JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

jès la nuit tombée, ce qui, indépendammentdu danger qui en résulte pour les usagers etles agents eux-mêmes, les met dans l'impossibilitéd'assurer utilement leur service. Il luidemande s'il compte prendra des mesures pouriermettre aux agents de remplir leur rôle avecÎe maximum de sécurité et d'efficacité. (Questiondu 22 février 1949.)Réponse. — Des études et des essais sontactuellement poursuivis par la préfecture depolice pour mettre au point un matériel (bâtonslumineux, pèlerines ou petit équipementblancs) destinés à rendre plus visibles lesgardiens de la paix chargés, la nuit, de la circulation.Les moyens reconnus les plus efficacesseront ensuite généralisés.9263. — M. Maurice Rabier signale à M. leministre de l'intérieur qu'en annexe à un arrêtedu 31 décembre 1948, le gouverneur généralde l'Algérie a publié les nouveaux indicesde traitements des fonctionnaires algériens.Or, les tableaux annexés ne comportentpas les indices qui auraient dû être normalementprévus par le service de l'inspection dutravail et de la main-d'œuvre. Il a été réponduaux agents de ce service, qui s'inquiétaientde ce fait, que les indices les intéressantn'avaient pas été publiés par « oubliet lui demande quelles mesures il compte)rendre pour faire réparer cette omission, dansÎ e»minimum de temps, afin de rétablir la situationde ces agents dans les mêmes conditionsque celles appliquées pour les autresfonctionnaires algériens. (Question du 22 février1949.)Réponse. — La section algérienne du conseilsupérieur de la fonction publique se réuniraincessammentpour examiner les indices detraitements non encore fixés, notamment ceuxdes fonctionnaires de l'inspection du travailet de la main-d'œuvre. Dès tjue cette sectionaura donné son avis, les indjces retenus serontsoumis par le gouverneur général de l'Algérieà l'agrément du 1 pouvoir central.9345. — M. Eugène Chassaing expose à M. leministre de l'intérieur que les travaux deconstruction des chemins de désenclavementintéressant cfrefs-lieux de communes et hameauxd'au moins 50 habitants sont pratiquementsuspendus depuis 1940, la main-d'œuvr- 5prisonnière offerte n'ayant pu être utilisée quedans une très faible mesure et dans des conditionstrès onéreuses surtout pour les communesde haute montagne, et lui demande :1® de quel ordre de grandeur sont, en matièrede désenclavement, et pour la métropole,les programmes arrêtés par les départements; 2° quelles mesures il compte prendre)our assurer l'exécution de ces programmes àJ a fois dans un délai qui n'excède pas quatreannées et par une aide qui ne soit pas inférieureà celle accordée, avant 1940, aux collectivitésintéressées. (Question du 1 er marsd949.)Réponse. — La question posée par l'honorableparlementaire nécessite une enquête àlaquelle 11 va être immédiatement procédé.D'ores et déjà, il est hors de doute que l'ensembledes travaux précités représente unedépense considérable et dont la couverture nepourra certainement pas être faite en quatreans. Il est signalé, par ailleurs, qu'une circulairedu ministère de l'intérieur qui vientd'être envoyée aux préfets leur demande despropositions en vus de l'attribution, en 1949,de subventions pour les quelques projets dedésenclavement les plus urgents à exécuterdans leurs départements. Le taux maximum desubvention applicable en l'Occurrence est toujoursde 80 p. 100, en application du décretdu 21 avril 1939.JUSTICE9264. M. Edouard Depreux demande àM. le ministre de la justice: 1 quelles mesuresil envisage pour hâter l'envoi par lesgreffes à l'institut national de la statistiqueet des études économiques des avis decondamnation privative de la capacité électorale.En effet, ces avis parviennent très tardivementdans les mairies, on pourrait citer lecas de personnes qui ont voté pendant touteASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS 1949 1739la période de leur incapacité et dont la mairieapprend la condamnation par les soins del'I. N. S. E. E. au moment ou la réhabilitationest acquise. Par suite du manque de personnel,le greffe du casier judiciaire de Parisn'aura pas achevé avant le l« r avril 1949 lerelevé des condamnations antérieures au1®* janvier 1947,. Des délais considérables seproduisent actuellement entre la date decondamnation de l'électeur et la date de réceptionde l'avis modèle 8 par l'I. N. S. E. E.,l'établissement de la demande de radiationmodèle 10 et l'envoi aux maires en vue de laradiation de l'intéressé de la liste électorale ;2° Si on peut prévoir l'emploi de personnelspécialisé; connaissant à fond la question decapacité électorale, d'amnistie, de grâce amnistiante,de réhabilitation légale et judiciaire,etc., afin d'éviter des erreurs, particulièrementregrettables en une telle matière.{Question du 22 février 1949.)Réponse. — Cette question, en ce qu'elleconcerne l'organisation et le fonctionnementdu fichier électoral, est de la compétence deM. le ministie des finances et des affaireséconomiques dont relève l'institut nationalde la statistique et des études économiques:établissement de la demande de radiationmodèle 10, envoi aux maires, emploi d'un personnelspécialisé et qualifié. L'envoi à l'institutnational des duplicata de bulletins n° 1du casier judiciaire relatifs à des condamnationsentraînant incapacité électorale, a faitl'objet de nombreuses instructions de la chancellerieaux parquets. Le relevé dans lescasiers judiciaires en a été fait par les greffiersaussi rapidement que le permettaientl'importance du travail et les difficultés rencontrées.Au greffe du tribunal de la Seine, oùcette opération était particulièrement longue,le retard a été causé encore plus par l'insuffisancedes locaux que par celle du personnel.Néanmoins ce relevé sera terminé au débutdu mois prochain et le fichier électoral pourradès lors être considéré comme régulièrementdocumenté.RECONSTRUCTION ET URBANISME8612. — M. Robert Bichet rappelle à M. leministre de la reconstruction et de l'urbanismeque dans le cadre des mesures prisespar ses services pour l'aménagement des immeublesnon sinistrés ou inoccupés, uneenquête a été faite auprès des maires desdiverses localités, tendant à établir une listedes Immeubles privés qui sont inachevés etcelle des immeubles qui sont actuellementinhabités et qui pourraient être aménagés àl'usage d'habitation; lui demande quellessont ses intentions en ce qui concerne le financementdes travaux d'aménagement etd'achèvement do ces différents immeubles etnotamment si l'obligation serait faite auxpropriétaires desdits immeubles de participerd'une manière ou d'une autre à l'achèvementdes travaux. (Question du 11 janvier 1949.)Réponse. — Dans le but de pallier la crisedu logement qui sévit actuellement dans l'ensembledu pays, certains de mes prédécesseursavaient envisagé de faire effectuer parle ministère de la reconstruction et de l'urbanismele recensement des immeubles inachevésou vétustés, qui seraient susceptiblesd'aménagement les rendant propres à l'habitation.Il était prévu, notamment, d'accordercertaines facilités aux propriétaires pour lesinciter à effectuer eux-mêmes les travaux.Toutefois, dans certains cas déterminés,l'Etat pouvait se substituer à eux et faireexécuter les travaux, soit dans les conditionsprévues au titre III de l'ordonnance 45-609 du10 avril 1945, soit conformément à l'ordonnance45-2064 du 8 septembre 1945, autorisantla construction par l'Etat ou par lesassociations syndicales de reconstructiond'immeubles d'habitation de caractère définitif.Les divers projets présentés en ce sensn'ont pas été adoptés. Si bien qu'actuellementpar suite de la non prorogation de l'ordonnance45-2064 du 8 septembre 1945,- dontl'application a été limitée aux années 1945et 1946 (sauf pour les chantiers expérimentauxou les constructions entreprises par lesassociations syndicales), le ministère de lareconstruction et de l'urbanisme est dans l'impossibilitéde financer la réfection ou l'achèvementde locaux d'habitation non sinistrés.Toutefois, les sinistrés peuvent être autoriséeà affecter les indemnités de dommages deguerre afférentes à leurs biens endommagésou détruits à l'achèvement d'immeubles dontla construction, entreprise avant ou pendantles hostilités, a du être suspendue au coursde ces dernières années. Il est, cependant,nécessaire qu'ils s'en soient rendus acquéreurs,préalablement* au transfert et que letransfert ait été autorisé. J'ajoute que j'aiprescrit à mes services de reprendre lesétudes déjà entreprises en vue de déterminerdans quelles conditions pourraient être réaliséset financés l'achèvement ou l'aménagementd'immeubles inachevés ou inhabité«tout en assurant le respect des droits des pro«priétaires.8844. — M. Pierre Gabelle expose à M. leministre de la reconstruction et de l'urba«nisme que, dans l'annexe n° 1 du décret du10 décembre 1948, la définition, pour la déterminationdes locaux de 3® catégorie et de sesdeux sous-catégories, ne porte aucune mentionconcernant l'équipement des locaux;que, par contre, la définition, des locaux de4° catégorie se termine ainsi : « ainsi quedes immeubles démunis de tout équipement(aucun w.-c., ni particulier au local, nimême commun h l'immeuble) ®; lui faitremarquer que, de l'application rigoureusede cette phrase, peuvent naître - bien descontestations et lui demande : 1° si le seulfait de n'avoir qu'un poste d'eau à l'étageou des w.-c collectifs pour deux ou plusieurslogements entraînera le classementsystématique en 4® catégorie, alors que laconstruction est de très bonne qualité etjustifie, par ailleurs, la classification en 3®catégorie A, voire même en 2® catégorie C;2° pareillement, si le fait que le local deréférence classé en 3° catégorie ait été comprisdans l'annexe II du décret du 10 décembre1948 avec équipement particulier de w.-c.,avec effet d'eau, peut déterminer l'exclusionde cette catégorie de tout local ne comportantpas semblable équipement.du 25 janvier 1959.)(QuestionRéponse. -- L'annexe n° 1 au décret n° 48-1881 du 10* décembre 1948 a précisé d'unomanière très explicite, que « dans le choixdes catégories, il n'y a pas lieu de tenircompte de l'importance des équipementspropres au local ou. à l'immeuble puisqueceux-ci font, par ailleurs, l'objet de correctifs.Sans doute, dans la plupart des cas, laqualité et l'importance des installations d'hygièneet de confort sont en rapport avecla catégorie de l'immeuble, mais il n'en estpas toujours ainsi. » Si, pour la définitiondes locaux de 4® catégorie, il est indiqué quedoivent y figurer des Immeuibles démunis detout équipement, il est précisé qu'il s'agitlà du cas tout à. fait exceptionnel où iln'existe ni w.-c. particulier au local, nimême un w.-c. commun à l'immeuble. Dansces conditions, le fait qu'il n'existe qu'unposte d'eau à l'étage ou que des w.-c. collectifspour deux ou plusieurs logements n'en»traîne pas nécessairement le classement en4« catégorie. Selon la qualité de la construction,de tels locaux pourront être classés encatégorie III B ou même III A. II est précisé,par ailleurs, que le local de référence dontle décompte figure à l'annexe II du décretdu 10 décembre 1948 ne constitue qu'unexemple de local de catégorie III A. Unlogement qui ne dispose pas d'un w.-c. particulieravec effet d'eau peut, cependant,être classé en catégorie III A si, par ailleurs,11 présente des avantages qui compensent cetinconvénient.9078. — M. Albert Aubry demande â M. leministre de la reconstruction et de l'urba*nisme: 1° si un propriétaire a le droit decompter, dans la surface corrigée d'un appartement,des postes d'eau supplémentaires*chaude et froide, dans un local servant desalle de bains, alors que l'installation a étéfaite par un locataire précédent et reprisepar le locataire actuel qui possède un reçutde cette reprise; 2° si la suppression duconcierge dans un immeuble de 28 locataires,entraînant l'absence complète de gardiennageet d'entretien normal, ne permçj