JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

99 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949^d'offrir aux intéressés des emplois comportantun déplacement, alors que le rejet decette offre pouvait justifier leur licencement,aux termes de l'article 18- de l'ordonnanceB» 45-2635 du 2 novembre 1945.0051. — M. René Schmitt demande h M. leministre du travail et de la sécurité sociale sile bénéfice des dispositions prévues pour lesallocations de maternité peut être étendu auxpersonnes dont l'incapacité physique a étéreconnue et corrigée par intervention chirurgicale,l'opération n'ayant été décidée etréalisée qu'après les limites (durée du mariage,âge de la femme) fixées par les textessuivants- loi du 22 août 1916 et règlementd'administration publique du 10 décembre1946, circulaire 112 S.S. du 3 avril 1947 relativeau régime des prestations familialesHJ.O. du 19 avril 1947), et si la naissance d'un•enfant survenant dans ces conditions peutêtre considérée comme ouvrant droit aux al :locations prévues. (Question du 8 février 1949.)Réponse. — Les délnis exigés par l'article 5 ^M. le ministre du travail et de la sécurité so-de la loi du 22 aoftt 1946 modifiée par la loidu 7 juillet 1948 s'entendent de façon stricteet ne peuvent être prolongés que dans lesconditions prévues par l'article 40 du décretdu 10 décembre 1946 lorsque le père a étémobilisé ou s'est trouvé dans l'une des situationsprévues par l'ordonnance du 2 octo-» bre 19)5. 11 peut néanmoins être accordé satisfactionaux intéressés si la caisse d'allocationsfamiliales dont ils relèvent a prévudans son règlement intérieur et sous certainesconditions, des assouplissements aurégime légal et si ces conditions sont effectivementremplies. Les caisses d'allocations familialessont, en effet, autorisées dans les limitesprévues par l'arrêté du i eT juillet 1948à accorder des prestations supp'émentairesqui sont imputées sur leur fonds d'action sanitaireet social.^ 9^41. — m. Fernand Bouxom expose à M. Seministre du travail et de la sécurité socialeque, pour bénéficier des prestations de sécuritésociale, un assujetti doit faire la preuvede soixante heures de travail au moins pendantle trimestre précédent la "maladie, etque sont obligatoirement immatriculés à lasécurité sociale, tous les salariés, quelle que«oit leur rémunération annuelle et quel quesoit leur temps de travail ; que, par conséquent,de nombreux salariés travaillant àtemps partiel sont obligatoirement immatriculés,mais que. par contre, en cas de maladie,les caisses ne manquent pas d'opposerl'obligation des soixante heures de travail ;que, par exemple, un médecin du travail àtemps partiel, travaillant cinquante-huitheures par trimestre à ce titre dans unelocalité de province où la concentration industriellene permet pas de trouver les deuxheures nécessaires pour compléter lessoixante heures requises, se voit, en cas demaladie, refuser toute prestation; qu'en toutétal de cause, sa profession le dispensantdéjà des frais médicaux, la caisse réaliserait,en lui accordant les prestations journalièreset en remboursant les frais pharmaceutiques,line sérieuse économie; que cependant, si l'onlait le calcul de la rémunération de ce médecinet des cotisations qui lui sont prélevées,6n s'aperçoit qu'il aura cotisé aux deux tiers.environ du jilafond de sécurité sociale, soitautant que le nombre de salariés; que lemême cas se pose pour beaucoup d'autresmédecins salariés à temps partiel (dispensaires,bureaux d'hygiène, etc.) ; et demandes'il doit être admis que les frais de maladiesoient à la charge de ces médecins et s'ilne leur est ouvert aucun droit proportionnelà toutes prestations» (Question du 15 février(1949.)Réponse. — Les dispositions de l'article 79d$ l'ordonnance du 19 octobre 1945 relativeau régime des assurances sociales applicablesaux assurés des professions non agricoles«ont impératives. En conséquence, tout«s su ré social ne peut prétendre aux prestationsde l'assurance maladie pour ure affectiondéterminée que s'il est en mesure dejustifier d'au moins 60 heures di travailsalarié au cours des trois mois précédant lapremière constatation médicale de la maladiedont il s'agit. Il y a lieu d'observer què lesconditions d'attribution prévues par l'article79 susvisé sont facilement réalisées puisqu'ellesreprésentent pour ' l'assuré une semaineet demie environ de travail. Par ail-Oeurs, toutes dispositions ont été prises, enapplication de l'article 97 du décret portantrèglement d'administration publique du 29 décembre1945, pour permettre aux assurés sociauxdont les conditions 'habituelles de travailne permettent pas la production de piècesprécisant la durée du travail, la justificationde leur droit aux prestations. En toutétat de cause, les cotisations versées par Je sassurés qui ne peuvent justifier des 60 heuresde travail requises pour prétendre aux prestationsde l'assurance. ma'adie entrent encompte pour la détermination des droits àl'assurance vieillesse.wuouw pi .uw. iv"-^«-'""' «« « -—/ y 9144. — M. Ambroise Croizat demande hciale quelles mesures il compte prendre pourassurer l'application de l'article 2 (§ 1 er ) dutitre H, portant modification df, l'ordonnancen» 45-170 du 2 février 1915, de la loi du23- août 1948 publiée au Journal officiel du24 août 1918, qui précise que « le requérantqui ne satisfait pas à la durée de salariatexigée après cinquante ans peut prétendre hl'allocation s'il justifie avoir exercé pendantau moins vingt-cinq ans un emploi salariéayant constitué sa dernière activité professionnelle». Les directions régionales de la sécuritésociale n'étant pas encore en possessiond'une circulaire minisîériid'e d'application, ladisposition ci-dessus n'est pas encore mise envigueur. {Question du 15 février 1949.)Réponse. — L'arrêté du 3 mars 1949 pris enapplication de l'article 2, § 1 er , de l'ordonnancedu 2 février. 1945 modifiée par la loidu 23 août 1948, ayant fixé les chiffres minimade rémunération susceptibles d'ouvrir droità l'allocation aux vieux travailleurs salariés,toutes instructions utiles ont été adressées,par circulaire n° 62 du 9 mars 1949, aux organismesde sécurité sociale pour l'examendes demandes d'allocation aux vieux travailleurssalariés formulées par les requérantsjustifiant de vingt-cinq années de travail salarié.'9145, — M. Joseph Delachenal demande àM. le ministre du travail et de la sécuritésociale si, en cas de décès d'un vieillard titulairede l'allocation aux vieux travailleurs salariésou de l'allocation temporaire auxvieux, ses enfants ont le droit de réclamer lésarrérages qui étaient dus è leur père au momentde son décès. (Question du 15 février1949.)Réponse. — En cas de décès d'un bénéficiairede l'allocation aux vieux travailleurssalariés, les héritiers ont droit au montant desarrérages dus h la date du décès sur le termeen cours. En ce qui concerne l'alloco tlontemporaire ,celle-ci ne donne pas lieu aupayement d'un prorata d'arrérages au décès.Il résulte des dispositions de la loi du 13 septembre1946 que le payement de l'allocationtemporaire s'effectue par versements forfaitairesse rapportant à des périodes déterminéesqui ne peuvent être fractionnées. En conséquence,seuls les arrérages échus et non perçusà la date du décès sont susceptibles d'êtreversés aux ayants droit de l'allocataire,-W90 — M. .... André Barthélémy expose à M. leministre du travail et de la sécurité socialesi le directeur d'une société musicale, rétribuésur des fonds provenant d'une subventionmunicipale, est astreint au payement descharges sociales et, dans l'affirmative, dansquelles conditions. (Question du 17 février1949.)Réponse. — L'origine des fonds destinés arémunérer le directeur d'une société musicale,n'a pas de conséquence sur sa situationau regard des législations sociales. La communepeut être considérée comme ayant ounon h son égard la qualité d'employeur vis-àvisde la société musicale oq de la cpmmuneidans un rapport de subordination où de dépendanceéconomique suffisant pour fui confé*rer la qualité de salarié. , |f,IiVjKMpi^tl'W^¡191. *4 M. Robert Buron attire l'attentionde M. le ministre du travaille! de la sécuritésociale sur l'ordonnance du 19 octobre 1945relative à la lutte antituberculeuse, qui prévoità son article 16, dernier alinéa, que leprix de journée dans les sanatoria privés, pourles assistés médicaux gratuits et pour les assuréssociaux, sera fixé par les préfets et quece prix sera de 10 p. 100 plus élevé pour lesassurés sociaux que pour les assistés médi-*eaux, le tarif pour cette dernière catégorieétant égal au prix de revient. D'autre part,l'article 18 de l'ordonnance sur les assurancessociales du 19 octobre 1945 et les textes d'applicationprévoient que le tarif de responsabilité,en cas de convention, ne peut être supérieurau tarif fixé pour les assistés médicauxgratuits, un abattement de 25 p. 100s'opérant lorsqu'il n'y a pas de convention,suivant directives de, la 'F. N. 0. S. S. Ildemande si, dans tous les cas, les caisses régionalesou départementales sont tenues derespecter les pourcentages indiqués ci-dessuset ne peuvent pas agréer un tarif de responsabilitéqui soit supérieur ou inférieur au tariffixé par les préfets pour les assistés médicaux.D'autre part, il fait remarquer que l'octroide l'assistance médicale gratuite n'auraitpas de conséquences financières pour les collectivitésd'assistance puisque le tarif de remboursementdes malades hospitalisés en sanatoriaprivés serait, pour les assistés, égal auprix de journée fixé par les préfets tout aumoins en ce qui-concerne les assurés sociauxbénéficiaires de la longue maladie ou de l'invalidité;et demande si,, dans le cas d'assuréssociaux bénéficaires de la longue maiasdie oude l'invalidité l'octroi de l'assistance médicalegratuite ne serait plus qu'une formalité d'ordremoral pour garantir le tarif A. M. G.aux assurés dont la situation pécuniaire estdigne d'intérêt. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — L'article 18 de l'ordonnance du19 octobre 1945, fixant 1© régime des assurancessociales applicable* aux assurés deaprofessions non agricoles, prévoit que le tarifde responsabilité des caisses de sécurité sociale4 , en ce qui concerne les frais de séjourdes assurés sociaux dans les établissementsprivés de cure et de prévention, ne peut êtresupérieur au tarif ¡de l'établissement publicde même nature le plus proche. Dans le cas *particulier où il s'agit d'un établissementvisé par l'ordonnance du 31 octobre 1945 relativeà l'organisation de la lutte contre latuberculose, établissement pour lequel un prixde journée est fixé par le préfet, pour tes bénéficiairesde l'assistance médicale gratuite,il a été admis que, s'il n'existait pas dans larégion d'établissement public comparable, lacaisse pourrait, à titre exceptionnel, considérer,pour la détermination de son tarif limitede responsabilité, le prix de journée fixé parle préfet pour les assistés admis dans cet établissementcomme jouant le rôle du prix dejournée de l'établissement public le plus proche.Toutefois, le tarif de responsabilité ainsidéterminé a le caractère d'un tarif limite, lescaisses ayant toujours la possibilité d'adopterun tarif de remboursement inférieur. Les directivesde la fédération nationale des organismesde sécurité sociale, prévoyant que letarif de responsabilité des caisses, en l'absencede convention, devrait être inférieur de25 p. 100 au tarif des assistés médicaux gratuits,ne sauraient avoir un caractère obligatoireet ont seulement été données à titre d'indications,à la suite d'une circulaire de mondépartement appelant l'attention des organismesde sécurité sociale sur la nécessitéd'éviter que le tarif de responsabilité, pourles frais de séjour en établissement de soinsprivé soit par trop inférieur au prix de journéede rétablissement public le plus proche.En conséquence, les caisses de sécurité socialene sont pas tenues de se conformer à ces directiveset ont toute liberté pour fixer leurtarif de responsabilité, le prix de journéeadopté m de va g t jamais être supérieur auprix de journée applicable pour les maladesassurés sociaux dans l'établissement public dsmôme natee l® Plus prodho, sauf dan® te