Droits formels/ droits réels : - Cese

• y ou aux personnes qui ont un enfant à charge d’au plus 21 ans mais qui n’ont pas droitaux prestations familiales ou à l’AEEH,• y ou aux personnes qui ont à leur charge :––un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s’il est inapte au travail, anciendéporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures auplafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),––un ascendant, descendant ou collatéral (par collatéraux, on entend les personnesqui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un ancêtrecommun) atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue parla commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)de se procurer un emploi,• y ou aux jeunes ménages, c’est-à-dire aux personnes sans enfants à charge, mariéesdepuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que lesépoux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans,• y ou aux personnes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge àcompter du 1 er jour du mois civil suivant le 4 e mois de la grossesse et jusqu’au moiscivil de la naissance de l’enfant.L’ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’aide personnalisée au logement(APL) ni de l’allocation de logement sociale (ALS).La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscritun contrat dénommé «contrat socle GRL» avec une compagnie d’assurance afin de seprémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risquesd’impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bailainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Tous les locataires dontle taux d’effort n’excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l’obligationde vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificativespar le locataire. En cas de souscription d’un contrat socle GRL, aucune caution ne peut êtredemandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis.❐❐Minima sociaux• y Revenu de solidarité active pour les personnes (RSA) :––de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;––exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumulerrevenus du travail et revenus issus de la solidarité ;Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent.• y Revenu contractualisé d’autonomie (RCA) :Décret du 1 er février 2012 relatif à l’expérimentation d’un RCA.L’objectif de ce dispositif est de « mesurer les effets de l’allocation d’un revenu garanti,pendant une durée déterminée, sur le parcours d’insertion professionnelle d’un jeune ». Autotal, 5 500 jeunes adultes volontaires (rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle)seront concernés.64 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL