Droits formels/ droits réels : - Cese

Autre enjeu, l’amélioration du taux de couverture de complémentaire santé, un jeunesur six, n’en bénéficiant pas.Sur la CMU complémentaire, les jeunes majeurs de 18 à 25 ans doivent, sauf s’ils sonteux-mêmes chargés de famille, ou s’ils travaillent, figurer sur la demande de CMU et deCMUc de leurs parents.Si dans les faits, une demande autonome est possible, certains jeunes semblentrencontrer des difficultés à faire valoir leurs droits. Le CESE souhaite que l’analyse détailléeen soit confiée au Fonds CMU, dans le cadre de l’élaboration de son 6 e rapport. Dessimplifications réglementaires pourraient, sur la base de ces travaux, être mises en œuvre.En fonction du résultat de ces études et après évaluation des dispositifs existants, leCESE recommande d’instaurer sur l’ensemble du territoire, le chèque santé prenanten charge, sous critères de revenus, une partie du coût d’une complémentaire santépour les moins de 25 ans. Ce chèque santé existe déjà dans différentes régions et il existeun dispositif national, l’ACS dont les conditions requises ne permettent pas l’accès à tous lesjeunes.La création d’une liaison fonctionnelle dématérialisée avec la Caisse primaired’assurance maladie (CPAM) permettrait que le dépôt du Dossier Social de l’étudiant (DSE),par lequel l’étudiant demande l’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur vailledépôt d’un dossier de demande de CMUc/ACS. Cette évolution réglementaire permettraitde faciliter et d’accélérer les démarches des jeunes.Enfin, le CESE recommande d’améliorer les liaisons, notamment sur le plan techniqueet gestionnaire, entre les structures gérant le régime étudiant de sécurité sociale avec lerégime général pour éviter les ruptures de couverture maladie.Garantir la valorisation des droits retraite acquisdurant les activités salariées de courte duréeL’acquisition des droits vieillesse repose sur le principe d’une cotisation assisesur une assiette d’au moins 200 SMIC horaire pour la validation d’un trimestre. Mais lacomptabilisation se fait régime par régime, sans possibilité de cumul.Le CESE recommande que cette possibilité de cumul soit ouverte aux jeunes.Cette mesure aurait l’avantage de montrer aux jeunes que, d’une part, tout travaildéclaré ouvre des droits, et que, d’autre part, la préparation de la retraite est une démarchequi s’inscrit dans la durée.Sécuriser le parcours en matière de logementLa sécurisation des parcours et d’offre de logement sont bien entendu indissociablescompte tenu du déficit récurrent de logements en France. En raison de l’ampleur de laquestion du logement des jeunes, cette question fait l’objet d’un prochain avis du CESE.Le CESE appelle au développement d’un système de cautionnement solidaireunique pour favoriser l’accès au logement des jeunes.Il recommande de renforcer les structures d’accueil et de logement pour les jeunes(FJT, Crous,…), de leur donner les moyens d’assurer leur mission d’accompagnementsocial. À cette fin, la constitution d’un socle de financement permettant d’atteindrel’équilibre de l’action socio-éducative est une condition à la pérennisation de leur activité.Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 27