Droits formels/ droits réels : - Cese

Annexe 3 : dispositifs publics concernant les jeunes❐❐SantéLa couverture maladie universelle (CMU) de base permet l’accès à l’assurancemaladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuisplus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activitéprofessionnelle, etc.).La CMU complémentaire (CMU-c) est accordée pour un an sous conditions deressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est prisen compte et ne doit pas dépasser un plafond. La CMU complémentaire prend en chargele ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfaithospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifairespour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soinssont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l’obligationde respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Les dossiers de demande de CMUcomplémentaire sont instruits par les caisses d’assurance maladie.L’aide complémentaire santé (ACS), initialement dénommée crédit d’impôt, consisteen une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentairede santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre leplafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26 %. Le montant del’aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due.Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L’âgeest apprécié au 1 er janvier de l’année. La demande d’aide complémentaire santé est à faireauprès de la caisse d’assurance maladie.Chèque santé : Afin d’améliorer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentairesanté, le gouvernement créé un nouveau chèque santé en janvier 2008, permettant auxpersonnes aux revenus modestes, mais dépassant le plafond donnant droit à la CMUcomplémentaire.Conditions nécessaires : La personne demandeuse, le ou la conjoint(e), le ou laconcubin(e), le partenaire dans le cadre d’un Pacs ou personne de moins de 25 ans à votrecharge :––habiter en France depuis au moins 3 mois.––ne pas être bénéficiaire de la CMU complémentaire––être en situation régulière––le revenu du foyer ne doit pas dépasser de 20 % les plafonds autorisés pour obtenirla CMU complémentaire.Le montant de ce chèque, d’une valeur variant de 100 à 400 euros, selon le nombrede personnes du foyer et l’âge des personnes. Ce montant devrait financer 50 % de lacomplémentaire santé. Il est d’environ d’une valeur de 200 euros pour les personnes âgéesde moins de 25 ans.60 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL