JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

«tkle 6 de ce texte prévoit certaines mesuresde dispense du service actif analogues à cellesqUi ont fait l'objet du décret du 10 novembreim0206. — M. Pierre Vi¿!on demande à M. ïeministre de la défense natîcnaïe: a) quellessont les raisons qui l'ont amené à prendre,par décret en date du 3 décembre 1918 {Journalofficiel du 5 décembre) des mesures deforclusion en matière de certificats d'appartenanceaux F. F. I. et s'il ne considère pascette décision en contradiction avec l'instructiondu 8 octobre' (Journal officiel du 9 octobre)portant coordination des travaux de liquidationF. F. G.I.; b) dans quelle mesurece . décret est compatible avec l'ordonnancedu 9 juin l ( Jii {Journal officiel du 15 août 1944)et le décret du 20 septembre *944 (Journalofficiel du 23 septembre 1944) considérant lesservices accomplis dans les F. F. 1 commeservices militaires, ce qui suppose que lespièces concernant des services militairesaccomplis sous d'autres conditions doiventêtre délivrées selon des modalités uniques;c). pourquoi il est fait une distinction entreHa , délivrance du certificat d'appartenanceaux. F. F. I. (modèle national) qui tient présentementlieu d'état signaléti^ue et des services,et toute autre pièce militaire. (Questiondu 18 fécrier 1949.)Réponse. — a) Les avantages accordés parl'attribution du certificat d'appartenance auxF. F. I., d'une part, et la possibilité éventuellepour lés intéressés détenteurs «de cettepièce,. de formuler des deiáandes d'attributionde cartes du combattant, d'autre part,ont permis de constater une aîfluence de demandesprésentées très souvent pour des casplus ou moins valables. Ll était devenu nécessairede mettre un frein aux abus qui nemanqueraient pas de se produire. Le décretdé forclusion' du certificat d'appartenance auxF. F\ I. ne vise que l'élimination des personnesqui, plus de quatre ans après la libération,envisagent, pour des rafcsons souventplsu matérielles que morales, de se faireattribuer ce certificat officiel. En effet, lesparagraphes 1®, 2° et 3° de l'article 2 du décretainsi que l'article 5 sont rédigés detelle sorte que les droits des résistants valablessont sauvegardés sans limitation et qu'iln'est nullement question d'appliquer une forclusionquelconque aux ayants droit ouayants cause des membres des F. F. i. dé cédés,pas plus qu'aux pensionnables par suited'invalidité. Par ailleurs, ce décret ne contreditpas aux dispositions de l'instruction ministérielledu 8 octobre 1948, n® 17154/PMjFfcXIÎ/SEC, qui n'est que la codification del'ensemble des textes et dispositions antérieursrelatifs aux travaux de liquidation F. F.C. I. et R. 1. F. Ainsi, le titre III paragraphe 2de cette instruction donne des directives permettantde simplifier les forma rués antérieurementappliquées pour la délivrance du certificatd'appartenance, et facilitent la délivrance'très rapide de cette pièce. Il y estégalement précisé qu'aucune reconnaissancenouvelle d'appartenance F. F. 1. ne peut êtreadmise, ce qui permet de conclure que lesmembres valables des F. F. I., compte tenudes directives données dans cette instruction,et' de rénumération des pièces à fournir, ontlargement la possibilité, en six moi«, de présenterune demande de délivrance de certifiâtd'appartenance, étant entendu que ce délai'desix mois s'applique à la date limite dedépôt des demandes. Il est à noter d'ailleursque, danS' bien des cas^ il s'agit, après avis•dos''commissions compétentes, vie remettre uncertificat d'appartenance du modèle national(sèul document valable); en échange d'uncertificat d'un modèle antérieur délivre parl'autorité militaire; b) de même, ce décretn'est »pas f en opposition avec les ordonnancedu 1 9 juin 1944 et démît du 20 septembre"puisqu'il conserve--sans forclusion lesdroite des -membres de la Résistance, ayanteffectivement assuré - du service dans lesF. F.J. et se trouvant dans la possibilité d'enfarre. J a p.reu ve ;. cj enfin, il, ecoûsy..érar qu'une.; copie \de ¡chacun de? cer r ,tifièats F. livrés,par íes généraux 'commandant "les régions, est»dressée aux bureaux de recrutement dontdépendent les intéressés. Cette piècer permetI ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1735de mettre à jour les fichiers matricules durecrutement en y portant les services F. F. I.des membres de la Résistance. Les intéresséssent donc à môme de demander dans l'avenir,à leur bureau de recrutement respectifdans les Forces françaises de l'intérieur.EDUCATION NATIONALE8556, —• M. Emile-Louis Lambert demandeà M. ie m in. atre eia l'ulucat.Oii natiesiaìe lesconditions dans lesquelles ie«s aumôniers delycées sont autorises à exercer leurs fonctionsà l'égard des élèves pensionnaires deces lycées et, notamment: i° si les élèvespensionnaires peuvent être autor sés à s'absenterpendant l'étude du soir pour aller voirl'oumunier a la chapelle, cette visite ne pouvantavoir lieu pendant la récréation quiprécède l'étude, parce qu'à cette heure, c'està-direde 16 à 17 heures, l'aumônier est retenupar les cours de religion; 2° si, lesélèves ipens'onnaires peuvent être autorises,lorsqu'ils en expriment le désir, à assister àla mes»« un jour de semaine. (Quesiion du31 décembre 1916.)Réponse. — 1® Il n'est pas régulier queles pensionnaires se dérangent de l'étude oùleur travail est organisé, pour aller voir l'aumônierà la chapelle, ¿auf touiefois le jouroìi l'aumônier a fait savoir qu'il se tient a ladisposition des élèves pour la confession;2^> ¿'adrmnistration collégiale dj-it garant:r auxpensionnaires la p-ossib Xité de paitlciper àl'enseignement e>t aux exercices religieuxlorsque les familles-en ont manifesté le désir.En ce qui concerne les exercices du cultecatholique, il paraît raisonnable d'offrir auxpensionna're s le moyen d'assister aux d-uxoffices du dimanche, ce qui leur assure unrégime égal à ce.ui gui se pratique le pluscommunément dans le milieu dont ils proviennent.L'assistance à la messe un. jourde semaine peut être autorisée A titre individuelet pour des raisons exceptionnelles.AFFAIRES ECONOMIQUES8401. — M. Pierre Monte! demande à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires é onamiques:1« le nombre de répartitions de licencesd'achat de voitures automobiles de tourismeeffectuées pendant l'année 19k>; 2° la quantitéde licences d'achat attribuées au départementdu Rhône lors de chacune de ces répartitions;3° l'autorité respjnsable de la répartiton sur le pian départemental; 4° lesdifférentes parties prenantes intervenues dansAes répartitions vadministration, comme:ce,industrie, professions libérales/ et plus particulièrementdans la branche industrie lepourcentage réservé à la métallurgie ,yunnaise;5° les critères retenus par ie servicecompétent pour effectuer la répartition ducontingent entre les différentes parties prenantesvisées au paragrapho 4°; 6° le nombrede dossiers de demandes reçus par lapréfecture du Rhône; 7° si la chambre decommerce locale doit être obligatoirementconsultée par le répartiteur avant l'établissementde la liste définitive des attributaires.iQueslio du 21 décembre 1948.)Réponse. — 1 4 répartitions de licencesd'achat de voitures ont été effectuées aucours de .l'année 1916; 2° le département duRhône a reçu: 75 licences d'achat au titredu 1 er trimestre 195$ ,re.part;ti n effectuéepour la première fois et à titre d'ess-ai y\iv ieplan départemental, 270 licences d'achat autitre du trimestre 1948, 184 .icenees d aeli-atau titre du 3 e trlroe^re 1948, 163 iven>esd'achat au titre du 4 e trimestre 1948, 253 licencesd'achat au titre du 4 e trimestre i9i8,¿53 licences d'achat au titre du 1 er trimes lie19«9; 3° la répartition es»t fa te dans chaquedépartement par une commission réunissantles représentants des diffé entes proies s uns,i m por » a n i desous l'autorité du préfet, assisté de - ¡'ingénieuren -'hef des ponts et chaussées du départementintéressé;. 4° .M.. appartient- iux.autorités préfectoraics-de^rouper, au sein dela commission de répariiton, les représentantsde- activités essentiel les du départementintéressé Les instructions adresséesdès le premier trimestre 191S, spécifiaient quacette commission consultative pouvait comprendrenotamment: l'ingénieur en chef de«ponts et chaussées, ie directeur des se.vKeaagricoles, le président de l'ordre des médecins,le pré si-lent de l'ordre de vétérinaires,les représentants des chambres de commerc*et de m,Miens; 5° et 6° la préfecture duRhône est se»ule en mesure de répondre àces questions; 7° la chambre de -commercelocale étant représentée à la commission derépartition donne son avis avant l'établissement,de la liste des attributaires.$453. — M. Pierre Chevallier expose à M. les&orétaire d'Etat aux affaires écimomicfcueale récent accord commercial conclu en Ire ¿aFrance et la Tchécoslovaquie portant pourla verrerie mobilière sur un montant -le12$ millions de francs, que conformément àl'avis paru au Journal officiel les importateursont déposé le 15 novembre les dossiersréglementaires; que !es dossiers portant surdes chiffres importants ont été établis . parj des fabricants frança s de verrerie qrui ontj l'intention, paraît-il, de prendre à leur comptej la. totalité des importations dp verrerie tchécoslovaque;que des fabricants dont ce n estI pas la fonction d'acheter des marchandisesfinies pour les revendre et qui ne payent pas; les impôts correspondants veulent se s>ubbtiituer aux négociants; et lui demande quelle• déc'sion il compte prendre pour que les Industrielsfrançais groupé« dans l'organisme« Uni verre » soient exclus du bénéfice del'accord franco-tchécoslovaque et que lesdroits soient réservés aux négociant«lors de la prochaine répartition des licenreed'importation. ;Question du 23 décembre4943.)Réponse. —- Par SUÏÎÔ des exigences économiques,les verriers français ont été incitéspar les pouvoirs publics à exporter la piusgrande partie de îeur fabrication, et à fournirdes- mar:hés étrangers qu'il s'agissait'- deconquérir, a A ors que leurs clients françaisn'étaient plus approvisionnés. Pour pali erces inconvénients, il avait été convenu qu'unecertaine part égale à 20 p. 100 des contingentsde verrerie inscrits à l'aceord francotchécoslovaqueseraient répartis entre la»verriers à ki main. C est même à cette seu»econdition que l'accord des d'fférents ministèresintéressés avait été obtenu, lors- de lalégochtion des contingents en question. Euconséquence, il ne paraît pas opportun desupprimer, pour le moment, la faveur faiteaux industriels. En revanche, il y a lieu 6*s'opposer à toute augmentation des contingentsqui leur sont réservé«. Les demandesadressées précédemment en ce sens ont ^tére poussée s, et la part relativement faible attrkbuée aux verreries reste Liée à 20 p. 100 .lescontingents « gobeleterie » et « 'verreried'éclairage » à l'exclusion de tous au 1res.8785. — M. Henri Lccpòs signale à M. le "secrétaired'Etat aux affaires économiques qtmla commission de modernisation des cârbo-| rants du commissariat general du plan demodernisation et d'équipement dépendant dela présidence du Gouvernement a examiné,dans sa séance du 6 octobre 1948, le pr»-• gramme pétrolier pour l'année fiscale Ito;que ce programme a été établi dans te cadre! des directives gouvernementales prescrivantun nouvel examen des objectifs du plan Monnetau terme de l'aide -Marshall; que lesditesdirectives gouvernementales estiment à 265millions de dollars 1e montant des devisesaffectées aux importations de produits pétroliers,a ^'intérieur d'une balance des comptesextérieur équilibrée à deux milliarJs et demide dollars, que l'objectif global ainsi fixé parle Gouvernement pour les importations deproduits pétroliers est, d'après les déclarationsmêmes de la commission de modernisationdes carburants, inférieur de 20 p. 100aux besoins minima; que l'orientation ain^idonnée â la poli'i que de la production françaiseautomobile .apparaît, désastreuse; aurla commission de modernisation des carburantsa évalué en,.-particulier la çonsarowliond'essence des voitures de liaison en 19;$*Ih 33 p. 100 de moins, qu^en 1938; qu'en conséquence.l'exportation "de nos voitures automobilesse trouvera- freinée par l'élévation *des pri^ de revient provenant de la dispari-