DG Ile de France n°16 - SNDG

CONGRÈSRapport Balladur : la proposition d’un Grand Paris (extrait)«…Le statut des «métropoles», recommandé plus haut pour leszones urbaines les plus dynamiques de notre pays, n’a pas sembléadapté à l’importance d’une aire urbaine de plus de six millionsd’habitants au sein de laquelle n’a pas été parcouru le chemin dela coopération intercommunale emprunté par les communautésurbaines sur le reste du territoire national.Le choix du Comité est de créer, par la loi, «en lieu et place»de certaines des collectivités existantes, comme l’autorisel’article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale à statutparticulier, dénommée «Grand Paris».Cette collectivité nouvelle s’étendrait sur le territoire de Pariset des départements de la petite couronne, à savoir les Hautsde-Seine,la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, qui seraientsupprimés et rattachés au «Grand Paris». Ce périmètre pourraitêtre ultérieurement ajusté... Le périmètre des départements de lagrande couronne concernés serait modifié en conséquence.Pour ce qui est des compétences exercées par le «Grand Paris», leprincipe retenu par le Comité est que la collectivité nouvelle se verraitdotée de compétences d’attribution qui, sous réserve d’un certainnombre d’ajustements, seraient, d’une part, celles des départementset, d’autre part, celles des intercommunalités les plus importantes.Ainsi, les compétences exercées par les trois départements supprimésseraient attribuées, en bloc, à la collectivité nouvelle. Le transfertdes compétences exercées par la ville de Paris en tant quedépartement obéirait aux mêmes règles....Certaines des compétences des communes comprises sur le territoiredu «Grand Paris» devraient lui être transférées, et tout particulièrementcelles qui concernent le logement, l’urbanisme - lesmaires des communes conservant la capacité de délivrer les autorisationsindividuelles - et les transports, sans que soient remises encause les attributions du syndicat des transports d’Île-de-France...Ainsi le Comité recommande-t-il que le «Grand Paris» ait compétence,en matière d’aménagement de l’espace, pour élaborer lesschémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur, pourdécider et réaliser les zones d’aménagement concerté, pour constituerles réserves foncières après avis des conseils municipaux etétablir les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenantlieu, sauf délibération contraire des deux tiers des conseils municipauxdes communes représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipauxreprésentant les deux tiers de la population. De même, leconseil du « Grand Paris » deviendrait autorité organisatricede second rang en matière de transports urbains, le STIFconservant sa mission organisatrice mais pouvant déléguer certainesdessertes au «Grand Paris».Il se déduit de cette liste de compétences que la création duGrand Paris rendrait nécessaire la dissolution de plein droitdes communautés de communes et d’agglomération territorialementcompétentes dans les quatre départements supprimés,celles-ci étant désormais sans objet. De même, la carte des syndicatsde communes existants sur le territoire du «Grand Paris»serait rationalisée selon les principes précédemment exposés pourle droit commun, étant observé que les syndicats dont la compétenceexcède le territoire du «Grand Paris», tels le STIF et le SIAP,seraient maintenus.En revanche, et c’est une différence sensible avec le statut desmétropoles dont le Comité recommande par ailleurs la création, lescommunes comprises dans le périmètre du «Grand Paris», etnotamment Paris, conserveraient leur qualité de collectivitéslocales. L’exercice par les communes en cause de compétencessuffisamment nombreuses et précises et des attributions fiscales quis’y rattachent permettrait, en sus de la clause de compétence généralequi leur serait maintenue, de donner corps à cette qualification.Allant plus loin dans la voie du statut particulier pour mieuxprendre en compte la spécificité de la situation de la région parisienne,le Comité recommande même que certaines des compétencesexercées par les départements absorbés par le «GrandParis» soient transférées ou confirmées aux communes en raisonde leur intérêt local. Ce serait le cas en matière culturelle(1% culturel, protection du patrimoine, enseignement artistique,bibliothèques, archives), en matière d’environnement etde protection du patrimoine, avec les inventaires locaux, enmatière d’eau et d’assainissement, par exemple.Il se déduirait de cette répartition des compétences que la répartitiondes recettes fiscales au sein du «Grand Paris» obéirait à unprincipe simple. La collectivité nouvelle recevrait les recettes affectéesaux départements qu’elle remplacerait et elle se verrait attribuerun montant, à déterminer, de l’imposition appelée à remplacerla taxe professionnelle perçue par les communes.S’agissant des pouvoirs de police, le Comité suggère que, sousréserve des pouvoirs de police administrative des maires sur le territoiredes communes membres de la collectivité nouvelle, le préfetde police exerce, sur l’étendue du territoire du «Grand Paris»,les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté desconsuls du 12 messidor An VIII et par les textes qui l’ont complétéou modifié.…Il est apparu au Comité que ce changement institutionnel seraitde nature à répondre aux critiques formulées contre la situation quiprévaut aujourd’hui en région parisienne. Il n’en sous-estime nil’importance ni le caractère novateur. Il considère que, sansméconnaître l’intérêt qui s’attache aux démarches entreprisespar les élus de la région parisienne en vue d’un regroupementde leurs actions respectives, seule une transformation profondedes structures d’administration dans la région est à la hauteurdes enjeux.…Le Comité forme le voeu que le conseil du « Grand Paris » n’aitpas l’allure d’une assemblée pléthorique composée du mêmenombre d’élus que celui résultant de la somme des conseils générauxsupprimés. A cette fin, il suggère que le conseil du «GrandParis» comprenne 135 membres, répartis en 45 sièges pourParis et 30 pour chacun des trois anciens départements et queles circonscriptions infra-départementales qu’il a décrites rassemblentenviron 500 000 électeurs, les quatre circonscriptionsparisiennes élisant chacune 11 ou 12 conseillers et les trois dechacun des anciens départements une dizaine de conseillers.De cette manière, l’effectif des conseillers du «Grand Paris» seraitraisonnable mais resterait supérieur à celui des conseillers régionaux,de sorte que pourraient être pourvus à la fois les sièges deconseillers régionaux et de conseillers du «Grand Paris».On y reviendra, mais le sujet est suffisamment sensible pour quecette indication soit donnée à ce stade de la présentation des propositionsdu Comité, celui-ci recommande que la mise en oeuvrede cette réforme intervienne lors du prochain renouvellementdes conseils municipaux et généraux, soit en 2014 et que cettedate soit fixée par la loi. De cette manière, les collectivités intéresséesauront le temps de préparer ce changement institutionnelmajeur, appelé à donner à la région parisienne une force nouvelle,à la mesure de son prestige international.»ILE-DE-FRANCELA REVUE DES DGS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D’ÎLE-DE-FRANCE N°16/AVRIL 200923