JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

TRAVAIL IT SECURITE SOCIALE# 8700. — M» Lucien Coffin demande à M. lem m tetre du travail et «le la sécurité sociale:lo S'ii tient pour acquises les conclusionsdu rapport de M. Rène Gautron, contrôleurgénérai, concernant ' le recrutement et l'em-.Banche du personnel de la caisse de sécuritésociale de Bourges (Chèr) ; 2» dans l'affirmative,quelles mesures il compte prendre poursanctionner les abus relevés et mettre fin àl'avenir à de semblables errements. (Questiondu 18 janvier 1949.)Réponse. — Le rapport dont il s'agit a éUcommuniqué à la caisse primaire de sécuritésociale do Bourges pour observations, suivant• la procédure habituelle ; ics premières explicationsfont apparaître que si plusieurs redressementsont été opérés, des abus auxquelsil doit être mis fin subsistent, notammenten ce qui concerne le nombre d'agentsemployés et le surclassement de certains d'entreeux. Le conseil d'administration a étéinvité de ta con impérative à transmettredans un délai ne devant pas dépasser le i*«-mil, ses propositions concrètes d'organisationplus rationnelle des services de la caisse;si cès propositions ne portent pas sur lespoints signalés cklessus ou si elles apparaissentnettement insuffisantes, l'administrationse propose de prendre, à l'égard du con sei.,des sanctions pouvant aller jusqu'à la dischiti on, s'il s'obstinait à ne pas vouloir entreprendreles réformes énergiques qui s'imposer}!.eÌlQ3. — M. Joseph Delachenai demande àil. fe ministre du travail et de la sécurité so-* ciate si un ouvrier d'usine peut obtenir i'al-L>c a ti on de salaire unique, bien qu'il cultivequelques ares de terrain à l'aide de sa femme.Réponse. — L'allocation de salaire uniquene peut être refusée aux salariés qui, en dedeleur occupation principale, exploitent desterres dont la production est uniquement consacréeà la consommation familiale' et dontils ne retirent, par conséquent, annuii revenuprofessionnel. Par contre, il y a lieu de considérerque les exploitations agricoles donnantlieu au versement de cotisations aux. naisses d'allocations familiales agricoles procurentun revenu professionnel aux intéresséset aux membres de leur famille qui participentà l'exploitation. Dans ce cas, l'allocationde salaire unique ne peut être attribuéeau chef de famille allocataire si le revenuretiré de cette exploitation par le conjointet les enfants qui sont à sa charge excèdele tiers du salaire servant de base ancalcul des prestations familiales, en applicationde l'article 23 du décret du 40 décembre1946 II appartient à la caisse d'allocationsfamiliales intéressée de déterminer, dans chaquecas particulier, le revenu global procurépar l'exploitation agricole dirigée par fe salarié'allocataire en comparant celle-ci aux exploitationstypes de sa circonscription déterminéesen vertu de l'article 36 du décret duh) décembre 1946. Une fois ce revenu globaldéterminé, la caisse d'allocations Limili clésdoit également évaluer la part prise par lafemme et les enfants h charge de l'allocataireà l'exploitation, compte tenu, le caséchéant, des dispositions prévues par l'article55 du décret précité, et comparer le revenuprofessionnel correspondant au tiers dusalaire servant de abs au calcul des prestationsfamiliales. L'attribution de l'allocationtle salaire unique aux salariés qui cultivent,avc.-î l'aide de main-d'œuvre familiale, uneexploitation . agricole est donc subordonnéeh l'examen do la situation de fait de l'allocaîaire,auquel la caisse d'allocations familiale*doit ]ii'iN'«'«it v r dans chaque cas par•licuh'er.> SS44. — M. Frédéric-Dupont expose à M. leministre du travail et de la sécurité socialeque, dans un article paru dans l'Humanitédu 21 décembre 1948, M. Henri Raynaud, secrétairede la C. G. T. déclare que l'uniondu recouvrement des cotisations de sécuritésociale dans la région parisienne a constaté,durant les huit premiers mois de Tannée1948, la non rentrée de quinze milliards decotisations patronales app^faes, soit plus de20 p. 100: et lui demande quelles sont lesASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 MARS 1949principales entreprises défaillantes et le montantdes cotisations qu'elles n'ont pas versées.{Question du 1 er février 1949.)Réponse. — Il résulte de l'article 44, 3® alinéa,de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre4945 portant organisation de la sécurité socialeque les agents chargés du contrôle de'l'application par les employeurs des législationsde sécurité sociale sont. astreints àl'observation du secret professionnel. H n'estpas douteux que ces dispositions lient égalementnon seulement, îes organismes de sécuritésociale auxquels appartiennent èesagents mais aussi le ministre du travail quiprocède à leur agrément. Il n'est donc paspossible de donner à l'honorable parlementaire% îes précisions qu'il demande. Toutefois,il est observé que les chiffres avancés parM. Raynaud correspondent à une évaluationglobale. Cette évaluation ne fait pas linediscrimination cependant essentielle entre lescotisations qui n'ont pas été versées auxéchéances prescrites par l'article 36 de l'ordonnancedu 4 octobre 1945, sans que pour autantles employeurs redevables, contestent lemontant do leur dette ou son exigibilité etd'autre part, les cotisations dont le recouvrementfait l'objet d'une procédure contentieuse.Il est évident que dans le premier cas,le retard apporté an versement des cotisations,par certains employeurs qui éprouventmomentanément, des difficultés de trésorerie,n'entraîne pas une perte définitive pourîes caisses de sécurité sociale. Il est signalé,à titre d'information, que pour les organismesrelevant de la direction régionale de lasécurité sociale de Paris, le total des cotisationsfaisant l'objet d'un recouvrement parla voie de la procédure sommaire était au31 décembre 1948 de l'ordre de 1.700 millionsde francs, soit tin j*eu plus du dixième duchiffre de quinze milliams mentionné parM. Raynaud.8984 - - M. «losepi» Deiachenal demande àM» le ministre du travail et de la sécuritésociale: i® en vertu de quelle dispositionlégislative il a fixé, par arrêté, les appointementsminima des médecins du travail; 2« pour quelle raison les arrêtés (15 mars1946, 17 mai 1946, i2 octobre 1946 et 29 novembre1948) ont fixé ces appointements, enprenant pour base les tarifs applicables auxmédecins traitant en clientèle, qui ont desrisques, une responsabilité et des fatigues,des charges fiscales et professionnelles dontles médecins du travail sont exempts et quin'ont pas les mêmes avantages en nature;3« pourquoi l'arrêté du 29 novembre 1948 prévoitpour les médecins du travail le tarif deconsultation applicable dans le départementle plus favorisé de la circonscription de chaquecaisse régionale de sécurité sociale, alorsque ce régime n'est pas applicable aux médecinstraitants. {Question du 3 février 1949.)Réponse. — 1« L'arrêté du 15 mars 1946fixant le mode de rémunération des médecinsdo travail modifié par îes i^rêtés des 17 maiet 12 octobre 1946 et 29 novembre 1948, estintervenu en vertu des dispositions, du décretdu 10 novembre 1939 relatif au régime du travailpendant la durée des hostilités, du décretdu l« r juin 1940, relatif au régime dessalaires, de la loi validée du 30 novembre1941, relative aux conditions de travail etaux salaires, et-de l'arrêté validé du 9 janvier1942, relatif à l'application de la loi du30 novembre 1941. Les textes précités quifigurent du reste dans îes visas des arrêtéssusindiqués ont étj maintenus en vigueur,en ce qui concerne leurs dispositions relativesaux salaires, par la loi du 23 décembre1946, relative aux conventions collectives detravail (article 11) jusqu'à une date qui serafixée par décret pris en conseil des ministres;ce décret n'est pas encore intervenu; 2° lesappointements des médecins du travail sontcalculés par référence au tarif de consultationapplicable pour les soins donnés auxassurés sociaux et h leurs ayants droit. Cemode de rémunération a été retenu, de préférenceà la fixation de coefficients hiérarchiquesétablis en fonction du salaire minimumdu manoeuvre des métaux, par analo-§ie avec la détermination des appointementsm mmclm- im mmmrn*m é'feosrcitalisationprivés; il permet de tenir compte dela qualification particulière requise des intéressés;3° l'arrêté du 29 novembre 1948 modifiantl'arrêté du 15 mars 1946, fixant le modede rémunération des médecins du travail,modifié par les arrêtés des 17 mai et 12 octobre1946 a prévu en faveur des médecins dutravail des dispositions analogues à cellesdont bénéficient les médecins des établissementsd'hospitalisation privés, à savoir qu*le tarif de consultation servant de base aucalcul de leurs appointements, est le tarif leplus favorisé du département le plus favoriséde la circonscription de chaque caisse régionalede sécurité sociale; ce mode de calcula également pour objet de tenir compte dela qualification particulière des médecins dutravail.9049. — M. René Penoy demande à M.ministre du travail et de la sécurité social*quels sont les droits des bénéficiaires de l'ordonnancedu 2 novembre 1945, vis-à-vis de«organismes de sécurité sociale, lorsque ceuxciont fait des promotions pour pourvoir lesdifférents postes de cadres et de personnelde direction, au lieu de faire appel au personnelreclassable, par l'intermédiaire de fa commissionnationale de reclassement. {Questiondu 8 février 1949.)Réponse. — Toute personne visée à l'article12 de l'ordonnance n° 45-2635 du 2 novembre1945, et dont la demande de reclassementdans le personnel des organismes desécurité sociale, régulièrement introduite, n'apu encore être satisfaite, peut. prétendre àson affectation dans un emploi similaire àson emploi antérieur même lorsque cet emploia été attribué à une personne non inclassable.Il n'est pas possible par contre deposer une règle générale en ce qui concernel'emploi occupé par une personne reclassablepromue à un grade plus élevé que celuiqu'elle possédait avant son reclassement. Eneffet, il résulte des dispositions de Fordonnancesusvisée que l'affectation d'un agentreclassable n'est possible que s'il existe dansun organisme de sécurité sociale ou d'allocationsfamiliales un emploi correspondantà la catégorie de cet agent, vacant ou considérécomme tel du fait qu'il est tenu ntrun agent ayant bénéficié d'une promotionIrréguliôre. Or, une décision de la commissionparitaire nationale instituée par la conventioncollective nationale de travail du personnelde la sécurité sociale stipule que lesemployés délégués dans un emploi de maîtrisene peuvent être titularisés dans cetemploi avant la fin des opérations de reclassement.Cette décision n'a pas été respectéepar tous les organismes de sécurité socialeou d'allocations familiales. Mais d'autre part,il résulte des articles 30 et 31 de ladite conventionque la délégation d'un employé dansun grade supérieur ne peut durer plus de sixmois, à l'expiration desquels doit lnt?rvenlrla titularisation dans ledit grade, ou la réintégrationdans les fonctions antérieures. C'estdans ces conditions que tes organismes desécurité sociale ou d'allocations familaies,obligés d'assurer immédiatement le fonctionnementde leurs services alors qu'une partieimportante des effectifs reclassables ne pouvaitêtre mise à leur disposition qu'à deséchéances très variables, ont été amenés àprocéder à des promotions parmi le personnelen fonctions. Dans la mesure oh ces promotionscorrespondent à une qualification véritabledes bénéficiaires, et ne constituent pasun avancement excessif, par son importance,elles peuvent être réputées régulièrement acquisesaux intéressés, aux termes mêmes dela convention collective. Des enquêtes actuellementen cours ont pour objet d'amener lesconseils d'administration à justifier le bienfondédes promotions, et ô reconsidérer éventuellementcelles d'entre elles qui paraissentabusives. Cette revision rentre d'ailleurs dansle cadre d'une politique d'économie de gestionqui doit conduire certaines caisses àréorganiser leurs services en réduisant le ©aséchéant le nombre de leurs agents des cadres.Il faut noter à ce propos que les sociétésd'assurances « accidents du travail » ont misà la disposition de la commission nationalede reclassement un nombre de cadres supé-. rieur aux besoins des organismes de sécurité| sociale, et que ladite commission a négligé