AP 4eme programme action directive nitrate - Sem-Partners

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEDirection départementale del’équipement et de l’agricultureService : environnement-riquesARRETE PREFECTORAL n° 55 du 1 er juillet 2009relatif au 4ème programme d'action à mettre en œuvre en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricoleLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE,Chevalier de la Légion d'honneur,VU la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 c oncernant la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates »,VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 éta blissant un cadre pour une politique communautaire del’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,VU la directive n°2001/43/CE du 27 juin 2001 relati ve à l’évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l’environnement, dite directive « plans et programmes »,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4 et suivants, R122-17 et suivants, R211-80 etsuivants, L 216-3 à L 216-13,VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 et suivants.VU les décrets du 28 janvier 1955, 23 octobre 1958 et 12 février 1965 portant approbation du plan des surfacessubmersibles de la vallée de la rivière de l'Ognon,VU le décret du 22 juillet 1966 portant approbation de plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière dela Saône dans le département de la Haute-Saône,VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,VU l‘arrêté interministériel du 6 mars 2001 modifié relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques,VU les arrêtés du 7 février 2005, modifiés par les arrêtés du 5 janvier 2009, fixant les règles techniquesauxquelles doivent satisfaire les élevages de bovin, de volailles et de porcs soumis / à déclaration / àautorisation / au titre du livre V du code de l’environnement,VU l'arrêté préfectoral DDASS/R/79 n° 50 du 1 er juin 1979 modifié par les arrêtés 1D/3B/I/85 n° 19 90 du 20 août1985, n°13 du 24 mars 2006 et n°48 du 24 avril 2008 portant Règlement Sanitaire Départemental,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des bassins Rhône-Méditerranée etCorse du 20 décembre 1996,VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°200 7-249 du 28 juin 2007, portant sur la délimitation des zonesvulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée,VU la circulaire ministérielle du 26 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre du 4 ème programme d’actiondans les zones vulnérables,VU l’arrêté préfectoral D2/B4/R/2004 n°30 du 21 avr il 2004 relatif au 3 ème programme d’action à mettre en oeuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,VU l’arrêté préfectoral D2/B4/R/2007 n°81 du 13 déc embre 2007 prorogeant le 3 ème programme d’action,VU l’arrêté préfectoral n°DDAF/SEA/05074 du 9 juin 2008 fixant les règles relatives aux bonnes conditionsagricoles et environnementales (BCAE) des terres du département de Haute-Saône,VU le rapport d’évaluation environnemental établi par le bureau d’étude SAFEGE,VU l’avis du préfet, en temps qu’autorité administrative de l’Etat en matière d’environnement, préparé par laDirection Régionale de l’Environnement (DIREN) du 5 mai 2009,VU l'avis de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 27 mai 2009,VU l'avis du Conseil Général du département de Haute-Saône du 8 juin 2009,VU l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de Haute-Saône du 17 juin 2009.VU les observations exprimées par le public, consulté du 24 avril 2009 au 24 mai 2009.VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)du 23 juin 2009

CONSIDERANT que le bilan du troisième programme d’action met en évidence une tendance à la détériorationde la qualité des eaux superficielles et souterraines dans le département de la Haute-Saône depuis 2003 ;CONSIDERANT que, pour atteindre le bon état des masses d’eau prescrit par la directive cadre sur l’eau, ilconvient de renforcer les mesures du programme d’actions ;CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de limiter les apports de fertilisants au juste besoin des cultures et demettre en place des dispositifs visant à neutraliser les excédents éventuellement présents ou apparus dans lesol après récolte et avant lessivage par les précipitations hivernales ;CONSIDERANT que, pour compléter les actions à mettre en place sur les parcelles cultivées en grande culture, ilconvient de maintenir, dans la mesure du possible, les surfaces en prairie, en particulier à proximité descaptages d’eau potable ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute Saône.ARRETE :Article 1er : Objet du présent arrêtéLe présent arrêté définit les obligations et recommandations nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisationazotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveaucompatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eauxsuperficielles et souterraines dans la zone vulnérable du département. L'ensemble de ces mesures est appelé« quatrième programme d'action ».Article 2 : Complémentarité des réglementationsLes dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations,notamment le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), la réglementation des Installations Classées pour laProtection de l’Environnement (ICPE), ainsi que les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles et les arrêtés deDéclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de captages. Ces dispositions doivent être compatiblesavec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et avec les documents d’objectifs(DOCOB) des sites Natura 2000.Article 3 : Périmètre d’applicationCe programme d'action est unique pour l'ensemble de la zone vulnérable du département telle que définie parl'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée-Corse susvisé.Tout exploitant de terres agricoles est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située en zonevulnérable à savoir pour les communes des 8 cantons dont la liste est jointe en annexe 1, sauf pour lesdispositions relatives à l’épandage des effluents d’élevage qui concernent l’ensemble de l’exploitation.Il est fortement recommandé d’appliquer le programme d’action sur l’ensemble de l’exploitation même si celle-cin’est que partiellement incluse en zone vulnérable.Article 4 : Diagnostic et enjeuxLes conclusions du diagnostic de la situation locale sont : Le facteur sensibilité du sol aux lessivages et ruissellements est prédominant notamment pour :- les terrasses sableuses de la Saône et de l'Ognon,- les sols superficiels du canton de Champlitte, du secteur Est et des bordures des vallons affluents,- les sols avec drainage enterré. Au niveau des vallées, les risques de contamination des eaux superficielles par les parcelles en bord derivière sont importants et ce même pour les petits cours d’eau. Les rotations à base de maïs avec des apports de matières organiques lors de l'interculture et celles où lesoja est fréquent constituent des risques majeurs. La présence de sols nus en hiver augmente le risque de lessivage des nitrates. L’ajustement de la fumure azotée à l’optimum des besoins des cultures et en particulier l’apport de la bonnedose au bon moment est un facteur important de réduction des excédents de stocks d’azote non absorbédans le sol qui augmentent les risques de lessivage.- 2 -

Article 5 : Contenu du programme d’action5.1 - Equilibre de la fertilisation azotéeL’exploitant agricole est tenu, pour chaque parcelle ou îlot cultural, de calculer la dose d’azote à apporter à saculture au plus juste, en tenant compte d’un objectif de rendement réaliste et de l’ensemble des fournituresd’azote.On entend par « îlot cultural » un ensemble de parcelles proches, homogènes du point de vue de la culture, del’histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain.Pour ce faire, les démarches suivantes devront être réalisées :5.1.1 - Evaluation de l’objectif de rendementAu sens du présent arrêté, l’objectif de rendement réaliste est inférieur ou égal à la moyenne des trois meilleursrendements que l’exploitant aura réalisés au cours des cinq années précédentes, soit sur la parcelle ou l’îlotcultural concerné, soit sur des parcelles dont les caractéristiques de fertilisation, de sol et de précédent culturalsont comparables. Si l’exploitant ne peut pas calculer un tel rendement sur son exploitation il peut se reporter auxrendements de référence locale présentés en annexe 2.5.1.2 - Estimation du reliquat azoté sortie hiverLa quantité d’azote présente dans le sol et à disposition des céréales d’hiver sera évaluée pour chaque parcelleou îlot cultural, soit par une mesure réalisée par l’exploitant sur cette parcelle ou cet îlot (analyse de reliquat sortied’hiver), soit à partir du référentiel départemental dont un extrait se trouve en annexe 3. Ce reliquat de référencepeut être modulé chaque année en fonction de la pluviométrie de l’hiver et des informations publiées dans lapresse locale.5.1.3 - Etablissement d’un Plan Prévisionnel de FumureL’exploitant est tenu d’établir un plan prévisionnel de fumure par campagne culturale. A partir des donnéescollectées et avant le premier apport d’azote minéral, l’exploitant définit pour chaque parcelle ou îlot cultural lesbesoins et les modalités d’apport de fertilisation azotée. L’exploitant devra renseigner l’ensemble des élémentslistés à l’annexe 5. Il devra en particulier mentionner la valeur de reliquat azoté estimée par parcelle ou îlotcultural dès l’élaboration du plan prévisionnel de fumure.Cette valeur sera éventuellement ajustée en cours de campagne en la remplaçant par la valeur du reliquat sortied’hiver issu de l’analyse ou de l’estimation décrite au point 5.1.2 ci-dessus.L’outil utilisé pour le calcul de la dose d’azote à apporter est laissé à l’appréciation de l’exploitant, mais laméthode de calcul devra se conformer aux principes des méthodes par types de cultures mentionnés àl’annexe 4 du présent arrêté.Lors d’un contrôle, l’exploitant devra être capable de justifier le calcul de la dose d’azote à apporter. L’absenced’apport devra également être mentionnée dans le document.5.1.4 - Tenue d’un Cahier d’EpandageL’exploitant doit tenir un cahier d’enregistrement des épandages sur lequel il note, au plus tard sous huit jours,toutes ses interventions liées à l’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux pour chaque parcelle ouîlot cultural.Dans ce cahier, l’exploitant devra renseigner l’ensemble des éléments listés à l’annexe 5. parmi lesquels la miseen place d’un dépôt de fumier sur une parcelle ou un îlot cultural, ainsi que les dates d’enlèvement des récoltes.Lors d’un contrôle, l’exploitant devra être capable de justifier la dose d’azote apportée. L’absence d’apport devraégalement figurer dans le document.Les Plans Prévisionnels de Fumure et les Cahiers d’enregistrement des épandages doivent être disponibles à toutmoment sur le lieu de l’exploitation. Ils doivent être conservés au moins 5 ans et présentés à toute demande desagents en charge des contrôles.5.2 - Maîtrise des apports de fertilisant azotéLa fertilisation doit être conduite pour s’adapter au plus près des besoins de la plante de manière à favoriser uneabsorption maximale, ceci afin de réduire les reliquats post-récolte, susceptibles d’être entraînés vers les coursd’eau ou vers les nappes.- 3 -

Pour atteindre cet objectif, les contraintes ci-dessous sont imposées :5.2.1 - Plafonnement des apports d’engrais organiques5.2.1.1 Plafond réglementaire d’épandage en moyenne sur l’exploitationIl est obligatoire de respecter la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandusannuellement, y compris les déjections des animaux eux-mêmes. Cette quantité d'azote organique ne doit pasdépasser 170 kg par hectare de surface agricole utile épandable et par an.Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 9 du présent arrêté.5.2.1.2 Plafond d’épandage sur chaque parcelleLa quantité maximale d’azote organique totale épandue, issue des effluents d’élevage, ne doit pas dépasser170 kg par hectare effectivement épandu et par campagne culturale.Pour cette évaluation de la teneur en azote totale de ces effluents, l’exploitant utilise les valeurs issues de sonexploitation, obtenues par des analyses, ou à défaut les références du tableau 6 « Effluents d’élevage : valeurs etcoefficients d’équivalence »de l’annexe 4.Les apports de boues de stations d’épuration doivent respecter les règles établies dans le plan d’épandage, établipar un expert, qui définit des règles d’épandage en tenant compte du type d’effluent, des cultures envisagées etdes aptitudes des sols. Il précise les possibilités de cumul d’épandage éventuel avec les effluents d’élevage.5.2.2 - Conditions de stockage des effluents d’élevage à la ferme et en bout de champLes capacités de stockages des effluents d’élevage à la ferme doivent être au moins égales à celles imposéesdans la réglementation en vigueur. Elles doivent aussi être suffisantes pour respecter les périodes d’interdictiond’épandage et pour permettre l’épandage dans de bonnes conditions. Les ouvrages de stockages doivent êtreétanches.Les effluents qui ne pourront pas être épandus sur la ferme, car produits en quantité excédentaire par rapport auxcapacités d’épandage de la ferme, seront exporté pour être épandus chez des tiers.Le stockage des fumiers compacts pailleux en bout de champ est possible. Afin de limiter les ruissellements etinfiltrations, cette pratique impose de respecter l’ensemble des prescriptions de l’annexe 6.5.2.3 - Périodes d’interdiction des épandagesLes tableaux ci-dessous fixent les périodes pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants estinterdit sur les parcelles ou îlots culturaux en fonction des cultures en place ou prévues.1. Dans la zone vulnérable à l'exception des zones inondables définies au paragraphe 2 ci-dessous.Périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit HORS zones inondables :TYPES de FERTILISANTSCULTURES TYPE I TYPE II TYPE III(fumier, compost…) (lisier, fiente de (engrais minéraux)volaille etboues d'épuration) SOLS NON CULTIVES et NON PATURES- retraits à long terme- friches – jachères spontanées ou implantéestoute l'année toute l'année toute l'année CULTURES d'AUTOMNE- grandes culturesdu 1 er novembre du 1 er septembre- jachères industrielles au 1 er février au 15 février- prairies de moins de 6 mois- cultures dérobées- 4 -

Périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit HORS zones inondables (suite) :TYPES de FERTILISANTSCULTURES TYPE I TYPE II TYPE III INTERCULTURES LONGUES AVANT UNE CULTURE DE PRINTEMPS :1 - CIPAN du 10 septembre2 - Résidus (résidus de maïs grain, detournesol et de sorgho grain)au 10 novembredu 10 septembreau 1 er févrierdu 10 septembreau 1 er févrierdu 1 er juilletau 1 er marsdu 1 er juilletau 1 er mars3 - Sol nu sans CIPAN (en période dérogatoire)- grandes culturesdu 1 er juillet du 1 er juillet du 1 er juillet- jachères industrielles- prairies de moins de 6 mois au 31 octobre au 1 er février au 1 er mars- légumes de plein champ PRAIRIES implantées depuis plus de du 15 novembre du 1 er octobre6 mois pâturées ou non pâturées au 15 janvier au 15 février CULTURES SPECIALES en dehors de la moins d'un an en dehors de la- cultures maraîchères et horticoles mise en culture avant cultures mise en culture- vigne et arboriculture sur sol nu du 15 novembreau 15 janvierdu 15 novembreau 15 janvierdu 1 er octobreau 31 janvier2. Dans les zones inondables définies ainsi : les zones inondables définies dans les plans de surfaces submersibles (PSS) et les plans de prévision desrisques inondations (PPRi) consultables à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. les zones régulièrement inondées.Périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit EN zones inondablesTYPES de FERTILISANTSCULTURES TYPE I TYPE II TYPE III SOLS NON CULTIVES et NON PATURES- retraits à long terme toute l'année toute l'année toute l'année- friches – jachères spontanées ou implantées CULTURES d'AUTOMNEdu 15 novembre- grandes cultures au 15 janvier du 1 er novembre du 1 er septembre- jachères industrielles (pour prairie de au 15 mars au 15 février- prairies de moins de 6 mois- cultures dérobéesmoins de 6 mois) INTERCULTURE AVANT UNE CULTURE DE PRINTEMPS :1 - CIPAN du 10 septembre2 - Résidus (résidus de maïs grain, detournesol et de sorgho grain)3 - Sol nu sans CIPAN (en période dérogatoire)au 15 marsdu 10 septembreau 15 marsdu 10 septembreau 15 marsdu 1 er juilletau 15 marsdu 1 er juilletau 15 mars- grandes cultures du 1 er juillet du 1 er juillet du 1 er juillet- jachères industrielles- prairies de moins de 6 mois au 15 mars (1) au 15 mars au 15 mars- légumes de plein champ PRAIRIES de plus de 6 mois du 15 novembre du 15 novembre du 1 er octobrepâturées ou non pâturées au 15 janvier au 15 mars au 15 mars CULTURES SPECIALES en dehors de la moins d'un an en dehors de la- cultures maraîchères et horticoles mise en culture avant cultures mise en culture(1) Les épandages du 31 août au 15 novembre sont possibles s'ils sont suivis d'un enfouissement immédiat.- 5 -

Les eaux issues d’un dispositif de traitement des effluents peu chargés, validé par le comité national de suivi duProgramme de Maîtrise de Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) (cf. Circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5047 du31/07/2007), peuvent cependant être épandues toute l’année sur des prairies implantées depuis plus de six mois,sous réserve du respect du cahier des prescriptions techniques correspondant.RAPPEL : Classification des fertilisants en trois types : Les fertilisants du type I, contenant de l'azote organique et à C/N supérieur à 8 tels que les déjections aveclitière (exemple : fumier, certains composts…). Les fertilisants du type II, contenant de l'azote organique et à C/N inférieur ou égal à 8 tels que les déjectionssans litière (exemple : lisier, fiente de volaille, purin, certains composts…) et les engrais du commerced'origine organique animale.Certaines associations de produits non compostés comme les déjections associées à des matièrescarbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois) malgré un rapport C/N élevé, sont àrattacher au type II, Les fertilisants de type III correspondent aux engrais minéraux et uréiques de synthèse.Un compost est élaboré à partir de fumier et autres matières organiques mis en tas et faisant l’objet d’au moins2 retournements ou d’une aération forcée. La température des andains est supérieure à 55° pendant 15 j ours ouà 50° pendant 6 semaines.Les boues normalisées ou non, gadoues, composts, eaux résiduaires, etc. figurent dans l'un des deux premierstypes précédemment définis, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone.5.2.4 – Zones d’interdiction et de limitation d’épandage des fertilisants azotés1. Interdiction d’épandage à proximité des eaux de surface :L'épandage des fertilisants minéraux azotés est interdit à moins de cinq mètres des points d’eau, des bords deplans d’eau et des cours d’eau. La définition des cours d’eau concernés est celle qui est précisée dans l’arrêtépréfectoral BCAE en vigueur.En outre, l'épandage d'effluents d'élevage (lisiers, purins, fumier…), de composts, de boues de station d'épurationet matières de vidange doit respecter la réglementation en vigueur s’appliquant à l’exploitation et au produitconsidéré notamment le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou la réglementation concernant lesInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).2. Interdiction d’épandage à proximité des captages d’eau destinée à la consommation humaine :La fertilisation azotée est interdite à moins de 50 mètres des sources, puits et forages d’eau destinée à laconsommation humaine. En outre les prescriptions de la déclaration d’utilité publique, si elle existe, doivent êtrerespectées.3. Limitation d’épandage sur les sols en forte pente :L’épandage des fertilisants est interdit sur les sols en forte pente dans des conditions qui entraîneraient leurruissellement en dehors du champ d'épandage (à titre indicatif, les facteurs suivants contribuent au ruissellement :absence d'une couverture végétale suffisante, nature du sol, labour dans le sens de la pente, consistance desfertilisants et non enfouissement).L'épandage d'effluents de type II est interdit à moins de 200 mètres des cours d'eau si la pente est supérieure à7%. Les haies et talus présents sur ces parcelles doivent être maintenus.4. Interdictions d’épandage sur les sols inondés ou détrempés, enneigés ou pris en masse par le gelconformément au tableau ci-dessous :TYPE deFERTILISANTSol inondéou détrempéSol enneigéSol gelé en surfacealternant gel etdégel en 24 heuresSol pris enmasse par le gelType I interdit interdit à éviter à éviter(fumier…)Type II interdit interdit à éviter interdit(lisier, boues…)Type III interdit interdit à éviter interdit(engrais minéral)- 6 -

5. Optimisation de l’épandageLe matériel d’épandage des effluents et les distributeurs d’engrais doivent être entretenus et réglés régulièrement.Le matériel d’application soumis à contrôle périodique sera contrôlé conformément à la réglementation envigueur.5.2.5 - Fractionnement des apports d’azote minéral1. Nombre d’apports :A l’exception des cultures nécessitant une fertilisation totale inférieure à 60 unités d’azote par hectare, il estobligatoire de fractionner l’apport d’azote en au moins deux apports.2. Dose maximale d’azote par apport : Pour les cultures d’hiver, le premier apport d’azote minéral réalisé avant le 1 er mars ne dépassera pas60 unités d’azote par hectare. Le second apport d’azote sera réalisé au moins 15 jours après le premierapport. Sur le maïs, les apports d’azote minéral avant le stade 6-8 feuilles ne dépasseront pas un tiers de la dosetotale. Sur le tournesol, les apports d’azote minéral seront limités à 60 unités par hectare.3. Méthodes d’ajustement de la nutrition azotée :Il est fortement recommandé d’utiliser les outils de diagnostic et méthodes d’ajustement de la nutrition azotée desplantes en respectant scrupuleusement la procédure d’utilisation. Par exemple, dans le cas de l’utilisation desoutils de diagnostic (mesure du jus de bas de tige, mesure de la teneur en chlorophylle par pincement desfeuilles, analyse du rayonnement réfléchi par le feuillage, etc. ) l’exploitant s’assurera de ne pas avoir épandu ladose totale d’azote prévue dans le plan prévisionnel de fumure, appelée dose X, mais une dose X moins 40unités d’azote avant d’utiliser la méthode d’ajustement de la dose complémentaire à apporter. Puis, si nécessaire,un dernier épandage permet d’apporter au plus la dose complémentaire indiquée par la méthode.Pour chaque parcelle ou îlot cultural, si une méthode d’ajustement de la fumure azotée est utilisée sur une culturequi le permet, la dose d’azote apportée peut exceptionnellement dépasser la dose calculée dans le PlanPrévisionnel de Fumure. Dans tous les autres cas, le total des doses d’azote apportées peut être inférieur ou égalmais en aucun cas supérieur à la dose calculée dans le Plan Prévisionnel de Fumure (dose X ou Xc, voirannexe 5).L’exploitant doit enregistrer les informations de ses épandages sur son Cahier d’Epandage et y justifier lesconséquences de ses observations en termes de modification de doses, de dates et de fractionnement desapports, en particulier s’il y a dépassement de la dose calculée dans le Plan Prévisionnel de Fumure dans lesconditions énoncées à l’alinéa précédent.Après que les épandages réalisés sont conformes aux besoins des cultures, dans le respect des règles définiesci-dessus, les surplus d’engrais azoté achetés et non épandus sont restitués au fournisseur ou stockés à la fermeconformément de la réglementation en vigueur.5.3 – Obligation d’une gestion adaptée des terres5.3.1 - Résidus de récolte, repousses, labours d’automne :Le brûlage des résidus de récolte est interdit sauf dérogation particulière.Les pratiques culturales doivent privilégier l'enfouissement superficiel des résidus de récolte et la présence d’uncouvert végétal.Aucun apport d’azote minéral n’est autorisé sur les repousses et résidus de récolte.Dans le cas des cultures de maïs situées en zone inondable, afin de réduire le plus possible les risques detransport et d’accumulation des résidus (tiges, feuilles), dans les 15 jours suivants la récolte, ils font l’objet d’unbroyage et d’un enfouissement superficiel (mulch).5.3.2 - Couverture des solsIl est obligatoire de mettre en place une couverture des sols pendant la période de risque de lessivage desnitrates.5.3.2.1 – Techniques d’occupation du sol pendant les interculturesDeux durées d’intercultures sont définies : les intercultures courtes et les intercultures longues.1. Intercultures courtes :Une interculture courte est la période entre la récolte d’une culture et l’implantation d’une culture d’automne.- 7 -

La seule obligation est de laisser les repousses de colza qui doivent, avec ou sans déchaumage, rester en placependant une période de trois semaines au moins à compter de la date de récolte ou du dernier déchaumage. Ladestruction mécanique devra être privilégiée.2. Intercultures longues :Une interculture longue est la période entre la récolte d’une culture et l’implantation d’une culture de printemps.La couverture des sols durant cette période peut être assurée seulement par :1° - soit les repousses de colza. Elles devront êtr e maintenues en place au moins jusqu’au 1 er octobre. Ladestruction mécanique devra être privilégiée ;2° - soit les résidus de maïs grain, de tournesol e t de sorgho grain broyés finement et enfouis superficiellement oupar labour. Lorsque l’impossibilité d’enfouissement est justifiée pour des raisons environnementales et/outechniques, le maintien en surface des cannes de maïs broyées finement est tolérée. Dans ce cas l’exploitantdevra déclarer au service police de l’eau de la DDEA les raisons de cette impossibilité ;3° - soit l’implantation de prairie ;4° - soit une culture dérobée ;5° - à défaut de couverture du sol par les méthodes précédentes, l’implantation d’une culture intermédiaire piègeà nitrates (CIPAN) est obligatoire.5.3.2.2 - Règles d’implantation des CIPAN et des cultures dérobées :Les CIPAN et les cultures dérobées doivent être implantées rapidement après récolte et au plus tard le10 septembre.Lors de l’implantation de la CIPAN, afin que cette culture intermédiaire ait un intérêt agronomique optimal, il estrecommandé de : semer une densité optimale pour obtenir une bonne couverture (concurrence des adventices) ; semer le plus rapidement possible après la récolte (sol frais à la récolte) ; tendre vers un objectif de production de 1,5 t/MS à 3 t/MS par ha (récupération d’azote, restructuration du sol,etc.).L’épandage des effluents est possible dans les conditions suivantes : effluents de type I et II avant implantation de la CIPAN ; effluents de type I juste avant l’enfouissement de la CIPAN en respectant les dates d’interdiction d’épandagedu point 5.2.3.La liste des espèces préconisées pour une implantation comme CIPAN est en annexe 8.Les légumineuses peuvent être utilisées : soit en mélange avec des espèces non légumineuses avec une proportion maximale de 50% de la densité desemis (nombre de grains / m²) en respectant les règles de destruction du point 5.3.2.4. soit seules ou en mélange de légumineuses. Dans ce cas la destruction du couvert n’est possible qu’à partirdu 15 février.5.3.2.3 - Règles de gestion de certaines cultures à récolte tardive suivies d’une interculture longue :1. Maïs ensilage :La culture de maïs ensilage avant une interculture longue, comme par exemple l’implantation d’une autre culturede maïs, devra être suivi d’une CIPAN, éventuellement implantée sous couvert du maïs. Compte tenu de latechnicité particulière du semis sous couvert, il est toléré que la couverture avec une CIPAN soit réalisée au plustard en 2012.2. Chanvre :La culture de chanvre récoltée après le 10 septembre et suivie d’une interculture longue pourra, en casd’impossibilité technique, ne pas être suivie d’une implantation de couvert végétal pendant cette interculture àcondition d’en faire la déclaration au service police de l’eau de la DDEA au moment de la récolte. Cettedéclaration mentionnera le ou les îlots, la surface concernée, les quantités d’azote minéral et organique apportéessur cette culture, la culture suivante envisagée.3. Soja :La culture de soja récoltée après le 10 septembre et suivie d’une interculture longue pourra, en cas d’impossibilitétechnique, ne pas être suivie d’une implantation de couvert végétal pendant cette interculture à condition d’enfaire la déclaration au service police de l’eau de la DDEA au moment de la récolte. Le retrait des pailles estrecommandé. Cette déclaration mentionnera le ou les îlots, la surface concernée, le devenir des pailles, la culturesuivante envisagée.- 8 -

5.3.2.4 - Règles concernant la destruction des CIPAN et des cultures dérobées :Les CIPAN et cultures dérobées doivent rester en place au moins deux mois. Elles ne peuvent pas être détruitesavant le 15 novembre. Une valorisation, comme fourrage par exemple, est possible après cette date.Dans les sols très argileux, dont le taux d’argile est supérieur à 30% d’argile, justifié par une analyse de terre, ladestruction est possible à partir du 1 er novembre.Pour détruire les CIPAN et les cultures dérobées, l’utilisation de désherbant chimique est interdite. Seule unedestruction mécanique est autorisée. En zone inondable le broyage doit être suivi d’un enfouissement.Deux cas permettent des dérogations aux règles précitées :1° Dans des cas d’infestation par des vivaces invas ives, à titre exceptionnel, l’utilisation de désherbant chimiqueest permise. Il faut, dans ce cas, ne traiter que les zones ponctuelles et en faire la déclaration, au moins15 jours avant la date de destruction, au service police de l’eau de la DDEA qui est susceptible de contrôler etde refuser cette pratique, en précisant l’espèce et le recouvrement de ces vivaces (nombre de pieds au m²),la surface concernée de la parcelle, le désherbant et la dose envisagés.2° Pour les parcelles engagées en agriculture biolo gique, les exploitants ont la possibilité de faire une déclarationpréalablement auprès de la DDEA permettant d’avoir une dérogation à l’obligation de couverture automnaledes sols, dans le cas où celle-ci pourrait avoir des inconvénients agronomiques ou sanitaires majeurs pour laconduite de l’exploitation.5.3.2.5 - Echéances de mise en place de la mesure de couverture des solsUne parcelle est réputée répondre au « taux de couverte des sols » si elle fait l’objet d’une gestion de l’interculturetelle que décrite au point 5.3.2.1 ou qu’elle respecte les règles d’exceptions de couverture décrites dans les points5.3.2.3 et 5.3.2.4.La couverture des sols sera mise en place progressivement selon le dispositif suivant :1. Le taux de couverture des sols devra représenter au moins 85% de la surface agricole utile (SAU) située enzone vulnérable de chaque exploitation lors de l’interculture qui suit la campagne culturale 2008-2009.2. Cette proportion passera à 90% suite à la campagne culturale 2009-2010, à 95% suite à la campagneculturale 2010-2011 et à 100% suite à la campagne culturale 2011-2012.Durant ces trois premières campagnes intermédiaires, les CIPAN seront implantées prioritairement sur lesparcelles à risque (objectif de rendement non atteint, sols très sensibles…).3. Pour les repousses de colza, la mesure est obligatoire à partir de l’interculture qui suit la campagne culturale2009-2010 ;4. Pour les broyats fins de maïs grain, de tournesol et de sorgho grain, la mesure est obligatoire à partir del’interculture longue qui suit la campagne culturale 2008-2009.5.3.3 - Obligation d’implantation de bandes enherbées ou boisées en bordure de cours d'eau :Des bandes enherbées ou boisées d’une largeur de 5 mètres au minimum, permettant de réduire lesruissellements vers les eaux superficielles, doivent être implantées en bordure des cours d’eau. La définition descours d’eau concernés est celle qui est précisée dans l’arrêté préfectoral relatif aux Bonnes Conditions Agricoleset Environnementales (BCAE) en vigueur. La définition de cours d’eau de l’arrêté préfectoral BCAE en vigueur aumoment de la publication du présent arrêté est la suivante : Ce sont les cours d’eau représentés en traits bleuscontinus et en traits bleus discontinus sur les cartes les plus récentes éditées au 1/25 000 ème par l’InstitutGéographique National (IGN).Elles peuvent être constituées par une flore spontanée vivace ou par une flore spécialisée volontairementimplantée parmi la liste des couverts autorisés dans le cadre des couverts BCAE.Aucun traitement chimique ou apport de fertilisant n’est autorisé sur les bandes enherbées.Leur entretien peut être réalisé par broyage ou par fauchage ou pâturage. Dans le cas du pâturage,l’abreuvement sera aménagé de façon à ce que les animaux ne marchent pas dans le lit mineur du cours d’eau.Elles ne doivent pas être retournées.Les arbres, haies et zones boisées présents en bordure de cours d’eau doivent être maintenus. L’entretien decette végétation est possible mais doit être réalisé sans projection des débris dans le cours d’eau.La mise en place des bandes enherbées doit se faire au cours de la campagne 2009-2010 : Durant l’automne 2009 lors de l’implantation de cultures d’automne, Durant le printemps 2010 lors de l’implantation de cultures de printemps, Avant le 1 er juin 2010 dans les autres cas.- 9 -

5.3.4 – Restriction du défrichement et du retournement de prairie permanenteIl est interdit de défricher et de retourner les prairies permanentes des périmètres de protection rapprochés etéloignés de captages déclarés d’utilité publique.Article 6 : Evaluation des mesuresDes indicateurs permettront de mesurer les obligations et le degré d’atteinte des objectifs fixés à l’article 5. Ilsdevront permettre de mettre en relation les critères d’état des masses d’eau, de pression du milieu agricolegénérateur potentiel de nitrates dans le milieu et de réponses des mesures prises dans le cadre de cet arrêté : Les indicateurs d’état devront rendre compte de l’évolution des nitrates dans les eaux superficielles etsouterraines en moyenne annuelle et en évolution des pics de concentration. Les indicateurs de pression du milieu agricole devront décrire l’évolution des activités agricoles et enparticulier des cultures et élevages sources de cet apport de nitrates dans le milieu. Ils décriront l’évolutiondes exploitations (assolement, profil des élevages) et les sources d’azote organique et minéral qui endépendent. Ces informations seront issues en particulier des enquêtes structures et pratiques culturales duService Central des Enquêtes et Etudes Statistiques (SCEES) et de données issues des dossiers PAC(Politique Agricole Commune). Les indicateurs de réponse des mesures prises porteront sur le suivi des pratiques de maîtrise de lafertilisation azotée à travers les Plans Prévisionnels de Fumure et Cahiers d’Epandage. Ces données serontcollectées à travers les enquêtes du SCEES, les outils d’accompagnement des exploitants utilisés par laChambre d’Agriculture dans le Cadre de l’opération AGR’eau et les contrôles réalisés par le service police del’eau. Les critères reposeront sur l’évolution positive des taux de pratiques et sur la diminution des écartsentre estimations et pratiques de l’exploitant d’une part et le calcul conforme aux règles mises en place par leprésent arrêté d’autre part.Un groupe de travail précisera ces indicateurs et pilotera leur suivi au cours du programme. Un compte-rendu desactions menées en application du programme d’action sera présenté chaque année au Conseil Départemental del’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ces actions du service police de l’eauporteront sur l’ensemble des exigences de gestion de l’azote prévues dans cet arrêté.Ce groupe de travail sera composé au moins de représentants de la Direction Départementale de l’Equipement etde l’Agriculture (DDEA), de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN), de la Direction Départementaledes Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), de l’Agence de l’eau Rhöne-Méditerrannée et Corse, de l’OfficeNational de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), de la Chambre d’Agriculture, d’un représentant desorganismes d’approvisionnement des exploitations en engrais azotés.Article 7 : Evolution des mesuresSi la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines augmente, aggravation qui pourrait contribuer à lanon-atteinte du bon état des masses d’eau en 2015 au titre de la directive cadre sur l’eau, ou si l’évolution despratiques culturales le justifie, le programme de mesures sera renforcé et adapté en conséquence.Article 8 : Durée de validitéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Il est applicable pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.Article 9 : SanctionsSans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’Environnement, est puni de la peined’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe, le fait de ne pas respecter, dans la zone vulnérable,les mesures prévues à l’article 5 du présent arrêté. L’annexe 7 précise les principaux contrôles et sanctions seréférant à l’application de la directive nitrates.Article 10 : AbrogationL'arrêté préfectoral D2/B4/R/2004 n° 30 du 21 avril 2004 relatif au 3 ème programme d'action et l'arrêté préfectoralD2/B4/R/2007 du 13 décembre 2007 prorogeant le précédent jusqu'au 31 juillet 2009 sont abrogés.- 10 -

Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture, la directricedépartementale des affaires sanitaires et sociales, le lieutenant-colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur départemental des services vétérinaires, les agents visés à l'article L.163-1 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et transmis pour affichage à toutes lescommunes incluses en zone vulnérable.Article 12 : PublicitéUne copie de l'arrêté sera adressée au préfet de la région Franche-Comté et aux préfets des départements de laCôte d'Or, du Jura et de la Haute-Marne, aux présidents de chambre d'agriculture de la Haute Saône, de la Côted'Or, du Doubs, du Jura et de la Haute-Marne ainsi qu'à la direction de l'eau.Annexes jointes à l'arrêté préfectoral :Annexe 1 - Liste des communes situées dans la zone vulnérable du GrayloisAnnexe 2 - Rendement de référence pour les principales cultures dans la zone vulnérable du GrayloisAnnexe 3 - Référentiel départemental de reliquats azotés sortie hiverAnnexe 4 - Méthode de calcul du prévisionnel de fertilisation azotéeAnnexe 5 - Contenu des documents d’établissement du Plan Prévisionnel de fumure et du Cahier d’EpandageAnnexe 6 - Conditions de stockage des dépôts de fumier en bout de champAnnexe 7 - Contrôles et sanctionsAnnexe 8 - Liste des principaux couverts végétaux à implanter en période d’interculture (CIPAN)Annexe 9 - Calcul du plafond d’azote par ha de S.P.E.- 11 -

ANNEXE 1LISTE DES COMMUNES SITUEES DANS LA ZONE VULNERABLE DU GRAYLOIS(Arrêté du Préfet Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse n° 2007-249 du 28 juin 2007)Nom de communeSituation*Situation*Situation*Nom de communeNom de communeclimatique climatique climatiqueAchey 1 Denèvre 1 Pierrecourt 1Ancier 2 Ecuelle 1 Pin 3Angirey 2 Esmoulins 2 Pont-de-Planches (Le) 2Apremont 2 Essertenne-et-Cecey 2 Poyans 1Arc-lès-Gray 1 Etrelles-et-la-Montbleuse 2 Ray-sur-Saône 1Argillières 1 Etuz 3 Recologne 2Arsans 2 Fahy-lès-Autrey 1 Renaucourt 1Attricourt 1 Fédry 2 Grande-Résie (La) 3Autet 1 Ferrières-lès-Ray 2 Résie-Saint-Martin (La) 3Autoreille 2 Fleurey-lès-Lavoncourt 1 Rigny 2Autrey-lès-Gray (chef lieu) 1 Fouvent-Saint-Andoche 1 Roche-et-Raucourt 1Auvet-et-la-Chapelotte 1 Francourt 1 Saint-Broing 2Avrigney-Virey 2 Framont 1 Saint-Gand 2Bard-lès-Pesmes 3 Frasne-le-Château 2 Saint-Loup-Nantouard 2Bâties (Les) 2 Fresne-Saint-Mamès (chef lieu) 2 Sainte-Reine 2Battrans 2 Fretigney-et-Velloreille 2 Sauvigney-lès-Gray 2Bay 3 Germigney 2 Sauvigney-lès-Pesmes 3Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux- 2 Gézier-et-Fontenelay 3 Savoyeux 2Beaumotte-lès-Pin 3 Grandecourt 1 Seveux 2Bonboillon 2 Gray (chef lieu) 2 Soing-Cubry-Charentenay 2Bonnevent-Velloreille 2 Gray-la-Ville 2 Sornay 3Bouhans-et-Feurg 1 Greucourt 2 Theuley 1Bresilley 3 Gy (chef lieu) 2 Tincey-et-Pontrebeau 1Brotte-lès-Ray 1 Hugier 3 Tremblois (Le) 2Broye-les-Loups-et-Verfontaine 1 Igny 2 Tromarey 2Broye-Aubigney-Montseugny 3 Larret 1 Vadans 3Brussey 3 Lavoncourt 1 Vaite 1Bucey-lès-Gy 2 Lieucourt 2 Valay 3Chambornay-lès-Pin 3 Loeuilley 1 Vanne 2Champlitte (chef lieu) 1 Malans 3 Vantoux-et-Longevelle 2Champtonnay 2 Mantoche 2 Vars 1Champvans 2 Marnay (chef lieu) 3 Vauconcourt-Nervezain 1Chancey 3 Membrey 1 Vaux-le-Moncelot 2Chapelle-Saint-Quillain (La) 2 Mercey-sur-Saône 2 Velesmes-Echevanne 2Charcenne 2 Montagney 3 Velet 2Chargey-lès-Gray 1 Montboillon 2 Velleclaire 2Chaumercenne 3 Villers-Chemin-et-Mont-lès-Etrelles 2 Vellefrey-et-Vellefrange 2Chenevrey-et-Morogne 3 Montot 1 Vellemoz 2Chevigney 3 Mont-Saint-Léger 1 Vellexon-Queutrey-et-Vaudey 2Choye 2 Montureux-et-Prantigny 1 Velloreille-lès-Choye 2Citey 2 Motey-Besuche 3 Venère 2Confracourt 1 Motey-sur-Saône 2 Vereux 1Courcuire 2 Nantilly 1 Vernotte (La) 2Courtesoult-et-Gatey 1 Noiron 2 Vezet 2Cresancey 2 Oiselay-et-Grachaux 2 Villefrancon 2Cugney 2 Onay 2 Villers-Vaudey 1Cult 3 Oyrières 1 Volon 1Dampierre-sur-Salon (chef lieu) 1 Percey-le-Grand 1 Vregille 3Delain 1 Pesmes (chef lieu) 3* Situation climatique : voir annexe 2- 12 -

ANNEXE 2RENDEMENT DE REFERENCE POUR LES PRINCIPALES CULTURESDANS LA ZONE VULNERABLE DU GRAYLOISSelon le « Guide de la fertilisation en Franche-Comté » élaboré en 2002 par les Chambres Régionaled’Agriculture de Franche-Comté avec l’appui d’Interval et des principaux instituts, la fixation d’un objectif derendement d’une culture doit s’appuyer sur la situation culturale de la parcelle, celle-ci étant déterminée par : la situation climatique, le type de sol dominant.1. La situation climatiquePar convention, toutes les communes de la zone vulnérable sont rattachées à une situation climatique 1, 2 ou 3de la carte des situations climatiques de France-Comté. Ces situations correspondent aux plaines et plateaux debasse altitude et distinguent évidemment schématiquement :- un déficit hydrique moyen de mai à septembre (situation climatique : 1)- un déficit hydrique important de mai à septembre (situation climatique : 2)- pas déficit hydrique de mai à septembre (situation climatique : 3)L’annexe 1 ci-dessus mentionne le rattachement de chaque commune à une situation climatique unique.2. Le type de sol dominant10 types de sols COMIFER ont été retenus pour la Haute-Saône. Une correspondance entre les sols selon latypologie utilisée en Franche-Comté et les sols COMIFER a été établie. Elle peut être obtenue auprès de laChambre d’Agriculture.3. La situation culturaleElle résulte du croisement de la situation climatique et du type de sol COMIFER (tableau 1).4. L’objectif de rendementIl peut être lu pour les principales cultures à partir de la situation culturale de la parcelle (tableau 2).Tableau 1 : Situation culturale en fonction de la situation climatique et du type de solSituations climatiques(annexe 1)Sols COMIFER1 2 32 Limons battants C B C3 Limons argileux profonds C A B4 Argilo-calcaire superficiel E D D5 Argilo-calcaire profond C A B6 Sablo-graveleux E D E7 Alluvions argileuses C A B8Limon argileux supérieur deplateauE D D10 Argilo-calcaire de vallée C A B11 Limons hydromorphe E D E12Limons argileuxhydromorphe de valléeD C D- 13 -

Tableau 2 : Objectif de rendement en fonction de la situation culturaleCultureSituation culturale(voir tableau 1 et 3)A B C D EBlé tendre d’hiver (Qx/ha) 85 80 75 70 65Orge d’hiver (Qx/ha) 85 80 75 70 65Triticale (Qx/ha) 85 80 75 70 65Seigle (Qx/ha) 85 80 75 70 65Orge de printemps (Qx/ha) 75 70 65 60 55Colza (Qx/ha) 42 40 37 35 30Tournesol (Qx/ha) 35 33 28 25 22Soja (Qx/ha) 33 30 27 25 22Féverole de printemps (Qx/ha) 40 35 30Féverole d’automne (Qx/ha) 40 35 30Lupin (Qx/ha) 30 30 25Pois protéagineux (Qx/ha) 60 55 50Maïs ensilage (TMS/ha) 19 16 14 13 13Maïs grain (Qx/ha) 110 100 85 75 75Betterave (Qx/ha) 75 70Chanvre (Qx/ha) 70 65 60 60Tableau 3 : Caractéristiques des 5 situations culturales localesABCDESols de basse altitude, à texture équilibrée, sans déficit hydrique et à réchauffement rapideSols de basse altitude, à texture du domaine limoneux ou argileux, délicat ou difficile à travailler, sans ou trèspeu de déficit hydrique, et à réchauffement rapideSols de basse altitude, à texture équilibrée ou à texture difficile mais avec un travail du sol maîtrisé, sans outrès peu de déficit hydrique à réchauffement moyenSols de basse altitude, à texture du domaine limoneux à argileux délicat ou difficile à travailler, sans déficithydrique à réchauffement moyenSols de basse altitude, à texture équilibrée ou à texture difficile mais avec un travail du sol maîtrisé, sansdéficit hydrique, à réchauffement moyen à faible- 14 -

ANNEXE 3REFERENTIEL DEPARTEMENTAL DE RELIQUATS AZOTES SORTIE HIVERTableau 1 : Synthèse des analyses de reliquats sortie hiver réalisés de 1994 à 2004La valeur indiquée correspond à la valeur médiane calculée (en Kg d’azote/ha).Le chiffre entre parenthèsesindique le nombre de parcelles analysées (sur un total de 1778 parcelles).Sols COMIFERPrécédent cultural2 3 4 5 6 7 11Colza 30 (17) 40 (228) 30 (26) 35 (28) 30 (8) 45 (3)Colza avec déjection* 55 (10) 40 (134) 40 (18) 50 (27) 55 (6) 45 (1)Tournesol 30 (15) 30 (102) 25 (10) 25 (16) 40 (3)Tournesol avec déjection* 30 (9) 30 (56) 25 (9) 30 (14) 25 (4) 40 (1)Maïs grain 55 (6) 40 (46) 35 (1) 50 (5) 40 (1) 60 (2)Maïs grain avec déjection* 55 (6) 30 (57) 40 (10) 50 (11) 30 (4) 65 (1)Maïs ensilage 60 (2) 30 (11) 60 (2) 30 (4) 40 (3) 45 (1) 30 (2)Maïs ensilage avec déjection* 50 (29) 35 (107) 30 (11) 50 (16) 50 (7) 65 (1)Légumineuses 45 (5) 45 (24) 40 (5) 30 (6) 50 (1) 35 (2)Légumineuses avec déjection* 45 (1) 40 (5) 35 (2) 70 (2) 20 (1)Céréales 30 (13) 35 (123) 35 (13) 40 (25) 35 (6) 40 (1) 55 (2)Céréales avec déjection* 40 (13) 40 (90) 30 (15) 40 (15) 20 (4) 40 (4)Soja 35 (4) 30 (11) 30 (2) 60 (2) 45 (2) 45 (1)Pour les types de sols COMIFER 8, 10 et 12 il est possible de se reporter au tableau complémentaire ci-dessous :Tableau 2 : Fourniture d’azote par le sol, reliquat d’azote à l’entrée du cyclevégétatif (reliquat sortie hiver pour les céréales d’hiver)Précédent culturalSols COMIFER2 3 4 5 6 7 8 10 11 12Tournesol / chanvre 20 20 0 20 0 15 0 15 20 20Céréales d’hiver/ maïs grain ou ensilage 30 30 5 30 5 25 5 25 30 30Soja 35 35 10 35 10 30 10 30 35 35Colza 40 40 10 40 10 35 10 35 40 40Pois / légumes / luzerne 50 50 10 50 10 40 10 40 50 50Betterave 40 40 10 40 10 35 10 35 40 40Jachère couvert spontané et graminées 20 20 0 20 0 15 0 15 20 20Jachère légumineuse 40 40 10 40 10 35 10 35 40 40Prairie retournée de moins d’un an 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30Prairie retournée de 2 à 5 ans 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75Prairie retournée de 5 à 10 ans 60 60 60 60 60 60 60 60 60 60Prairie retournée de 10 à 15 ans 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25- 15 -

ANNEXE 4METHODE DE CALCUL DU PREVISIONNEL DEFERTILISATION AZOTEEQuel que soit le type de culture pratiquée, la fertilisation raisonnée vise à équilibrer le bilan à établir entre lesbesoins d’azote (ou les sorties) et les fournitures d’azote (ou les entrées).Besoin d’azote de la cultureReliquats d’azote en sortie= Exportations calculées à partir de l’azoteabsorbé (estimé en Kg/ quintal) multiplié par lede N de quintal /ha prévus ;++ Azote déjà absorbé par la cultureAzote restant dans le sol après récolte+Fournitures d’azote par le sol :• Minéralisation de l’humus• Minéralisation des résidus de récolte (+/-)• Minéralisation due aux CIPAN• Minéralisation due au retournement deprairie• Minéralisation due à l’apport régulierd’effluents organiques+Equivalent minéral apporté par les effluentsorganiques de l’année+Engrais azoté minéral à apporter = dose XLa quantité d’azote minéral à apporter pour équilibrer le bilan est appelée « dose X ». Pour que l’apport de la« dose X » soit efficace (consommé par la plante), il faut que les apports soient fractionnés au plus près desbesoins de la culture. De nombreux outils sont proposés aujourd’hui pour piloter ce fractionnement. La méthodede calcul et les tableaux des valeurs utilisables dans la région du Graylois sont décrits dans les pages suivantes.- 16 -

cas des céréales à pailleObjectif de rendement : (A) Révision de l’objectif de rendement : Motif :AzotePrévisionAjustementsAzote absorbé par ql ou TMS(B)Azote restant après récolte(C)Objectif de Rdt x azote absorbé par ql D1 = A x B D2 = O x BBesoins de la culture E1 = D1 + C E2 = D2 + CReliquat sortie hiver (F1) (F2)Minéralisation de l’humus(G)Effet précédent(H)Effet retournement de prairie(I)Apport d’effluents(J)Fournitures du sol K1 = F1 + G + H + I + J K2 = F2 + G + H + I + JDose N minérale à apporter L1 = E1 – K1 L2 = E2 – K2Apport 140 à 50 unitésApport 2(M)Apport 3Apport 4(N)(A) : voir tableau de l’annexe 2(B) : voir tableau 1« Besoin en azote de la culture »(C) : voir tableau 2 « azote restant après récolte »(F1) : voir tableau des reliquats sortie hiver de l’annexe 3(F2) : valeur mesurée sur la parcelle ou sur une parcelle similaire, ou valeur médiane dudépartement(G), (H), (I) : Voir tableaux « minéralisation de l’humus » (tableau 3), « effet du précédent » (tableau4) et « effet retournement de prairies » (tableau 5)(J) : Afin de déterminer la valeur fertilisante des effluents organiques, réaliser le calcul suivant :J = nombre de tonnes ou m³ par ha x teneur (cf analyse ou tableau 6) x coefficientd’équivalence engrais (cf tableau 7)(M) : pour l’orge et le triticale : 2 apports seulement. M = L – 1 er apportpour le blé : 2 ème apport (proche du stade épi 1 cm) =L1 – 40 – 1 er apport(N) pour le blé, affiner avec méthodes de pilotage (Ntester, …), et en fonction de la réponse,apporter au 3 ème apport de 0 à 70 unitésL’ORGE DE BRASSERIE doit avoir un taux de protéines de 10,5% à ±1,5%. Il convient donc de diminuer ladose calculée de 30 à 40 unités si l’objectif de rendement est inférieur ou égal à 65 qx/ha.- 17 -

cas du colzaObjectif de rendement : (A) Révision de l’objectif de rendement : sans intérêt Motif :Azote absorbé par ql ou TMSAzote restant après récolteObjectif de Rdt x azote absorbé par qlBesoins de la cultureReliquat sortie hiverMinéralisation de l’humusEffet précédentEffet retournement de prairieApport d’effluentsFournitures du solAzotePrévisionAjustementB = 6,5 unités/quintal(C)D = A x BE = D + C(F)(G)H = F + GDose N minérale à apporter I = E - H I1Apport 1Apport 2Apport 3Apport 4(J)(J)(A) : voir tableaux situation et objectifs de rendement de l’annexe 2Type de sol COMIFER(C) :20 unités 4 – 6 – 840 unités 2 – 3 – 5 – 7 – 10 – 11 - 12(F) :10 unités 4 – 6 – 830 unités 2 – 3 – 5 – 7 – 10 – 11 - 12Type de sol COMIFERCes valeurs peuvent être ajustées par uneanalyse de reliquat en sortie d’hiver(G) : En attendant la sortie de l’hiver (fin janvier – début février) il faut considérer que 65 unités d’azote ont étéabsorbées (soit l’équivalent d’une pesée de 1 kg/m² en poids frais), auxquelles se rajouteront aux printemps20 unités pour les sols de type COMIFER 4 – 6 – 8 ou 40 unités pour les sols de types COMIFER 2 – 3 – 5 –7 – 10 – 11 – 18.(I1) : A la sortie de l’hiver, on peut déterminer par la méthode de la pesée ou estimer par la méthode visuelle (voirtableau 8 ci dessous) le poids vert du Colza, et ainsi connaître la dose restant à apporter.(J) : colza peu développé (pesant moins de 0,6 kg/m²) = fractionner en 3 apports avec 60 unités au 1 er apport à lareprise, 40 unités au 3 ème apport au stade boutons séparés et le reste, entre les deux, au stade boutonsaccoléscolza moyens (pesant de 0,6 à 1,4 kg/m²) = fractionner en 2 apports avec 60 à 80 unités à la reprise, le resteau stade boutons accoléscolza très développés (pesant plus de 1,4 kg/m²) = 1 seul apport au stade boutons accolés- 18 -

cas du maïsObjectif de rendement : (A) Révision de l’objectif de rendement : Motif :AzotePrévisionAjustementAzote absorbé par ql ou TMS(B)Azote restant après récolte(C) = 0 unitésObjectif de Rdt x azote absorbé par ql D= A x B D1 = O x BBesoins de la culture D D1Reliquat sortie hiverMinéralisation de l’humusEffet du précédentEffet retournement de prairieApport d’effluentsFournitures du sol(E)(E)Dose N minérale à apporter F = D - E F1 = D1 - EApport 1 : CAU = 0,60 à 30 unités effectivesApport 2 : CAU = 0,8 (G) (G1)Apport 3Apport 4(A) : voir tableaux situation culturale et objectifs de rendement de l’annexe 2(B) : Voir tableau 9 des besoins en azote du maïs(C) : Le calcul du bilan simplifié ne prend pas en compte d’azote restant après la récolte.(E) : Voir les tableaux 3, 4 ,5 et 6 des fournitures du sol(G) : attention, il faut tenir compte du coefficient apparent d’utilisation (CAU) de l’azote minéral àapporter (F) :1 er apport du semis jusqu’au stade 6-8 feuilles : CAU = 0,6Pour disposer de 30 unités effectives au 1 er apport, il faut tenir compte du CAU de 0,6 etapporter réellement 50 unités2 ème apport au delà de 8 feuilles : CAU = 0,8Dose à apporter : G = (F – 1 er apport effectif) divisé par 0,8(G1) = (F1 – 1 er apport effectif) divisé par 0,8- 19 -

cas du tournesolDans la mesure du possible, réaliser un reliquat azoté pour déterminer la quantitéd’azote disponible pour le tournesol au semis.Utilisation de l’Héliotest pour ajuster l’apport d’azote aux besoins du tournesolSinon, utiliser le tableau suivant :Type de sol COMIFERDose totale d’azote à apporter sansmatière organique2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 0 à 304, 11, 12 30 à 60- 20 -

cas du chanvreIl est nécessaire d’être particulièrement attentif au problème de la fumure azotée pour éviter uneverse mécanique des tiges très préjudiciable au rendement tige et qui rend plus difficile lesconditions de récolte.Sur les sols des catégories Aérés Profonds de Vallée (sols COMIFER n°2, 3, 6, 7, 10), le besoin estde 80 à 120 unités/ha pour un objectif de rendement de 8,5 TMS/ha en fonction du précédent.Sur les sols des catégories Aérés Superficiels de Plateaux (sols COMIFER n°4, 6, 8), le besoin estde 0 à 50 unités/ha pour un objectif de rendement de 6 à 8 T MS/ha en fonction du précédent.Ces valeurs expriment le besoin de la plante, il convient de le moduler en fonction des reliquatssortie hiver mesurés, de la minéralisation de l’humus, de l’effet précédent, de l’effet retournementde prairies et de l’effet effluent organique.Pour cela, il est vivement recommandé de réaliser un reliquat azoté pour déterminer la quantitéd’azote disponible pour le chanvre au semis.cas du sojaAucun apport d’azote minéral sauf si en fin de cycle le rendement est très élevé (minimum 35qtx/ha prévus) ou si l’ensemencement est raté.- 21 -

cas des prairies – calcul détailléType de coupeA = Les exportations liées aux coupesRdt enTMS/haExportations enkg/TMS1 ère coupe précoce x 25 =1 ère coupe normale x 20 =1 ère coupe tardive x 15 =2 ème coupe et suivantes x 27 =Somme des Rdt des coupes : R =Somme desexportations A=Exportations de lacoupeType et nb d’animauxKg d’azote organique pâturants :PâturageKg N paranimal (1)Nb mois12Heures/jours24x x x =x x x =x x x =x x x =Total des Kg d’azote organique pâturants =(1) : les équivalences en Kg N / animal se trouvent en annexe 9Kg d’azoteorganiquepâturantB =B = Les exportations totales liées au pâturage :Kg d’azote organique pâturants x 2 . x 2= =Surface de la parcelleD = Les fournitures d’azote /haType de sol Fourniture d’azote /haTrès profond 90 – 100Profond 80 – 90Assez profond 60 – 80Superficiel 50 – 70RdttotalE ==E = Les restitutions totales au pâturage :Kg d’azote organique pâturants x 0.5=. x 0.5=Surface de la parcelleF = Les fixations totales par les légumineuses :Kg d’azote organique pâturants + R =+ =15 x surface de la parcelle15 xF = (% légumineuse) x Rdt total x 31 = x x 31 =J = valeur fertilisante des effluents organiques :J = nb de T ou m³ par ha x teneur (cf analyse ou tableau 6) x coefficient équivalence engrais (voir tableau6)Typed’effluentSurfaceconcernéePérioded’apport (3)Nb deTonnes oum³xTeneur enazotexCoefficientd’équivalencex x =x x ==J=Qté d’azoteapporté- 22 -

cas des prairies – calcul simplifié (PHAE2)Pour situer votre niveau d’intensification au pâturage, nous vous proposons de calculer un chargement pour les vachesd’une part et un chargement pour les génisses d’autre part.Vaches laitières ou couple vaches allaitantes + veaux (1 UGB par vache)Nb de jours au pâturageNb vaches x365 365= = UGB/haSurface pâturée par les vachesGénisses :(Nb génisses < 1an x 0,3 UGB) + (Nb génisses 1 à 2 ans x 0,6 UGB) + (Nb génisses >2 ans x 0,8 UGB) =( x 0,3) + ( x 0,6 UGB) + ( x 0,8 UGB) = UGB génissesNb de jours au pâturageUGB génisses x365 365= = UGB/haSurface pâturée par les génisees(rappel : Le chargement au pâturage x 5 TMS = rendement au pâturage en TMS)Exploitation extensivede la prairie0,7 à 0,9 UGB/haou 3 à 4 TMS/haPrévisionnel simplifiéExploitation semiextensivede la prairie0,9 à 1,2 UGB/haou 5 à 6 TMS/haExploitation intensivede la prairieplus de 1,2 UGB/haou plus de 7 TMS/haN 0 - 30 0 - 30 30 - 40Pâture seuleP 0 - 30 20 30K 0 - 30 30 40N 0 - 30 30 40 – 50Fauche(s) + pâtureP 0 - 30 20 30K 0 - 30 30 40N 0 - 30 30 - 40 60-80Fauche(s) seule(s)P 0 - 30 40 50K 40 60 80 : Les restitutions des animaux au pâturage couvrent en moyenne les besoins des prairies à ceniveau d’extensification.: Prévoir un apport tous les 2 ou 3 ans- 23 -

les tableaux de référencesBesoin en azote de la culture (tableau 1)Données de références pour la fertilisation azotéeAzote absorbé par unité de production pour les différentes culturesVariétés ou conditionsAcienda, Agrestis, Aguila, Albéric, Ami, Andalou, Apollo, Artaban, (Balance), Baltimor, Biscay,Bourbon, Claire, (Glasgow), Hattrick, (Hyno-primera), Hysun, Inoui, Istabraq, Kleber, (Macro),Mercury, Nectar, (Oakley), Parador, Perfector, Provencial, Pulsar, Robigus, Rossini, Royssac,Scipion, Scorpion25, Sponsor, Tapidor, Thésée, Tilburi, Toreador, Trémie, Valoris, VivantN absorbé /unité deproduction2.8Blé tendreAlixan, Allister, (Altria), Apache, (Arack), (Astuce), Aurele, Autan, Aztec, Balthazar, Baroudeur,Bastide, (Belcast), (Bosphor), (Boston), Brando, Calisto, Campari, (Campero), Capvern, Catalan,(Centenaire), Chagall, Charger, Chatelet, Cordiale, (Craklin), Cyrano, Dinghy, Dinosor, Eléphant,(Epidoc), Ephoros, Equilibre, Eveil, (Exalto), Forban, Forby, (Garcia), Hamac, (Hastings),(Haussmann), Haven, Hourra, Hybred, (Hyno monta), Hyno-precia, (Hyno-vista), (Hyscore), Hyxo,(Instinct), (Intact), (Intense), Isengrain, (Koreli), Lancelot, (Levaindor), Maxil, Nirvana, Occitan, Ormil,Ornicar, Orvantis, Paledor, Perceval, Pr22r18, Pr22r20, Pr22r28, Pr22r35, Pr22R58, Pytagor,Quatuor, (Raffy), Raspail, Rialto, (Richepain), Ritmo, (Rodrigo), Rosario, (Rustic), Sankara, Semafor,(Seyrac), Shango, Sidéral, Sisley, (Sogood), Swindy, Taldor, Texel, Toisondor, Trocadero, Vergain,Versailles, (Wallaby)3Alcazar, (Amerigo), Astrakan, Attlass, Aubusson, Avantage, Azimut, (Azuro), (Bologna), Camp-Rémy, Caphorn, (Capnor), (Caribou), Cézanne, Cockpit, (Exotic), Farandole, Fortal, Frelon,Gascogne, (Graindor), (Grisby), Hyno Esta, (Hyno quinta), Hyno renta, Hyno-Valea , Incisif,(Inspiration), Isidor, Kalango, Limes, (Manager), Marcheval, Melkior, Mendel, Mercato, Meunier,Mitchel, (Nuage), (Optidor), Oratorio, Orpic, Orqual, (Palladin), (Palladio), Paindor, Perikles,(Picador), Recital, (Ressor), Samourai, (Sequoïa), Soissons, Trend, Virtuose, (Voltige)3.2(Antonius), Arfort, Courtot, Bagatelle 007, (Esperia), Florence Aurore, Furio, Galibier, Hynorista,Levis, Lona, Monopole, Qualital, Quality, Quebon, Renan, Runal, Somme, Tamaro3.5Autres cas 3Orge d’hiver 2.5Orge de printemps 2.5Triticale 3Avoine 2.2Seigle 2.3 Le classement est provisoire pour les variétés entre parenthèses. Les variétés de blé améliorants non référencées ici sont positionnées par défaut en classe 3,5 kg d’N / ql- 24 -

Azote restant après récolte (tableau 2)Azote restant après récolte par type de sol.Sols COMIFERUnitésd’azote /ha2 Limons battants 303 Limons argileux profonds 304 Argilo-calcaire superficiels 155 Argilo-calcaire profonds 406 Sols sablo-graveleux 157 Alluvions argileuses 258 Limons argileux superficiels de plateaux 1010 Argileux calcaire de vallées 2511 Limons hydromorphes 2012 Limons argileux hydromorphes de vallées 25Minéralisation de l’humus (tableau 3)Sols COMIFERUnitésd’azote /ha2 Limons battants 303 Limons argileux profonds 354 Argilo-calcaire superficiels 355 Argilo-calcaire profonds 356 Sols sablo-graveleux 207 Alluvions argileuses 408 Limons argileux superficiels de plateaux 2010 Argileux calcaire de vallées 3511 Limons hydromorphes 3012 Limons argileux hydromorphes de vallées 30Effet du précédent (tableau 4)°Minéralisation nette des résidus de récoltePRECEDENTSUnitésd’azote/haCéréales à pailles enfouies – maïs grains - 20Tournesol - 10Céréales à pailles enlevées – maïs ensilage 0Soja, jachère sol nu,CIPAN destruction précoce10CIPAN destruction tardive 15Colza, pois, betterave, légumes 20Prairie et jachères implantées 40- 25 -

Effet retournement des prairies (tableau 5)Durée de la prairie 1 à 3 ans 3 à 6 ans6 à 10 Plus deans 10 ansPrairie retournée depuis Unités d’azote / ha1 an 40 60 110 1402 ans (*) 20 40 70 1003 à 5 ans (*) 0 20 40 606 à 10 ans (*) 0 0 10 20(*) sauf pour les sols COMIFER 4 et 8, considérer 0 unitéEffluents d’élevage : valeur et coefficients d’équivalence (tableau 6)Type et catégorie d’effluent, teneur en éléments fertilisantsType d’effluenttypeUnitésd’azoteUnitésde P 2 O 5par unité de volumeUnitésde K 2 OEffluents d’élevages ruminants(Institut de l’Élevage (1) et CA70 (2) )Fumier bovins à l’engrais (21 %MS) (2) A 6,1 3,3 7,9Fumier génisses (20% MS) (2) A 5,6 3,0 8,7Fumier vaches allaitantes (25% MS) (2) A 6,5 4,6 9,3Fumier vaches laitières – plate-forme (18 % MS) (2) A 5,2 3,1 7,4Fumier vaches laitières – bout de champ (21 % MS)(2)A 6,3 3,8 9,4Compost élevage allaitant (30% MS) (2) A 5,3 4,1 10,0Compost élevage laitier (23% MS) (2) A 6,1 3,9 10,5Lisier vaches laitières – fosse non couverte (5,5% B 2,0 1,0 2,2MS) (2)Lisier vaches laitières – fosse caillebotis (9,4% MS) (2) B 3,7 1,7 4,3Lisier dilué vaches laitières – fosse non couverte (2,8 B 1,1 0,6 1,6%MS) (2)Purin vaches laitières – fosse non couverte (0,5%MS) (2) C 0,3 0,1 0,8Fumier d’ovins (1) A 6,7 4 12Fumier de caprins (1) A 6,1 5,2 7Composts de fumiers d’ovins (1) A 11,5 7 23Effluents d’élevagesPORCINS (ITP – 1997)Lisier dilué porc engraissement (2% MS) C 2,2 0,6 2,6Lisier pur porc engraissement (5% MS) C 5,5 2,8 3,6Lisier dilué porc nais./engrais (3% MS) C 2,9 1,8 2Fumier de litière accumulée A 7,2 7,0 10,2Fumier de litière raclée A 9,1 10,9 11,2Compost de fumier de litière accumulée A 7,6 10,2 14,7Compost de fumier de litière raclée A 11,0 18,3 20,8Compost de lisier sur paille A 7,7 14,9 10,5- 26 -

Effluents d’élevagesAVICOLES (ITAVI 1999)Type d’effluenttypeUnitésd’azoteUnitésde P 2 O 5Unitésde K 2 Opar unité de volumeFumier poulets de chair (sortie poulailler) B 29 25 20Fumier poulets de chair (après stockage) B 22 23 18Fumier dindes de chair (sortie poulailler) B 27 27 20Fumiers dinde de chair (après stockage) B 21 25 18Fumier poulets label (sortie poulailler) B 20 18 15Fumier poulets label (après stockage) B 15 17 14Lisier de poules pondeuse C 6.8 9.5 5.5Fientes de poules pondeuses présechées C 22 20 12Fientes de poules pondeuses séchées sous hangar C 40 40 28Remarque : Estimation de production d’effluents par les bovins :- Fumier : 15 t / UGB par an (12 mois)- Lisier : 18 m 3 / UGB par an (12 mois)Coefficient d’équivalence engrais azoté (tableau 7) = coefficient dedisponibilité Effluents de type A : fumier de bovins, ovins, caprins et chevaux. Effluents de type B : lisier de bovins, fumier de porcs, fumier de volailles riche en litière. Effluents de type C : lisier de porcs, de volailles, fumier de volailles pauvre en litière, purin.Effet direct = effet de l’apport de l’année :Apportd’effluent auprintempsCulturesd’automneColza d’hiverCultures deprintempsHerbeType A 0,15 0,15 0,30 0,23Type B 0,30 0,30 0,45 0,40Type C 0,40 0,40 0,60 0,45Apportd’effluent àl’automneCulturesd’automneColza d’hiverCultures deprintempsHerbeType A 0,15 0,30 0,20 0,20Type B 0,20 0,40 0,30 0,35Type C 0,20 0,50 0,30 0,35Effet indirect = effet des apports de l’année précédente :CulturesCultures deColza d’hiverd’automneprintempsHerbeType A 0,15 0,15 0,20 0,25Type B 0,10 0,10 0,12 0,15Type C 0,05 0,05 0,10 0,10Dans le cas des composts de fumiers de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équins, cescoefficients ne s’appliquent pas ! En effet, ces composts ne contiennent pratiquement pas d’azote minéral, ettrès peu d’azote minéralisable la première année. Ainsi, en cas d’apports occasionnels, il ne peut pas y avoir deprise en compte d’azote organique dans le calcul de la fertilisation azotée. En cas d’apports réguliers sur laparcelle, il faudra augmenter la valeur de la fourniture du sol par minéralisation de l’humus.Les composts de fumiers de volailles contiennent encore 15 à 20% d’azote ammoniacal dont il faut tenircompte dans le calcul de fertilisation azotée.- 27 -

Fertilisation azotée, le cas du colza (tableau 8):Calcul ou estimation du poids frais du colza (kg/m²)- 28 -

*Les rubriques précédées de cette étoile sont exigées par la réglementation conditionnalité 2009.(A) : Quantité d’azote organique disponible pour la culture apportée par les épandages d’effluents et autresapports de matières organiques (boues...) (kg N/ha)(B) : Somme des apports d’azote minéral de la fumure minéraux (kg N/ha)(X) : Quantité totale prévisionnelle d’azote organique disponible et d’azote minéral à apporter à la culture (kgN/ha)(Xc) : Quantité totale prévisionnelle d’azote organique disponible et d’azote minéral à apporter à la culture aprèscorrection du reliquat azoté en fonction des analyses de sol ou modulé en fonction de la pluviométrie del’hiver et des informations publiées dans la presse locale (kg N/ha).(C) : Quantité totale d’azote organique disponible et d’azote minéral apportée à la culture (kg N/ha)CIPAN : Culture Intermédiaire Piège à Nitrates(1) îlot cultural : c’est un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, del'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de lanature du terrain".(article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 ")(2) Type de piège à nitrates : CIPAN (voir liste en annexe 8), résidus maïs, repousses de colza, etc.Le support de ces documents est laissé au choix de l’exploitant : support papier, support informatique, etc. Sil’application informatique ou les documents d’enregistrement papier fournis par un tiers ne comprennent pastoutes les rubriques obligatoires, alors l’exploitant doit tenir à jour un document annexe qui recueille lesinformations des rubriques manquantes.Cas des exploitants qui épandent des effluents d’élevage chez des tiersLes exploitants qui épandent des effluents chez des tiers doivent remplir à chaque livraison un bordereau,cosigné par le producteur des effluents et le destinataire, mentionnant au moins : le nom et adresse du producteur et du destinataire la quantité totale livrée, la nature du produit, la date de livraison, Pour chaque parcelle du destinataire ayant reçu un épandage :- identification de la parcelle- date d'épandage- superficie épandue- culture visée- quantité totale d'azote épandue provenant des effluents d'élevagesLes épandages d’effluents réalisés chez des tiers doivent figurer dans le cahier d’épandage du producteur avecidentification des parcelles du destinataire et des quantités épandues et dans celui du destinataire avecraisonnement de la fertilisation.- 32 -

ANNEXE 6CONDITIONS DE STOCKAGE DES DEPOTS DE FUMIER EN BOUT DE CHAMPSeuls peuvent être stockés en bout de champ, les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, compostésou non, ayant subi un temps de stockage minimum de deux mois dans l’exploitation sous le pied des animauxet/ou sur une plate-forme étanche aménagée pour la récupération des purins.La présence de dépôts de fumier sur des îlots doit être mentionnée dans le cahier d’épandage.1. L’emplacement du stockage doit être choisi sur des terrains permettant de limiter les risques d’infiltrationet de ruissellement :- Les emplacements de stockage sont modifiés chaque année, et le retour sur un mêmeemplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Si une parcelle reçoit un dépôt defumier tous les ans ou tous les deux ans, celui-ci devra être distant d’au moins 20 mètres desdépôts précédents.- Les zones de stockage doivent être situées sur les parcelles ou îlots culturaux où ils serontépandus ou sur des parcelles cultivées proches de ces derniers.- Le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices.- La durée du stockage au champ ne peut dépasser dix mois.- Le stockage au champ, du 1er octobre au 31 janvier, période de risque important deruissellement et d’infiltration, doit être évité autant que possible.- Le stockage au champ sur sols superficiels (roche mère à moins de 30 cm) ou très filtrants estdéconseillé. Si, faute d’alternative pertinente, le dépôt est réalisé alors le tas doit obligatoirementêtre couvert d’une bâche adaptée imperméable mais respirante (qui laisse passer l’air).- La mise en place d’une zone de compostage est tolérée si les andins sont couverts d’une bâcheadaptée imperméable mais respirante.2. Le stockage est interdit :- sur des terres non exploitée dans l’année suivant le dépôt,- sur les sols où l’épandage est interdit,- sur les sols en zone inondable ;- sur les terrains à forte pente,- sur les zones d’infiltration préférentielle (failles, dolines,…),- à l’intérieur des périmètres rapprochés de protection des captages d’eau destinés à laconsommation humaine. A défaut de périmètre de protection, le stockage est interdit dans unrayon de 50 mètres autour des captages destinés à la consommation d’eau potable,- à moins de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau, des puits et forages, des sources, desaqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour lestockage de l’eau destinée à la consommation humaine,- à moins de 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellementoccupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrainsde camping à la ferme).- à moins de 200 mètres des lieux de baignade,- à moins de 500 mètres en amont des piscicultures sauf pour les effluents de type I dontl’épandage est interdit à moins de 35 mètres des piscicultures et sauf dérogation.,3. Peuvent être stockés sur la parcelle d’épandage dans les mêmes conditions que les fumiers compactsvisés aux alinéas précédents :- les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement,- les fientes de volaille ayant subi un procédé de séchage leur assurant un taux fiable et régulier dematière sèche supérieur à 65 % et sous réserve que le tas soit bâché,- les composts de mélange d’effluents d’élevage et de déchets verts non susceptiblesd’écoulements.- les boues de stations d’épurations qui tiennent en tas à condition que le tas soit bâché.4. Cas particuliersLes dispositions du présent article ne concernent pas les dépôts limités au seul temps de réalisation du chantierd’épandage.En cas d’impossibilité de respecter les prescriptions de stockage temporaire des effluents d’élevage en bout dechamp, les effluents d’élevages doivent être stockés à la ferme dans le respect de la réglementation en vigueur.- 33 -

ANNEXE 8LISTE DES PRINCIPAUX COUVERTS VEGETAUXA IMPLANTER EN PERIODE D’INTERCULTURE (CIPAN)Espèces non légumineuses :- Moha- Moutardes- Navette- Phacélie- Radis fourrager- Ray-grass- Colza- Céréales à paille (triticale, seigle, orges, blé, avoine)- Sarasin- Autres graminées fourragèresEspèces légumineuses :- Gesses- Trèfles- Vesces- Fenugrec- Pois- Féveroles- Autres légumineuses fourragèresCette liste n’est pas exhaustive mais énumère les principales espèces utilisées comme couvert en périoded’interculture. Par contre, certaines espèces ou graines de ferme sont interdites suivant la réglementation envigueur. Se renseigner auprès de la DRAAF de Franche-Comté (Service Régional de l’Alimentation) ou de votrefournisseur de semences.- 35 -

ANNEXE 9CALCUL DU PLAFOND D’AZOTE PAR HA DE S.P.E.1 - Calcul de la quantité d'azote organique issue de l'exploitationAzote organique à prendre en compte dans le calcul de la SPE (Surface Potentiellement Epandable) :Cheptel présent sur l'élevage au ----/----/-------(1) Effectif Azoteorganiquetotal (*)Type(a) = nbd'animauxVache laitière 85Vache allaitante (sans son veau) 67Vaches de réforme 40Génisse de plus de 2 ans 53BOVINS Mâle de plus de 2 ans et taureau 72Génisse ou mâle de 1 à 2 ans 42Génisse ou mâle de moins de 1 an 25Place veau de boucherie 6,3Reproducteurs (truites, verrats…) 17,5PORCINS Porcelets en post sevrage avec 6,5 bandes/an 0,44Porcs à l'engraissement avec 3 bandes/an 3,25Poule pondeuse ou reproductriceDinde reproductrice standard(b)0,45/place0,90/placeVOLAILLES Poulette démarrée (animal produit) 0,16Poulet standard (animal produit) 0,25Poulet label (animal produit) 0,63Dindes de chair (animal produit) 0,205Brebis, chèvre, bélier, bouc 10CAPRINS OVINS Agnelle, chevrette 5Agneau, chevreau engraissé produit 3Cheval, jument suitée 44EQUINS Jument seule 37Poulain 6 mois à 1 an 18Poulain 1 à 2 ans 37Quantité d'azote organique du cheptel de l'exploitationQuantité d'azote organique exportée (vente, échange…) -Azote total(kg N)(c) = (a) x (b)Quantité d'azote organique importée (effluents d'élevage) +Quantité d'azote organique à prendre en compte A =(*) Valeurs issues de la circulaire DERF/SDAGER/C2002-3013 & DEPSE/SDEA/C2002-7038 du6 août 2002 modifiée par la circulaire du 15 mai 2003(1) Le cheptel à prendre en compte est celui présent à la date du dernier inventaire comptablepage 1/2- 36 -

2 - Calcul de la pression d'azote organique des effluents d'elevageDeux méthodes d’estimation vous sont proposées pour vérifier le plafond de 170 kg d’azote / ha de SPE(Surface Potentiellement Epandable). Si la première méthode simplifiée est concluante alors il n’est pasutile de faire le calcul selon la seconde méthode qui est plus fastidieuse.Méthode 1 – Calcul approché du respect du plafondQuantité d’azote organique (A) kg N kg N/haPlafond simplifié = = =SAU x 70 % ha x 0,7Si ce Plafond simplifié est inférieur à 170 kg N/ha alors le plafond de 170 kg N/ha de SPE est supposé êtrevérifié et il n’est pas nécessaire de faire la vérification par la méthode 2 ci-dessous.Méthode 2 – Calcul rigoureux21 - Calcul des surfaces nécessaire au calcul de la SPE (Surface potentielle d'épandage) :SAU = Surface agricole utile =Surfaces exclues vis-à-vis des cours d'eau et plans d'eauSuperficie en légumineuseSuperficie "gelée", sauf jachères industrielles (colza, betteraves, blé)Surface exclue car à proximité des habitations (cas général : 100 m)Autres surfaces exclues de l'épandage (captages, plan d'épandage…)Surface potentielle d'épandage de l'exploitation =−−−−−Surface en haSurfaces aptes à l'épandage mises à disposition par d'autres exploitations(voir le plan d'épandage ou utiliser les critères ci-dessus) +SPE : Surface potentielle d'épandage à prendre en compte B =Surface exclue des épandages, mais pâturée par les animaux C =22 - Calcul de la SPE (Surface potentielle d'épandage) :AB + C= pression en azote organique =azote organique à prendre en compte(produit – exporté + importé)SPE + pâtures hors SPEAB + C= pression en azote organique =Situation de l'exploitation =kg N/ha de SPEpage 2/2- 37 -