DG Ile de France n°16 - SNDG

«Monsieur le Directeur Général,INFOS SYNDICALESDirecteur Territorial : Création d’un échelon 1015 réservé auxfonctionnaires d’État.Le Président National du Syndicat des DGS intervient auprès du DGCL.En ce début d’année 2009 et particulièrement en ce jour anniversaire de la création de la Fonction PubliqueTerritoriale, je souhaite attirer votre attention sur le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008, paru au JournalOfficiel du 31 décembre 2008, relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de classement dans lescadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale des fonctionnaires de l’Etat, en application desdispositions de la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.En effet, ce décret réforme notamment l’article 27 du décret de 1987 portant statut particulier du cadred’emplois des attachés territoriaux et prévoit pour l’intégration et l’avancement des conseillers d’administrationde l’écologie, du développement et de l’aménagement durable de l’Etat et pour les inspecteurs hors classe del’action sanitaire et sociale de l’État, la création d’un 9 ème échelon provisoire à l’indice 1015, du grade deDirecteur territorial sur lequel ces agents pourront exercer leur mobilité.Je ne peux qu’être surpris, même si ce n’est pas la première fois que ce type d’échelon provisoire estutilisé, qu’un indice sommital soit créé pour un grade de la Fonction Publique Territoriale et qu’il soitexclusivement réservé aux seuls fonctionnaires de l’Etat.Il aurait sans doute été plus simple, plus cohérent et de bonne gestion d’instaurer un échelon sommital àl’indice 1015 pour la grille des Directeurs Territoriaux et de prévoir ensuite les équivalences de grade entre lesfonctions publiques de l’Etat et de la Territoriale.Il s’agit, vous ne l’ignorez pas, d’une revendication portée depuis de nombreuses années par l’ensembledes organisations syndicales.Je me permets enfin de vous rappeler que le statut des Directeurs Territoriaux est désormais totalementinintéressant en terme de carrière (seulement + 19 points d’indice en fin de carrière par rapport au graded’attaché territorial principal) alors qu’il concerne dans la majorité des cas des agents affectés sur des emploisà forte responsabilité et, qu’en raison de l’absence d’indice 1015, ces agents ne peuvent effectuer aucunemobilité vers la Fonction Publique d’Etat ou les corps de la magistrature.Comment donc accepter que l’indice 1015 qui permet de nombreuses mobilités soit accordé à des agentsde l’Etat afin qu’ils intègrent un cadre d’emplois territorial et qu’il soit dans le même temps refusé aux propresagents de ce cadre!Les fonctionnaires territoriaux se doivent-ils de rester cantonnés dans leurs conditions statutairesd’origine? N’y aurait-il donc pas de parité entre les fonctions publiques quant au respect du droit à la mobilité?Ce sont les raisons pour lesquelles, Monsieur le Directeur Général, je vous demande de bien vouloirreconsidérer la rédaction du décret n° 2008 -1457 du 30 décembre 2008 précité et d’envisager de modifier leclassement indiciaire des directeurs territoriaux en portant dès à présent à l’indice 1015 le dernier échelon dece grade.Je vous remercie de l’attention que vous accorderez à ce courrier, que vous voudrez bien considérer commeun recours gracieux, et restant à votre disposition pour m’en entretenir avec vous,Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma parfaite considération.»Stéphane PINTREILE-DE-FRANCELA REVUE DES DGS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D’ÎLE-DE-FRANCE N°16/AVRIL 200935