Droits formels/ droits réels : - Cese

❐❐Les facteurs d’aggravation de cette complexitéLes trajectoires des jeunes qui peuvent relever de plusieurs statutsL’accès aux droits sociaux est souvent conditionné par un statut. Or les jeunes, plussouvent que les plus de 25 ans, relèvent de multiples statuts. Ils échappent aux catégoriesde situations classiques envisagées par la législation. Par exemple, l’affiliation au régimeétudiant de la sécurité sociale obligatoire au moment de l’inscription dans les établissementsd’enseignement supérieur, est effectuée par les services de scolarité. Selon les mutuellesétudiantes, 178 000 étudiants ne sont pas affiliés au régime étudiant de sécurité sociale(RESS). Plusieurs facteurs l’expliquent : faiblesse des ressources financières de l’étudiant,sentiment d’être couvert par le régime général pour avoir travaillé plus de 120 heures partrimestre alors que leur situation a pu évoluer…Par ailleurs, les jeunes rencontrés par le Conseil économique, social et environnementalde Poitou-Charentes expriment le sentiment de ne jamais répondre à la totalité des critèresexigés.Par le passé, cette complexité était mieux prise en compte. Ainsi certaines missionslocales offraient dans leurs locaux, il y a encore quelques années, une permanence auxpartenaires comme les Caisses de sécurité sociale. Ces caisses, soumises elles-mêmes à defortes contraintes ne peuvent plus offrir ce type de service. Les missions locales ont mêmeperdu le contact avec les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), au sein desquelleselles ne disposent plus de référent interne.L’articulation de dispositifs nationaux et locaux peuvent varier selon les territoiresAux termes de la loi du 13 août 2004, les conditions et modalités d’attribution des aidesau titre du FAJ relèvent désormais du règlement intérieur adopté par le conseil général.Ce fonds a fait l’objet d’une appropriation différente selon les conseils généraux. Lesenveloppes budgétaires varient du simple au quadruple, sans qu’il y ait de corrélation avecla taille des départements ou la proportion de jeunes qui y résident.Le FAJ est un exemple parmi d’autres de la difficile cohérence entre les dispositifsnationaux et locaux. Dans d autres domaines (logement, santé, mobilité...) les collectivitéslocales ont mis en place des dispositifs pour palier la carence de moyens des dispositifsnationaux. Ces dispositifs entrent parfois en concurrence entre eux, faute de coordinationet entraîne une inégalité de traitement pour les jeunes en fonction de leur territoire derésidence.Le mode de gestion des dispositifsLa gestion de ces dispositifs destinés aux jeunes associe plusieurs acteurs : les Conseilsgénéraux, les caisses d’allocations familiales (CAF), la Mutuelle sociale agricole (MSA), leCentre communal d’action sociale (CCAS), le centre régional des œuvres universitaires etscolaires (CROUS), les missions locales et les Conseils régionaux. Ils essaient d’apporterdes réponses adaptées à la situation du jeune dans un territoire donné. Cette recherched’adaptation a paradoxalement un revers, elle rend difficile la construction d’unejurisprudence et la lisibilité a priori des critères d’éligibilité. Cette complexité de gestion està mettre au regard de la modestie des sommes allouées in fine. En outre, l’ensemble desacteurs ne dispose pas toujours d’une grande visibilité sur les financements qu’ils seront enmesure de mobiliser.14 – Avis DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL