JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEÀN€E DU 22 MARS 1949 1743c-as exceptionnels visés plus haut. Il s'ensuit de maternité; et demande: 1® quelesl 4 orou©le lait de bénéficier de TA. M. G. n'est » ganisme habilité à leur verser lesdites asilofesans intérêt pour îes assurés sociaux cations et quels sont exactement leurs droits;puisque le prix de journée fixé pour les as- | 2° quelles démarches elles doivent accomplirassurés conservent à leur -charge une pirt des j, [es filles-m*ères qui n'exercentfrais de _ séjour dans un établissement! privé, . L^té professionnelie ouvrent droitpart qui sera couverte par l'assistancebénéfice de l'allocation de maternité àealo gratuite.U^U/^H^?^^H>etfasion de la naissance survenue en France7« LM A i î kJ^îe tout enfant de nationalité française, néviable et reconnu par elles, si leur âge mdépasse pas 25 ans pour une première naissanceou si la naissance survient dans lestrois ans de la précédente maternité pourune deuxième naissance, ou si elle survientdans les trois ans de *a seconde maternité oudans les six ans de la p:emiôie p-our uneV 9193. — M. Frédéric-Dupont demande hIta. te ministre du travail. et de la sécuritélociale à quelle époque les retraités de lapresse qui ont fait des versements à leurcaisse professionnelle pendant parfois plus devingt ans, et qui ont. vu leur retraite suspendue,vont pouvoir enfin toucher de la.sécurité sociale les retraites qui leur sontducs, et, dans la négative, s'il ne pense pasque de tels procédés émanant de particuliersne relèveraient pas des tribunaux dedroit commun. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — L'organisme faisant l'objet del'intervention de l'honorable parlementaireest la caisse générale de retraites de la pressefrançaise, qui a pour objet de servir, dans lecadre des dispositions de l'article 18 de l'ordonnancedu 4 octobre 1945, des prestationscomplémentaires de celles du régime généralde la sécurité sociale. Les difficultés rencontréespar la caisse susvisée, qui fonctionne"en marge du régime général de la sécuritésociale, sont dues: 1® à la suppression desressources exceptionnelles dont cet organismea bénéficié jusqu'en 1943 sur les fonds de laloterie nationale ou du sweepstake; 2° aufait qu'aucune ressource, sous forme notammentde contribution des employeurs, n'a puencore être dégagée au profit du régime deprévoyance complémentaire du régime généraldes assurances sociales, institué par l'ordonnanceoctobre 1945 pour les travailleursde la presse./•ijh)199, — M. Bernard Paumîer expj.se à M. le !^ministre du travail et de la sécurité sociale 1të cas d'un certain nombre de filles-mères, !ayant reconnu leur, enfant, qui, n'étant pasaajarées et pas inscrite« aux assurances so-, émeuvent de grandes dKiflcàiités àlottcto l allocation prénatale et l'allocation 1troisième naissance, et sans condition dedélais pour les naissances suivantes, en applicationde l'article 5 de la loi du 22 août 1modifié par la loi du 1 juillet 19i8. En ce quiconcerne les allocations prénatales, unefemme seule, en état de grossesse pour lapremière fois, ne peut bénéficier de ces allocationsque si elle exerce une activité professionnelleou justifie' de l'impossibilitéd'exercer une telle activité. En eiret, l'ar-. tlCie 2 de la loi ou 22 août 1*946 dispose que« ne peuvent prétendre aux prestations familialesautres que les primes de malerni-é,les personnes, autres que les veuves d'allocataires,n'exerçant aucune activité professionnelleet ne justifiant d'aucune impossibilitéd'exercer une telle activité. Serontconsidérées comme se trouvant dans cetteimpossibilité les femmes seules ayant lacharge de deux enfants ou davantage ». L'article5 i décret du 10 décembre 1946 préciseque « les femmes en état de grossesse quiont un enfant à leur charge sont assimilée«aux femmes ayant deux enfants à charge ».Le droit aux allocations prénatales est toutefoissubordonné, en application des articles 14et 15 de la loi du 22 août 1946, à la déclarationde la grossesse de la mère, à la caissed'allocations familiales dont ehe relève età l'observation des prescriptions édictées parl'ordonnance p. 100 par heure supplémentaire elIeeMiée~ partir de la quarantième en vertu de la loidu 25 février I9i6; et elle satisfait en mêmetemps une clientèle à caractère éminemment'instaib' , puisque ses commandes sont satisfaitesplus rapidement. ¡Mais, d'au.tre part,cette solution n'est pas favorable pour lesouvrières qui ont été mises en ah&mage,puisque ces heures supplémentaires ronstitueraientpour elles une compensât! m partielle¡pour les pertes subies. 11 lui demandes'il ne pense pas que, pour ,es proféronsessentiellement sa son ni ères, les petits entrepreneurset art'sans pourraient être autoriséspendant les péri-odes de plein v n dénienf, à-faire travailler leur personnel s'ilP^eejptait, pendant qûmnte-toit heures de'travail m lieu de quarante heures, h titrede compensation, sans pour cela être te aude verser 25 p. 100 par heure supplémentaire.{Question du 18 février 1949.Réponse. — La récupération des heures co4-leclivemenî perdues par des ouvrières couturièrespar suite de baisses saisonnières detravail peut être elfectué-e dans les .*ondltUuisprévues, soit par le décret du 13 m rs 1937,déterminant les modalités d'appli-at on de laloi du 21 juin 1936 s-ur la semiine de rO he ¡ esdans les industries du vêtement, sût par ledécret général du mai 19:B fixant les mudalitésde récupération des heures perdues.Aux termes du décret du 13 mirs 1937, le.*'industries qui établiront qu'elles sutr-^nides baisser saisonnières de travail A ce;ta nésépoques de l'année, en rahon des conditmisspéciales de trava'l dans lesquelles elles fonctionnent,pourront être autoris es, par arrêtém'nistérieî, à récupérer 1rs heure* ainsi perdues,dans ta limite de cent -heures par anet d'une heure par jour. L'arrêté qui a -tépris, te 27 novembre 1937. en application decette disposit'on, vise, notamment, .a toiture.il prévoit que les chefs d'étabiis-ementintéressés devront, à l'ouverture des périodes.de baisse de travail, afficher un hnra're réduitet en adresser eopi* à l'inspecteur dutravail. La récupération ne p-m ra être autoriséepar ledit inspecteur que jusqu'à conurrencedu nombre des heures effectivementperdues dont le contrôle sera assuré au moyendes horaires réduits et dans la limi'e decent heure* par an et d'ur » heure par jour.D'autre part, aux termes du décret du 2i mai1938, les heures perdues par su te d'interruptioncollective de trava 1, dans un établissementou dan* une partie d'éta.bHss-ement,peuvent être récupérées dans les douze moissuivants; elles ne peuvent augmenter la duréegénérale du travail de plus d'une heurepar jour. L'inspecteur du travail doit êtrepréalablement informé, par le chef d'*'!»bassement,des Interruptions collectives de travailet des modalités de récupération. Lesheures de récupération effectuées en application,soit du décret du 13 mars Î937, soitdu décret du 2i mai 1938, sont considéréescomme des heures normales de travail etdoivent être rémunérées au taux normal.9270. — M, Jean-Louis Tinaud rappelle aM. te ministre du travail et de la sécuritésociale la situation créée par la conventionnationale signée le ii mars 1947, instituantun régime de prévoyance au profit des cadresdes entreprises industrielles et commerciales.Cette convention, créée au profit descadres, le droit notamment à des reirai.esdans un système par répartition tiont lesprincipes d'attribution sont fixés par cetteconvention nationale. L'article 6 de la conventionpose comme règle que les cot nationsversées « seront obligatoirement ailectéesà un. régime de retraité" par répartitionlc -y-rrenembre 1918, ta commission paritairenationale qui a élaboré cette eonvmtion adécidé notamment: que, dans chaque caisse,il serait créé un « fonds soc.al » a mer»tépar un prélèvement maximum dp 3 p. 10:> surtes cotisations versées; que ce fonds socialserait laissé à la disposition des caisses «leretraite qui pourront accorder, à titre individuel,des allocations except.onnelles et éventuellementrenouvelables à certains retraitésou à des personnes â leur charge; que léchoix ces bénéficiaires de ces al ocalions exceptionnellesest laissé à l'apprécialion dechaque caisse sous la réserve «pie « la situationmatérielle des intéresses justifie Paiiributionde secours ». 11 lui demande 1° si lacréation de ce fonds social est compatibleavec les dispositions de la conversion nat : o-nale du li mars 19j7; 2°. si les intéressésdu régime 'bénéficiaires de retraits >'î membresactifs cotisants) ne sont .pas fondés a'•onîes 1er cette mesure, part.eu ièivmentquand ils n'appartiennent à aucun des groupementsilisant partie de la comrn:?-mn paritairenoiionale; 3° si ia commission pn ni a irequi prend de telles décisions n'onirepaiepas son pouvoir en oér dam de teU pré'^\p.menN siir les cotisations pour le< air-'tor autremcni(sauf, le cas de frais de galion etde ré.ifrves de prévoyance) qu'aux retraitesdes âjaats droit au régime et dans une oro?