Droits formels/ droits réels : - Cese

La gestion de la pénuriePour autant, la volonté de communiquer entre parfois en contradiction avec les fortescontraintes budgétaires pesant sur les dispositifs susceptibles d’être mobilisés.Le réseau des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation(PAIO), conseille les jeunes et les accompagne afin de faciliter leur accès à l’insertionprofessionnelle. En 2010, le nombre de jeunes accueillis pour la première fois dans leréseau des missions locales et PAIO est resté élevé : 515 000, comme en 2009. Au total,1 323 000 jeunes de 15 à 25 ans ont été en contact avec le réseau, dont 1 137 000 reçus enentretien par un conseiller (soit un peu plus de 3,9 millions d’entretiens individuels).Cette hausse des premiers accueils ne s’est pas traduite par une augmentation dupersonnel. Les contraintes budgétaires et les évolutions des modalités de financement desmissions locales (au regard notamment d’indicateurs d’évaluation essentiellement fondéssur l’insertion professionnelle) nuisent à l’approche globale de la situation des jeunes auprofit d’un accompagnement essentiellement axé sur l’emploi. Ces structures associativesdisposent de moyens très variables du fait de financements divers (Union européenne, État,collectivités…). Le nombre de jeunes suivis par chaque conseiller peut parfois atteindre200 selon les territoires 12 .Pour les étudiants, le CROUS offre une plateforme diversifiée de services mais il s’est vuprivé de la gestion des aides à la mobilité et de la gestion de la santé universitaire au profitde l’Université. Ce démembrement progressif est dommageable d’une part car le CROUSest bien identifié par les étudiants comme l’acteur social principal et d’autre part, car cesdispositifs (aides à la mobilité, service de médecine universitaire préventive et de promotionde la santé - SMUPPS) peuvent faire l’objet d’arbitrages budgétaires, par chaque université,dans le cadre de la loi sur l’autonomie des universités.Enfin, d’autres structures d’accueil dédiées aux jeunes ont vu leur existence fragilisée cesdernières années. Les Points d’accueil écoute jeunes (PAEJ) sont des structures de proximitéqui accueillent un public le plus souvent en grande difficulté ou en voie de désocialisation.Ils œuvrent en faveur de l’accès aux droits pour les jeunes en menant un long travail derestauration sociale et psychique fondé sur un accueil inconditionnel, flexible et anonyme.Les PAEJ ont connu une baisse de leurs moyens ; sur les 360 PAEJ que comptaient notreterritoire, une soixantaine a d’ores et déjà fermé ses portes depuis deux ans. Ce sont pourtantdes structures légères, de 2 à 5 salariés, qui jouent ce rôle d’intermédiation et orientent lesjeunes vers les dispositifs de droit commun. Cette érosion pourrait se poursuivre car lefinancement consacré par l’État aux PAEJ n’est pas inscrit dans une enveloppe budgétairedédiée.Défaut d’universalitéLa non opposabilité des dispositifsLe CIVIS et le FAJ ne peuvent être actionnés que lorsque l’accès à d’autres droits,notamment ceux ouverts par l’accès à une formation sont épuisés. Or, les professionnels,(travailleurs sociaux...) éprouvent de grandes difficultés à s’approprier l’ensemble desdispositifs. La juxtaposition des dispositifs nationaux et locaux est aggravée par le fait12 A titre de comparaison, « Le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller est supérieur à 100 à la fin del’année 2010, avec de grandes disparités selon les agences de Pôle emploi, alors que l’objectif fixé par la conventiontripartite est « 60 demandeurs d’emploi par conseiller, en premier lieu pour les parcours renforcés ». (Pôle emploi et laréforme du service public de l’emploi : bilan et recommandations, avis du CESE, présenté par M. Daniel Jamme).16 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL