JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1736 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949Hon d'un marché intérieur; et lu! demande§•11 compte maintenir, compte tenu deséonclusions de la commission de modernisationdes carburants, les directives gouvernementalesrappelées ci-dessus. {Question auH janvier 1949.)Réponse. — Un rappel des conditions danslesquelles a été établi le programme d'imporlation1952-1953 doit précéder l'exposé desconséquences prévisibles et des dispositionsenvisagées. I. Etablissement du programme:c) montant des importations. Le programmepétrolier de l'année 1952-1953 est établicompte tenu des moyens d'équilibrer la balancefrançaise des payements à l'étranger»ans l'aide du plan Marshall qui aura pris finà cette date. En raison de la perte d'un certainnombre de ressources dont elle disposaitavant la guerre, la France, dorit la balance4es comptes a cessé d'être créditrice, estcontrainte à limiter ses dépenses pour retrouverson équilibre. C'est pourquoi les organismesgouvernementaux ont limité le chiilretes importations. à un montant de 265 mil-Bons de dollars monnaie de compte, se répartissanten 114 millions zone dollar et451 millions zone livre. Ces prévisions decrédit correspondent à des importations del8.700.iXH) tonnes de produits bruts et deIBO.OOO tonnes d'essence. Elles supposentl'achèvement et la mise en œuvre du grospipe-line d'Irak qui porterait notre part despétroles d'Irak à 6.100.000 tonnes. Dans l'hypothèseinverse, la dépenses en devises semonterait pour les mêmes quantités importéesà 295 millions de dollars. La consommationtotale permise par ces importations s'établità 3.295 milliers de tonnes d'essencecontre 2.695 en 1938, tandis que les besoinsestimés en 1952-1953 s'élèvent à 4.185 tonnes;i) répartition des produits importés: la répartitiondes produits entre les divers secteursde l'économie a été effectuée en tenantcompte des objectifs du plan Monnet qui•comportent en particulier une motorisationtrès poussée de l'agriculture et le développementdes exportations de produits pétroliers•btenus dans les raffineries françaises. EnConséquence, il a été prévu de maintenir lelôulage à son activité relative de 1947, etÉ'imposer aux voitures de liaison un rationnementparticulièrement sévère, puisqu'il lesprive effectivement de 33 p. 100 des quantitésconsommées en 1938 et réduit leurs attribu*lions k 51 p. 100 de leurs besoins tels qu'ilsacnt calculés par le commissariat général auplan (1). 11. Conséquences prévisibles etdispositions envisagées: a) conséquences surUnduslrie automobile. L'insuffisance de laConsommation, de carburants n'influera sur leprix de revient des voitures fabriquées enFrance que dans la mesure où elle entraîneraVne diminution-de la production. A ce sujet,4eux remarques doivent être présentéesi. Exportations d'automobiles: l'exportationurra en. 1952 compenser en partie, du pointvue. des producteurs, la diminution dumarché intérieur. Avant la guerre, les exportationsd'automobiles n'atteignaient que.ftc p .100. de la production. Il sera nécessaireEée maintenir ce taux à un niveau beaucoupélevé. 2. Voitures à faible consomma-: le nombre de voitures mises en circu->n à l'intérieur n'évolue pas de façonexactement proportionnelle aux quantités decarburants consommées. De plus en plus s'afteneune tendance à orienter la productionters les types de voitures à faible consommation; b) dispositions envisagées : il n'y apas lieu de dissimuler que la part réservéeaux voitures de liaison constitue le point leSus faible du programme pétrolier. Il importe> souligner toutefois que les chiffres indiquéspar le commissariat général au plan présententun caractère nettement prévisionnelCt que, à l'intérieur du cadre général ainsitracé, une certaine élasticité peut être introduite,notamment par le développement desmoyens de production et la modification desproportions d'essence extraites du pétrole,l'évolution toujours rapide de la situation(1} Ces besoins calculés par application àla consommation de 1938 d'un coefficientd'activité économique générale estimé à 130par rapport à 1938. = 100, paraissent légèrementsurévalués. Consommation de 1938 :â-375 milliers de tonnes; besoins de 1952-1953:i.790 milliers de tonnes; consommation préfue:9:o miniers de tonnes. ' ""pétrolière mondiale est susceptible d'entraînesune baisse des prix qui augmenterait lesressources attendues d'un crédit fixe en devises.Les programmes d'importation et derépartition eux-mêmes peuvent être revisés,soit en vue d'un meilleur emploi des différentesformes de l'énergie, soit au bénéficede circonstances favorables. Si les exportationsdépassent les objectifs fixés en vue del'équilibre de la- balance des comptes ou s'ilapparaît possible de comprimer certains postesdu programme d'importation, des disponibilitéspourront apparaître, qui permettront d