Droits formels/ droits réels : - Cese

de rattachement à la Sécurité sociale, voire à la CMULes jeunes sont ayants droits de leurs parents jusqu’à l’âge de 20 ans 7 et l’affiliation à lasécurité sociale est donc gratuite jusqu’à cet âge 8 . Les jeunes majeurs de 18 à 25 ans doiventfigurer sur la demande de CMU et de CMUc de leurs parents. Cette demande est examinée,au regard des ressources de l’ensemble des membres du foyer, y compris les bourses. Siles revenus du foyer excèdent le plafond de la CMUc de moins de 35 %, le ménage peutbénéficier de l’aide complémentaire santé (ACS).❐❐Le jeune bénéficiaire directLes prestations familialesLes jeunes de moins de 25 ans bénéficient, lorsqu’ils ont des enfants, de l’ensembledes prestations familiales : charge d’un enfant de moins de 3 ans, allocation familiale etcomplément familial.Les minima sociauxLes jeunes ont un accès théorique au revenu de solidarité active (RSA) avant 25 ans maisdes conditions restrictives et inadaptées en réduisent largement la portée. Le RSA est versésous conditions de ressources et son montant varie selon la composition de la famille. Lesconditions d’accès sont :––d’avoir la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître (les foyers monoparentauxbénéficient d’une majoration) ;––ou d’avoir travaillé 3 214 heures soit environ deux ans au cours des trois dernièresannées.Le dispositif avait été budgété pour un public estimé aux alentours de 160 000 jeunessoit un coût de 230 millions, en janvier 2011, mais seuls 8 132 jeunes actifs ont bénéficiéde ce dispositif, pour un complément de revenu de l’ordre de 130 euros. Cet écart entreprévisions et réalisations conduit à s’interroger sur l’efficience des critères retenus pour lesconditions d’accès.L’accès direct à la CMU et aux complémentaires de santéLe jeune majeur peut faire une demande directe de CMU et CMUc, s’il prouve sonindépendance au regard de sa famille, en remplissant trois conditions :––disposer d’une résidence autonome ;––procéder à une déclaration fiscale autonome. Il doit s’engager sur l’honneur àreconduire cette déclaration l’année suivante ;––ne pas percevoir de ses parents une pension alimentaire fiscalement déductible.Il peut également demander l’aide à la complémentaire santé (ACS). La procédureexiste mais l’obtention de ce type de droit est conditionnée par la production de documentsafférents pour les 12 derniers mois (pièces parfois difficiles à réunir notamment en termesde déclaration fiscale).7 Les étudiants de 16 à 20 ans identifiés comme autonomes bénéficient de remboursements sur leur comptebancaire ou postal.8 L’inscription à la sécurité sociale est gratuite pour les étudiants de moins de 20 ans, Au-delà, ils acquittent unecotisation de 203 euros annuels (2011-2012, sauf pour les boursiers qui sont exonérés).Droits formels/droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes – 11