Droits formels/ droits réels : - Cese

La variation des critères d’âgeLa variation du critère d’âge témoigne d’une synchronisation imparfaite des politiquessociales.Fruit de l’histoire ou de politiques locales spécifiques, les bornes d’âge peuventégalement varier selon les dispositifs. 21 ans, âge de la majorité avant 1974, reste un critèrepour certains d’entre eux.Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) peuvent parfois bénéficier ducontrat jeune majeur jusqu’à 21 ans. Ils reçoivent un pécule et peuvent accéder aux foyersd’hébergement du Conseil général. La rupture d’accompagnement à 21 ans n’est pas sansconséquence pour des jeunes souvent fragilisés (70 % des jeunes vivant à la rue sont issus del’ASE). De plus, aujourd’hui, du fait de la restriction de moyens financiers sur le contrat jeunemajeur, les critères de faits (soumis à appréciation) priment de plus en plus sur les critèresde droit (liés à un statut) 11 .De même, le demandeur de l’allocation pour adulte handicapé doit être âgé auminimum de 20 ans (16 ans s’il est considéré comme n’étant plus à charge pour bénéficierdes prestations familiales).Enfin, comme nous l’avons déjà vu, les âges de rattachement à la sécurité sociale ou aufoyer fiscal s’échelonnent entre 20 et 25 ans.Une information et un accompagnement insuffisantDe l’accessibilité de l’offreDes efforts ont été consentis en matière d’information des jeunes, via les Centresrégionaux d’information jeunesse (CRIJ) - déclinés sur le territoire en Bureau informationjeunesse (BIJ) et en Point information jeunesse (PIJ) - le CROUS et les missions locales.Toutefois les services, généralement situés dans les chefs lieu ou métropoles régionales,sont difficilement accessibles pour des jeunes rencontrant des problèmes de mobilité.Les collectivités locales, notamment les régions, mettent en place des dispositifs d’aideà la mobilité (carte de transport, location de mobylettes…) mais ils ne sont pas toujoursconnus par les jeunes. Ce problème est particulièrement aigu pour les jeunes en situationde handicap (y compris en termes d’accès aux bâtiments).La généralisation des services en ligne, réel progrès pour l’accès à l’information, nesaurait constituer l’unique réponse à cette question de l’éloignement géographique. En effet,les jeunes ont besoin d’être accompagnés dans leurs démarches. Certains demandeurs ontmoins besoin d’information pour connaître leurs droits que d’information sur la façon de lesfaire valoir. Or, faute de moyens humains, cet accompagnement n’est pas toujours proposé :CAF débordées par l’afflux de demandeurs, assistantes sociales suivant un trop grandnombre de jeunes… Lorsque des efforts sont consentis en matière d’accueil, d’informationdispensée, voire de prestations servies à un même guichet, les problèmes d’accès aux droitssont largement atténués. Le dispositif « RDV prestations » mis en place par la MSA visantà détecter les droits sociaux potentiels non-ouverts et à y remédier constitue en cela uneinitiative intéressante. Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire que le langageadministratif peut s’avérer particulièrement ardu. De même, pour certains jeunes, le rapportaux institutions reste difficile et un accompagnement peut s’avérer nécessaire.11 Focus - L’accès à l’autonomie des jeunes majeurs hébergés en foyer, Juliette Petit Gats, CNAF, Informationssociales 2009/6 - n° 156.Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 15