JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Hon des relations économiques extérieures, Lecentre national du commerce extérieur apour mission traditionnelle l'information ad'mini strati ve et commerciale afférente au commerceextérieur et les liaisons avec les conseillerscommerciaux et les professionnels. Enraison de la priorité donnée par le Gouvernementaux problèmes d'exportation le centrenational du commerce extérieur doit êtrechargé plus nettement d'une mission de promotionet d'animation de l'exportation. Cetteréforme fait actuellement l'objet d'études aussibien de la part de l'administration que lapart des organismes professionnels. Le servicede la balance de la direction des relationséconomiques extérieures a récemment reçupour mission essentielle l'étude des moyenspropres à assurer l'équilibre de la balancedes,comptes en 1952 principalement par ledéveloppement des exportations. A cet effet,Il est chargé de définir, en accord avec laprofession, les objectifs d'exportation et derechercher dans tous les domaines les moyenspropres à les atteindre. D'autres services cependants'occupent à des titres divers de questionsd'exportation et leur coexistence poseen effet un problème de coordination qui n'ad'ailleurs pas échappé à l'attention du Gouvernement.Cette question fait actuellement l'objetd'une étude approfondie par une missionInterministérielle travaillant en liaison étroiteavec le service de la balance et également lecomité d'enquêtes sur le coût et le rendementdes services publics, en vue de réaliser unemeilleure, répartition des tâches, une accélérationdu rythme du travail des commissionset une plus grande cohésion des différentsservices responsables du commerce extérieur.9068 — M. Jean-Paul David demande à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires économiques:4° s'il existe un contrôle permettant de vérifieravec une précision suffisante que les créditsalloués au titre du plan Marshall aux entreprisesprivées ou aux administrations publiqueset assimilées sont effectivement utilisés;2° dans l'affirmative, quelle est la nature ducontrôle exercé; 3° quel est l'emploi des créditsutilisés; 4° si les crédits non employésavant le terme de la première tranche duplan Marshall doivent être considérés commedéfinitivement perdus ou peuvent être reportéssur la tranche suivante. (Question du 10 février1949.)Réponse. — 1° Ce contrôle existe. L'effortdes services a tendu à augmenter sa rapiditéet sa précision au cours de la première annéede fonctionnement du plan Marshall ; 2° Il seréalise par stades succesifs: a) tenue parl'office des changes d'une comptabilité deslicences émises par rapport aux autorisationsd'achat; b) tenue par le Crédit national àParis d'une comptabilité des fiches, accompagnéesd'un exemplaire des contrats, que doiventdéposer les importateurs après obtentionde la licence; c) tenue par les services duCrédit national aux Etats-Unis d'une comptabilitédes payements effectués au profit desfournisseurs. Ces renseignements sont centraliséspar la direction des relations économiquesextérieures et les reliquats non utilisés,arrêtés pour chaque trimestre, sont reprisdans les programmes ultérieurs ; 3° les créditssont employés par les importateurs conformémentaux programmes établis par la directiondes relations économiques extérieures, enliaison avec les différents services intéressés.Leur utilisation est contrôlée par les directionstechniques qui visent les licences; 4° le soldedes crédits de la première tranche du planMarshall qui, à la date du 3 avril 1949, n'aurapas donné lieu à des autorisations d'achat dela part de l'E. C. A., devra être considérécomme déiliytivement perdu.1737 ASSEMBLEE NATIONALE —* l1 SEANCE DU 23 MARS 19499165. — M. Robert Ballanger rappelle àM. le secrétaire d'Etat aux affaires économiquesque, répondant à une de ses questionsconcernant les sommes trop perçues par lacompagnie des eaux sur les quittances dui er octobre 1948, il lui a précisé que la modicitéde ces sommes (58,30 F par abonné) neparaissait pas imposer la nécessité d'un remboursementgénéral; expose que l'augmentationabusive dont il s'agit a cependant procuréà la compagnie un bénéfice supplémentaire*et illégal d'environ 10 millions de francs,fcomptje ienu des 130.000 compteurs en locationchez ses abonnés et des 68.000 compteursappartenant à des propriétaires privésmais dont elle assure l'entretien; et lui demandes'il compte reconsidérer cette questionet les mesures qu'il envisage afin deprovoquer le remboursement aux intéressésdes sommes trop perçues. (Question du 17 février1949.)Réponse. — L'arrêté n° 19 268 du 30 décembre1947, publié au J3. 0. S. P., a préciséque « à compter du 1 er janvier 1948, les tarifsde distribution d'eau et les redevancesaccessoires y afférentes, pourront être déterminéspar les formules contractuelles figurantaux contrats ou cahiers des charges ». Cetexte a donc eu pour effet de substituer à lataxation autoritaire le régime contractuel résultant des contrats de concession et des cahiersdes charges propres à chaque concessionnaireLes conclusions contenues dansma réponse à la question dont il est faitétat ne doivent donc être considérées quecomme de simples suggestions découlant duprincipe de la non-rëtroaçtivité des lois; ilappartient en effet, au cas présent et sous lerégime de la liberté des prix, à l'autorité detutelle et éventuellement à l'autorité judiciairede statuer sur les litiges pouvant survenirentre abonnés et concessionnaires.FRANCE D'OUTRE-MER8995. — M. René Malbrant expose à M. leministre de la France d'outre-mer que l'article7 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946précise que les justices de paix investies d'attributionscorrectionnelles limitées connaissent,à charge d'appel devant la cour d'appelou le tribunal supérieur d'appel, des infrac*tions aux textes régulièrement promulguésou publiés en Afrique occidentale françaiseemportant des sanctions correctionnelles oude simple police, et qu'il n'est pas fait mention,dans ce décret, des textes régulièrementpromulgués ou publiés en Afrique équatorialefrançaise et au Cameroun, ce qui apour résultat de compliquer l'exercice de lajustice dans ces derniers territoires; il luidemande s'il n'envisage pas de réparer cetteomission. (Question au 4 février 1949.)Réponse. — L'omission signalée résulted'une erreur matérielle d'autant plus évidente:1° que le titre du décret et son artWcle 1 er visent non seulement l'Afrique occidentalefrançaise mais encore l'Afrique équatorialefrançaise, Madagascar et dépendances,le Togo, le Cameroun, la Côte françaisedes Somalis; 2° que l'article 7 vise à la foisla cour d'appel et le tribunal supérieur d'appelalors qu'il n'existe pas en Afrique occidentalefrançaise de juridiction dénomméetribunal supérieur d'appel. En conséquenceun rectificatif ainsi conçu a été publié auJournal officiel du 10 mars 1949: « Décretn° 46-2508 portant modification à l'organisationde la justice française en Afrique occidentalefrançaise, en Afrique équatorialefrançaise, à Madagascar et dépendances, auCameroun, au Togo et à la Côte française desSomalis. Rectificatif au Journal officiel du13 novembre 1946: page 9581, 3 e colonne,titre III, article 7, après: « en Afrique occidentalefrançaise », ajouter: « en Afriqueéquatoriale française, à Madagascar et dépendances,au Cameroun, au Togo et à la Côtefrançaise des Somalis », après: « sujets »,ajouter: « et administrés ».9282. — M. René Maibrant signale à M. leministre de la France d'outre-mer que lestarifs postaux aériens actuels sont particulièrementlourds pour les caporaux et les soldatsdont la solde est extrêmement modesteet qui n'ont que la possibilité d'expédier deuxlettres par mois en franchise par la seule voiemaritime; et lui demande s'il ne lui sembleraitpas opportun de faire immédiatement accorderla franchise postale aérienne, au moinsaux militaires à solde journalière, et pourun certain nombre de lettres chaque mois.(Question du 24 février 1949.)Réponse. — L'honorable parlementaire estprié de se reporter à la réponse à la questionécrite n° 8550 du 31 décembre 1948.9364 — M. Jacques Furaud demande à M. leministre de la France d'outre-mer: 1 si lesofficiers F.FL. qui ont été intégrés, en vertudu décret du 28 mai 1945 et a compter deleur démobilisation dans le corps des administrateursdes colonies et des services civilsde l'Indochine, ont la possibilité de bénéficierdu décret 17 octobre 1947 relatif à la duréedes congés administratifs des fonctionnairesn'ayant bénéficié que de permissions d'absence,c'est-à-dire si on peut assimiler leurtemps passé sous les drapeaux hors deFrance depuis juin 1940 à un séjour colonialde même durée; 2° si, en conséquence, cesfonctionnaires peuvent considérer comme uncongé la période passée en France après leurdémobilisation, notamment dans l'attente deleur embarquement et se faire mandater pendantledit congé la différence entre les sommesqu'ils ont perçues et la solde de congé.(Question du 2 mars 1949.)Réponse. — Le droit au congé administratilou aux majorations de congé prévues par 11décret du 17 octobre 1947 n'est consenti auîfonctionnaires relevant du département de 11France d'outre-mer qu'à raison du séjour colonialeffectif qu'ils ont accompli en activitéde service. Les officiers F.F.L. intégrés dansles corps d'outre-mer ne peuvent avoir acquitde droits à ce titre antérieurement à leur inté.fration. Le temps qu'ils ont passé sous leirapeaux, pour lequel ils ont d'ailleurs normalementbénéficié des congés et permission!prévus par la réglementation militaire, n