Droits formels/ droits réels : - Cese

Pour pouvoir prétendre à une bourse d’enseignement supérieur, appelée aussi « boursesur critères sociaux », il faut :––avoir moins de 28 ans au 1 er octobre de l’année universitaire ;––suivre une formation relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de laRecherche.Les aides sont attribuées selon trois critères :––les revenus des parents ou du tuteur légal (en tant que célibataire) ;––le nombre d’enfants à charge de la famille ;––l’éloignement du lieu d’études.Les ressources, et non celles des parents, sont prises en compte dans certains cas :étudiant marié ou pacsé, étudiant avec enfant à charge et n’étant plus sur la déclarationde ressources des parents. Le montant de la bourse dépend de l’échelon auquel l’étudiantse situe. Cet échelon est déterminé selon les mêmes critères que ceux nécessaires àl’obtention de la bourse. Il existe 7 échelons (de 0 à 6). Quel que soit le niveau de prise encharge, l’étudiant ne paie ni droits d’inscription, ni sécurité sociale. La bourse est verséede septembre à mai.Fonds national d’aide d’urgence (FNAU)Ce fonds se substitue à l’allocation unique d’aide d’urgence (AUAU), à l’allocationd’études et à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée sur décisionde la commission académique. L’aide d’urgence peut revêtir deux formes.––soit une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant qui rencontre momentanémentde graves difficultés ; elle doit permettre de prendre en compte des situationsnouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d’année universitaire. Cessituations, de par leur gravité, nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportéepour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestéespar une évaluation sociale.––soit une aide annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennesne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieuren raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par laréglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.L’âge limite pour bénéficier d’une aide d’urgence est fixé à 35 ans, y compris pour lesétudiants en reprise d’études.Peut bénéficier de l’aide annuelle :––l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressourcessupérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sousréserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation dechômage, revenu minimum d’insertion...) ;– – l’étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenneautre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenusdéclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droità bourse.Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 69