DG Ile de France n°16 - SNDG
DG Ile de France n°16 - SNDG
DG Ile de France n°16 - SNDG
- No tags were found...
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
CONGRÈSRapport Balladur : la proposition d’un Grand Paris (extrait)«…Le statut <strong>de</strong>s «métropoles», recommandé plus haut pour leszones urbaines les plus dynamiques <strong>de</strong> notre pays, n’a pas sembléadapté à l’importance d’une aire urbaine <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> six millionsd’habitants au sein <strong>de</strong> laquelle n’a pas été parcouru le chemin <strong>de</strong>la coopération intercommunale emprunté par les communautésurbaines sur le reste du territoire national.Le choix du Comité est <strong>de</strong> créer, par la loi, «en lieu et place»<strong>de</strong> certaines <strong>de</strong>s collectivités existantes, comme l’autorisel’article 72 <strong>de</strong> la Constitution, une collectivité territoriale à statutparticulier, dénommée «Grand Paris».Cette collectivité nouvelle s’étendrait sur le territoire <strong>de</strong> Pariset <strong>de</strong>s départements <strong>de</strong> la petite couronne, à savoir les Hauts<strong>de</strong>-Seine,la Seine-Saint-Denis et le Val-<strong>de</strong>-Marne, qui seraientsupprimés et rattachés au «Grand Paris». Ce périmètre pourraitêtre ultérieurement ajusté... Le périmètre <strong>de</strong>s départements <strong>de</strong> lagran<strong>de</strong> couronne concernés serait modifié en conséquence.Pour ce qui est <strong>de</strong>s compétences exercées par le «Grand Paris», leprincipe retenu par le Comité est que la collectivité nouvelle se verraitdotée <strong>de</strong> compétences d’attribution qui, sous réserve d’un certainnombre d’ajustements, seraient, d’une part, celles <strong>de</strong>s départementset, d’autre part, celles <strong>de</strong>s intercommunalités les plus importantes.Ainsi, les compétences exercées par les trois départements supprimésseraient attribuées, en bloc, à la collectivité nouvelle. Le transfert<strong>de</strong>s compétences exercées par la ville <strong>de</strong> Paris en tant quedépartement obéirait aux mêmes règles....Certaines <strong>de</strong>s compétences <strong>de</strong>s communes comprises sur le territoiredu «Grand Paris» <strong>de</strong>vraient lui être transférées, et tout particulièrementcelles qui concernent le logement, l’urbanisme - lesmaires <strong>de</strong>s communes conservant la capacité <strong>de</strong> délivrer les autorisationsindividuelles - et les transports, sans que soient remises encause les attributions du syndicat <strong>de</strong>s transports d’Île-<strong>de</strong>-<strong>France</strong>...Ainsi le Comité recomman<strong>de</strong>-t-il que le «Grand Paris» ait compétence,en matière d’aménagement <strong>de</strong> l’espace, pour élaborer lesschémas <strong>de</strong> cohérence territoriale et les schémas <strong>de</strong> secteur, pourdéci<strong>de</strong>r et réaliser les zones d’aménagement concerté, pour constituerles réserves foncières après avis <strong>de</strong>s conseils municipaux etétablir les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenantlieu, sauf délibération contraire <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux tiers <strong>de</strong>s conseils municipaux<strong>de</strong>s communes représentant plus <strong>de</strong> la moitié <strong>de</strong> la populationtotale <strong>de</strong> celles-ci ou <strong>de</strong> la moitié au moins <strong>de</strong>s conseils municipauxreprésentant les <strong>de</strong>ux tiers <strong>de</strong> la population. De même, leconseil du « Grand Paris » <strong>de</strong>viendrait autorité organisatrice<strong>de</strong> second rang en matière <strong>de</strong> transports urbains, le STIFconservant sa mission organisatrice mais pouvant déléguer certaines<strong>de</strong>ssertes au «Grand Paris».Il se déduit <strong>de</strong> cette liste <strong>de</strong> compétences que la création duGrand Paris rendrait nécessaire la dissolution <strong>de</strong> plein droit<strong>de</strong>s communautés <strong>de</strong> communes et d’agglomération territorialementcompétentes dans les quatre départements supprimés,celles-ci étant désormais sans objet. De même, la carte <strong>de</strong>s syndicats<strong>de</strong> communes existants sur le territoire du «Grand Paris»serait rationalisée selon les principes précé<strong>de</strong>mment exposés pourle droit commun, étant observé que les syndicats dont la compétenceexcè<strong>de</strong> le territoire du «Grand Paris», tels le STIF et le SIAP,seraient maintenus.En revanche, et c’est une différence sensible avec le statut <strong>de</strong>smétropoles dont le Comité recomman<strong>de</strong> par ailleurs la création, lescommunes comprises dans le périmètre du «Grand Paris», etnotamment Paris, conserveraient leur qualité <strong>de</strong> collectivitéslocales. L’exercice par les communes en cause <strong>de</strong> compétencessuffisamment nombreuses et précises et <strong>de</strong>s attributions fiscales quis’y rattachent permettrait, en sus <strong>de</strong> la clause <strong>de</strong> compétence généralequi leur serait maintenue, <strong>de</strong> donner corps à cette qualification.Allant plus loin dans la voie du statut particulier pour mieuxprendre en compte la spécificité <strong>de</strong> la situation <strong>de</strong> la région parisienne,le Comité recomman<strong>de</strong> même que certaines <strong>de</strong>s compétencesexercées par les départements absorbés par le «GrandParis» soient transférées ou confirmées aux communes en raison<strong>de</strong> leur intérêt local. Ce serait le cas en matière culturelle(1% culturel, protection du patrimoine, enseignement artistique,bibliothèques, archives), en matière d’environnement et<strong>de</strong> protection du patrimoine, avec les inventaires locaux, enmatière d’eau et d’assainissement, par exemple.Il se déduirait <strong>de</strong> cette répartition <strong>de</strong>s compétences que la répartition<strong>de</strong>s recettes fiscales au sein du «Grand Paris» obéirait à unprincipe simple. La collectivité nouvelle recevrait les recettes affectéesaux départements qu’elle remplacerait et elle se verrait attribuerun montant, à déterminer, <strong>de</strong> l’imposition appelée à remplacerla taxe professionnelle perçue par les communes.S’agissant <strong>de</strong>s pouvoirs <strong>de</strong> police, le Comité suggère que, sousréserve <strong>de</strong>s pouvoirs <strong>de</strong> police administrative <strong>de</strong>s maires sur le territoire<strong>de</strong>s communes membres <strong>de</strong> la collectivité nouvelle, le préfet<strong>de</strong> police exerce, sur l’étendue du territoire du «Grand Paris»,les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté <strong>de</strong>sconsuls du 12 messidor An VIII et par les textes qui l’ont complétéou modifié.…Il est apparu au Comité que ce changement institutionnel serait<strong>de</strong> nature à répondre aux critiques formulées contre la situation quiprévaut aujourd’hui en région parisienne. Il n’en sous-estime nil’importance ni le caractère novateur. Il considère que, sansméconnaître l’intérêt qui s’attache aux démarches entreprisespar les élus <strong>de</strong> la région parisienne en vue d’un regroupement<strong>de</strong> leurs actions respectives, seule une transformation profon<strong>de</strong><strong>de</strong>s structures d’administration dans la région est à la hauteur<strong>de</strong>s enjeux.…Le Comité forme le voeu que le conseil du « Grand Paris » n’aitpas l’allure d’une assemblée pléthorique composée du mêmenombre d’élus que celui résultant <strong>de</strong> la somme <strong>de</strong>s conseils générauxsupprimés. A cette fin, il suggère que le conseil du «GrandParis» comprenne 135 membres, répartis en 45 sièges pourParis et 30 pour chacun <strong>de</strong>s trois anciens départements et queles circonscriptions infra-départementales qu’il a décrites rassemblentenviron 500 000 électeurs, les quatre circonscriptionsparisiennes élisant chacune 11 ou 12 conseillers et les trois <strong>de</strong>chacun <strong>de</strong>s anciens départements une dizaine <strong>de</strong> conseillers.De cette manière, l’effectif <strong>de</strong>s conseillers du «Grand Paris» seraitraisonnable mais resterait supérieur à celui <strong>de</strong>s conseillers régionaux,<strong>de</strong> sorte que pourraient être pourvus à la fois les sièges <strong>de</strong>conseillers régionaux et <strong>de</strong> conseillers du «Grand Paris».On y reviendra, mais le sujet est suffisamment sensible pour quecette indication soit donnée à ce sta<strong>de</strong> <strong>de</strong> la présentation <strong>de</strong>s propositionsdu Comité, celui-ci recomman<strong>de</strong> que la mise en oeuvre<strong>de</strong> cette réforme intervienne lors du prochain renouvellement<strong>de</strong>s conseils municipaux et généraux, soit en 2014 et que cettedate soit fixée par la loi. De cette manière, les collectivités intéresséesauront le temps <strong>de</strong> préparer ce changement institutionnelmajeur, appelé à donner à la région parisienne une force nouvelle,à la mesure <strong>de</strong> son prestige international.»ILE-DE-FRANCELA REVUE DES <strong>DG</strong>S DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D’ÎLE-DE-FRANCE N°16/AVRIL 200923