupremier siècle de la Confédération, des politiques scolaires néfastes à la langue et laculture françaises en milieu minoritaire :Cet ensemble de dispositions, le législateur constituant ne l'a pas édicté dansl'abstrait. Quand il l'a adopté, il connaissait et il avait évidemment à l'esprit le régimejuridique réservé aux minorités linguistiques anglophone et francophonerelativement à la langue de l'enseignement par les diverses provinces au Canada. Ilavait également à l'esprit l'histoire de ces régimes juridiques, tant l'histoirerelativement ancienne comme celle du Règlement 17 qui a restreint pour un tempsl'enseignement en français dans les écoles séparées de l'Ontario [. . .] que l'histoirerelativement récente comme celle de la Loi 101 et des régimes qui l'ont précédée auQuébec. À tort ou à raison, ce n'est pas aux tribunaux qu'il appartient d'en décider, leconstituant a manifestement jugé déficients certains des régimes en vigueur aumoment où il légiférait, et peut-être même chacun d'entre eux, et il a voulu remédierà ce qu'il considérait comme leurs défauts par des mesures réparatrices uniformes,celles de l'art. 23 de la Charte, auxquelles il conférait en même temps le caractèred'une garantie constitutionnelle. 15L’article 23 sert à « redresser les injustices du passé et [à] garantir qu’elles ne serépètent pas dans l’avenir » 16 . Il a donc un « rôle de disposition réparatrice » 17 . Il futconçu pour « régler un problème qui se posait au Canada » et « changer le statuquo » 18 . En effet, « l’existence même de l’article laisse supposer l’insuffisance du12 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] introduction.13 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] introduction.14 Mahé c. Alberta, [1990] p. 359.15 Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S.,66.16 Mahé c. Alberta, [1990] p. 372-373.17 Mahé c. Alberta, [1990] p. 363.18 Mahé c. Alberta, [1990] p. 363.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 20

système actuel » 19 . Les termes « injustices », « réparation », « problème » et« insuffisances » évoquent on ne peut plus clairement l’ampleur des conséquencesnéfastes sur la francophonie.La minorité francophone a donc droit à ses propres écoles, ainsi qu’à la gestion deces établissements scolaires distincts, pour réparer les torts du passé et assurer lasurvie linguistique et culturelle des francophones et l’épanouissement de leurscommunautés. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent contribuer àcette réparation. En particulier, ces gouvernements ont l’obligation d’« offrir desservices d’éducation, de les faire connaître et de les rendre accessibles aux parents dugroupe linguistique minoritaire de façon à offrir une qualité d’éducation en principeégale à celle de la majorité » 20 . Ils doivent aussi « examiner et mettre en œuvre desmesures qui favorisent la création et l’utilisation d’établissements d’enseignementpour la minorité linguistique » 21 .Sur le fond, il ne fait plus aucun doute que l’école de langue française a sa raisond’être et que celle-ci est essentielle pour remédier aux torts historiques que laminorité francophone a subit. Mais au-delà de ce principe bien établi, l’école delangue française reste un chantier à compléter. Autour des six axes prioritairesd’intervention identifiés ci-dessus et sur lesquels s’est penchés le Sommet, nousprésentons une mise en contexte qui puise à la jurisprudence et à la recherche.2.1 Promotion de l’école de langue françaiseLe Plan d’action pour les langues officielles a estimé que seulement 68 p. cent des220 000 élèves admissibles en vertu de l’article 23 sont inscrits dans les 674 écoles19 Mahé c. Alberta, [1987] 80 A.R. 161, 42 D.L.R. (4th), 514, page 534.20 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 R.C.S., 839, p. 862-863.21 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] p. 863.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 21

de langue française en milieu minoritaire au Canada 22 . Ainsi, environ 70 000 élèvesfrancophones ne se prévalent pas de leur droit scolaire et des avantages qui s’yrattachent. Le nombre total d’élèves admissibles monte à 264 000 lorsqu’on ajouteles enfants de familles exogames, monoparentales ou immigrantes 23 . Ce qui veut direqu’environ 114 000 élèves ne se prévalent pas de ce droit essentiel. Les parents ontle droit de choisir l’école, mais les communautés ont l’obligation de s’assurer que cechoix soit fait en toute connaissance de cause, surtout si leur épanouissement endépend.Plusieurs facteurs expliquent pourquoi les parents n’inscrivent pas leurs enfants àl’école de langue française, notamment :• les parents ignorent les conséquences assimilatrices de l’inscription de leursenfants à l’école de la majorité;• les parents manquent de confiance par rapport à leur propre compétence enfrançais;• les parents croient que l’éducation offerte dans les écoles de la majorité offre demeilleures chances d’accéder à l’enseignement postsecondaire 24 ;• certains parents ne voient pas la valeur ajoutée d’une école française pour leursenfants, surtout si ces enfants et ces parents sont plus portés à parler l’anglais à lamaison 25 .Par contre, une étude de marché effectuée pour le compte de la Table nationale enéducation au printemps 2005 a exploré les perceptions des ayants droits qui nefréquentent pas les institutions scolaires francophones 26 . Parmi les faits saillants dece sondage réalisé auprès de 1000 répondants à l’échelle nationale, on note quel'école francophone est perçue comme étant de meilleure qualité et exige plus22 Canada. Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Plan d’actionpour les langues officielles. Ottawa, mars 2003, p. 18.23 Landry, Rodrigue. Libérer le potentiel caché de l’exogamie. Moncton, Institut canadien derecherche sur les minorités linguistiques, octobre 2003.24 Landry, Rodrigue. Libérer le potentiel caché de l’exogamie….2003.25 Bourgeois, D. Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire… 2004.26 Simbal et Sondage Ad Valorem, Étude de marché auprès des ayants droit, réalisée pour le comptede la Table nationale en éducation, Ottawa, mai 2005.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 22

d'efforts de la part des élèves, qu'elle manque de ressources et qu'elle mérite de sepositionner comme celle qui prépare réellement les enfants à un avenir bilingue.Il faut d’ailleurs bien distinguer entre l’école de langue française et l’écoled’immersion en français. Plusieurs parents ayant droit semblent préférer l’écoled’immersion à l’école de langue française pour leurs enfants, croyant que celle-làassure une connaissance adéquate, et du français, et de l’anglais. Les recherchesmontrent pourtant que l’instruction dans la langue maternelle facilite davantagel’apprentissage d’une langue seconde 27 . De plus, l’école d’immersion n’a pas commemandat de valoriser et de nourrir l’univers culturel francophone. Elle a plutôt un rôlecomplémentaire qui consiste à promouvoir le bilinguisme et la dualité linguistique auCanada par l’apprentissage d’une langue seconde. L’école d’immersion, commel’affirme la Cour suprême du Canada dans le récent cas Casimir 28 , est un outilefficace pour enseigner le français aux anglophones, mais elle n’a pas la capacité nile mandat de l’école de langue française d’enseigner leur langue et de nourrir laculture des nouvelles générations francophones.Force est de constater qu’il y a un certain degré d’ignorance des droits scolaires etdes bénéfices propres à l’école de langue française. Il est donc essentiel de savoirexactement pourquoi des parents francophones et exogames ayant droit, ainsi quedes parents francophones immigrants, n’inscrivent pas leurs enfants dans une écolede langue française et, par conséquent, savoir comment les identifier, les rejoindre,les renseigner et les encourager à y inscrire leurs enfants.27 Landry R. et R. Allard. « Beyond socially naive bilingual education : The effects of schooling andethnolinguistic vitality on additive and subtractive bilingualism ». Annual Conference Journal of theNational Association for Bilingual Education, 1993, p. 1-30.28 Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 C.S.C., 14, par. 50.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 23

2.2 Infrastructures scolairesLe but principal de l’article 23 est d’établir des écoles de langue française.L’établissement de telles écoles offre la meilleure forme de réparation des injusticesdu passé, car ces injustices découlent du fait que les francophones ont souvent étéprivés de leurs propres écoles. Leur établissement, notamment dans les communautésoù de telles écoles existaient dans le passé avant d’être abolies par le ministère del’Éducation, devrait aussi renverser la vapeur et revitaliser la communauté. Cesétablissements scolaires doivent être établis « dans des lieux physiques distincts » 29 ,car le milieu revêt une grande importance dans le domaine de l’éducation : « Lesélèves de langue française devraient vivre en français dans la cour de récréation, àl’occasion des activités hors programme ainsi que dans la classe. Le français devraitêtre la langue utilisée dans le cadre de l’administration et du fonctionnement del’établissement, y compris l’affichage. » 30 Cette conclusion découle du fait que « lesécoles de la minorité jouent un rôle utile à la fois comme centres culturels et commeétablissements d’enseignement. » 31Les conseils scolaires mettent presque tous en tête de leurs priorités la constructiond’écoles ou des travaux de réfection parce que les provinces/territoires n’ont pasencore su leur accorder les budgets suffisants à cet effet. Pourtant, la jurisprudencestipule clairement l’importance de voir en priorité aux besoins d’infrastructures descommunautés : « le caractère réparateur de l’art. 23 laisse entendre que lesconsidérations pédagogiques pèseront plus lourd que les exigences financières quandil s’agira de déterminer si le nombre d’élèves justifie la prestation des servicesconcernés. » 3229 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] p. 854.30 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] p. 854-855.31 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] p. 855.32 Mahé c. Alberta, [1990] p. 385.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 24

• parce que certaines écoles sauront innover dans certaines matières et leursressources pourront être partagées à distance avec d’autres écoles;• parce que certaines communautés qui ne peuvent obtenir d’école pourraientnéanmoins accéder à distance à une éducation scolaire, à condition qu’il y aitéquivalence de services et de qualité en regard de ce qui est offert par les écolesde la majorité;• parce que, enfin, les T.I.C. permettent d’offrir une variété de ressourcespédagogiques aux petites écoles comme aux grandes.Par ailleurs, des réseaux de formation à distance s’appuyant sur les technologiesd’information et de communication utilisant les écoles comme nœuds peuvent êtreutilisés par les communautés pour des activités de gouvernance ou de formation desadultes. Notons enfin que, comme il l’a fait par le passé (ex. RESCOL), legouvernement fédéral peut jouer un rôle clé pour stimuler ou soutenir la mise enplace et l’utilisation des outils technologiques à des fins d’apprentissage.2.3 Ressources humaines en milieu scolaireEn plus de leur mandat pédagogique, les écoles de langue française en milieuminoritaire servent « de centres communautaires qui peuvent favoriserl’épanouissement de la culture de la minorité linguistique et assurer sa préservation.Ce sont des lieux de rencontre dont les membres de la minorité ont besoin, deslocaux où ils peuvent donner expression à leur culture. » 34 Ces écoles permettent auxenfants de participer aux « activités parascolaires » dans leur communauté 35 . Parconséquent, ces écoles ont un double mandat : pédagogique et communautaire. Lesgestionnaires et le personnel enseignant francophones doivent assurer à la fois uneinstruction de qualité exemplaire, tout comme le font leurs homologues oeuvrantdans les écoles de langue anglaise, mais ils doivent en outre jouer un rôled’animation communautaire, puisqu’ils sont souvent les seuls à pouvoir l’assumer.34 Mahé c. Alberta [1990], p. 363.35 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] paragraphe 8.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 26

Le « recrutement et l’affectation du personnel, notamment des professeurs » et « lanomination et la direction des personnes chargées de l’administration » del’instruction en français et des établissements de la minorité relèvent du pouvoirexclusif des conseils scolaires francophones 36 . Les gouvernements provinciaux etterritoriaux peuvent néanmoins déterminer les qualifications du personnel enseignantet les salaires afférents, par exemple. Toutefois, le recrutement et l’affectation de cepersonnel, une fois certifié et rémunéré conformément aux exigences dugouvernement, relève du conseil scolaire francophone. Les conseils doivent en outreassumer les besoins particuliers de développement du personnel enseignant etadministratif dans un contexte francophone minoritaire.La petite taille de plusieurs classes et d’écoles de langue française en milieuminoritaire et rural et le nombre croissant d’enfants de parents exogames font ensorte que plusieurs écoles doivent regrouper des classes et exiger de son corpsprofessoral l’enseignement de plusieurs matières par jour. De plus, ce personnelenseignant doit souvent adapter les manuels et les ressources pédagogiques à laréalité minoritaire des élèves pour faciliter leur apprentissage. Enfin, ils doiventpromouvoir la langue et faire vivre la culture des francophones au sein de leur classe.Ces facteurs, en particulier, expliquent pourquoi des défis d’ordre linguistique,culturel et pédagogique se trouvent en tête du peloton chez le personnel enseignanten milieu francophone minoritaire 37 . Une récente étude recommande plusieurs pistesd’action pour remédier à cette situation, notamment 38 :• la formation et l’encadrement du personnel enseignant (formation de baseadéquate, stratégie de perfectionnement professionnel, développement de réseauxd’échange entre enseignants et enseignantes, etc.),• la prise en compte du « facteur francophone » dans la charge et les conditionsd’enseignement,36 Mahé c. Alberta, [1990] p.395.37 Gilbert, Anne et Sophie LeTouzé, Joseph Yvon Thériault et Rodrigue Landry. Le personnelenseignant face aux défis de l’enseignement en milieu minoritaire francophone. Étude réalisée pour lecompte de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, Ottawa, CIRCEM /Moncton, ICRML, 2004.38 Cazabon, Benoît, Le programme préparatoire des futurs enseignants et enseignantes : un pont pourune éducation de langue française de qualité. Ottawa, ACREF, octobre 2003.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 27

• la production de matériel pédagogique adapté à la réalité de la francophonieminoritaire,• l’appui au personnel enseignant par l’entremise d’un programme d’intégrationlinguistique et d’animation culturelle et• une réflexion en profondeur sur la nature de l’enseignement et sur le type depédagogie à appliquer en milieu francophone minoritaire.L’étude de besoins menée auprès des conseils scolaires francophones confirme quele recrutement, la formation et la rétention du personnel scolaire (enseignant régulier,suppléant et spécialisé, administratif) est une priorité.2.4 PédagogieDeux principes découlant de la jurisprudence relative à l’article 23 de la Charteviennent en appui aux besoins de nature pédagogique de l’école de langue française :le principe de la réparation des injustices du passé et celui de l’égalité des résultats. Ily a actuellement un déficit de programmes, de ressources, de savoirs et savoir-fairerelatifs au système d’éducation en français en milieu minoritaire en raison du retardqui lui a été imposé historiquement. Cette iniquité doit se transformer en une égalitéde résultats.La Cour suprême du Canada a indiqué en 1990 que l’article 23 « est destiné en outreà remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités parlant l’uneou l’autre langue officielle » 39 . C’est le constat que l’histoire n’a pas serviéquitablement les minorités francophones qui fait dire à la Cour suprême que « levéritable objectif de cet article […] est de remédier à des injustices passées etd’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement degrande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront ledéveloppement de la communauté. » 4039 Mahé c. Alberta, [1990] p. 344.40 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000], introduction.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 28

La portée de l’article 23 est aussi politique dans la mesure où il vise l’égalité desdeux communautés de langue officielle. La Cour suprême estime que « [l]e principedirecteur est celui de l’égalité des deux langues officielles. » 41 Et s’il y a lieu de viserune telle égalité, c’est qu’elle n’existe pas en termes réels actuellement. Au contraire,la Cour constate une « structure inachevée des droits linguistiques fondamentaux » 42et suggère une approche proactive de l’État pour assurer le « maintien etl’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada » 43 . La Courconclut que « l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soienttraitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoinsparticuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de lamajorité de langue officielle. » 44L’un des critères évoqués par la Cour suprême pour mesurer l’égalité réelle est laqualité de l’éducation dispensée : « la qualité de l’éducation donnée à la minoritédevrait en principe être égale à celle de l’éducation dispensée à la majorité. » 45 « [I]ln’est pas nécessaire que la forme précise du système d’éducation fourni à la minoritésoit identique à celle du système fourni à la majorité. Les situations différentes danslesquelles se trouvent diverses écoles, de même que les exigences de l'enseignementdans la langue de la minorité rendent une telle exigence peu pratique et peusouhaitable. Il convient de souligner que les fonds affectés aux écoles de la minoritélinguistique doivent être au moins équivalents en proportion du nombre d'élèves, auxfonds affectés aux écoles de la majorité. » 4641 R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, paragraphe 39.42 R. c. Beaulac, [1999] paragraphe 23.43 R. c. Beaulac, [1999] paragraphe 25.44 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] paragraphe 31.45 Mahé c. Alberta, [1990] p. 378.46 Mahé c. Alberta, [1990] p. 378.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 29

Certes, il existe un seuil numérique minimal en deçà duquel il n’est pas possibled’assurer des programmes et des établissements scolaires efficaces. Cependant, « lecaractère réparateur de l’art. 23 laisse entendre que les considérations pédagogiquespèseront plus lourd que les exigences financières quand il s’agira de déterminer si lenombre d’élèves justifie la prestation des services concernés. » 47L’école de langue française en situation minoritaire doit s’assurer que ses élèvesatteignent des résultats scolaires égaux à ceux des élèves de la majorité (réussitescolaire) et développent une identité francophone forte (réussite identitaire),conformément à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dansl’école de la minorité de langue française, ce mandat requiert, au plan pédagogique,des efforts soutenus de développement sur plusieurs plans :• Programmation scolaire. La majorité des conseils scolaires considère que ledéveloppement de programmes scolaires, en particulier au niveau secondaire, estun besoin qui leur est très prioritaire. Ils sont préoccupés par l’iniquité qui existe,en quantité et en qualité, entre les programmes qu’ils offrent et ceux offerts parles écoles de la majorité. Ils estiment que cette disparité contribue au transfert desadolescents et adolescentes vers les écoles de langue anglaise.• Francisation (actualisation linguistique). La grande majorité des conseilsscolaires consultés a mis à l’avant-plan le besoin de programmes de francisation(aussi appelée actualisation linguistique) pour permettre aux nouveaux élèvesd’effectuer un rattrapage au niveau du français à même le contexte scolaire.Plusieurs enfants arrivent en effet à l’école française avec une déficience enfrançais.• Pédagogie. L’école de langue française en milieu minoritaire doit jouer un rôleparticulier : fournir une éducation de qualité aux élèves et contribuer à la vitalitéde sa communauté. La pédagogie doit être repensée comme « actualisante »,c’est-à-dire qui favorise la réalisation du potentiel des élèves, et comme« communautarisante », c’est-à-dire fondée sur un partenariat famille – école –communauté qui vise l’épanouissement de la communauté.• Ressources pédagogiques. La qualité des programmes et des services offerts estinfluencée par l’offre de ressources pédagogiques mises à la disposition desélèves et du personnel enseignant par les conseils scolaires. Les ressources47 Mahé c. Alberta, [1990] p. 385.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 30

disponibles dans chaque conseil scolaire sont largement jugées inadéquates. Ilfaut mieux partager les ressources développées dans les provinces et territoires,mais aussi développer des ressources qui s’adressent aux réalités communes àl’ensemble de la francophonie minoritaire du Canada, d’où l’importance des’appuyer sur un réseautage.• Apprentissage médiatisé. L’enseignement et l’apprentissage se réalisent de plusen plus par l’intermédiaire de technologies d’information et de communication,que ce soit en temps réel (synchrone) ou différé (asynchrone), en salle de classe(présentiel) ou à distance, ou par une combinaison de ces diverses modalités(hybride). Outre les infrastructures technologiques requises par la médiatisationde l’apprentissage, il faut développer et maîtriser de nouvelles approches, etformer le personnel enseignant à cette fin. Il faut aussi s’assurer de mettre enréseau les conseils scolaires.• Recherche – développement – innovation. Suite aux efforts massifs consacrésà l’obtention puis à la mise en marche de la gestion scolaire en milieuminoritaire, les intervenants et intervenantes ressentent le besoin de mieuxcomprendre et de développer les pratiques scolaires, les ressources et les outils àcette fin, les modes de gouvernance et de gestion, etc. Des activités de recherche– développement – innovation doivent venir renforcer la capacité du systèmed’éducation francophone en milieu minoritaire.2.5 Action culturelle et identitaire« […] la culture est une manièreglobale d’être, de penser, de sentir ;c’est un ensemble de moeurs etd’habitudes, c’est aussi uneexpérience commune ; c’est enfin undynamisme propre à un groupequ’unit une même langue. »- Commission royale d’enquête surle bilinguisme et le biculturalisme 48Comme l’envisageait déjà la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et lebiculturalisme, la culture est une notion qui recoupe largement les traits distinctifsd’une communauté. Plus récente, la notion d’identité culturelle renvoie à la relationd’identification qu’entretient une communauté avec sa culture. Ainsi, la culture est-48 Canada. Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Introduction généraleet livre 1 : Les langues officielles… 1967, p. xxi.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 31

elle au centre de la socialisation des jeunes et l’école appelée à la véhiculer et larenouveler.La jurisprudence relative à l’article 23 a effectivement reconnu que les écoles delangue française en milieu minoritaire servent souvent « de centres communautairesqui peuvent favoriser l’épanouissement de la culture de la minorité linguistique etassurer sa préservation. Ce sont des lieux de rencontre dont les membres de laminorité ont besoin, des locaux où ils peuvent donner expression à leur culture. » 49Ces écoles doivent permettre aux enfants francophones de participer aux « activitésparascolaires » dans leur communauté. 50 Ainsi s’explique « l’importance des écolesde la minorité linguistique officielle pour le développement de la communauté delangue officielle ». 51 Le mandat des écoles de langue française est donc nonseulement de nature pédagogique, mais aussi de nature communautaire. L’argumentveut qu’elles doivent par conséquent adapter les programmes scolaires aux besoins etaux valeurs particuliers de la communauté francophone qu’elles desservent et/ouadopter et mettre sur pied des programmes scolaires et parascolaires particuliers àcette fin, valoriser au sein du curriculum la culture française, tant locale quenationale et internationale, et contribuer à l’épanouissement culturel de lacommunauté locale. Ainsi, l’école aidera la communauté qui, en retour, si elle estforte, favorisera le recrutement de l’effectif scolaire.La mise en œuvre de l’article 23 « exige une pleine compréhension des besoins de laminorité linguistique francophone » 52 , car « les minorités linguistiques ne peuventpas être toujours certaines que la majorité tiendra compte de toutes leurspréoccupations linguistiques et culturelles. Cette carence n’est pas nécessairementintentionnelle : on ne peut attendre de la majorité qu’elle comprenne et évalue les49 Mahé c. Alberta, [1990] p. 363. Voir aussi le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques(Manitoba), [1993] p. 855.50 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] paragraphe 8.51 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] paragraphe 27.52 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] p. 862.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 32

diverses façons dont les méthodes d’instruction peuvent influer sur la langue et laculture de la minorité. » 53 Le gouvernement provincial « a un intérêt légitime dans lecontenu et les normes qualitatives des programmes d’enseignement pour lescommunautés de langues officielles, et [il] peut imposer des programmes dans lamesure où ceux-ci ne portent pas atteinte aux intérêts linguistiques et culturelslégitimes de la minorité. » 54Le volet culturel de l’école est de grande importance car « toute garantie générale dedroits linguistiques, surtout dans le domaine de l’éducation, est indissociable d’unepréoccupation à l’égard de la culture véhiculée par la langue en question. Une langueest plus qu’un simple moyen de communication ; elle fait partie intégrante del’identité et de la culture du peuple qui la parle. C’est le moyen par lequel lesindividus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ilsvivent. » 55Même s’il partage certaines caractéristiques avec l’univers culturel anglophone,l’univers culturel francophone est particulier et il prend des couleurs différentesd’une communauté à l’autre à travers le Canada. La diversité culturelle traverse eneffet la francophonie canadienne. Il appartient ainsi à chaque communautéfrancophone de définir les valeurs culturelles qu’elle souhaite mettre de l’avant et lesmoyens scolaires pouvant le mieux les valoriser et les transmettre. L’école de languefrançaise se distingue ainsi de l’école d’immersion : la première a un volet culturel etidentitaire que la seconde n’a pas, ayant été mise sur pied pour aider les anglophonesà apprendre le français comme langue seconde 56 .Des études récentes ont examiné les liens entre l’école et la culture francophones enmilieu minoritaire. La première constate que l’éducation culturelle et artistique est de53 Mahé c. Alberta, [1990] p. 372.54 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] introduction.55 Mahé c. Alberta, [1990] p. 362.56 Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] par. 50.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 33

plus en plus importante et que les conseils scolaires francophones doivent adopterdes politiques en ce sens, mais qu’il faut « une réflexion plus large qui porterait surle rôle de l’école en milieu minoritaire et sa contribution, voire sa responsabilité,spécifique à l’égard de la valorisation de la langue et de la culture chez les jeunesfrancophones. » 57 À cet égard, elle suggère d’ajouter à la réussite scolaire un critèred’évaluation appelé la « réussite identitaire » 58 . Cela implique que les activitésculturelles deviennent plus importantes, que l’enseignement des arts soit davantagefavorisé, que le personnel enseignant intègre dans l’enseignement des références plusnombreuses au milieu culturel et artistique et que l’école « cultive, de façonsystématique, les occasions de valoriser le patrimoine culturel et les ressourcesartistiques de la communauté, que ce soit dans l’enseignement, dans les activitésparascolaires, dans l’environnement interne, etc. » 59L’étude des besoins scolaires francophones à l’échelle nationale montre par ailleursque les conseils scolaires sont déjà sensibilisés à l’importance du dossier et qu’ilscherchent à travailler de concert avec les autres organismes francophonescommunautaires pour combler le mandat culturel et communautaire des écoles delangue française en milieu minoritaire. Elle recommande que ces conseils scolairesentreprennent « des pourparlers avec les autres organismes oeuvrant pour ledéveloppement des communautés francophones en milieu minoritaire » afin decerner le lien entre l’école et la communauté qu’elle dessert et établissent ensemble« des résultats parascolaires [par rapport à] l’identité francophone et le dynamismecommunautaire ». 6057 Haetjens, M. et G. Chagnon-Lampron. Recherche-action sur le lien langue-culture-éducation enmilieu minoritaire francophone. Ottawa, Fédération culturelle canadienne-française, avril 2004, p. 15.58 Haetjens, M. et G. Chagnon-Lampron. Recherche-action sur le lien langue-culture-éducation enmilieu minoritaire francophone… 2004, p. 62.59 Haetjens, M. et G. Chagnon-Lampron. Recherche-action sur le lien langue-culture-éducation enmilieu minoritaire francophone… 2004, p. 62-63.60 Bourgeois, D. Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire… 2004, p. 67.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 34

Une troisième étude vise l’intégration linguistique et l’animation culturelle pourappuyer l’effort du personnel enseignant en milieu francophone minoritaire. Tout envisant l’intégration des élèves issus de parents exogames et immigrants, cet effortimplique surtout, par la voie de l’animation culturelle locale, provinciale et nationale,« le développement de la fierté des jeunes face à leur histoire, leurs traditions, leurmusique, les paysages dans lesquels ils ont grandi. » 612.6 Petite enfanceLa survie et l’épanouissement des communautés francophones en milieu minoritairedépendent de l’efficacité des parents et des communautés francophones à transmettreleur langue et leur vitalité culturelle à la prochaine génération et de la capacité decette génération à développer une identité linguistique et culturelle francophone.L’école est un lieu d’apprentissage de diverses matières, mais aussi un lieud’épanouissement individuel au-delà des horizons communautaires. Elle agit à la foiscomme foyer sécurisant permettant aux jeunes de valoriser leur propre langue et leurunivers culturel et comme foyer de questionnement permettant aux jeunes d’analysercette langue et cet univers culturel, de les remettre en question et de les comparer auxautres langues et cultures. L’enfant, comme individu et membre d’une communauté,doit s’épanouir dans les deux sens.Or, les recherches démontrent que l’apprentissage linguistique et culturel et laconstruction identitaire se font aussi avant l’école. Pourtant, dans les communautésfrancophones minoritaires, les services à la petite enfance 62 sont généralement rares,et encore plus rarement offerts en français. Ces communautés font face à de grands61 Gilbert, A. et al. Le personnel enseignant face aux défis de l’enseignement en milieu minoritairefrancophone… 2004, p. 32.62 Le terme « petite enfance » réfère normalement aux enfants d’âge préscolaire, c’est-à-dire de lanaissance jusqu’à six ans. Depuis l’intégration des maternelles aux systèmes scolaires provinciaux etterritoriaux (hormis l’Île-du-Prince-Édouard), une partie de la petite enfance est intégrée au systèmescolaire. Dans ce texte, la petite enfance réfère aux enfants qui ne font pas encore partie du systèmescolaire.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 35

défis pour assurer la transmission intergénérationnelle de leur langue et de leurvitalité culturelle.Par ailleurs, cette absence relative de services à la petite enfance francophone nuit àleur intégration à l’école de langue française et perpétue l’inégalité entre la petiteenfance francophone et la petite enfance anglophone à cet égard. Même si l’article23 ne porte pas explicitement sur le préscolaire, on peut arguer que l’équivalence desrésultats exige un effort auprès de la petite enfance francophone en milieuminoritaire afin de faciliter leur intégration ultérieure à l’école de langue française.Des services en français à la petite enfance seraient plus efficaces et coûteraientmoins cher que des services d’appui une fois à l’école pour assurer l’équivalence desrésultats. Enfin, de tels services se justifient en fonction du principe de réparation desinjustices.Or, l’article 23 garantit des droits scolaires aux niveaux primaire et secondaireseulement. Si la maternelle fait partie du système scolaire (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard), les autres services à la petite enfance n’en font pas partie.Cependant, la jurisprudence afférente à l’article 23 élargit sa portée. Le « rôle dedisposition réparatrice » 63 de cet article a été conçu pour « régler un problème qui seposait au Canada » et « changer le statu quo » 64 qui avait engendré et nourril’assimilation de générations de francophones en milieu minoritaire. Ainsi, il estlogique de croire que (a) le principe constitutionnel non écrit de « respect desminorités » 65 , (b) l’objet de tous les droits linguistiques, soit « le maintien etl’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada » 66 , (c) leur butd’« aider les membres des collectivités des deux langues officielles à obtenir unaccès égal à des services particuliers […] dans leur propre langue » 67 , (d) le fait que63 Mahé c. Alberta [1990], p. 363.64 Mahé c. Alberta [1990], p. 363.65 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard [2000], paragraphe 148.66 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard [2000], paragraphe 25.67 Reine c. Beaulac [1999], paragraphe 56.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 36

« les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesuresgouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, desobligations pour l’État » 68 et (e) le fait que « l’exercice de droits linguistiques ne doitpas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à unedemande d’accommodement. » 69 , font en sorte que les gouvernements provinciaux etterritoriaux doivent dorénavant favoriser « l’épanouissement et la préservation de laminorité linguistique francophone » 70 .C’est ainsi qu’on peut justifier des programmes de francisation précoce,d’alphabétisation familiale en français, d’intégration des garderies au systèmescolaire et d’autres services à la petite enfance francophone dans le but d’assurer leurintégration efficace au système scolaire et l’égalité de leur rendement scolaire. Celas’avère nécessaire pour les enfants de parents exogames ou assimilés ayant droit,mais aussi pour certains enfants francophones. Les parents sont les ultimesresponsables de la transmission de la langue et de la vitalité culturelle francophone àleurs enfants, mais ils ont besoin d’appui communautaire car la communauté « estelle-même un véritable bénéficiaire en vertu de l’art. 23 » 71 .Les conseils scolaires francophones ont un rôle à jouer afin d’assurer la prestation deservices à la petite enfance francophone. L’ampleur de ce rôle dépend toutefois ducontexte communautaire. Dans les communautés qui ne bénéficient d’aucun ou detrès peu de services à la petite enfance en français, les conseils scolaires et les écolesde langue française peuvent par exemple participer à la mise en place de garderiesrattachées à l’école, en collaboration avec un comité de gestion formée de parents.Les garderies en français seraient d’ailleurs une excellente pépinière de futursécoliers et écolières. Dans les communautés bénéficiant déjà de services à la petiteenfance, les conseils scolaires peuvent jouer un rôle moins opérationnel, mais donner68 Reine c. Beaulac [1999], paragraphe 56.69 Reine c. Beaulac [1999], paragraphe 56.70 Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba) [1993], p. 850.71 Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard [2000], introduction.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 37

leur appui, de manière variable, à divers niveaux : représentation politique etpromotion, supervision du personnel, supervision pédagogique, prêt de locaux,soutien administratif, etc.Le Plan d’action pour les langues officielles investira 209 millions de dollarsadditionnels entre 2003 et 2008 pour des « mesures de francisation et d’appuispécialisé aux élèves à risque » dans les écoles de langue française et pourencourager les ministères de l’Éducation « à proposer des mesures pour favoriserl’accès aux garderies et aux maternelles dans les écoles de la communauté. » 72 Il y aévidemment plusieurs besoins à combler par rapport à la petite enfance en milieuminoritaire, y compris des soins de santé en français, des jeux éducatifs en français,etc. Une étude de besoins menée auprès des conseils scolaires francophones indiqueque des programmes de francisation avant l’entrée scolaire, des matériaux (livres,vidéos, disques, etc.) en français pour les petits enfants, des services à la petiteenfance et des services de garde en français et des maternelles à temps plein sontparmi les plus importants besoins. Plusieurs ont également noté l’importance del’alphabétisation familiale en français.3. Pour combler l’écartPour achever la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire, il faut quetous les intervenants et intervenantes clés – les conseils scolaires francophones, lesorganismes culturels et communautaires, les gouvernements provinciaux etterritoriaux et le gouvernement fédéral – prennent les mesures qui s’imposent auregard de l’article 23. Le Sommet a servi à renforcer la concertation et à adopter unplan d’action commun à cette fin. Nous présentons ci-dessous les six plans d’actionpréparés par des tables de concertation selon chaque axe d’intervention, puismodifiés et adoptés par les participants et participantes lors du Sommet de juin 2005.72 Canada. Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne… 2003, p. 27.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 38

Certains résultats souhaités et certaines activités ont été suggérés en même temps parplusieurs tables de travail. Dans le plan qui suit, ils ont été placés dans l’axe auquelils appartiennent le plus logiquement et sont mis en référence dans les autres axes.L’échéancier proposé dans le plan a été établi au printemps 2005 à titre préliminaire.Il sera précisé par tranche de mise en œuvre au cours des prochains mois, par lessoins des groupes de travail qui se pencheront sur chacun des axes.PLAN D’ACTION - ARTICLE 23 39

3.1 Plan relatif à la promotion de l’école de langue françaiseObjectif général : Recruter et retenir 90 % des enfants d’ayants droit au sein des écoles de langue française d’ici 2013.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Table nationale en éducation, FCE, ACELF, ACREF, CNPF,FCAF. Mandataire(s) en recherche – développement – innovation 73Description : La Table nationale en éducation a déjà entrepris d’élaborer une campagne de promotion nationale de l’école et del’éducation de langue française à travers le pays et a fait réaliser à cet effet une étude de marché et un plan de communication. Lesdémarches nationales, provinciales/territoriales, régionales et communautaires préconisées doivent s’imbriquer pour en maximiserl’impact. Par exemple, en plus d’une campagne médiatique, il faudra une démarche locale « porte-à-porte », car le choix d’école pourson enfant ne se fera pas seulement par la conviction découlant d’annonces publicitaires. Et l’effort local doit respecter le messagevéhiculé dans la campagne médiatique. Ils ont par ailleurs identifié des mesures importantes en regard de la promotion, mais quiseront prises en compte dans les autres axes d’interventions, telles l’offre de services à la famille et à la petite enfance, la constructionet la réfection des écoles, l’animation socioculturelle conjointe à l’école et la communauté et une programmation scolaire complète.73 Mandataire(s) en recherche – développement – innovation : organisme(s) à qui on attribuera le mandat de réaliser un ou des projets de recherche,développement et innovation en matière d’éducation de langue française en milieu minoritaire.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 40

Objectif spécifique 1 : Promouvoir et valoriser l’éducation de langue française en milieu minoritaireRésultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. 80 % des parents ayant Taux de connaissance des droits Campagne nationale de FNCSF et ladroit sont au courant de scolaires par les parents ayant promotion de l’éducation en Table nationaleleurs droits scolaires selon droitfrançaisen éducationl’article 23 de la Charte et- étude de marché (plus la FCE)des conséquences de leurs Taux d’inscription aux services - plan de communicationchoix en juin 2008. 90 % à la petite enfance en français - campagne nationaledes parents en juin 2013.- évaluation des résultatsÉchéancesMars 2005Juin 2005Avril 2008Juin 20082. Croissance réalisable,mesurable et spécifique àchaque CSF du nombreTaux d’inscription par rapportau nombre d’enfantsadmissibles (formule Landry,PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 41Campagnes annuelles, menées enfrançais et en anglais, pourpromouvoir l’éducation enfrançais, à l’échelle nationale,provinciale/territoriale et desCSF et les possibilités defrancisationAjout d’une question relative àl’article 23 dans les formulairesd’inscription prescrits par lesEDU pour les CS de languefrançaise et anglaise.Partage d’information entre EDUet les CSF afin de constituer desbanques de données nationales etprovinciales/territoriales.Campagnes nationales,provinciales / territoriales etlocales annuelles de recrutementIbid.EDUEDU, CSFFNCSF et laTable nationaleen éducationAvril (annuel)AnnuelAnnuelÀ compter de juin2007

d’enfants d’ayants droitinscrits dans une école delangue française, jusqu’en20132003)Taux d’inscription aux servicesà la petite enfance en françaisTaux de satisfaction des parentspar rapport à la qualité del’éducation de langue françaisedispensée à leurs enfantsTaux de satisfaction des parentspar rapport à la qualité desservices à la petite enfanceintégrés à l’école de languefrançaisedans les deux LO :- identifier les ayants droit- embaucher un agent desensibilisation pourchaque région ou CSF(selon les besoins)- créer et former descohortes d’appui parental(exogames, immigrés)- produire un outild’information- campagne porte-à-porte- réunions publiques- évaluation des résultatsOffre de services de garde etd’autres services à la petiteenfance et à la famille en françaisintégrés aux écoles de languefrançaise (voir axe Petiteenfance)(plus la FCE)Juin 2007Sept. 2007Déc. 2007Janvier 2008Mars 2008Mars 2008Octobre 2008Construction ou réfection desécoles offrant une qualité deservices égale à ce qu’offrent lesécoles de la majorité (voir axeInfrastructures)Projet de pistage et évaluationdes résultatsFNCSFOctobre (annuel)PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 42

Objectif spécifique 2 : Assurer un accueil et des services d’appui appropriés aux élèves et aux parents des écoles de langue française.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Rétention accrue des Taux de persévérance scolaire Inventaire national des pratiques FNCSF et laenfants d’ayants droit des nouveaux élèvesexemplaires d’accueil et Table nationaleinscrits aux écoles ded’encadrementen éducationlangue françaiseTaux de réussite scolaire desnouveaux élèves (équivalencedes résultats)Niveau d’appartenancecommunautaire et deconstruction identitaire desnouveaux élèvesSondage auprès des parents pourconnaître leurs besoins parrapport aux services d’appui etleur intégration à la communautéfrancophoneSondage auprès des jeunes en cequi a trait à leurs attentes pourl’accueil et l’encadrement afin dedévelopper des profilsFNCSF, 31 CSFet 674 écoles, encollaborationavec CNPFFNCSF, 31 CSFet écoles, encollaborationavec CNPFÉchéancesAoût 2006Septembre (annuel)Septembre (annuel)PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 43Pistage des élèves inscrits àl’école de langue françaiseÉlaboration d’outils au personnelenseignant permettant devaloriser la langue française et laculture et la communautéfrancophones, ainsi que les droitsscolaires auprès des élèvescomme futurs parents ayant droitJumelage élèves – organismes /membres de la communauté afinFNCSFFNCSF, FCE31 CSF et écolesen collaborationAnnuelSept 2007 et annuelSept 2007 et annuel

de valoriser l’insertion de l’écoledans la communautéavec CNPFAnimation socioculturelle offerteconjointement à l’école et à lacommunauté (voir axe Culture etidentité)2. Les parents ayant droitdont les enfants sontinscrits à l’école de languefrançaise reçoivent unaccueil et des servicesd’appui pour contribuer ausuccès scolaire etidentitaire de leurs enfantset intégrer pleinement lacommunautéTaux de satisfaction des parentspar rapport à :- l’accueil- les services d’appui- l’intégration dans lacommunautéDegré de participation desparents aux événements et auxorganismes de la communautéTaux de compréhension desparents du mandat de l’école delangue françaisOffrir une programmationscolaire complète (voir axePédagogie)Identification des besoins etinventaire des pratiquesexemplaires quant aux liensécole / parentsProgramme d’accueil pour lesparents d’enfants nouvellementinscritsServices d’appui appropriésofferts aux parents ayant desbesoins particuliers (ex :francisation, devoirs, tutorats,alphabétisation)Mandataire(s) enR-D-IFNCSF et CNPFFNCSF, FCAFSept. 2006Sept. 2006Octobre 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 44

3.2 Plan relatif aux infrastructures scolairesObjectif 1 : Doter les communautés francophones en milieu minoritaire d’écoles de langue française qui répondent à leurs besoins etau critère d’égalité (d’équivalence) avec les écoles de la majorité.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : CSF, CMEC, gouvernement fédéral, CNPFDescription. Les conseils scolaires ont établi que les infrastructures viennent au premier rang de leurs priorités. Il reste quelques casoù les communautés n’ont pas encore accès à des écoles de langue française, plusieurs cas où les infrastructures actuelles ne répondentpas aux besoins ni aux critères de qualité et doivent être remplacées et, enfin, une multitude de cas où les infrastructures doivent fairel’objet de travaux pour les mettre à niveau. Dans tous les cas, les écoles doivent être adéquatement dotées d’équipements(informatiques, de communication, sportifs, laboratoires, mobilier, etc.) et de locaux pour assurer le développement de la langue. Leprincipe qui doit guider l’établissement des infrastructures est celui de l’égalité / équivalence. S’ils font partout l’objet de priorités, lesbesoins en infrastructures varient énormément de conseil en conseil. Il n’est pas possible d’établir actuellement un diagnostic précisdes besoins et des coûts qu’ils entraînent. Il est proposé dans le cadre de ce plan de commander auprès d’experts-conseilsindépendants une étude à cet effet. Les besoins peuvent être de divers types : construction d’écoles dans les régions non desservies,construction de nouvelles écoles en nombre adéquat et à proximité des effectifs visés, mise à niveau des écoles existantes en fonctiondes critères d’équivalence et d’adéquation aux besoins, construction de centres scolaires communautaires, aménagement de centres dela petite enfance et de la famille et garderies en marge de l’école. L’étude devrait tenir compte du profil démolinguistique actuel desrégions visées. Les infrastructures doivent répondre d’abord aux besoins scolaires, ensuite aux besoins de nature communautaire. Uncomité directeur national encadrerait la mise en œuvre de l’étude, avec le soutien de groupes de travail dans chaque province etterritoire. Une fois le diagnostic établi, une collaboration financière des diverses parties (fédérale, provinciale / territoriale et autres)sera sollicitée, conformément au partage des responsabilités gouvernementales en ce qui concerne l’éducation des minorités de langueofficielle.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 45

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les CSF sont dotés des Rapport d’étude de besoins et Définition de ce qu’est une FNCSF etinfrastructures scolaires de coûtsécole de langue française, ses Mandataire(s)correspondant à leursdivers modèles et les normesbesoins et au critère Taux d’achèvement des projets minimales correspondantes enen R-D-Id’égalité (équivalence). d’infrastructuresmatière d’infrastructuresÉchéancesDéc. 2005PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 46Étude de besoins et de coûts enmatière d’infrastructures- Nomination d’un comitédirecteur national sur lesinfrastructures- Établissement d’un cadrede références pour uneétude pancanadienne debesoins et de coûts enmatière d’infrastructures- Sélection d’une firmed’experts-conseilsindépendants pour menerl’étude- Établissement de groupesde travail sur lesinfrastructures dans lesprovinces et territoires pourguider l’étude- Dépôt de l’étudeFNCSFComitédirecteur etFNCSFComitédirecteur etFNCSFFNCSF et CSFÉlaboration d’une approchepancanadienne de cofinancementExpertsconseilsComitédirecteur,CMEC, FédéralDéc. 2005Fév. 2006Mars 2006Fév. 2006Janv. 2007Mars 2007

Élaboration de plans dedotation d’infrastructures etéquipements par CSFCSFMars 20072. Les écoles disposent deséquipements, des outilstechnologiques et desconnections aux réseauxqui rendent possiblel’apprentissage médiatiséTaux de couverture des réseauxtechnologiques employésDegré de satisfaction dupersonnel enseignant en matièred’équipementsConclusion d’ententes de cofinancementdans chaqueprovince et territoireMise en place desinfrastructures technologiqueset équipements répondant auxbesoins des écolesNégociation d’ententesnationales pour des réseauxtechnologiques (ex. pontsd’enseignement à distance)EDU, CSF,FédéralEDU, CSFFNCSFSept. 2007À compter de sept.2006À compter de sept.20063. Les communautésfrancophones disposentd’espaces pour les servicesà la petite enfance et à lafamille et de garderies afinde soutenir leur vitalitéethnolinguistique% d’écoles dotées de services àla petite enfanceRatio communautéfrancophone : CPEFDotation budgétaire pour lesfrais de connexion et de mise àjour des équipementsÉvaluation des possibilitésd’intégration des CPEF auxécoles (en lien avec axe Petiteenfance)Intégration des espaces CPEFaux écoles, les cas échéantsEDU, CSFCSFIbid.Ibid.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 47

3.3 Plan relatif aux ressources humainesObjectif général : Avoir toutes les ressources humaines compétentes nécessaires, outillées pour offrir une instruction de qualitéexemplaire à une proportion beaucoup plus grande de l’effectif scolaire cible des écoles de langue française.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Table nationale d’éducation, FCE, ACELF, ACREF, CNPF,AUFP, REFAD, Mandataire(s) en recherche – développement – innovation.Description : Cet objectif général se décline en quatre objectifs spécifiques : 1) recruter le personnel nécessaire (en quantité et enqualité), 2) retenir le personnel nécessaire (en quantité et en qualité), 3) assurer une formation initiale de qualité au nouveau personnel,et 4) assurer une formation continue de qualité au personnel en poste. Chacun de ces volets s’applique à l’ensemble des ressourceshumaines oeuvrant dans le domaine scolaire au sein des communautés francophones en milieu minoritaire, soit : a) le personnelenseignant régulier, b) le personnel enseignant spécialisé (ex : orthophonistes, psychologues scolaires, conseillers en orientation), c) lepersonnel enseignant suppléant, d) les agents du préscolaire, e) le personnel administratif (ex : directions de conseil scolaire, directionsd’école, agents pédagogiques), f) le personnel de soutien (ex : secrétaires, comptables, concierges).Les besoins saisis par une telle matrice sont étendus et il faudra établir des priorités. Le recrutement du personnel régulier et spécialiséet la formation initiale pour tous les types de personnel doit avoir préséance sur le recrutement des enseignants suppléants, des agentsdu préscolaire et des gestionnaires et la formation continue du personnel enseignant régulier et des agents du préscolaire. Il faudraréaliser une étude approfondie des besoins pour y arriver : inventaire de besoins à trois volets et une campagne de recrutement à troiscibles pourraient permettre des économies d’échelle. Il faudra en même temps prendre en compte les besoins des intervenants en petiteenfance (voir axe petite enfance) car plusieurs aspects peuvent être traités en commun, par exemple l’identité culturelle francophoneen milieu minoritaire, l’apprentissage langagier, etc.La gestion de l’axe des ressources humaines doit suivre attentivement les résultats obtenus dans le recrutement des enfants des ayantsdroit, car ils pourraient signifier un accroissement du personnel scolaire. Trois scénarios peuvent être arrêtés a priori : si le nombred’élèves (1) diminue, (2) reste le même ou (3) augmente.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 48

Objectif spécifique 1 : Recruter le personnel scolaire permettant d’assurer l’équivalence des résultats.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les écoles de langue Ratio entre le personnel alloué Inventaire des besoinsFNCSFfrançaise auront le et en poste- étude de basepersonnel enseignant- mise à jour annuellerégulier qualifié pour Ratio entre les postes annoncéscombler leurs besoins d’ici et comblésseptembre 2013Nombre d’étudiants inscrits etdiplômés des facultésd’éducationÉtude des motivations pourl’enseignement auprès des :- enseignants en poste- étudiants au BED- élèves du secondaireFNCSF et laTable nationaleen éducation(FCE inclus)ÉchéancesDéc. 2006Juin 2007et annuelPerception des parents ayantdroit par rapport à l’importancede la profession d’enseignementPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 49Augmentation du nombre deplaces dans les facultésd’éducation francophonesStratégie nationale derecrutement intensif(par exemple :- mesures d’encouragement desélèves à devenirenseignant(e)s- recrutement auprès desFacultés d’éducationfrancophones du Québec etd’ailleurs- participation aux foiresd’emplois scolaires- banque de données desdiplômés en BEDFNCSF, FCE etAUFCFNCSF, FCE etAUFCSept. 2007Oct. 2006 et annuel

- portail national d’emploisscolaires- agent de recrutement- campagne médiatique pourvaloriser le métierd’enseignement- incitatifs intéressants (ex :rembourser la dette étudiante,prime de déménagement,mentorat, troussed’intégration…)Équivalence des conditions detravail entre personnelsanglophones, francophones- analyse comparative- stratégie correctriceFNCSF et FCESept. 20102. Les écoles de languefrançaise auront lepersonnel enseignantspécialisé qualifié pourcombler leurs besoins d’iciseptembre 2013Ratio entre le personnel allouéet en posteRatio entre les postes annoncéset comblésRatio entre les postes alloués etles besoins particuliers desécoles de langue française (ex :Examen des lois et politiquesprovinciales /territoriales pourrecommander les moyens de fairetomber les barrières à la mobilitéet de reconnaître les acquisInventaire des besoins- étude de base- mise à jour annuelleStratégie nationale derecrutement intensif(par exemple :- mesures d’encouragement desélèves à devenir spécialistesMandataire (s)en R-D-IFNCSFFNCSF, FCE,AUFCSept. 2008Juin 2006Oct. 2006 et annuelPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 50

3. Les écoles de languefrançaise auront lepersonnel enseignantsuppléant qualifié pourcombler leurs besoins d’iciseptembre 20134. Les écoles de languefrançaise et tous lesconseils scolairesfrancophones auront lepersonnel de gestionqualifié pour combler leursbesoins d’ici septembre2013aides-enseignants pour la (re)francisation des ayants droit)Ratio entre les postes annoncéset comblésRatio entre le personnel allouéet en posteRatio entre les postes annoncéset comblés- recrutement auprès desuniversités canadiennes- participation aux foiresd’emplois scolaires- banque de données desdiplômés spécialisés- portail national d’emploisscolaires- agent de recrutement- incitatifs intéressantsIdentification et recrutement desmembres de la communautéintéressés à la suppléance(ex : enseignants retraités)Élaboration et prestation de coursde formation pour suppléants enfrancophonie minoritaireInventaire des besoins- étude de base- mise à jour annuelleStratégie pancanadienne derecrutement intensif (ex :- identification et recrutementdu personnel enseignantintéressé à la direction- incitatifs aux futursgestionnaires (bourse d’étudeen gestion scolaire, jumelagede gestionnaires, etc.)- conditions de travail31 CSFACREF etFNCSFFNCSFFNCSF, FCE,AUFCSept. 2006 etannuelOct. 2006 et annuelJuin 2006Oct. 2006 et annuelPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 51

favorablesObjectif spécifique 2 : Retenir le personnel scolaire, permettant d’assurer l’équivalence des résultats.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Le personnel enseignant Taux de rétention du corpsFNCSF, avec larégulier et spécialisé et tout professoralFCE, l’ACREFle personnel administratifet l’ACELFqualifié oeuvrant dans les Taux de rétention dans lesécoles de langue française systèmes scolaires francophonerestent en poste au moins et anglophonecinq ansTaux de satisfaction du nouveaupersonnel enseignant parrapport au travail et à l’accueilinitialTaux de satisfaction dupersonnel de longue date parrapport au travailÉlaboration et mise en œuvred’un programme d’accueil dunouveau personnel et dupersonnel de l’extérieura. accueil par des parentsb. accueil par la directionc. accueil par collèguesd. visite de communautée. accueil par organismescommunautairesf. encourager la participationaux stages deperfectionnement del’ACELFg. jumelage/mentorat avecenseignant(e)s à la retraiteou chevronnéh. programmes d’adaptabilitépour les enseignantsprovenant d’autresprovincesi. formation continue enenseignement en milieuminoritaire (ACELF)ÉchéancesAoût 2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 52Élaboration et mise en œuvreFNCSF et FCEJuin 2008

d’un programme d’insertion etd’encadrement du nouveaupersonnel pour contrer la forteattrition des premières annéesProduction et diffusion desressources pédagogiquesadaptées au milieu et aux besoinsdes nouveaux membres de laprofession (Voir axe Pédagogie)Objectif spécifique 3 : Assurer que le personnel scolaire reçoive une formation initiale de grande qualité.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Tout le personnel Taux de satisfaction du Établissement de critères FNSCF, EDUenseignant et administratif personnel par rapport à sa nationaux et d’un examen deà l’embauche des écoles de formation initiale dans la qualification nationale enlangue française est matière et dans les réalités des enseignementqualifié, notamment dans communautés francophonesleur matière et dans les minoritairesFNCSF et FCEréalités des communautésfrancophones minoritairesTaux de satisfaction dupersonnel administratif parrapport aux habiletés et auxconnaissances du personnelenseignant dans leur matière etdans les réalités desDémarches auprès des Facultésd’éducation de langue françaiseau Québec afin d’ajouter uncours sur les réalités descommunautés francophones enmilieu minoritaireDémarches auprès des FacultésFNCSF et FCEÉchéancesSept. 2006Sept. 2008Sept. 200874 Un bon aperçu d’une telle formation se trouve dans Cazabon, Benoît, Le programme préparatoire des futurs enseignants et enseignantes : un pont pour uneéducation de langue française de qualité! Ottawa, ACREF, octobre 2003.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 53

communautés francophonesminoritairesQualifications du personnel parrapport aux énoncés dequalification de leurs postesSatisfaction des élèves parrapport aux compétences dupersonnel scolaired’éducation de langue françaiseen dehors du Québec afin d’offrirune formation obligatoire enpédagogie adaptée aux réalitésdes communautés francophonesen milieu minoritaire 74 ,notamment :a. classe à niveaux multiplesb. charge de cours multiplesc. clientèle exogame,assimilée, ethnoculturelle,etc.d. défis linguistiques, culturelset identitaires en milieuminoritairee. approches et techniques del’apprentissage médiatiséf. construction identitaireFavoriser l'enseignement au plusprès de lieux où les besoins sontressentis par les technologies àdistanceCollaboration avec le personneld’immersion et les conseilsscolaires anglophones sinécessaireFNCSF, AUFCFNCSFSept. 2008Janvier 2007Objectif spécifique 4 : Assurer que le personnel scolaire reçoive une formation continue de grande qualité.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 54

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Le personnel enseignant et Taux de satisfaction du Inventaire des programmes de FNCSF, FCE,administratif à l’emploi des personnel par rapport à sa formation continue – ex : REFADécoles de langue française formation continue dans la - Stages de l’ACELFest qualifié et conscient, matière et dans les réalités des - Enseignement à distancenotamment dans leur communautés francophonesmatière et dans les réalités minoritairesDéveloppement d’un plan FNCSFdes communautésd’ensemble, coordonnéfrancophones minoritairesTaux de satisfaction dupersonnel administratif parrapport aux habiletés et auxconnaissances du personnelenseignant dans leur matière etdans les réalités descommunautés francophonesminoritairesQualifications du personnel parrapport aux énoncés dequalification de leurs postesSatisfaction des élèves parrapport aux compétences dupersonnel scolaireDémarches auprès des Facultésd’éducation de langue françaiseau Québec afin d’offrir uneformation continue répondantaux besoins des communautésfrancophones en milieuminoritaire(ex :- BED intensif (fins desemaine/été/soirs)- Pédagogie adaptée auxréalités minoritaires- Stages régionaux ounationaux par disciplineou thème, y compris engestion scolaireFNCSF et FCE(rencontrel’association desdoyens desFacultésd’éducation)ÉchéancesNov. 2006Sept. 2007Sept. 2008Mesures d’encouragement àparticiper aux stages deperfectionnement de l’ACELFFNCSF, FCE,ACELFJuin 200675 La commission scolaire de Laval, au Québec, a mis sur pied un site web « anonyme » de mentorat et de discussion entre pairs.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 55

Élaboration et prestation d’unprogramme de mentorat enfonction du besoin, du milieu, dela matière à enseigner, etc.(Ex :- Se servir des technologiespour contrer la distance- stages ACELF- « agence de rencontre »professionnelle 75Prestation d’une formation locale(ex : à distance par TIC) enpédagogie « minoritaire » aupersonnel enseignantFNCSF, FCE,REFADFNCSF, ACELF,ACREF, FCE,REFADSept. 2007Sept. 2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 56

3.4 Plan relatif à la pédagogieObjectif 1 : Programmes d’étude. Doter les écoles de langue française en situation minoritaire de programmes d’études élaborés ouadaptés en tenant compte des besoins, tout en assurant une qualité égale aux programmes offerts dans les écoles de la majorité.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Table nationale en éducation, CMEC, EDU, CSF, Mandataire(s)en recherche – développement – innovationDescription. Les intervenants et intervenantes en éducation scolaire francophone en milieu minoritaire, à l’échelle canadienne,reconnaissent qu’ils partagent certains besoins et qu’ils doivent se donner des orientations communes pour atteindre la missionvéhiculée par l’article 23 de la Charte. Le développement de programmes d’étude est l’un de ces besoins, même s’il reste uneresponsabilité principalement assumée par le ministère de l’Éducation de chaque province et territoire, mais auquel les conseilsscolaires doivent désormais participer en vertu des responsabilités que leur confère l’article 23. Le point de départ varie d’uneprovince / territoire à l’autre. Le point d’arrivée est une offre de programmes équitable en nombre et en qualité à l’échelle nationale,qui donne notamment aux élèves la capacité d’envisager des études postsecondaires. Il faudra, d’une part, développer de nouveauxprogrammes et, d’autre part, adapter des programmes issus du système majoritaire. Afin d’y parvenir, nous proposons une démarchepar palier successif :1. Que les communautés, en collaboration avec le CMEC, commencent par se donner, à l’échelle nationale, des orientations enmatière de programmes d’étude qui répondent au caractère spécifique des minorités de langue française.2. Une fois ces orientations établies, chaque province et territoire, en collaboration avec ses conseils scolaires, devrait s’eninspirer pour développer ses propres normes relatives à l’éducation en langue française.3. Chaque province et territoire évaluera ensuite les programmes en place pour déterminer les changements à apporter.4. Élaboration et adaptation des programmes d’études de langue française.Comme cette initiative doit se dérouler dans la plupart des provinces et territoires, elle pourrait se réaliser selon la séquence suivante :1) des projets-pilote dans deux provinces / territoires, 2) réflexion visant à tirer des leçons sur l’approche utilisée et les résultatsobtenus, 3) élargissement aux autres provinces / territoires. Notons qu’il faut en parallèle développer des ressources pédagogiquescorrespondantes.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 57

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les ministères de Des orientations nationales Mise en place d’un comité Table nationalel’Éducation (EDU) et les établies en matière d’éducation national chargé d’établir, en en éducation,conseils scolaires (CSF) se francophone en milieu concertation avec le CMEC, CMEC, Facultésréfèrent aux normes minoritaire.des orientations relatives aux d’éducationdéfinissant les attentes desnormes culturelles etcommunautésDes normes établies dans identitaires pour lesfrancophones minoritaires chaque province / territoire programmes d’études de langueen matière de programme pour les différents paliers ou française en milieu minoritaired’étudecycles scolairesDéveloppement de normes EDU, CSFculturelles et identitaires pourles programmes d’étudefrancophones, en consultationavec les CSFÉchéancesSept. 2006Sept. 20072. Les écoles disposent deprogrammes d’étudeélaborés ou adaptés à leurréalitéProportion des programmesd’étude conformes aux normesdans chaque province /territoireÉvaluation des programmes enplace au regard des normesétabliesDéveloppement, adaptation etenrichissement culturel desprogrammesFormation du personnelscolaire relativement auchangement des programmes(voir axe Ressources humaines)EDU, CSFEDU, CSFSept. 2008En continu àcompter de sept.2008Mise en oeuvre de projetspiloted’intégration desCSFA compter de sept.2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 58

3. Rétention accrue desélèves (Voir axePromotion)Taux de rétention des élèvesmatières (ex. français ethistoire, français dans toutes lesmatières, etc.).Évaluation et développement demodèles innovateurs et adaptésde livraison des programmesMandataire(s) R-D-I, CSFSept 2006Réflexion sur les conditionsd’accès aux étudespostsecondaires à partir desprogrammes d’étude offertsdans les écoles de languefrançaiseMandataire(s) R-D-I, CSFSept. 2006Sensibilisation des parents et dela communauté éducative àl’ajout de la dimensionculturelle dans les programmesd’études (voir axe Culture etidentité)PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 59

Objectif 2 : Francisation. Développer des mesures de francisation (actualisation linguistique) en milieu scolaire qui puissent êtremises en place, avec les ressources adéquates, dans les écoles de langue française en situation minoritaire.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Mandataire(s) en recherche – développement – innovation, CMEC,CSFDescription. Les écoles de langue française en situation minoritaire sont confrontées à un nombre croissant d’élèves dont lescompétences en français ne sont pas adéquates pour suivre les programmes. Des mesures de francisation taillées sur mesure doiventêtre mises en place dans les écoles. Mais avant, il faut mieux diagnostiquer les besoins de francisation des élèves, et ne pas confondreces besoins avec les autres types de problèmes d’apprentissage. Des ressources et des pratiques de francisation et de diagnosticexistent déjà dans différentes régions du Canada. Il importe de faire l’inventaire de ces ressources et pratiques et de les partager àl’échelle nationale. Ensuite, on pourra développer ou adapter et utiliser des outils régionalement. Un ou des organismes mandatairesen recherche, développement et innovation en pédagogie devraient se charger des opérations à l’échelle nationale, avec la possiblecollaboration du CMEC qui pilote actuellement une initiative en matière de francisation.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les écoles sont en mesure Politiques des CSF relatifs à la Inventaire des outils de Mandataire(s) R-d’identifier les élèves francisationdiagnostic utilisés dans les D-I, CMECayant des besoins deécolesfrancisationPostes budgétaires affectés auxactivités de diagnosticNo. d’enseignants /enseignantes formésDéveloppement d’outils dediagnostic pour identifier lesdifficultés d’apprentissage liéesà une connaissance insuffisantedu françaisMandataire(s) R-D-I, CMECÉchéancesSept. 2006Sept. 2006Formation du personnelenseignant aux outils dediagnostic (voir axe Ressourceshumaines)PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 60

2. Les élèves inscrits enfrancisationfonctionnementadéquatement en françaisaprès cinq ansd’apprentissagePostes budgétaires affectés auxactivités de francisationTaux de couverture des élèvesen besoin de francisationInventaire des approches etoutils développés enfrancisation à l’échellenationaleOffre de services taillés surmesure aux besoins des élèvesMandataire(s) R-D-I, CMECCSFSept. 2006Continu à compterde sept. 2006Formation du personnelenseignant aux techniques defrancisation (voir axeRessources humaines)Sensibiliser les parents, lesélèves et la communautéfrancophone aux besoins, auxdéfis et aux méthodes defrancisation (Voir axePromotion)PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 61

Objectif 3 : Pédagogie. Développer une pédagogie adaptée aux élèves de la minorité francophone.Organisme coordonnateur : ACREF Organismes participants : Mandataire(s) en recherche – développement – innovation, FCE,FNCSF, ACELF, facultés d’éducation, CSF, EDUDescription. Les défis pédagogiques auxquels est confronté le personnel enseignant dans les écoles de langue française en milieuminoritaire ne peuvent pas être relevés uniquement par les pédagogies classiques. Il faut élargir les perspectives en s’inspirant desapproches pédagogiques utilisées auprès des groupes minoritaires, y compris ailleurs dans le monde. Il faut aussi tailler sur mesure lapédagogie pour répondre aux cas particuliers vécus dans nos écoles et, à cet effet, mettre en valeur les innovations qui se réalisent dansnos écoles actuellement, souvent de façon isolée. Nous proposons donc :1. De dresser l’inventaire des pédagogies pertinentes qui ont cours au Canada et ailleurs dans le monde, de le garder à jour et de lemettre à la portée de tous et toutes sous un portail Internet.2. Parallèlement, l’innovation pédagogique doit se réaliser dans le cadre de communautés de pratique, liant les chercheurs /chercheures des facultés d’éducation, le personnel enseignant, les élèves et les parents.3. Pour démarrer des communautés de pratique, l’ACREF devra organiser une conférence et des ateliers de formation sur lescommunautés de pratique et animer, de façon ponctuelle, les initiatives.4. Les étudiants / étudiantes en enseignement recevront une formation initiale, et le personnel enseignant une formation continue, quiincorporeront les pédagogies adaptées au milieu minoritaire.5. Des mesures d’évaluation des apprentissages seront développées conformément aux standards nationaux et internationaux.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Le milieu scolaire dispose No. et croissance de la Une revue de littérature des Mandataire(s)d’une banque defréquentation du portail approches pédagogiques R-D-Iressources sur lesutilisées à l’échellepédagogies relatives auinternationale en contextemilieu minoritaireminoritaireÉchéancesSept. 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 62Un inventaire des approches etexpériences pédagogiquesdéveloppées dans laMandataire(s)R-D-ISept. 2006

francophonie minoritairecanadienneConstitution et mise à jourd’une banque d’expertsconseilsen pédagogieACREFSept. 20062. Des communautés depratique réunissant deschercheurs/ chercheuses, lepersonnel enseignant, desélèves et des membres descommunautésfrancophones minoritairesexpérimentent etrenouvellent la pédagogie3. Le personnel enseignantest en maîtrise despédagogies appropriéesaux situations minoritaires4. Les élèves ont amélioréleur rendement scolairePoste budgétaire affecté àl’appui et l’animationDegré de confiance dupersonnel enseignant envers lespédagogies suggéréesRendement aux tests PISA,tests internationaux, etc.Développement d’un portail àjour sur les pédagogies etressources pédagogiquesConférence / ateliers dedémarrage des communautés depratiqueAppui et animation descommunautés de pratiqueProjets pilotes de pédagogie desclasses multi-niveaux et multiâges…Formation initiale et continueen enseignement en milieuminoritaire (voir axeRessources humaines).Développement de mesuresd’évaluation cohérentes avecles normes internationalesMandataire(s)R-D-I, FNCSFACREF, FCÉ,FNCSF,Mandataire(s)R-D-I, facultésd’éducationACREFCSFEDU, CSFJanv. 2007Continu à compterde sept. 2006Continu à compterde sept. 2006Sept. 2006En continu àcompter de sept.2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 63

Objectif 4 : Ressources pédagogiques. Mettre en œuvre une stratégie nationale de développement et de diffusion de ressourcespédagogiques qui réponde aux besoins des écoles de langue française en milieu minoritaire.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Mandataire(s) en recherche – développement – innovation, CSF,EDU, mandataire(s) en développement de ressources pédagogiques 76 , mandataire(s) en services de télévision éducative francophone 77 ,TFO, FCFA.Description. Les intervenants et intervenantes en éducation déplorent le manque de ressources pédagogiques adaptées à la réalité dumilieu francophone minoritaire à l’échelle nationale. Les ressources pédagogiques devraient en effet intégrer les caractéristiques del’environnement dans lequel elles sont utilisées, refléter les objectifs d’apprentissage inscrits aux programmes d’études et êtreadaptées à la clientèle (personnel enseignant et élèves) appelée à les utiliser. Comme l’a suggéré une étude réalisée pour le compte dela FNCSF en 2003, il faut faire un inventaire des ressources pédagogiques existantes, déterminer dans quelle mesure elles répondentaux programmes d’études en vigueur dans les différentes provinces et territoires, compléter l’écart observé par l’élaboration denouvelles ressources et les rendre accessibles à l’échelle nationale. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre une stratégie nationale,appuyée par un mécanisme de coordination. Cette stratégie est déjà en développement à l’initiative de la FNCSF.76 Mandataire(s) en développement de ressources pédagogiques : organisme(s) à qui on attribue le mandat de développer des ressources pédagogiques servant detronc commun à l’échelle nationale.77 Mandataire(s) en services de télévision éducative francophone : organisme(s) à qui ont attribue le mandat de développer des services de télévision éducativefrancophone à l’échelle canadienne.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 64

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les milieux francophones Plan de développement de Étude mesurant l’écart entre les Mandataire(s)minoritaires disposent ressources pédagogiques en ressources pédagogiques R-D-I, CSF,d’une banque commune de tronc commundisponibles à l’échelle nationale EDUressources pédagogiqueset les besoins exprimés enfonction des programmescadres dans chaque province /2. Le personnel enseignantdispose d’un éventail deressources pédagogiquesrépondant à ses besoinsInventaire de ressourcespédagogiques en tronc commundisponibles aux provinces /territoiresInventaire de ressourcespédagogiques disponibles danschaque province / territoireterritoirePartage des ressourcespédagogiques existantesDéveloppement de ressourcespédagogiques servant de tronccommun aux provinces /territoiresDéveloppement de ressourcespédagogiques adaptées àchaque province / territoireFNCSF, CSFMandataire(s)en dév. de ress.pédag., CSF,EDUCSF, EDUÉchéancesSept. 2006À compter de sept.2007Ibid.Ibid.3. Des services de télévisionéducative et culturellefrancophone (t.é.c.f) sontaccessibles à l’échellenationaleUtilisation de multiples moyensde diffusion (Internet,partenariats avec les maisonsd’édition pédagogique,télévision, etc.)- Étude de faisabilité et plande développement d’unet.é.c.f. à l’échelle nationale,en s’appuyant sur lepotentiel de TFO- Démarchage en vue de laFNCSFMandataire(s)R-D-I, TFOFNCSF, FCFAIbid.Sept. 2006À compter de sept.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 65

mise en œuvre d’une t.é.c.f.à l’échelle nationale- Offre de services de t.é.c.f.à l’échelle nationale- Production télévisuelle encollaboration avec lesressources culturelles dumilieuMandataire(s)en dév. de ress.pédag.Mandataire(s)en dév. de ress.pédag.2006À compter de sept.2008Ibid.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 66

Objectif 5 : Apprentissage médiatisé. Intégrer à l’enseignement dispensé dans les écoles de langue française en milieu minoritairedes approches et des outils d’apprentissage médiatisé qui répondent à leurs besoins.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Facultés d’éducation, REFAD, CSF, Mandataire(s) en recherche –développement – innovation.Description. L’éducation scolaire fait une place de plus en plus grande à l’apprentissage médiatisé, qui comprend à la foisl’apprentissage en classe ou à distance, en temps réel ou asynchrone, avec l’assistance ou non du personnel enseignant. Lestechnologies d’information et de communication (TIC) sont devenues partie intégrante de l’éducation. Bien qu’elles répondent à desbesoins, elles amènent les institutions scolaires à revoir bon nombre de pratiques, de politiques même, et à outiller leur personnelenseignant pour cette innovation pédagogique. Nous proposons de soutenir ce changement pédagogique par une variété de mesures :établissement d’une politique d’apprentissage médiatisé, développement de modèles d’intégration de l’apprentissage médiatisé auxprogrammes d’étude, à la pédagogie et aux investissements dans les infrastructures, harmonisation des normes technologiquesnationales et offre de formations au personnel enseignant. Cet objectif vient complémenter celui relatif aux ressources pédagogiques etles objectifs développés dans l’axe relatif aux infrastructures.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités Échéances1. Le personnel enseignant etles élèves sont autorisés àparticiper à desapprentissages médiatisésà distance et asynchrones.Politiques /règlementsautorisant la médiatisationÉlaboration de politiques ou derèglement dans chaque provinceet territoire autorisant la gammedes apprentissages médiatisésEDU, CSF Sept. 20062. Les milieux de l’éducationdéveloppent des approchesd’apprentissagemédiatisées conformes auxbesoins des écoles3. Le personnel enseignantest habilité à utiliser lesoutils technologiques dansNombre de projets de rechercheet leur rayonnement à échellenationaleTaux de persévérance et deréussite scolairePLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 67Activités de recherche –développement – innovation enapprentissage médiatiséActivités de formation initialeet continue en apprentissagemédiatisé, incluantMandataire(s)R-D-IÀ compter de sept.2005

leur enseignementl’encadrement (voir axeRessources humaines)Recherche sur les facteurs quiinfluent sur la persévérancescolaire en apprentissage àdistanceFacultésd’éducation,CSF, REFADÀ compter de sept.20054. Les écoles disposent desoutils technologiques etsont connectées auxréseaux qui rendentpossible l’apprentissagemédiatiséRecherche et partage depratiques exemplairesVoir axe InfrastructuresIbid.Ibid.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 68

Objectif 6 : Recherche, développement et innovation (R-D-I). Mettre en place des services de recherche – développement –innovation de portée nationale dédiés à l’éducation de langue française en milieu minoritaire.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : Mandataire(s) en recherche – développement – innovation, autrespartenairesDescription. La gestion scolaire francophone à l’échelle canadienne est relativement récente et ne peut encore s’appuyer sur un corpussolide de connaissances et de pratiques exemplaires documentées. L’élaboration détaillée et la mise en oeuvre du plan d’action pourcompléter le système scolaire francophone au Canada exigent pourtant des données sur les besoins, les conditions, les tendances, lafaisabilité, la réussite, les coûts, etc. Une gestion moderne doit en effet appuyer ses décisions sur des données fiables et à jour. C’estpourquoi la plupart des volets de ce plan font appel à des activités de R-D-I. Les milieux de l’éducation ne disposent pas à l’heureactuelle d’une institution de recherche d’envergure nationale, reconnue et dédiée à l’éducation de langue française. Pour réaliser cetobjectif, il faudra envisager à la fois la concertation des acteurs actuels de la recherche et la mise en place d’un organisme nationaldédié à la coordination des activités de recherche proposées dans le cadre de ce plan.Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Un organisme de R-D-I Niveau de financement obtenu Concertation autour de la FNCSFappuie les intervenants et par le(s) mandataire(s) de la désignation d’un organisme deintervenantes en éducation rechercheR-D-IÉchéancesÀ compter de sept.2005Mise en place d’un organismede R-D-I et de son financementde base- Voir la possibilité d’adopterun modèle virtuelInventaire et veille stratégiqueen regard des besoins et destendances de R-D-I enéducation à l’échelle nationaleFNCSF etpartenairesMandataire(s)R-D-ISept. 2006Déc. 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 69

2. Les différents acteurs de laR-D-I en éducation àl’échelle nationaleparticipent aux activitéssoutenues par l’organismede R-D-INombre de projetsNombre et portée despartenariats établis parl’organisme de R-D-I- Projets de recherchecoordonnés par l’organismeR-D-I et réalisés enpartenariat avec les acteursde la R-D-IMandataire(s)R-D-IÀ compter de sept.2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 70

3.5 Plan relatif à l’action culturelle et identitaire de l’écoleObjectif 1 : Construction identitaire. Mettre en œuvre, avec les partenaires, une vision large et commune de l’école ainsi qu’unegouvernance axée à la fois sur la réussite scolaire et la construction identitaire des élèves.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : EDU, CSF, CNPF, communautés, équipes-écoles, associations dupersonnel enseignant, ministères provinciaux et fédéraux, médias, FCFA, FCE, FCCF, associations culturelles provinciales /territoriales, mandataire(s) en recherche – développement – innovation, ACELF.Description. L’école de langue française est enfin sous la responsabilité administrative des conseils scolaires francophones. Comptetenu du double mandat, scolaire et identitaire, que lui confère sa condition minoritaire, l’école de langue française doit cependantengager la communauté. Pour assurer le succès de ce mandat, il importe que les partenaires communautaires de l’école s’engagent àsoutenir l’école, en même temps qu’ils puissent compter sur l’école comme ressource. La gouvernance scolaire doit donc êtreenvisagée de façon inclusive et s’appuyer sur les parties prenantes de la communauté (gouvernements locaux, associations, médias,parents, etc.), avec la participation effective des jeunes. Pour ce faire, les CSF et leurs partenaires communautaires doivent obtenir unepolitique provinciale ou territoriale d’aménagement linguistique (à l’exemple de l’Ontario), faire écho à cette politique au niveau deleur conseil scolaire et faire appel aux ressources culturelles du milieu pour réussir le volet identitaire de leur mandat. L’identitéculturelle francophone mise de l’avant doit être inclusive et rendre compte de la diversité culturelle propre à chaque région.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 71

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. Les autorités scolaires, le Degré d’adhésion à une Développement d’une politique EDU, CSF,personnel scolaire et la politique d’aménagement d’aménagement linguistique CNPFcommunauté partagent une linguistique provinciale / dans chaque province etvision commune du rôle territorialeterritoireculturel et identitaire del’écoleCommunautés apprenantesanimant les échanges entrel’école et la communautéCSF,communautésÉchéancesSept. 2006À compter de janv.20062. L’identité culturelle estl’une des prioritésstratégiques des CSFPolitique d’aménagementlinguistique au niveau des CSFCommunautés d’apprentissageprofessionnelles pour permettreau personnel scolaire d’orienterses interventionsDéveloppement desmécanismes de consultationentre l’école, la communauté etles autres institutionsAdoption d’une politique auniveau de chaque CSF faisantécho à la politiqued’aménagement linguistiqueprovinciale / territorialeCSF, équipesécoles,associations dupersonnelenseignantEDU, CSF,communautés,ministères,médiasCSF (enconsultationavec lacommunauté)Ibid.À compter de sept.2005Janv. 2007Représentation politique auprèsdes EDU et dans le cadre desententes LOE3. Les autorités scolaires font Degré de satisfaction des Mécanismes de collaborationPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 72CSF,communautés,FCFA, FCE,FCCF, FJCF,FNCSFÀ compter de sept.2006

appel aux ressourcesculturelles du milieumilieux culturels et des CSFrelativement à leurcollaborationentre les autorités scolaires etles milieux culturels- Développement destratégies, protocolesd’entente et réflexes decollaboration- Développement de portefoliosartistiques etculturels reflétant le milieu- Développement de matérielde formation despersonnes-ressourcesartistiques et culturelles àl’intervention pédagogique- Ateliers de formationFCCF, FNSCF,CSF, assoc.culturellesFCCF, assoc.culturellesMandataire(s)R-D-I, ACELF,FCCFAssoc. dupersonnelenseignant etassoc.culturelles etartistiques, CSFÀ compter de janv.2006Ibid.À compter de sept.2006À compter de sept.2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 73

Objectif 2 : Créer à l’intérieur et autour de l’école un milieu culturel et une vie artistique francophones riches, qui allument lapassion créatrice, suscitent l’élan expressif et développent l’esprit critique de chaque élève, les motivant ainsi à s’identifier à lafrancophonie moderne.Organisme coordonnateur : FCCF Organismes participants : Mandataire(s) en recherche – développement – innovation,mandataire(s) en développement de ressources pédagogiques, universités, ACELF, FCCF, FJCF, FNCSF, ACREF, FCE, associationsdu personnel enseignant, CSF, facultés d’éducation, EDU, ANIM, RECF, ATFC, APFC, FRIC, RNGC, ARC, FCFA, TFOLe contexte minoritaire qui est celui de la francophonie canadienne à l’extérieur du Québec rend indispensable un effort conscient etengagé de construction identitaire, en particulier auprès des jeunes qui incarnent le potentiel de développement et d’épanouissement deces communautés. Cet effort doit se réaliser dans plusieurs lieux francophones, mais en particulier à l’école qui occupe une placecentrale dans la vie des jeunes. Étant à la fois des véhicules du patrimoine culturel et des vecteurs de son renouvellement, les arts et laculture sont donc appelés à jouer un rôle clé dans la construction identitaire, et ce au sein et en périphérie de l’école. En recourant auxressources artistiques et culturelles du milieu, sans exclure des références culturelles à la francophonie canadienne ou internationale,l’école pourra mieux jouer son rôle à cet égard.L’éducation artistique est l’un des volets de cet effort. Les écoles primaires et secondaires devraient toutes offrir une programmationscolaire dans les diverses disciplines artistiques, de manière variable. Plusieurs cas de figure sont possibles, allant de l’utilisation del’éducation artistique comme levier pédagogique dans les différentes matières enseignées jusqu’aux centres d’excellence artistiquedédiés à une ou quelques disciplines, en passant par le cours d’arts regroupant plusieurs disciplines (théâtre, musique, arts plastiques,etc.), le cours axé sur une discipline ou les concentrations de cours dans une ou quelques disciplines. L’important est d’intégrer unecomposante d’éducation artistique au sein même des programmes scolaires.L’animation socioculturelle constitue un autre volet. Elle fait appel aux ressources artistiques et culturelles du milieu et aux capacitésexpressives et créatrices des jeunes et des membres de la communauté. Elle contribue ainsi à formuler publiquement les contours del’identité francophone du milieu et à nourrir le sentiment d’appartenance commune. L’école est un lieu privilégié où les jeunespeuvent participer à l’animation socioculturelle. L’école peut aussi accueillir les membres de la communauté dans ce cadre. Au sein del’école, l’animation socioculturelle offre un espace privilégié aux élèves pour s’exprimer en français. À l’extérieur de l’école,l’animation culturelle offre aux jeunes des occasions d’exercer leur leadership auprès de leur communauté.PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 74

Résultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. La construction identitaire Nombre/fréquence des activitésest reconnue comme un publiques relatives à laenjeu fondamental du construction identitaire (locales,développement des prov. / terr., nationales)communautés2. L’école développe lescapacités des élèves etfournit des occasions deproduction dans ledomaine de l’expressionartistiquePourcentage des écoles offrantune programmation en éducationartistiquePLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 75Activités publiques desensibilisation menéesconjointement par les milieuxde la recherche et lescommunautés, avec laparticipation des jeunes et desparents :- inventaire des pratiquesexemplaires à l’échellenationale- activités de mise encommun (forums,rencontres, ateliers,congrès pancanadiens,sites Internet, etc.)- activités élaborées avecdes ressources localesPistage des élèves des écolesde langue française (voir axePromotion)Développement d’une gammede programmes d’éducationartistique :- inventaire des types deprogrammes en place dansles provinces et territoireset recommandations pourcombler les besoins- mise en place de centresMandataire(s)R-D-I,universitésACELF, FCCF,FJCF, FNCSFCSFMandataire(s)R-D-I, EDU,CSF, FCCF,ACELFEDU, CSFÉchéancesSept. 2006À compter de sept.2006Sept. 2006Sept. 2008

3. L’école fournit un bagageculturel francophone riche,à la fois ancré dans lemilieu et ouvert sur lemonde, qui permet auxélèves de s’identifier à leurcommunauté et quifavorise leur engagement4. L’école reflète etrenouvelle la vitalitéculturelle de son milieuTaux de réussite des élèves enregard des normes relatives auxcontenus culturels et identitairesPolitiques des CSF relatives auxproduits culturels francophonesÉtendue des programmesd’animation socioculturelle etdes ressources qui y sontaffectées par écoleNombre de collaborations àl’échelle nationale en matièred’excellence artistiquedans différentes régions- ouverture des centresd’excellence artistiqueexistants à l’ensemble de lafrancophonie canadienne- développement deprogrammes spécialisés, deconcentrations ou de coursd’expression artistiqueInitiatives d’enrichissementdes programmes scolaires pourvaloriser les ressources dumilieu et l’appartenance à lafrancophonie (Voir axePédagogie)Formation initiale et continuedu personnel enseignant (ex. :stages de perfectionnement)(Voir axe Ressourceshumaines)Adoption de politiques dans lesCSF pour initier et développerl’appréciation des produitsculturels auprès des élèves :- artistes en résidence ouartistes invités- chansons et musiquesfrancophones dans lesécoles- radio francophone dans lesFNCSF, EDU,CSFEDU, CSF,Mandataire(s)FNCSF, CSF,FCCF et assoc.artistiques(ANIM, RÉCF,ATFC, APFC,FRIC, RNGC)Sept. 2006Sept. 2007Sept. 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 76

d’animation socioculturelleautobus scolaires- recours aux textes descréateurs du milieuPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 77Animation socioculturelle dansles écoles :- dotation d’un personneld’animation socioculturelle- circulation des œuvresdans les écoles, tout envalorisant les produitsculturels francophones- fréquentation des œuvres àl’extérieur des écoles- activités d’expression enlien avec les médias locaux- accueil des activités etévénements culturels de lacommunauté- diffusion des œuvresartistiques des élèves- expositions scientifiques- théâtre et improvisation- voyages-échanges- parlement jeunesse- camps de leadership- Semaine nationale de lafrancophonie- Jeux de la francophoniecanadienneCSFCSF, FCCFCSFCSFCSFCSFCSFCSF, assoc.cult.ACELFFJCFACELFACELFFJCFÀ compter de sept.2006Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.Ibid.À compter de sept.2007À compter de sept.2006Ibid.

5. L’école s’appuie sur lestechnologies d’informationet de communication et lesmédias dans l’exercice deson mandatNombre de radios étudiantesNombre de collaborations entreradios étudiantesDegré de mobilisation autour deservices de télévision éducativeet culturelle francophonenationaleActivités relatives aux T.I.C.- Étude de faisabilité de lamise en réseau virtuel desradios étudiantes- Étude exploratoire relativeà l’accès à des musiquestéléchargeables- Soutien à des services detélévision éducative etculturelle francophonenationaleMandataire(s)R-D-I, FJCF,ARCMandataire(s)R-D-I, FCCF,ANIMFCCF, FCFA,TFOSept. 2007Sept. 2006À compter de janv.2005Objectif 3 : Faire en sorte que l’école contribue à la vitalité ethnolinguistique en se fondant sur les valeurs partagées de lacommunauté.Organisme coordonnateur : FNCSF Organismes participants : CSF, écolesRésultats visés Indicateurs Activités / Projets Responsabilités1. L’école contribue au Projet éducatif entériné par la Élaboration des projets Écoles,processus decommunautééducatifs des écoles en communautérenouvellementconsultation avec lessociocommunautairecommunautés2. L’école identifie lesbesoinssociocommunautaires etles vécus de lacommunautéProjet éducatif intégré au Plande développement global de lacommunauté- Mises à jour annuellesParticipation de l’école auxactivités communautairesMise en valeur descaractéristiques historiques,langagière, culturelles de lacommunauté, dans un contexteÉcoles,communautésÉcoles,communautésÉchéancesÀ compter de sept.2006À compter de sept.2006À compter de sept.2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 78

PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 79plus large de diversitéculturelle

3.6 Plan relatif à la petite enfanceObjectif : Arrimer les services à la petite enfance et la famille francophone dans le continuum de l’apprentissage des communautésfrancophones en milieu minoritaire afin d’assurer l’équivalence des résultats scolaires des enfants de parents ayant droit dès l’entréescolaire.Organisme coordonnateur : CNPF Organismes participants : Table petite-enfance, FCAF, ACELF, FNCSF, Table en éducation,FCEDescription : Le développement de la petite enfance francophone est lié à chacun des autres axes identifiés dans ce plan d’action et ilest interpellé par les mêmes enjeux de langue, d’identité culturelle et d’engagement communautaire. Certains services à la petiteenfance, notamment les programmes d’alphabétisation, requièrent également des services pour les parents, notamment les adultesfaiblement alphabétisés en français. Ainsi, dans l’optique où les parents sont les premiers éducateurs des enfants et sont les personnesqui actualisent le statut « d’ayant droit », un appui à l’alphabétisation familiale et à la refrancisation familiale est essentiel. Ditautrement, la petite enfance implique à la fois les enfants et leurs parents. La mise en place de centres à la petite enfance et à la famillefrancophone s’avère la stratégie privilégiée. Ces centres peuvent assurer une gamme de services à la petite enfance et à la famille àpartir d’un même guichet, ce qui permettrait également d’intégrer les divers services de multiples juridictions. Enfin, ces derniersdevraient être rattachés à l’école locale dans la mesure du possible (et ailleurs lorsqu’il n’y a pas d’école locale).Résultats visés Indicateurs Activités / Tâches Responsabilités Échéances1. Les parents choisissent lesservices à la petite enfanceet à la famille en françaisCNPF, FNCSF Sept. 2008Taux d’inscription/departicipation de la petite enfancefrancophone par rapport aunombre d’enfants francophones(clientèle potentielle).Campagne nationale desensibilisation des parents- étude de marché- production d’outils- dissémination des outilsPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 80

Niveau de participation desparents aux programmes etservices offerts à la familleCréation et diffusion deressources d’appui pouraccompagner les parents dansleurs rôles et responsabilitésauprès de leurs enfants.- étude de marché- production de ressources- diffusion des ressources- accueil des familles et sensd’appartenance- trousses visées aux famillesqui attendent des enfantsCNPFSept. 2009Développer et renforcer leréseau d’experts enalphabétisation familialeFCAFSept. 20082. Les parents choisissentl’école de langue françaisepour leurs enfantsTaux d’inscription de la petiteenfance francophone par rapportau nombre d’enfantsfrancophones(clientèle potentielle).Taux de continuité des enfantsDévelopper des services à lapetite enfance et aux famillesaux niveaux local etprovincial, consolidés etcoordonnés grâce à des centresde la petite enfance et à lafamille (avec l’appui dunational)Campagne nationale depromotion de l’instruction enlangue française, y comprisl’élaboration et la productiond’un document à l’intention desparents ayant droit (voir l’axePromotion)CNPF etpartenaires etcoalitions enpetite enfance auniveauprovincial /territorial / localPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 81

3. Les enfants des ayants droitcontinuent de construireleur identité francophone àl’entrée à l’école françaiseet sont prêts à s’y épanouirpleinement4. Les enfants francophonesjouissent de chances égalesd’obtenir des résultatsscolaires équivalents auxélèves de la majorité dèsl’entrée scolaire, y comprisqui fréquentent des services à lapetite enfance francophone versl’école de langue françaiseNiveau des habiletés, desconnaissances, des attitudes etdes manifestations des enfantsfrancophones nouvellementinscrits aux écoles de languefrançaise sur les plans de lalangue, de la culture, de l’identitéet du sens d’appartenance à lacommunauté francophone.Satisfaction du personnelenseignant par rapport auxhabiletés, connaissances,attitudes et manifestations desenfants francophones inscrits auxécoles de langue française sur lesplans de la langue, de la culture,de l’identité et du sensd’appartenance à la communautéfrancophoneNiveau des habiletés, desconnaissances et de littératie desenfants nouvellement inscrits auxécoles de langue française parrapport aux enfants anglophonesÉlaboration et diffusion d’outilsde valorisation et de pratique dela langue, de la culture, deconstruction identitaire et del’alphabétisation en françaispour les parents et lesintervenants en éducation aubénéfice de la petite enfance aupréscolaire (par ex : intégrationdes aînés dans l’apprentissagelinguistique et culturel, servicesd’appui aux parents exogames /immigrés, programmation etanimation culturelle partagéeentre les écoles et les garderies,etc.)- revue de la littérature- production d’outils- dissémination d’outils- évaluer les compétences enfrançais à l’entrée scolaire- cerner et apporter lescorrectifs nécessairesÉvaluations des aptitudeslangagières des enfants dèsl’entrée scolaire et comparaisonentre francophones etanglophones, ainsi que de leursparentsCNPF, FNCSF,FCAF, FCFA etACELFFNCSF et FCAFavec la table deconcertation enéducationSept. 2007et annuelSept. 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 82

un niveau élevéd’alphabétisation enfrançaisNiveau des habiletés, desconnaissances et de littératie desparents des enfants inscrits auxécoles de langue françaiseSatisfaction du personnelenseignant par rapport auxhabiletés des enfants à l’entréescolaireStratégie nationale pourl’élaboration de mesurescorrectrices avant et aprèsl’entrée scolaire- revue de la littérature- analyse des évaluations- élaboration des mesurescorrectrices- mise en œuvre des mesurescorrectrices, avant et aprèsl’entrée scolaire, y comprisl’appui aux parents, lepartage de centres deressources entre le scolaireet le préscolaire et lapromotion del’alphabétisation familiale enfrançais- suivis par la voie d’unprogramme de pistage desélèves à partir d’un profild’entrée scolaire (Voir axePromotion)FNCSF avec latable deconcertation enéducationSept. 2008 etannuel5. Les intervenants auprès dela petite enfancefrancophone ont acquis laTaux de diplômé(e) en françaischez les intervenants auprès de lapetite enfance francophoneMise en place d’initiatives quifavorisent l’interaction entrefoyer / école / petite enfance /communautéÉtude comparative descompétences des intervenantsen milieu francophoneCNPF, FNCSF,FCE, CSFSept. 2007 etannuelCNPF Sept. 2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 83

formation nécessaire enfrançais par rapport à lapetite enfance et auxréalités des communautésfrancophones en milieuminoritaire (en line avecl’axe Ressourceshumaines)Niveau des habiletés et desconnaissances des intervenantsauprès de la petite enfancefrancophone par rapport auxréalités des communautésfrancophonesminoritaire et en milieumajoritaireÉlaboration d’une stratégienationale de « compétenceségales » des intervenantsfrancophones, notamment par lavoie d’une concertation desintervenants clés, dont lescollèges de formation, en ce quiconcerne- la formation initiale- la formation continue (ex :stages ACELF, ACREF)- la reconnaissance des acquiset des accréditations desprofessionnels à la petiteenfance.- le recrutement et la rétentiondes professionnels- l’amélioration des conditionsde travail des professionnels- un réseau des intervenantsauprès de la petite enfancefrancophone pour fins decollaboration et d’échangesCNPFSept. 2008 etannuelFormation sur les fondementsde l’alphabétisation familialedans un contexte minoritairefrancophoneFCAFSept. 2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 84

6. La « pédagogie » offerte àla petite enfance en milieufrancophone minoritaire estadaptée aux groupes d’âgeet aux réalités de cescommunautésConcordance entre le contenu etl’approche pédagogique offerts àla petite enfance francophone etles besoins de la communautéSatisfaction des parents et desconseils scolaires francophonespar rapport à la « pédagogie »offerte à la petite enfance enfrançaisOffre active de la formation surles modèles en alphabétisationfamilialeÉlaboration d’orientationspédagogiques nationalesadaptées aux besoins desfrancophones, mais permettantdes variations locales (Paul &Suzanne, Petits crayons, et lesautres approches élaborées enalphabétisation familiale.)- revue de la littérature etrecherches nécessaires- élaboration et productiond’un guide pédagogique enconsultant les intervenantsclés dans ce domaine.- élaboration et productiond’outils pédagogiques- distribution des guides et desoutils aux intervenantscertifiés de toutes lesprovinces/territoires- formation des intervenantsdiffusion des pratiquesexemplaires- disponibilité des ressourcespédagogiques adéquatesdans toutes les communautésFCAFCNPF et FNCSFavec la table deconcertation enéducation(incluant FCE)Sept. 2007Sept. 2008 etannuelPLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 85Portail national de ressourcespédagogiquesCNPFSept. 2008

Maximiser l’utilisation deslocaux scolaires (ex :bibliothèque)CSFSept. 20077. Les services à la petiteenfance et la famille sontdisponibles en français, dequalité exemplaire,universels, inclusifs,accessibles et abordablesDisponibilité des services à lapetite enfance et à la famille enfrançaisNormes de qualité des services àla petite enfance et à la familleofferts en françaisSatisfaction des parentsfrancophones par rapport à laqualité, l’accessibilité et le coûtdes services à la petite enfance età la famille en françaisFormation aux parents pour leshabiliter à comprendre leprogramme éducatif, lesapproches pédagogiquesutilisées en classe et leurpermettre de poursuivre lesobjectifs au foyer.Étude des besoins par rapportaux services à la petite enfanceet la famille, notamment :- dépistage précoce- services correctifsProcessus pour définir la notionde qualité pour les francophonesen milieu minoritaire dans lesservices à la petite enfance surle plan des infrastructures, de lapédagogie, des ressourceshumaines et autres…CNPFCNPF avec latable deconcertation surla petite enfanceCNPF etpartenaires de laTable petiteenfance,chercheursSept. 2008 etannuelSept 2006Sept. 2007Niveau d’engagement et departicipation des parents auxservices à la petite enfance et à lafamille.Élaboration d’une stratégienationale pour combler lesbesoins prioritaires via lesententes fédéralesprovinciales/territorialesenpetite enfance ou autresCNPFSept. 2007PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 86

PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 87mécanismes- financement fédéral- garanties provinciales /territoriales- mise en œuvre de la stratégieEn collaboration avec lespartenaires-clés, répertorier lespratiques exemplaires etélaborer des pistes sur les rôlesque pourraient jouer les conseilsscolaires au niveau des servicesà la petite enfance reliés auxécolesÉtude des besoins par rapportau matériel culturel et dedivertissement en françaisÉlaboration d’une stratégienationale pour combler lesbesoins, par exemple :- échanges de matériel entrecommunautés- bibliothèques/centres deressources (mobiles)- cueillette de matériel- sensibiliser les réseaux debibliothèques publiques,vidéothèques privées, etc.- achat en vrac de matériel parles communautésCNPF, FNCSFCNPFCNPF et FCAFSept. 207Sept. 2008Sept. 2007

8. Un système de maternelles(5 ans) en français, intégréau système scolaire, àtemps plein et financé àpartir des fonds publicsdans toutes les provinces ettous les territoiresNombre de maternelles enfrançais à temps plein, intégréesau système scolaire francophoneet financées par fonds publics- augmenter le tirage dumatériel de l’ACELF- émission télévisuelleéducative en français à TFOou Radio-CanadaÉlaboration d’une stratégiepancanadienne pour combler lesbesoins prioritaires- financement fédéral- garanties provinciales /territoriales- mise en œuvre de la stratégieFNCSF, CNPFet FCAFSept. 2006Promotion des avantages de lamaternelle (5 ans ) à tempsplein.Lobby en faveur de l’adoptiond’une loi permettant la mise surpied et le financement desmaternelles.FNCSF, CNPFCNPF, FNCSFSept. 2006Sept 20069. La prestation des servicesen français à la petiteenfance et la famille estassurée dans des espacesadéquats et appropriésNormes provinciales /territoriales de construction etd’aménagement de locauxPlanification d’un continuum deservices entre la petite enfanceet le scolaireÉtude nationale des besoins parrapport aux centres de la petiteenfance et la famille et desautres locaux disponibles etnécessaires (en lien avec Axeinfrastructures)FNCSFSept 2006CNPF Sept. 2006PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 88

Élaboration d’une stratégienationale d’infrastructure pourcombler les besoins prioritaires,notamment la mise sur pied decentres de services à la petiteenfance et la famille- financement fédéral- garanties provinciales /territoriales- mise en œuvre de la stratégieCNPFSept. 2007Plan d’action relativement auxespaces adéquats nécessairesdans chaque conseil scolaire(Voir axe Infrastructures)10. La communautéfrancophone jouit dedonnées spécifiques sur lapetite enfance en éducationde langue française.Accès et utilisation des bases dedonnéesFinancement adéquat et unmodèle de gestion flexible etappropriéÉtude des besoins de recherchesur la petite enfance en milieuminoritaire francophoneBase de données des études etdonnées sur la petite enfance enmilieu francophone minoritaireFNCSF, CNPFMandataires enR-D-I, CNPFCNPFSept. 2007Sept 2007Sept 2008PLAN D’ACTION -- ARTICLE 23 89

4. Conclusion : le suivi au SommetAprès une longue période de recherche, de consultations et de préparation, leSommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans la mise en œuvre del’article 23 en milieu francophone minoritaire a adopté ce plan d’action en juin2005. Pour signifier leur engagement envers ce plan d’action, les neuf principauxpartenaires communautaires ont signé un protocole d’entente (voir en annexe).Le Sommet a, par la même occasion, renforcé la concertation entre les partiescommunautaires, provinciales / territoriales et fédérale autour des enjeux de la miseen œuvre de l’article 23. Cette avancée est primordiale pour la suite dudéveloppement de l’éducation pour la francophonie minoritaire. Les intervenants etintervenantes communautaires reconnaissent que l’éducation relève de la juridictiondes provinces et territoires et que le gouvernement fédéral a une obligation àl’endroit de la minorité francophone, les deux paliers de gouvernement étant aussiassujettis au devoir de protéger la francophonie minoritaire et d’en promouvoirl’épanouissement. Il importe donc de développer une collaboration fructueuse entretoutes les parties.Pour structurer la mise en œuvre du Plan d’action, plusieurs principes et mécanismesont été proposés dans le contexte du Sommet : un Comité tripartite de suivi, unmécanisme de suivi communautaire, l’établissement des priorités et du calendrierd’exécution, un groupe d’analyse financière, un mécanisme central de recherche etdéveloppement.PLAN D’ACTION ARTICLE 23 90

4.1 Comité tripartiteIl a été convenu lors du Sommet de former un Comité tripartite (gouvernements desprovinces / territoires, gouvernement fédéral et conseils scolaires) chargé de faciliterla mise en oeuvre du plan et de rendre compte des progrès accomplis au cours desprochaines années. Il s’assurera de soutenir l’engagement des partenaires du Plan àcollaborer pour coordonner leurs interventions respectives et à se tenir mutuellementinformés des progrès accomplis, des problèmes à résoudre et des défis à relever.Le Comité s’assurera de répartir les tâches définies dans le Plan et de mettre sur pieddes comités, groupes de travail ou mécanismes de concertation qui se pencheront surles dossiers les plus substantiels. Enfin, il mettra au point les mécanismes de suiviappropriés et assumera son obligation de rendre des comptes en publiant des rapportsréalistes sur la mise en oeuvre du plan d'action à intervalles réguliers. La FNCSFprendra la responsabilité de convoquer le comité, de préparer son agenda ainsi quede lui fournir les services de secrétariat appropriés.Le comité tripartite comptera 29 personnes et se composera comme suit :• La présidence• Une personne dans le rôle de secrétaire• Une personne représentant chacun des ministères de l’Éducation des 12provinces et territoires• La direction générale du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada)• La personne coordonnant les Affaires francophones intergouvernementales (àtitre d’observateur)• Deux personnes représentant le ministère du Patrimoine canadien• Deux personnes représentant le Bureau du Conseil privéPLAN D’ACTION ARTICLE 23 91

• Une personne représentant le ministère des Ressources humaines etDéveloppement des compétences Canada• Une personne représentant le ministère du Développement social Canada• Une personne représentant le ministère Industrie Canada• Trois personnes représentant de la FNCSF, dont la présidence et la directiongénérale• La présidence du RNDGÉ• Une personne représentant la CNPF• Une personne représentant la FCFA4.2 Mécanisme de suivi communautaireLa partie communautaire sera directement engagée dans le processus à partir de laTable nationale en éducation à laquelle tous les intervenants et intervenantes enéducation sont conviés. La FNCSF, qui la préside, y rendra compte de l’évolutiondes dossiers telle qu’elle se présente au Comité tripartite et relaiera lesrecommandations de la Table nationale auprès du Comité. Par ailleurs, lesorganismes de la communauté seront directement impliqués dans les groupes detravail qui développeront chacun des axes du plan d’action.4.3 Priorités et calendrierCompte tenu de son envergure, la mise en œuvre du plan d’action s’étendra surplusieurs années. Afin d’harmoniser cette mise en œuvre avec celle plus globale duPlan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral, deux phases sontretenues :• Phase 1 : 2005-2008, qui correspond aux échéances du Plan d’action pour leslangues officielles ;PLAN D’ACTION ARTICLE 23 92

• Phase 2 : 2008-2013, qui correspond à une seconde tranche de cinq annéesattendue du Plan fédéral.Durant la première phase, les tâches découlant de notre plan d’action comprendrontprincipalement les études préliminaires et l’élaboration des plans détaillés quiétabliront les bases de notre action concertée. Certains dossiers dont les stratégiesétaient déjà à maturité au moment du Sommet prendront plus rapidement leur envol.Mais pour la majeure partie des dossiers, le cœur de la mise en œuvre se réaliserasans doute dans la seconde phase, avec le soutien financier du 2 e Plan d’action pourles langues officielles du gouvernement fédéral. Il n’est en effet pas nécessaire, nimême réaliste, de tout mettre en œuvre en même temps. Les ressources serontinvesties de façon séquentielle selon la progression de la mise en œuvre du pland’action commun.Le Comité tripartite verra à identifier les dossiers prioritaires et à ajuster le calendrierde mise en œuvre en conséquence. Les responsables de dossiers identifiés dans leplan d’action pourront préciser comment chaque projet ou chaque initiative devraêtre planifié et mis en œuvre. Ces plans détaillés permettront de chiffreradéquatement la valeur des investissements requis par ce plan d’action.Les participants et participantes au Sommet ont souhaité être conviés à une secondeédition du Sommet dans cinq ans pour faire le point sur les progrès accomplis et lesdéfis qui se posent encore.4.4 Groupe d’analyse financièreL’envergure financière du plan d’action est considérable. Il n’a pas été possibled’évaluer les coûts durant le processus d’élaboration des plans sectoriels qui lecomposent. Chaque axe devra être développé avec précision par les groupes detravail et séquencé en tranches de mise en œuvre avant qu’une analyse financière soitPLAN D’ACTION ARTICLE 23 93

établie par des experts. Le Comité tripartite verra à nommer ce groupe d’expert enanalyse financière et à lui attribuer son mandat définitif.4.5 Mécanisme de recherche, développement etinnovationAu nombre des tâches urgentes à entreprendre, il y a des activités d’étude de besoins,d’inventaire des pratiques exemplaires, d’évaluation des programmes scolaires, etc.Ces activités de recherche qui se retrouvent sous la plupart des axes stratégiquespermettront de mieux délimiter l’ampleur des défis à relever et conditionnerontl’ampleur de l’enveloppe financière nécessaire au plan d’action.Le Comité tripartite devra donc désigner un groupe ou un organisme pour établir unplan de recherche prioritaire et en coordonner la mise en œuvre. Il devra aussiidentifier les sources de financement pour cette étape préliminaire.4.6 Enfin …La mise en œuvre du plan d’action commun permettra aux conseils scolairesfrancophones, aux organismes communautaires, aux gouvernements provinciaux etterritoriaux et au gouvernement fédéral de compléter le système scolaire francophoneen milieu minoritaire à l’échelle canadienne. L’école de langue française, complétéepar des services à la petite enfance, jouera ainsi pleinement son rôle pédagogique etcommunautaire, contribuant comme il se doit à l’épanouissement des communautésfrancophones en milieu minoritaire. Après une longue attente et beaucoup d’efforts,l’article 23 livrera enfin les fruits tant attendus par la francophonie canadienne.PLAN D’ACTION ARTICLE 23 94

AnnexesProtocole d’entente pour la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte canadiennedes droits et libertés en milieu francophone minoritaireProgramme du Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation dans lamise en œuvre de l’article 23 en milieu francophone minoritaire de juin 2005.Liste des participants et participantes au Sommet de juin 2005.Communiqué émis à la suite du Sommet de juin 2005.PLAN D’ACTION ARTICLE 23 95

PLAN D’ACTION ARTICLE 23 96

PLAN D’ACTION ARTICLE 23 97

PLAN D’ACTION ARTICLE 23 98

Sommet des intervenants et des intervenantes enéducation dans la mise en œuvre de l’article 23en milieu francophone minoritaireorganisé par laFédération nationale des conseils scolaires francophonesen collaboration avec les organismes membresde la Table nationale en éducationLes 2, 3 et 4 juin 2005Hôtel Delta OttawaPLAN D’ACTION ARTICLE 23 99

Définition et objectifs du Sommet :L'école de langue française en situation minoritaire doit s'assurer que ses élèvesatteignent des résultats scolaires égaux à ceux des élèves de la majorité (réussitescolaire) et développent une identité francophone forte (réussite identitaire),conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.Le jeudi 2 juin 200516 h Accueil et inscription18 h 30 INAUGURATION DU SOMMET· Mot d’ouverture par M. Edgar Gallant, président du Comité directeur· Initiatives mises en œuvre par la FNCSF par Mme Madeleine Chevalier,présidente de la FNCSF· Allocution d’un représentant du CMEC (représentant à confirmer)LES HÉRITIERS DE L’ARTICLE 23…· Conférence « Qui sont ces jeunes du 21e siècle », par Madame DianePacom, professeur titulaire en sociologie de l’Université d’OttawaVIN D’HONNEUR (léger buffet)Le vendredi 3 juin 20057 h 45 Petit déjeuner (buffet chaud)8 h 30 INTRODUCTION· Mot de bienvenue· Présentation de la stratégie proposée : besoins, axes d’intervention,recommandations et actions/initiatives· Préparation aux ateliers de discussions9 h45 Pause santéPLAN D’ACTION ARTICLE 23 100

10 h ATELIERS DE DISCUSSIONSSous-groupes structurés autour des axes d’interventionAxe Promotion de l’école de langue françaiseAxe Infrastructures scolairesAxe Recrutement, formation et rétention d’un personnel qualifié en françaisAxe Services à la petite enfanceAxe Programmation scolaire et ressources pédagogiquesAxe Encadrement linguistique et culturelDéroulement des ateliers· Survol de l’axe d’intervention· Présentations/Discussions· Validation du plan d’action (quoi/qui/quand)· Recommandations de suivi12 h DéjeunerAllocution de Madame Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles13 h 30 POURSUITE DES DISCUSSIONS EN ATELIERS15 h 45 Pause santé16 h RASSEMBLEMENT· Survol de la journée· Mot de la fin17 h Levée de l’assemblée18 h 30 BANQUET – LE PRINTEMPS DE L’ÉDUCATION· Allocution de l’honorable Mauril Bélanger, ministre du Commerce intérieur,leader adjoint à la Chambre des communes, ministre responsable des languesofficielles et ministre associé à la Défense nationale· Allocution de l’honorable Madeleine Meilleur, ministre de la culture et ministredéléguée aux Affaires francophones du gouvernement de l’Ontario·ImprotéinePLAN D’ACTION ARTICLE 23 101

Le samedi 4 juin 20057 h 45 Petit déjeuner continental8 h 30 INTRODUCTION· Retour sur les activités de la veille· Rappel du programme de la journée8 h 45 PRÉSENTATION DE LA STRATÉGIE BONIFIÉE· Présentation du résultat des discussions en sous-groupes· Plan d’action élaboré pour chaque axe d’intervention· Recommandations et suivis· Commentaires et discussions10 h 30 Pause santé10 h 45 CLÔTURE DU SOMMET· Signature officielle du protocole d’entente· Prochaines étapes et mécanismes de suivi· Allocution de Mme Eileen Sarkar, sous-ministre adjointe, Citoyenneté etpatrimoine, au ministère du Patrimoine canadien· Mot de clôture par M. Edgar Gallant et Mme Madeleine Chevalier· Évaluation de la rencontre12 h Levée de l’assembléePLAN D’ACTION ARTICLE 23 102

Liste des participants et participantes au Sommet des intervenants etdes intervenantes en éducation dans la mise en œuvre de l’article 23 enmilieu francophone minoritaire de juin 2005Nom Prénom OrganismeAinsworth Alphonse Conseil scolaire catholique de district des Grandes RivièresAlbert François Fédération culturelle canadienne-françaiseAllain Louis Fédération culturelle canadienne-françaiseAnctil Claire Conseil scolaire du Nord-Ouest no. 1Arbour Luc Conseil scolaire de district catholique Centre-SudArchambault René Ministère de l'apprentissage de la SKArpin Gilles Conseil scolaire public de district du Centre-Sud-OuestArsenault Gilles Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsArsenault Imelda Ministère de l'éducation IPEArseneault Robert Centre franco-ontarien de ressources pédagogiquesAudet Mona Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisAuger Gérard Division scolaire franco-manitobaineBabin Édith (CA CNPF) Association des partenaires de l'école françaiseBalsom Patrick Ministère de l'éducation NLBareilhe Bernard Conseil des écoles publiques de l'Est de l'OntarioBeaulieu Bertrand District scolaire 3 NBBeaulieu Marielle Fédération des communautés francophones et acadiennes du CanadaBédard Marc Conseil scolaire catholique de district des Grandes RivièresBélanger Denis Conseil scolaire catholique de district des Grandes RivièresBérard Chantal Fédération de la jeunesse canadienne-françaiseBernard Jean-Luc Conseil scolaire public de district du Centre-Sud-OuestBidal André Conseil scolaire catholique du Nouvel-OntarioBiron Marie Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-EstBisson Henri Société franco-manitobaineBlanchet Martin Conseil scolaire Centre-Nord ABBlouin Pierre Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsBonnar Cécile Conseil scolaire catholique et francophone du Sud de l’AlbertaBordeleau André Développement social CanadaBoucherAnne-Marie Conseil scolaire du Sud de l’AlbertaBoudreau Gérald C. Association canadienne d'éducation de langue françaiseBourbeau Pierre Fédération culturelle canadienne-françaiseBourbonnais Chantal Fédération nationale des conseils scolaires francophonesBourgeois Lise Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-EstBourgeois Daniel ChercheurBoyer Claudette Association canadienne d'éducation de langue françaiseBrulé Jean Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-OuestBrunelle Angèle Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréalesBuret Nicole Conseil scolaire du Sud de l’AlbertaCadieux Françoise Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisCaissie Ronald District scolaire 11 NBCharbonneau Paul Fédération nationale des conseils scolaires francophonesCharest Chouinard Claudette Ministère de l'éducation NBPLAN D’ACTION ARTICLE 23 103

Charland Clermont Conseil scolaire acadien provincialCharlandLiseAlliance canadienne des responsables des enseignantes et enseignants enfrançaisChartrand Roger Conseil scolaire de district catholique de l’Est OntarienChartrand Denis S. Conseil des écoles publiques de l'Est de l'OntarioChayer Hélène Conseil scolaire catholique du Nouvel-OntarioChevalier Madeleine Fédération nationale des conseils scolaires francophonesChiasson Isabelle Espace FrancoChung How Catherine Patrimoine canadienCloutier Lise Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-EstCorbeil André Min. Éduc - Bureau de l'éducation en français du NunavutCorbin Eymard Sénat du CanadaCôté Ricky Ministère de l'éducation NBCôté Jean Espace FrancoCouture Joe Conseil scolaire du district du Grand Nord de l’OntarioCyrJean-Marie Fédération des conseils scolaires du Nouveau-BrunswickDaigle Raymond Consultantd'Amour Louise Conseil scolaire du district du Grand Nord de l’OntarioD'Auteuil Hélène (CA CNPF) Fédération provinciale des comités de parentsDequier Maurice (CA CNPF) Fédération provinciale des comités de parentsDessureault Anne-Marie Fédération nationale des conseils scolaires francophonesDoucet Michel Avocat-arbitreDoyon Paula Patrimoine canadienDrisdelle Luc District scolaire 11 NBDubéJean-Pierre Commission nationale des parents francophonesDumont Marc Conseil scolaire Centre-Est ABDupuis Yolande Division scolaire franco-manitobaineDuret Claude Conseil scolaire Centre-Nord ABEsseghaïer Zaïn Commission scolaire de langue française IPEFauchon Margo Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisFergusonCarmenAlliance canadienne des responsables des enseignantes et enseignants enfrançaisFerré Denis Division scolaire francophone no. 310 (Saskatchewan)Fortier Jacques Commission scolaire francophone du NunavutFortier France Patrimoine canadienFoucher Pierre Faculté de droit, Université de MonctonFrenette Nicole Patrimoine canadienGagné-Ouellette Murielle Commission nationale des parents francophonesGagnon Paulette Fédération culturelle canadienne-françaiseGallant Edgar Comité directeurGatienMarcelAlliance canadienne des responsables des enseignantes et enseignants enfrançaisGaudet Kenneth Conseil scolaire acadien provincialGaudet Paulette Division scolaire francophone no. 310 (Saskatchewan)GaumontMarie-France SimbalGauthier Jeanne Da District scolaire 3 NBGauthier Richard TFO-TVOntarioGautron Martin Conseil jeunesse provincial du ManitobaGauvreau Yvon ConsultantGélineau Guy Association des universités de la francophonie canadiennePLAN D’ACTION ARTICLE 23 104

Giroux Dominic Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-EstGoudreau Gerry Commission scolaire francophone de division TNOGriffore Janine Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-OuestGuillemette Lucie Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-OuestHaché Solange District scolaire 9 de la Péninsule acadienneHall Edna Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du LabradorHenry Benoît Fédération culturelle canadienne-françaiseHolding Margelaine Ministère de l'éducation du NÉHounjet Paul Division scolaire francophone no. 310 (Saskatchewan)Johnson Marc ConsultantJohnston Debby Ministère de l'Apprentissage de l'AlbertaKoncz-Jenner Michelle Fédération nationale des conseils scolaires francophonesLaberge Raymonde Ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation, TNOLaboissonière Georges District scolaire 3 NBLacombe Richard Association canadienne d'éducation de langue françaiseLaferté Luc Commission scolaire francophone du YukonLaflamme Lyne Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du LabradorLagacé Albert District scolaire 9 de la Péninsule acadienneLamoureux Chantal Fédération culturelle canadienne-françaiseLapalme Michelle Développement social CanadaLapierre Luce Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisLavallée Bernard Conseil scolaire de district catholique Centre-SudLavergne Nicole Société franco-manitobaineLavigne Gérard Commission scolaire francophone de division TNOLavigne Hélène Conseil scolaire acadien provincialLavoie Lucie (CA CNPF) Fédération des parents francophones de l'AlbertaLavoie Jocelyne Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisLe Blanc Gilles Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsLeblancAnne-Marie District scolaire 1 NBLeblanc Gino Fédération de la jeunesse canadienne-françaiseLeblancJean-Claude Conseiller spécialLeFortMarie-France Ministère de l'Éducation ONLégaré André Commission scolaire francophone de division TNOLéger Viola Sénat du CanadaLeis Anne (CA CNPF) Association des parents fransaskoisLemire Henri Conseil scolaire Centre-Nord ABLepage Roger Fédération des associations de juristes d'exp.française de common lawLeroux Johanne Fédération culturelle canadienne-françaiseLesage Bernard Division scolaire franco-manitobaineLessard Raymond Conseil scolaire catholique Franco-NordLessard Morton Mona Conseil scolaire catholique Franco-NordLevesque Jean-Guy District scolaire 05 NBLiboiron Michel Fédération de la jeunesse canadienne-françaiseLussier Hubert Patrimoine canadienMaillet Camille (CA CNPF) Fédération des parents acadiens de la NÉMainville Linda Centre canadien de leadership en évaluationMallory Carolyn Commission scolaire francophone du NunavutMarion Ronald Conseil scolaire public de district du Centre-Sud-OuestMartel Brian Association des francophones du NunavutPLAN D’ACTION ARTICLE 23 105

Mauro Sylvianne Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréalesMichaud Gilberte Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsMonfette Chantal Conseil scolaire du Nord-Ouest no. 1Montpellier Marcel Conseil scolaire catholique du Nouvel-OntarioMorin Jacinthe Espace FrancoNolette Dolorèse Conseil scolaire du Nord-Ouest no. 1O'Keefe Michael Bureau du conseil privéOwca Madeleine Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréalesPaul Roger Conseil scolaire de district catholique de l’Est OntarienPelletier Mario District scolaire 05 NBPetit-Pas Dorothée Conseil scolaire de district catholique Centre-SudPilon Michel Conseil scolaire de district catholique de l’Est OntarienPilon Ghislaine Commission nationale des parents francophonesPiquette Léo Conseil scolaire Centre-Est ABPlourde Ginette Ministère de l'Éducation ONPoirier Robert Conseil scolaire public du Nord-Est de l'OntarioPopov Renée Conseil scolaire francophone de la Colombie-BritanniquePower Mark Heenan Blaikie s.r.l.RacineJean-Claude Patrimoine canadienRakotonaivo Michelle Fédération des parents francophones de la Colombie-BritanniqueRégimbal Roger Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsRémillard Rénald Fédération des associations de juristes d'exp.française de common lawRichard Ricky Commissariat aux langues officiellesRioux Jean-Guy Fédération des communautés francophones et acadiennes du CanadaRobichaud Odette District scolaire 9 de la Péninsule acadienneRobineau Michel L. Conseil scolaire public du Nord-Est de l'OntarioRochette Sylvie Patrimoine canadienRoy Roseline Patrimoine canadienRoy Réginald Conseil scolaire Centre-Est ABRoy Raymond Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisRuest Michel Patrimoine canadienRuest Edmond Commission scolaire francophone du YukonSamson Darrell Conseil scolaire acadien provincialSassPierre-Paul Conseil des ministres de l'éducationSaulnier Maurice Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve et du LabradorSavard Linda Réseau des cégeps et des collèges francophones du CanadaSchyle-Arsenault Rita Commission scolaire de langue française IPEScotton Anne Bureau du conseil privéShae James Canadian Parents for FrenchSippley Cyrille District scolaire 11 NBSlevinsky Richard Conseil scolaire du Sud de l’AlbertaSmith Karen (CA CNPF) Fédération des parents de l'IPESt-Louis Martine Commission scolaire francophone du NunavutSt-Pierre Régis Commission scolaire francophone du YukonTaillefer Paul Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsTellier Aurèle Conseil scolaire du district du Grand Nord de l’OntarioThéberge Raymond Min. Éduc - Bureau de l'éducation française (Manitoba)Thériault Paul-Émile District scolaire 1 NBThibodeau Ernest District scolaire 1 NBThibodeau Sophie (CA CNPF) Fédération des parents francophones de TN et LABPLAN D’ACTION ARTICLE 23 106

Thorne Guylain Patrimoine canadienToupin Lise Patrimoine canadienTrottier Lisette Fédération culturelle canadienne-françaiseTurpin Paul SimbalVachon France Fédération canadienne pour l'alphabétisation en françaisVadnais Chantal (CA CNPF) Fédération des parents francophones de la C-BVaillancourt Michelle Heenan Blaikie s.r.l.Vaillancourt Richard Commission nationale des parents francophonesVarley Jill Patrimoine canadienVincent Liliane Fédération canadienne des enseignantes et des enseignantsWatters Jean Conseil scolaire francophone de la Colombie-BritanniquePLAN D’ACTION ARTICLE 23 107

COMMUNIQUÉ DE PRESSEPour diffusion immédiateSommet des intervenants et des intervenantes en éducationdans la mise en œuvre de l’article 23 en milieu francophone minoritaireConclusionsLe 4 juin 2005, Ottawa – Les conseils scolaires et les organismes communautairesoeuvrant en milieu francophone minoritaire au Canada disposent désormais d’unplan commun pour compléter leur système scolaire, conformément à l’article 23 de laCharte canadienne des droits et libertés. Le Plan d’action a été adopté au terme d’unSommet auquel participaient également les représentants des gouvernementsprovinciaux / territoriaux et fédéral.Se faisant porte-parole des quelque 200 délégués du Sommet des intervenants etdes intervenantes en éducation dans la mise en oeuvre de l’article 23 en milieufrancophone minoritaire, Madeleine Chevalier, la présidente de la Fédérationnationale des conseils scolaires francophones du Canada a déclaré : « Nous avonsécrit une nouvelle page de l'histoire du Canada en regroupant tous les intervenantsen matière d’éducation pour la minorité francophone du Canada. Ensemble, nousavons convenu des mesures à prendre pour doter les minorités francophones dechaque province et territoire d’un système scolaire complet et de grande qualité. »Le Sommet, qui s’est tenu à Ottawa les 2, 3 et 4 juin, a réussi le tour de force delivrer un plan d’action conjoint et intégré pour compléter le système scolaire de laminorité francophone au cours des huit prochaines années. Ce plan prévoit unesérie de mesures à prendre dans six secteurs, soit la promotion de l’école de languefrançaise, les infrastructures scolaires, les ressources humaines, la pédagogie,l’action culturelle et identitaire et les services à la petite enfance.En concluant le Sommet, les représentants des conseils scolaires et des grandsorganismes communautaires ont signé un protocole d’entente qui les engage dansla mise en œuvre du plan d’action.… page 2PLAN D’ACTION ARTICLE 23 108

Page 2Des représentants des autorités provinciales, territoriales et fédérales ont assisté àla préparation du Sommet depuis presque deux ans et ont participé à ses assises.Les intervenants comptent former un Comité tripartite composé des représentantsdu gouvernement fédéral, des provinces et territoires et de la communautéfrancophone. Ce comité serait chargé de faciliter la mise en oeuvre du plan et derendre compte des progrès accomplis au cours des prochaines années.La FNCSF prendra la responsabilité de convoquer le comité, de préparer sonagenda ainsi que de lui fournir les services de secrétariat appropriés.Lors de sa création, le Comité mettra au point les mécanismes de suivi et dereddition des comptes et publiera annuellement un rapport sur l’évolution de la miseen oeuvre du plan d’action.Les partenaires communautaires et les conseils scolaires continueront de travaillerde concert au sein de la Table nationale en éducation afin d’alimenter leursreprésentants au Comité tripartite.Le coût de la mise en oeuvre du plan d’action sera établi avec précision par ungroupe de travail au cours des prochaines semaines. Des pourparlers serontaussitôt engagés avec les autorités gouvernementales concernant le financementde l’initiative.- 30-Renseignements :Madeleine Chevalier, présidente de la FNCSFPaul Charbonneau, directeur général de la FNCSFTél. : (613) 744-3443 Courriel : info@fncsf.caPLAN D’ACTION ARTICLE 23 109