JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ITêO ASSEMBLEE NATIONALE — 3 # SEANCE Dû 12 MARS 1M9soit de classer ledit immeuble dans uneeatégorie inférieure, soit de compter un coefleieatd'eutretiea et de vétusté plus faible.{Question du 10 février 1949.Répanse. — 1 Aux termes de l'article 14du décret n° 48-1706 du 22 novembre 1948,seuls, entrent en ligne de compte, dans lecalcul de la surface corrigée, -les élémentsd'équipement du local fournis par le propriétaire.Les installations effectuées par un précédentlocataire ou occupant et cédées parce dernier au locataire ou k l'occupantactuel, ne peuvent donc donner lieu à équivalencesuperficielle ; 2© il semble ressortirde la déclaration faite k l'Assemblée nationale,le 17 juin 1948 (J. 0. du 18 juin, dé'bats,¡pages 9629 et 9630), par M. le rapporteur dela loi sur les loyers, que la présence d'unconcierge dans un immeuble est susceptibled'intervenir dans le classement des locauxqui s'y trouvent situés. Aussi, et soustréserve de l'appréciation souveraine 'des tribunauxjudiciaires, la suppression du concierged'un immeuble paraît-elle pouvoir entreren ligne de compte dans le classementdes différents locaux de cet inimeubie. Ilsemble, par ailleurs, que, loisque la suppressiondu concierge entraîne un défaut d'entretiendes parties communes de l'immeuble,les locataires ou occupants soient uliérieure-• ment fondés à invoquer l'aggravation desconséquences qui en résultent à l'égard del'habitabilité et de l'aspect de l'immeuble,pour demander la réduction du coefficientd'entretien et de vétusté primitivement fixépour leur local.«138, — M. Maurice Lucas expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismeque certaines délégations départementeiesde la reconstruction auraient l'intentionde régler l'indemnité de reconstitution desautomobiles volées par les Allemands ou sinistrées,d'après le prix d'acquisition par le sinistréde la première voiture par lui achetéeLprès la Libération; lui fait remarquer quecette mesure constituerait, à coup sûr, uneviolation du principe de la « réparation intégralede3 dommages » posée par la loi du2$ octobre 1946 ; et lui demande si une décisionquelconque de son administration vadans le sens d'une telle interprétation et. lecas échéant, s'il ne croit pas devoir donnertoutes instructions utiles pour faire respecterles principes posés par la loi du 28 octobre1916 {Question du 15 février 1949.)Réponse. — Aux termes de l'article 15 de laloi du 28 octobre 1946 sur les dommages deguerre, l'indemnité de reconstitution estégale k l'intégralité du coût de reconstitutiondu bien détruit, te! qu'il se comportait au•moment du'sinistre, déduction faite des abattementsdestinés à tenir compte de sa vétustéet de son mauvais état; cette indemnité nepeut, toutefois, excéder les dépense*, réellement faite. Cette règle est applicâblé k unvéhicule automobile affecté k un usage industriél, commercial, artisanal ou professionnel«Tuime elle l'est à tout autre bien visé par la1 i. On calcule tout d'abord l'indemnitéd'après le coût de reconstitution « à l'identique» et l'on note les dépenses faites envne de la reconstitution. Deux cas peuvent seprésenter : 1® le premier véhicule de remplacementpeut être considéré, compte tenu d*»l'évolution de la technique comme équivalentLJ véhicule oétruit; l'indemnité, calculéecomme il est dit ci-dessus, est acquise au sinistrédans la limite du prix d'achat de cevéhicule; 2° le premier véhicule de remplacementne peut être considéré, compte tenu df>¡révolution ce la technique que comme constituantune reconstitution partielle. Le sinistréqui acquiert un autre véhicule pour parfairela reconstitution peut alors prétendre, parsupport au cas précédant, à un complément«d'indemnité, mais l'ensemble des versementsdont H bénéficie ne peut excéder ni le montf»Et de l'indemnité établie d'après le coût ù*¡fi constitution « à l'identique », ni les d*-p uses réellement faites. Dans tous les cas,le^ sommes prises en considération dans lescalculs sont ramenées à une date de Tété*rence unique, k l'aide de coefficients appro-9183. — M, Fernatul Baux cm expose à M. leministro ile la reconstruction et de furbatiiemeque le »fait, pour un logement ou uuappartement, de ne pas répondre k certainesprescriptions prévues par l'arrêté préfectoraldu 7 mal 1936 portant règlement sanitaire dela ville de Paris et, singulièrement à l'obligationinscrite son article 33, de comporterau moins un conduit de fumée par groupe OHpartie de groupe de trois pièces, nonobstantl'existence d'une installation collective dechauffage centrai, mérite d'être retenucomme un facteur au moins aussi importantque V « isolation phonique ou thermique »dans le classement des immeubles d'aprèsleurs conditions d'habitabilité, étant donné lesinconvénients graves pouvant -en résulter encas de maladie d'un locataire, en dehors dela période de fonctionnement du chauffagecentral. 11 demande dans quelle mesure ildoit être tenu compte de la circonstance signaléeci-dessus, dans la détermination de îacatégorie d'immeuble dans lequel se trouveun logement totalement dépourvu de conduitde fumée. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — Aux termes de l'article 2 dudécret n® 43-1766 du 22 novembre 1948. unepièce ne peut être comprise au nombre despièces « habitables » que si elle dispose, soitd'un conduit de fumée, soit à la fois d'uneinstallation de chauffage et d'un système deventilation. Lorsqu'une pièce ne dispose qued'un radiateur de chauffage centrai, a l'exclusiond'un conduit de fumée ou d'un systèmede ventilation, elle ne peut donc être classéeque parmi les pièces « secondaires • (et lecas échéant des « annexes *) ce qui entraînel'application, à sa superficie, du correctif 0,9(et le cas échéant 0,6). il ne semible pas, dèslors, qu'à cette première réduction doives'ajouter automatiquement le déclassement,dans une catégorie ou une sous-catégorie inférieure,du local dont Les pièces ou les annexesne disposent d'aucun conduit de fumée.Toutefois, pour tenir compte de la propositionde résolution adoptée par l'Assemblée natio*naie, au cours de sa séance du 1 er mars 1949,le Gouvernement envisage de compléter, notamment,l'annexe I au -décret du 22 novembre1948 par une disposition prévoyant quel'absence de tout conduit de fumée k l'intérieurd'un local peut, lorsque les caractéristiquesde ce dernier se situent à la limite decelles exigées pour son classement dans unecatégorie ou une sous-catégorie déterminée,justifier son classement dans une catégorieou une sous-catégorie immédiatement inférieure.f184 — M, Louis CHristiaens expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismequ'un officier de^ réserve démilitariséen zone libre pendant l'occupation s'esttrouvé, lors de l'extension du territoire parles Allemands, dans l'obligation de déposerson revolver au commissariat de police dela commune où il se réfugiait, ce, en exécutiond'une circulaire préfectorale enjoignantà tous les habitants le dépôt de leurs armes;qu'il a adressé 4 la délégation départementaleà laquelle ressortit la commune où 11avait fait le dépôt, une demande d'indemnitéjustifiée par la copie conforme du récépisséqui lui a été remis à cette époque ; qu'il luia été répondu que, seules étaient indemniséesles « armes h usage professionnel (garde deseaux et forêts, gardes de louveterie) ou provenantd'un stock armurier »; que, cependant,un dossier avait été ouvert « à titre justificatif»; qu'il semblerait logique que le revolverd'un officier de réserve soit assimiléà une arme à usage professionnel puisque laqualité d'officier de réserve en imposait lapossession k son détenteur, et lui demandes'il compte en décider ainsi. {Question éu17 février 1949.)Réponse. — La demande d'indemnité présentéepar un officier de réserve qui, pendantl'occupation, a dû déposer son revolver aucommissariat de police du lieu de sa résidenceet ne l'a pas récupéré, peut être instruiteau titre de la loi du 28 octobre 1946,sur les dommages de guerre. Toutefois, cetteinstruction sera effectuée sur les bases prévues•par l'article 21 de ce .texte concernant la reconstitutiondes biens meubles d'usage courantou familial et non d'après les dispositionsde l'article 25 relatif à la reconstitutiondes mobiliers professionnels.. En effet, l'armedont il est question ne peut être considéréecomzne nécessaire à l'exercice de la professionde l'intéressé. L'indemnisation des pertesde cette nature interviendra après que lerèglement des sinistres afférents à des objetsd'usage familial, actuellement considéréscomme prioritaires, aura pu être assuré.9185 — M. Robert Prigent rappelle à M. leministre de la reconstruction et de l'ut-fea*nisme qu'aux termes de l'article 33 de laloi du 28 octobre 1946, toute mutation entrevifs d'un bien sinistré et dii droit k l'indemnitéqui est attaché, est subordonné, kpeine de perte de ce droit, k l'autorisationdu tribunal civil, statuant en chambre duconseil, le ministère public entendu ; que lesinistré désirant vendre son bien endommagéou détruit doit adresses- une requête au présidentdu tribunal civil qui la transmet auparquet du procureur de la République etcelui-ci, k son tour, est tenu de la transmettrepour enquête préalable au délégué départementaldu ministère dé la reconstructionet du l'urbanisme; lui expose qu'à partir dumoment où cette requête est parvenue k ladélégation départementale, elle doit passerdans de nombreux services et que la solutionse trouve, de ce fait, considérablement retardée; que ce retard se trouve encore aggravépar une décision du service de l'urbanismequi envisage de réclamer h chaque vendeuruu plan de situation de son immeuble sinistré,alors que la désignation en est donnée"dans la requête avec toute précision voulueet qu'il suffirait de se référer à un plan pouïconnaître aussitôt l'emplacement exact del'immeuble considéré; que par suite de cesdiverses formalités, des ventes conclues 11y a dix mois et plus n'ont pas encore étérégularisées, faute d'avoir reçu l'autorisationindispensable, le dossier n'ayant pas encoreété retourné par les services du ministèrede 1* reconstruction et de l'urbanisme autribunal civil; qu'en raison de ces lenteursdans l'examen de ces dossiers^.des sommesconsidérables sont déposées par les acheteursCe biens sinistrés chez les officiers ministé-.riels, lesquels ne sont pas autorisés, aussilongtemps que le jugement n'est pas rendu,a se dessaisir des sommes qui leur sont coailéespour les remettre aux vendeurs. Il demandequelles mesures il envisage de prendrepour remédier aux lenteurs exposées ci»dessus. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — La vente d'un bien sinistréet du droit à indemnité qui y est attachéeest, depuis le 1« janvier 1917, date d'entréeen vigueur de la loi du 28 octobre 1946 surles dommages de guerre, subordonnée, àpeine de perte du droit, k l'autorisation dutribunal civil dans le ressort duquel se trouvele bien sinistré. Ce tribunal, afin d'être enmesure d'apprécier si le prix de cession estnormal, eu ésawl à la valeur du bien et aumontant de 1 indemnité y afférente, consulteeffectivement le délégué départemental duministère de la reconstruction et de l'urbanisme,afin d'obtenir toutes indications utilessur l'existence, l'étendue, l'origine des dommages,ainsi que sur l'évaluation qui a puen être faite. Le délégué ne fournit les précisionsqui lui sont demandées et ne formuleun avis sur l'opportunité de la mutation envisagéequ'après un examen très sérieux,d'une part des modalités de la cession, d'autrepart, du dossier déposé dans ses serviceset relatif aux dommages subis par lebien, objet de la cession. Cet examen, siapprofondi qu'il soit, ne saurait évidemmentJustifier à lui seul des lenteurs telles quecelles signalées par l'honorable parlementaire;il semble, toutefois, que le plus souvent,les retards apportés par les délégationsà fournir aux tribunaux civils les précisionset avis qui leur sont demandés, proviennentdu fait que les propriétaires sinistrés n'ontencore déposé dans leurs services aucun devisou rapport d'expert permettant d'établirde façon, même approximative, le montantde leurs indemnités de dommages de guerre,