JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1744 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1744portion de droits identiques; 4° si, cette mo-,dification étant soumise à son approbation,JI aurait l'intention de ratifier cette mesure(Question du 22 février 1949.)Réponse. — La création d'un fonds, socialau sein des caisses gérant le régime de retraitesdes cadres ne résulte pas d'une oécigionde .a commission nationale paritaire prévueà .'article 15 de la convention nationaledu 14 mars 1947, mais d'un avenant à cetteconvent.on signé par les représentants duconseil national du patronat français, d unepart, et des organisations syndicales représentativesdes cadres, C.G.T., C.F.T.C., C.G.T.,C.G.T.F.O., d'autre part. Cet avenant, régulièrementconclu suivant la procédure desconventions collectives, n'ayant soulevé aucuneobjection de ta part de la commissionsupérieure oes conventions collectives et necontenant aucune disposition contraire a jm.texte légal ou réglementaire, a fait 1 objet«l'un agrément par; arrêté du 15 février 1949.— M. Joseph Deiachenai demande ôM. le ministre du travail et de la sécurité socialesi un menuisier qui n'utilise pas d ouvriersest obligé d'acheter le dispositif deprotection réclamé par le comité de sécuritépour ceux qui occupent des salariés Ce dispositiîa l'inconvénient d'être très onéreuxet gênant pour le travail. Il ne serait pasd'une grande utilité et beaucoup de ceuxqir l'ont acheté ne l'utiliseraient pas. (Questiondu 1 er mars 1949.)Réponse. — M. le ministre du travail et dela sécurité sociale fait connaître à M. JosephDeiachenai qu'aux termes des dispositions del'article 65, alinéa 2, du livre 11 du code dutravail. « les établissements où ne sont employésque les membres de la famille, sousl'autorité soit du père, soit de la mère, soitdu tuteur » sont soumis, au même titre queles autres établissements, aux règlements desécuri'é pris en application de l'article 67 dulive II du code du travail. Or, le décret du10 juillet 1913 modifié, pris en application del'article 67 susvisé, stipule à l'article 12 queles machines-outils à instruments tranchantsdoivent être protégées. EU ce qui concerne laquestion de l'utilité et de l'utilisation d'undispositif de protection, il est h remarquerque '.es nomhreux accidents provoqués par 'esmachines utilisées dans les industries se rattiihant au *ravaiî du bois, seraient évités siles utilisateur« de ces machines les équipaientde dispositifs protecteurs et laissaientces protecteurs en place.9351. — M. Maurice Schumann demande ôM. le ministre du travail et de la sécurité sociale,en application de l'article 105 du décretn® tV2959, h qui incombe, de l'employeurou de la caisse primaire, le soin decalculer le salaire de l'ouvrier absent au travail,en application du paragraphe 2 duditarticle 105. [Question du 1 er mars 1949.)Réponse. — C'est à la caisse de sécuritésociale qu'incombe le soin de calculer, ainsiqu'ii est dit à l'article 105 ;2 e alinéa) du décretn» 46-2959 du ai décembre 1946, le salairede l'ouvrier qui, pour, les motifs énumérésaudit article, n'a pas travaillé durjmttoute la période de référence. • L'employeurest tenu de fournir à l'organisme de sécuritésociale, outre l'attestation de salaire indiquant notamment la période de travail, lenombre de journées et d'heures auxquelless'appliquent la ou les payes de la période 1eréférence, le montant et la date de ces payes,tous renseignements complémentaires que cetorganisme juge utile de lui demander 'article40 du décret n 46-2959 du 31 décembre 1946susvisé). En cas de doute, la caisse doit prendsl'avis de l'inspecteur du travail.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET TOURISME8890. — M. Virgile Barel expose à M. leministre des travaux publics, des transportset du tourisme que la presse parle de perspectivesd'investissements de capitaux américainsdans l'industrie touristique française,et demande: 1° confirmation ou intimationde cette information;2 le montant total descapitaux placés antérieurement à la mise enapplication du plan Marshall dans cette industrie;3° les investissements prévus soumisà l'aval de la commission des investissementsétrangers dite commission Baumgartner enexécution île la clause de convertibilité; a)dans l'hôtellerie; b) dans les transports touristiques;c) dans les stations thermales;d) dans les casinos, spectacles; e) dansquélle région sont réalisés ces , investissements;f) les njesures qu'il compte prendrepour garantir l'indépendance de l'ensemblede cette profession. (Question du 27 janvier1949)Réponse. — 1 Les services du ministèredes travaux publics, des transports et «du tourismen'ont encore à cette date été saisisd'aucune demande d'investissements de capitauxaméricains dans l'industrie touristiquefrançaise; 2° le montant total des capitauxInvestis dans les industries touristiques françaisesen 1939 était d'environ 100 milliards ;3° la commission des investissements .étrangersn'ayant pas saisi les services du tourismed'aucune demande particulière, il n'y a paseu lieu jusqu'à présent d'envisager des mesuresspéciales pour sauvegarder l'indépendancedes industries touristiques françaises.L^s questions posées par l'honorable parlementairesne se rapportent donc à aucun faitprécis mais semblent fondées sur des bruitstendancieux tendant; à faire croire à l'opinionpublique que l'indépendance de l'industrietouristique française est menacée. Le ministredes travaux publics, des transports et dutourisme »désireux de mettre fin à cette campagne,se porte garant de l'inexistence d'uneteUe menace.Erratumau compte rendu in extenso de fa 8® tétncê. du 9 mars 1949.QUESTIONS ÉCRITESPage 1462, 3® colonne, rétablir ainsi le teitêde la question n° 9445: « M. Edouard Moisamsignale à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale que son arrêté du 12 janvie?abaissant de 3,5 p. 100 le taux réservé a«fonds d'action sanitaire et sociale portera gravementatteinte aux réalisations sociales deacaisses d'allocations familiales» et lui demandeles raisons qui l'ont amené à prendre cettedécision, qui ne manquera pas d'avoir lesplus regrettables conséquences ».Errata, I. — Au compte rendu in extenso. de la 3® séance du 25 février 1949,(Réponses des ministres aux questions écrite*.!Page 1019, ,2« colonne, question n° 8699, 4® lignede la question, au lieu de: « mode de«rémunérations des médecins du travail », lire:« mode de rémunération des médecins du tra*vail »II. — Au compte rendu in extensode la 3 9 séance au I e * mars 1949.(Réponses des ministres aux questions écrites.!Page 1099, 3« colonne, question n 8181, ÍK4® ligne de la question, au lieu ue": « Coup ».ire: « Coupy 2°, 9® ligne de h réponse, aitlieu de: « Coup », lire: « CoupvRectificationsau compte rendu tn extenso de ia séance3du 15 mars 194Î).(Journal officiel du 16 marsDans le scrutin (nocensure de M, €¡ytage) : gitani ^itc (rèiM. tTi. iwu^iai Bon glu* *M.*A«pouf», dér.i mT[f, comme ayant voieM. mtsa'e avoir voulu • s'abstenir ».« pour ».(-M ryorté comme ayant voté• déËm ® voulu < s'abstenir »,Paris — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire.