JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1734 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949el&ssernent de ces fiches ne peut ótre faitour en permettre l'exploitation dans l'intérêtSes victimes de guerre précitées. Le directeurdu service qui se trouve n® 83, avenue Foch,propose au président de la commission consul. Jattv-e médicale de lui remettre les 1.200.000clichés radiophotographiques Mes rapatriés,également aux fins d'exploitation. Ces clichéscontenus dans 43 classeurs de 32 tiroirsétaient perdus dans les 40 à 50 tonnes d'archivesentassées dans les sous-sols du ministèreOr, nul n'ignore que, depuis leur retour,des anciens prisonniers de guerre, faute depreuve, n'ont pu faire valoir leur droit à pension.Des veuves et des orphelins ont été déboutésde leurs demandes de pension POUT lemême motif. D'autres rentrés en 1941, 1942,4943, ont vu leurs demandes de pension rejetéeset se trouvent depuis frappés de forclusionpour tout appel éventuel. Il lui demandes'il n'estime pas; 1° qu'un emplacement soitréservé spécialement pour permettre la centralisationde toutes les fiches médicales existantesconcernant les rapatriés : a) contrôlemédical des centres de rapatriement; b) contrôlemédical des visites médicales obligatoires,dispensaires; c) fiches médicales allemandes;d) clichés radiographiques ; e) contrôlemédical de démobilisât ion; 2° que dupersonnel soit embauché pour le classementdes fiches médicales et des clichés radiophotographiques; 3° que soient reconsidérés tousSes cas des anciens prisonniers de guerren'ayant pu bénéficier de la présomption d'origineet dont la preuve de l'imputabilité auservice de leurs infirmités ou de leurs affectionspourrait être retrouvée dans le fichiermédical ou dan3 les clichés radiophotogragjihiques.(Question du 25 février 1949.)Réponse. — Le fichier sanitaire des prisonnièrede guerre français soignés dans les formationsallemandes, au cours de leur captlrrité,fut découvert à ôîeningen par l'arméeaméricaine et transporté par camion à Parisau ministère des prisonniers et déportés. Cen'est qu'après la fusion de cç ministère avecle ministère des anciens combattants et victimesde la guerre qu'il fut procédé au triet à l'inventaire de ces documents. Ces fiches«ont actuellement détenues par la commissionconsultative médicale et classées dansun locai! aménagé à cet effet. Des mesuresseront envisagées avec les (bureaux liquidateursd'une part, et l'association dee prisonniersde guerre d'autre part, pour procéderè un nouvel, examen éventuel des dossiersayant fait l'objet d'une notification de rejetd'imputatoli! té par défaut de preuve et de présomptiondans le cas où les intéressés pourrontinvoquer qu'ils ont subi un traitementdans une formation sanitaire allemande pendantleur captivité. En ce qui concerne lesd.200.000 clichés radio-photos, ces clichés ontété immédiatement interprétés lors du rapatriementdes prisonniers. Les résultats pathologiqueset les fiches illisibles étaient immédiatementsignalés aux médecins inspecteursde la résidence de l'intéressé. D'autre part,Je résultat et les observations de la radiohoto étaient mentionnés: 1° sur la ¿che mé-Sicaïe n® 1 « département »; 2® sur la fichemédicale n* 2 « fichier »; 3° au verso de lacarte de rapatrié. Les fiches radio-pholos exécutéesdans les centres d'accueil frontaliersont été rigoureusement exploitées. Dans lapratique, chaque soir/ les services d'Interjprétation envoyaient à chaque préfecture lesnoms des sujets porteurs d'une anomalie puJmonaire ainsi que les listes des cliohés illisibles,à l'exclusion de tous les clichés normaux.La radio-photo a donc été pratiquée¡systématiquement et les résultats, après interprétation,toujours communiqués dans lesdélais, aux inspecteurs départementaux de la(résidence des intéressés. Il y a Heu de noterfcnfln que tous les rapatriés (prisonniers deguerre, déportés, S. T. O.) ont éré régulièrementsoumis, depuis leur rapatriement, àdeux visites de contrôle médical. La première.trois mois après le rapatriement, iadeuxième, six mois après, et au plus tard le30 juin 11946. Dans ces conditions, M n'estpas nécessaire de procédés à un nouvel examendes radio-photos dont les résuStats, aprèsInterprétation médicale contemporaine durapatriement, ont été rationneìlemej*t exploi-9357. — M. Joseph Delacttenal demande àM. la ministre des anciens combattants etvictimes de la guerre si tous les déportésn'ont pas droit à la solde de captivité, etquelles formalités doivent remplir à cet effet,ceux qui ne l'ont pas encore obtenue. {Questiondu 2 mars 1949.)Réponse. — Aux termes d-e l'article 7 de laloi du 6 août 1948, les soldes et accessoiresde soldes, correspondant aux grades d'assimilationattribués par l'autorité militaire, conformémentà la réglementation appliquée auxmembres des forces françaises combattantes diel'intérieur (F. F. C. 1.) et de la résistance intérieurefrançaise (R. I. F.) ne peuvent êtreattribués qu'aux déportés et internés qui peuventjustifier des conditions prévues par laloi sus visée, ainsi qu'aux ayants cause de cesdéportés,DEPENSE NATIONALE8644. — M. Louis Marin rappelle à M. laministre de la défense nationale sa réponsedu 23 septemlfrre 1948 à sa question du 27 mai1948 concernant les mesures prévues pourremédier à la baisse du recrutement à Saint-Cyr; et lui demande: 1® pour quelles raisonsl'administration se préoccupe de faciliter l'accès de l'officier à des carrières civiles ; 2® s'ilfaut entendre par là que le « dégagement descadres » n'est pas terminé et qu un officierde Saint-Cyr ne sera jamais assuré de terminersa carrière dans l'armée ; 3° ce qu'il_ ... question__concours d'admission h Saint-Cyr en 1949 etsi le programmme de mathématiques, de physiqueet de chimie inséré dan$ ladite instructionest du niveau de celui du concours d'admissionà navale et à l'école de l'air* 4® quelssont les avantages accordés aux candidats quisont déjà officiers de réserve; 5° quellesdépenses a occasionnées l'organisation destournées de propagande effectuées par desofficiers et quels ont été les résultats obtenus.(Question du 18 janvier 1949.)Réponse. — 1« et 2« Il n'est pas de lacompétence de l'administration militaire de-prévoir des mesures de dégagement descadres qui ne peuvent être prescrites que parla loi. L'administration doit toutefois envisagerla situation des Offficiers qui quittentvolontairement l'armée après expiration derengagement prévu par l'article 30 de la loidu 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.H est incontestable qu'une forte culturo-scientifique faciliterait aux intéressés leurreclassement dans le secteur civil; la modificationdans ce sens du programme duconcours pour l'admission à l'école spécialemilitaire interarmes est ainsi une mesure denature à attirer de nouveaux candidats ;3® l'expression « programme de mathématiquesde la classe de mathématiques » utiliséedans le préambule (p. 27) de l'instructionrelative au concours d'admission à Saint-Cyren 1949 doit être comprise dans le sens suivant:une connaissance sérieuse du programmede mathématiques de la classe demathématiques élémentaires est nécessairepour comprendre et assimiler les questionsfigurant au «programme. Le niveau du proframme de mathématiques, de physique ete chimie inséré dans l'instruction relativeau concours de 1949 n'est pas du niveau duconcours d'admission à l'école navale ou àl'école de l'air. H doit s'en rapprocher ultérieurement;4® les candidats à Saint-Cyr, déjàpromus lieutenants ou aspirants de réserve,bénéficient d'une limite d'Age supérieure devingt-quatre ans, alors que la limite d'âge normaie est vingt-deux ans; 5® les tournées depropagande doivent être organisées sur le planrégional par les généraux commandant lesrégions militaires. Dans cet ordre d'idées, legouvernement militaire de Lvon vient de faireeffectuer une série de conférences d'informationqui ont rencontré partout le meilleuraccueil dans les principaux lycées situés surle territoire de la 8 e région. Par ailleurs, lesecrétaire d'Etat aux forces armées (guerre)a rétaMi récemment le port de la tenue traditionnelled$s saint-cyriena.9061. — M. Maroef Darou demande & M. taministre de la défense nationale: 1® sur quellebase la D. G. E. R. a réglé les agents derésistance qualifiés par leur chef de serviceP 1 et P 2; 2® combien d'agents de ces caté*gories ont été liquidés et quelle est l'impôttance de la somme qui leur a été réglée53® combien reste-t-il d'agents P 1 et P 2 homologuésofficiellement par le" service«F. F. G. I.; 4® la raison qui empêche 1er ser*vices liquidateurs d© la R. I. F ûe délivreraux ressortissants de ces service 1er csrtl*ftcats des P 1 et P 2 que délivrent le - "ervicesliquidateurs de la F. F. C. (Question du 10 fé*vrier 1949.)Réponse. — 1® En application dr drpmbtions du décret n® 366 du 25 juillet 19 l et d@la note d'application n® 1368/D/BCRA dis27 juillet 1942 les agents des forces françaisescombattantes ont été classés 'en trois catégories: a) catégorie « O », membres désF. F. G. ayant une activité occasionnelle ;b) catégorie « P 1 », membres des F. F. G*ayant une activité continue, sous couvertd une occupation personnelle dont ils retirentun profit matériel; c) catégorie « P 2 », mem~.bres des F. F. C. ayant une activité permanenteet sousmis à une discipline totale, enparticulier quant aux lieux d'emploi et augenre d'activité à exercer. Les agents descatégories « O » et « p 1 » ont droit à desindemnité forfaitaires suivant les servicearendus et à un dédommagement matériel périodiqueou forfataire en cas de préjudicesubi du fait de leur activité dans la résistance.Les agents « P 2 » sont incorporés ' dansles F. F. G. avec le grade qu'ils détenaientdans l'armé© active s'ils sont soumis aux obligationsmilitaires; en qualité de requis civilsdans le cas contraire. Ils bénéficient du régimede solde des militaires des forces fraipçaisets combattantes; 2® en ce qui concernala liquidation des droits des agents F. F. C, ffil convient de distinguer : a) le pécule dû uniquement. aux agents P 2; 18.000 agents on!reçu ce pécule pour une somme totale da450 millions de francs; b) la solde de captivitédue aux agents internés ou déportés pen*dant une durée supérieure à trois mois;celle-ci étant payée par les centres d'adminls,tration territoriale du domicile des intérêtsés, 11 n'est pas possible de donner immédiatementdes précisions sur les sommes verséesà ce titre; c) des avantages spéciaux*ac*cordés aux s membres des forces françaiseslibres dus aux agents P 1 et P 2 entrés dansles réseaux avant le 8 novembre 1942; 3® lesservices F. F. C. I. ont reconnu 37.400 agentsP 1 et 39.900 agents P 2; 4® la situation desagents F. F. C. et celle des membres de la.résistance intérieure français© sont régléspar des textes différents ; décret n® 366 du25 Juillet 1942 pour les premiers et décretn® 47-1956 du 9 septembre 1947 portant règlementprovisoire de la situation des membresde la ïésistance intérieur® français© pour leaseconds.9163. — M. Claude Thoral rappelle i M, Kministre de la défense nationale qu'auxtermes du décret du 10 novembre 1948 [Journalofficiel du 12 novembre 1948, certaines catégoriesde militaires appelés au service actifau titre de la deuxième fraction de la classe1948 et, notamment, les fils aînés de veuvesnon remariées, peuvent être placés en positionde congé libérable sans solde jusqu'au14 novemibre 1949; lui fait observer qu'il yaurait intérêt, afin d'éviter des frais à l'Etatet afin d'obvier aux inconvénients que l'incertitude,quant à leur situation militaire, entraînepour les futures recrues soutiens de>famille à prendre dès maintenant, en faveurdes militaires qui doivent être incorporés autitre du premier contingent 1949, des mesuresspéciales analogues à celles qui ont fait l'objetdu décret du 10 novembre 1948 1948 susvisé;et lui demande s'il ne croit pas devoirprendre une décision à ce sujet dans unbref délai et, dans la négative, pour quellesraisons cette décision ne peut être prisemaintenant. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — Sous le numéro "6470, le Gouvernementa déposé le 17 février 1949, sur lebureau de l'Assemblée nationale, un projetde toi relatif à l'appel de la classe 1949. h'à£-