JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE 3 e SEANCE DU 22 MARS 1949'leur personnel ne peut être recruté parmi lesfonctionnaires ou agents publies en activitéde serviré et que ce personnel ne peut recevoir,pour la part de son activité consacréeaux coopératives, aucune rémunération directeou indirecte de ces entreprises ou administrations; et demande quelles peuvent êtreles raiMins pour lesquelles ces textes législatifsno sont pas strictement appliqués, et siGouvernement ne compte pas se«, préoccuperde prendre les mesures nécessaires pouras>urer celle application. (Question du S févrieri;-4ÍURéjanse. — Des 194 , le ministère du commerces'est appliqué à remettre en mémoireIva dispositions des décrets du 12 novembre19.ÍÍ3, imposant ù tous les groupements de consommateur;,de plus de six personnes la lurinede sociéjé coopérative de consommation régiepur ta loi de 1917, et du 21) juii'.et 1939 portantinterdiction aux sociétés coopératives de recevoirdCi subventions ou prestations à titregratuit, interdiction de recruter le personnelparmi les fonctionnaires ou agents publics etobligation de fonctionner dans des locaux séparésDes instructions, en date du 2 juillet1947, furcnl dofmées aux préfets par la circulaireD.C.l. 2375/.S.E.C. du ministre du commerceleur demandant de veiller personnellementa la stricte application des dispositionsprécitées qui sont toujours en vigueur. A lamême date du 2 juillet' 1947, sous référenceD.C.l 23ÍG/S.E.C. et D.C.l. 2377/S.E.C., deuxlettres étaient adressées par le départementdu commerce, l'une à M. le haut commissaireà la distribution, l'autre a M. le ministre dutravail la première, aux fins de refuser touteattribution de démarrage ou de réapprovisionnementde denrées aux coopératives qui neseraient pas en règle;, la seconde pour demanderau ministre du travail que des instructionssoient données aux inspecteurs dutravail chargés, par l'article 1 er du décretdu 11 janvier 1939 de fa're preuve d'une vigilanceparticulière à l'occasion du contrôle etl'exécution de ces dispositions. En ce quiconcerne la suite qui a été réservée à cesdiverses in 1er ven lions et les mesures qui ontété prises pour assurer l'application des texteslégis'atifs en vigueur, il convient de préciserque le haut commissariat â ta distribution fitpart de son accord sur tes dispositions demandées;la distribufoii progressive du contingentementrendit, du reste, peu à peu sonintervention moins nécessaire. Par ailleurs, lesÊréfeU (notamment ceux de la Manche, deseux-Sèvres, de Seine-et-Oise, de la Moselle,du Rhône, de la Haute-Vienne, des Ardenneset de Belfort) ont aussitôt rendu compte desmesures qu'ils avaient prises avec les différentsmoyens qui étaient en leur possession;certains ont effectué des enquêtes approfondies(eh particulier les services de la préfecturede police en ce qui concerne les diversescoopératives de la Seine*, qui ont été communiquéesau ministère du commerce. Plusieurscas délicats ont été alors soumis à ce départementministériel et ont fait l'objet d'uneétude sérieuse de la part des services intéressés:des contrevenants ont été invités âfie mettre sans tarder en règle avec les dispositionsde la loi. En outre, il est intéressantde noter que, dès la date de la circulairedu 2 juillet 1947 adressée aux préfets, unediminution sensible des plaintes (les commerçantsa é é enregistrée. Il peut être égalementsigria'é que, sur certaines plaintes adresséespar des groupements de commerçants ouchambres de commerce, il n'a pas été toujourspossible d'obtenir les précisions susceptiblesh la fois de caractériser les anomaliescommises, et d'identifier leurs auteurs.9177. — M. Frédéric Dupont demande aM. le ministre de l'industrie et du commerce:4° si les décrets nies 10 janvier 1939 et 29 juillet1939» prescrivant que les coopératives n^peuvent fonctionner dans les locaux des administrations,ni être subventionnées par lesadministrations, ni avoir du personnel recrutéparmi les fonctionnaires ou as nts publics ena» tivité de service, ni avoir cïu personnel recevantdes administrations des rémunérationsdirectes ou indirectes*, sont toujours en vigueur;2° si la circulaire du 2 juiliet 1947 rapplant l'existence de ce« textes, est elle-mêmeen vigueur; 3° dans l'affirmative s'il a l'impressionque ces textes.:• sont appliqués. {Question,du il février , 1949. )Réponse. — Les décrets du 10 janvier et du29 juillet 1939 sont toujours en vigueur ainsique la circulaire du 2 juillet 1917 qui rappelaitles dispositions du décret-loi du 12 novembre1938. Par ailleurs, le département-ducommerce n'a pas cessé de veiller à la stricteapplication de ces dispositions législatives. 11a, en particulier, par la circulaire précitée,rappelé aux préfets quelles étaient les obligationss'imposant à tous les groupementsde consommateurs de plus de six personnes àl'égard des disposition du décr t-loi du 12 novembre1938. Parallèlement, une interventioneffectuée auprès de M. le lia ut commissaireà la distribution a reçu un accueil favorable;il s'agissait de refus r toute attributionde démarrage ou réapprovisionnementde denrées aux sociétés coopératives quin'étaient pas en règle. 11 est à noter que leseff ts de celte action allèrent en diminuantà ta faveur de la disparition progressive durationnement. De leur côté, MM. les préfetsrendirent compte des mesures prises dansleur départ ment et communiquèrent auxservices compétents du ministère du commercede nombreux dossiers. Des enquêtes approfondiesfurent faites, en particulier parM. le 'préfet de po'.ice, qui firent l'objet d'uneétude sérieuse de la part desdits services.Plusieurs contrevenants furent invités à semettre en règle sans tarder avec les dispositionslégislatives en vigueur.9398. — M. Eugène DeSahoutre expose hM. le ministre de l'industrie et du c&mm-rrceque tout citoyen a droit de 'désigner un mandatairepour exécuter en ses lieu et place,soit un acte déterminé, soit une série d'actes,soit même la totalité des actes de la vie civile,sauf toutefois ceux présentant un caractèrenettement personnel, et que la loi a désignésnommém nt; le mariage et le testament;qu'il semble parfaitement régulierqu'un attributaire de produits contingentésdésigne un mandataire pour effectuer en seslieu et place 1 s opérations de perception desattributions, et demande si certains organismesprivés socs-répartiteurs (syndicats detransporteurs) sont en d;*oil de refuser dereconnaître la légalité et la validité d r s pouvoirsainsi délégués par des attributaires àdes tiers. (Question du 25 février 1949.)Réponse. — Le ministre de l'industrie etdu commerce estime qu'il n'y a pas d'inconvénientà ce que 1"S titres de répartitionsoient perçus par un mandataire de l'attributhenticitédu maniai et qu'il conserve unexemplaire de ce dernier. Mais il est soulignéqu'en ce qui concerne l-s conditions pratiquesde la remise des titres de répartition auxattributaires, les organismes syndicaux sousréparti leurs agissent sous, leur propre responsabilitéLe ministre de l'industrie et du commercea appelé sur cette question, l'attentiondu ministre-des travaux publics et destransports dont dépend le syndicat des transportsroutiers.INTERIEUR8167. — M. Pierre Fayet expose à M. le ministrede l'intérieur que le comité de secours' aux sinistrés oe Chéria, communemixte dfe Tébessa (Algérie/, s:gnale qu'à lasuite de plaintes sur la mauvaise répartitiondes fonds gouvernementaux destinés aux sinistrésdes inondations survenues à Chériadans la nuit du 27 au 28 iévr.er. 1943* une« certaine enquête » a eu Jeu et une nouvelleliste des sinistrés fut établie. Mais,jusqu'à ce jour, aucune réparation n'a étéaccordée aux ayants droit et aucune pourmiten'a été ouverte, ni contre les responsablesconnus de la première distribution,ni contre ceux qui ont indûment bénéficiédes secours aux lieu et nlace des véritablessinistré?; et lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour que les responsables cece scandale soient jugés et pour que justicesoit rendue aux victimes non secourues dontta presque totalité se trouve dans le dénuement!e pms complet {Question du, ZMcemmmB.b - • • .RCponsç. — Les enquêtes approfondies auxquellesil a été procédé, ont permis de constater/qu'aucune irrégularité dans la répartitionde secotirs .effectuée en accord avec lesd j e ma a s n'a été commise. Les plaintes' déposéesne paraissent pas fondées, car ellëâconcernaient l'attribution de secours à .desnomades étrangers à la région, mais sinistréspendant leur passage sur le territoire inondé.9131. — Mme Anna Schell demande à M. leministre de l'intérieur dans quelles conditionsles évêques et les curés d'Alsace et deLorraine prêtent actuellement le sermentprévu par le concordat du 5 juillet ITIOL' toujoursen vigueur dans ces provinces, et quelest le texte exact de ce serment. (Questiondu 15 février 19 i9.)Réponse. — L'obligation pour les évêqueset ies curés de prêter serment telle qu'ellea été dé Unie respectivement par l'article 6du concordat ou 26 messidor an IX et l'article27 de la loi du 18 germinal an X s'esttrouvéeabolie par le décret du 5 septembre1870 qui a supprimé le serment politique.9130. — M. Maurice Rabier demande à M. leministre de l'intérieur quelles sont, en l'étatactuel de la législation et notamment depuisle vote de la loi du 20 septembre 1947 portantstatut de l'Algérie, lCo dispositions de la loi dû20 septembre 1948 portant réforme des pensionsciviies et militaires qui sont automatiquementapplicables à l'Algérie: a) pour lèsretraités du personnel civil de la guerre ;b) pour les services rattachés; dans quellemesure ces dispositions peuvent être suspensivesd'application, sous réserve des dispositionsfiscales fart/ 10 de la loi du 20 septembre1947) et quelles initiatives le Gouvernementcompte prendre, le cas échéant, pourque ces dispositions soient appliquées; quellesinitiatives le Gouvernement compte égalementprendre pour que la loi du 20 septembre 1948portant réforme du régime des pensions civileset militaires soit applicable à l'ensembledes retraités du cadre algérien.Réponse. -— 1° La loi du 20 septembre 1948portant réformé de pensions civiles s'appliqueà tous les- agents- des cadres métropolitains ycompris ceux qui servent en Algérie. Rentrentdans cette catégorie notamment les retraitésdu personnel civil de la guerre et des servicesrattachés; 2° une décision ayant pour objetd'étendre aux fonctionnaires et agents titulairesde la caisse générale des retraites del'Algérie les dispositions de la loi du 20- septembre1948 a été adoptée par l'assemblée algérienneau cours de sa ; séance du 4 marscourant. '9222. — M. Philippe OS mi signale à M. leministre de l'intérieur la situation suivante.;le conseil municipal d'une commune a décidéla démolition d'un immeuble appartenant 'àla commune et dont une partie est occupéepar un locataire avec bail commercial. Uneclause du bail prévoit l.a résiliation de ceiui:den cas' dé démolitioi) pour cause d'utilité publique.Il lui demande si la commune peutprendre immédiatement l'arrêté de déclarationpublique de cette démolition, sans que lelocataire puisse exercer un recours contre lacommune propriétaire. (Question du 18 février1949.)Réponse. — Une déclaration d'utilité publiquede travaux à entreprendre ne peut se justifierqu'en vue de l'acquisition d'un immeubledans le cadre d'une procédure d'expropriation.Or, en l'espèce, l'immeuble, objet du bailcommercial, appartient à la commune. Sa démolitionne saurait donc donner lieu à une déclaration1 d'utilité publique, à la demande decette collectivité. En conséquence, l'honorableparlementaire est prié de vouloir bien préciser:1° les termes exacts de la clause dontil s'agit; 2° les circonstances dans lesquellesla commune . est amenée à entreprendre ladémolition de l'immeuble lui appartenant.9262. — M. Roger Duveau signale à M, 10ministre de l'intérieur que les agents chargesde. la circulation , dans ; Paris sont ;équipé§; detelle soitiQi. q&'Us\sont pratiquement.invisibles