Droits formels/ droits réels : - Cese

❐❐LogementL’aide personnalisée au logement (APL) peut être versée :• y au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logementconventionné (meublé ou non),• y à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat deson logement,• y au résident en foyer d’hébergement conventionné.• y L’APL peut être attribuée à toute personne :• y quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,• y quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par laproduction d’un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent lesconditions exigées pour résider régulièrement en France s’agissant des ressortissantsde l’espace économique européen (EEE),• y quelle que soit sa situation professionnelle.Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipépeut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur nonémancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyerpouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans cecas, l’APL est versée soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit aumineur non émancipé.6,3 millions de ménage ont bénéficié d’une APL en 2010. 460 000 étaient âgés de moinsde 25 ans et non étudiants et 700 000 étaient étudiants (soit un coût d’environ 1,3 milliardsd’euros.Au total, en prenant en compte l’ALS, l’État a consacré 2,2 milliards pour l’accès auxjeunes au logement.L’allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée :• y au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logementmeublé ou non,• y à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de sonlogement,• y au résident en foyer d’hébergement.• y Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont :• y les jeunes,• y les étudiants,• y les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages)• y les personnes âgées ou handicapées.L’ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’allocation de logement familiale(ALF) ni de l’aide personnalisée au logement (APL). La demande d’ALS doit être effectuéerapidement dès l’entrée dans les lieux.Allocation de logement familial (ALF), s’adresse exclusivement :y • aux personnes bénéficiant de prestations familiales (allocations familiales,complément familial...) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 63