Droits formels/ droits rÃ©els : - Cese

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Schéma 1 : Comparaison des modes d’intervention étatiques envers les étudiantsau Danemark, au Royaume-Uni, en Espagne et en FranceRoyaume-UniPrêts individuels-←EspagneBourses +Prêts individuelsDirectivité des aides↑+FranceAllocations familialesAides individuelles au logementBourses↓-DanemarkBourses + prêts individuels→+Source : L’autonomie des jeunes adultes, une affaire d’état ? Des politiques publiquesaux cultures familiales en Europe Cécile Van de Velde, CNAF Informations sociales 2008/1 - n° 145Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 57
Annexe 2 : bilan des aidesNature de l’aide DescriptionBourses sur critères sociauxAides au mériteAides d’urgence délivrées par le Fonds Nationald’aide d’urgence (FNAU)Aides à la mobilitéBourses du Ministère de la cultureBourses du ministère de l’agricultureBourses des étudiants en formation sociale etparamédicalePrêt étudiant garanti par l’ÉtatAides directes aux jeunes570 000 étudiants boursiers. Bourses attribuées en fonction des ressources et des chargesdes parents. Répartition des boursiers en 2010-2011 : 119 925 boursiers (20 %) échelon 0(exonération totale). 102 115 boursiers (17 %) échelon 1 (1 606 €). 54 486 boursiers (9 %)échelon 2 (2 419 €). 54 282 boursiers (9,16 %) échelon 3 (3 100 €), 52 375 boursiers (9 %),échelon 4 (3 779 €) 98 690 boursiers (17 %), échelon 5 (4 339 €). 110 556 boursiers (19 %),échelon 6 (4 600 €).Contingent de 28 730 compléments de bourse, d’un montant de 1 800 €/an. Le « mérite »est apprécié par l’obtention d’une mention « très bien » au bac (l’aide est alors attribuéepour 3 ans), ou par les résultats obtenus lors de l’obtention de la licence (identifiés par lesétablissements).Ce fonds permet de financer des aides ponctuelles en faveur des étudiants, boursiersou non, rencontrant momentanément de graves difficultés (aide ponctuelle plafonnéeà 1 606 € pour une année universitaire) et des aides annuelles accordées aux étudiantsrencontrant des difficultés pérennes ne pouvant pas bénéficier d’une bourse sur critèressociaux (71 % des bénéficiaires de l’aide annuelle se concentrent sur les échelons 5 et 6).Complément de bourse d’un montant annuel de 400 € accordée pour une durée de 2 à 9mois aux étudiants boursiers suivant une formation à l’étranger, identifiés préalablementpar les établissements d’enseignement.Ouvertes aux 35 000 étudiants des écoles supérieures d’art qui dépendent du ministèrede la culture, gérées par le CNOUS depuis 2009.Ouvertes aux 14 000 étudiants inscrits en formation initiale dans les établissementsd’enseignement supérieur publics et privés sous contrat agricole (ISAB, lycées agricoles,écoles vétérinaires…).Ouvertes aux étudiants en IFSI, écoles d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé ouétudes de kinésithérapie relevant du ministère de la santé et gérées par les conseilsrégionaux depuis 2005.Fonds de garantie abondé annuellement par l’État, dont la gestion est confiée à OSEO, quiprend en charge, dans les conditions définies par une convention, une partie du risque dedéfaillance encouru par les banques.MontantbudgétéSource1 608,91 M€ PLF 201251,72 M€ PLF 201240 M€ PLF 201225,70 M€ PLF 201225 M € PLF 201212 M€78 M€ Sénat 20045 M€ Sénat 200858 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
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