JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

prix de base de 1.078 francs. Des facilités ontRé données mm la souscription de prêtsfiupiès du créSit agricole : lépartilKm âe carfcurantsans aucune réduction ponsr les travauxagricoles d'automne, alors qw les attrifmtioii«consenties tiix autres catégories, d'à f-*rii>ulaires étaient sensiblement dimitfbées;fournitures d'engrais intensives et aceéMfées.Les résultats de ces mesures ont d'ailleursété particulièrement satisfaisante. puis-Que 4.200.000 hectares environ ont été ensemencésen 1947-1918 contre 3.392.9B hectaresen 1946-1947, campagne pour laquelle il faut«d'ailleurs tenir compte des destructions causéespar les gelées.8737» — il. Henri Lespès signale à M. le mfrnîstre de l'agriculture a tie, nans le cadre des¡directives gouvernementale», la commissioncta modernisation des carburants dépendantdu commissariat général du plan de modernisationet d'équipement, au cours d© sa séanceéu 6 octobre 1948, a évalué à 700.000 tonnesle contingent d'essence .réservé à l'agricultureen 1953, alors que la consommation en 1938était de 90.000 tonnes: que la réalisation duprogramme pétrolier doit nécessairement sefaire par étapes ; et lui "demande quel est lecontingent d'essence réservé pour l'année4949; 4° à l'agriculture; 2° aux activités complémentaires6e la production agricole proprementdite (battage, transports de grains, depailles, d'engrais* etc.), ce contingent étantJusqu'à présent attribué au titre de roulageeux directions départementales des servicesagricoles. (Question du 21 janvier 1949.)Réponse. — I. — Contingents d'essence réservés4 l'agriculture pour l'année 1919. — Lecontingent spécialisé affecté à l'agriculture•vise la satisfaction des seuls besoins suivants:matériel d© motoculture, battages, moteurd'intérieur de ferme: a} pour la période dud« janvier au 1 er mars 1949, il s'est élevé à28.000 mètres cubes d'essence; b) pour la périodedu 1 er mars au 1 er juin, U s'élèvera à¿08.000 mètres cubes d'essence; c) pour lapériode du 1 er juin au 31 décembre, il a étédemandé un contingent «de 368.000 mètrescubes d'essence. Si ce contingent est accordé,l'agriculture aura reçu, pour l'ensemble del'année 1949, un contingent global de 504.000mètres cubes d'essence. II. — Contingentsd'essence ¡réservés aux activités complémentairesde la production agricole proprementdite. — fl n'est pas possible de faire connaîtreles chiffrer correspondants étant donné queces contingents font l'objet d'attributions àl'échelon départemental, par prélèvement surles dotations de carburants attribuées àMM les préfets. Par aiPeurs, les chiffres de lacommission de modernisation des carburantsconcernant les besoins et les consommationsen carburants.de l'agriculture se rapportent auseul contingent agricole spécialisé et non pasaux activités complémentaires de la productionagricole, qui rassortissent au roulage.9089. — M. Emile-Louis Lambert expose àM. le ministre île l'agriculture que le Journalofficiel du 11 décembre 1948 a publié leséchelles de traitements des adjoints forestiers;que l'échelonnement des salaires de cetemploi pris comme élément de comparaison àla date du 1 er janvier 1948 est exactement lemême que celui de commis et de commis{principaux des eaux et forêts (42.000 francsà 84.000 francs); qu'il ne s'agit donc pas dela création d'un cadre nouveau, encore moinsd'une catégorie nouvelle, mais bien d'unchangement d'appellation pris en applicationdes textes parus au Journal officiel n® 105,sdu 14 juillet 1948; qu'une sélection parmi lescommis et commis principaux des eaux etforêts ne s'impose pas pour ta désignation desadjoints forestiers et que tous les commis deseaux et forêts en fonctions à la date dud4 juillet 1948, devraient depuis longtempsdéjà être intégrés en qualité d'adjoints forestiers,de la même manière que les préposéssédentaires gardes ou brigadiers en fonctionsle 4 novembre 1920 ont été intégrés en qualitéde commis et commis principaux des eaux eiforêts» bien qu'il v ait eu, -à cette époque,changement de catégorie pour les préposéssédentaires ; el lui demande/ si une décision kc# sujet interviendra sans tarder pour que leASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1733reclassement de tous les commis des eaux etforêts en qualité ti'ad joints forestiers soitopéré dans le plus bref délai. (Question du11 février 1949.)Réponse. — L'intégration des commis etcommis principaux des eaux et forêts dans lecadre des adjoints forestiers fait actuellementl'objet d'échanges de vues entre les servicesIntéressés du ministère de l'agriculture, duministère des finances et du secrétariat d'Etatâ la fonction publique et à la réforme administrative.De ce fait, il n'est pas possible dedonner une réponse précise aux questionsposées tant que les modalités de cette Intégrationn'auront pas été définitivement arrêtées.91t2. — M. Félix Garcia signale à M. le ministreîle l'agriculture que l'imposition en céréalessecondaires était supprimée et les producteurspouvant en disposer à leur gré, cesderniers n'en doivent pas moins- se munird'un titre de mouvement pour faire moudredu maïs ou autre; que ce titre de mouvementcoûte 20 francs, autant que le prix dela mouture pour les petites quantités (10 ou20 kg) ; qu'en outre, les producteurs éloignésdes recettes buralistes sont astreints de cefait à de longues courses; et demande s'il neserait pas possible de laisser circuler librementles quantités inférieures à 50 ou 100kilogrammes. (Question du 15 février 1949.)Réponse. — Il convient de distinguer enl'occurrence entre les transports de céréalessecondaires effectués de l'exploitation agricoleau moulin et- les transoprts de produitsdérivés du moulin à l'exploitation agricole.Pour la première catégorie de transports,c'est l'article 16 de la loi du 5 juillet 1941 surl'organisation du marché des céréales secondairesqui les soumet formellement, sauf exceptionslimitativement énumérées, à la formalitédu titre de mouvement. Outre la sanctionlégislative attachée à cette disposition, ilconvient de noter que la mesure en causepermet d'assurer un contrôle nécessaire surles quantités de céréales secondaires mises enœuvre dans les moulins et autres établissementsde transformation. Par contre, en cequi concerne la seconde catégorie de transports,un arrêté du 10 février 1949 a supprimél'obligation du titre de mouvements.9113, — M. Bernard Paumîer attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture sur lamévente des tourteaux et lui signal© qu'uncontingent de 5.000 tonnes de tourteaux decoprah et 10.000 tonnes de tourteaux de palmisteserait exporté dans l'immédiat et qu'aucas où le marché intérieur français achèteraitencore moins, ces chiffres seraient augmentés.Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour régulariser ce marché. {Questiondu 15 février 1949.)Réponse. — La situation du marché intérieurdes tourteaux a fait l'objet d'un examenattentif de la part des services compétents duministère 4e l'agriculture. Afin de pallier lesconséquences graves que pourraient avoir, surles industries transformatrices, la mévente deces produits et l'accumulation des stocks, il aété décidé d'autoriser l'exportation de certainescatégories de tourteaux. A cet effet, lescontingents suivants ont été ouverts à l'exportation: tourteaux de coprah, 5.000 tonnes;tourteaux de palmiste, 20.000 tonnes ; tourteauxde sésame-, 1.500 tonnes; tourteaux detournesol^ 5.000 tonnes; tourteaux de coiza,sans limitation. De plus, l'exportation d'alimentscomposés, comprenant des tourteaux,des céréales secondaires et des produits diversa été envisagée, sous réserve de certaines conditionsde composition Pt de qualité. Ces décisionspourront être reconsidérées comptetenu de l'évolution du marché intérieur.9t59. — M. Bernard Paumîer attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture sur lemarché du son. La taxe a (bien été ramenéede 1.400 francs les 100 kilogrammes à 1.150francs. Certains meuniers cherchent preneursè 1.000 et 900 francs et, malgré la promessed'exportation, les stocks de son demeurent etrisquent de «'avarier rapidement. Il lui demandesi cette mévente est causée par le fait quele taux d'extraction de la farine a été relevéde deux points et ce qu'il compte faire perarévite* toute perte de cette denrée, qui peutavantageusement remplacer les tourteaux quenous recevons contre devises — en certainscas — et au prix d'une lourde subventionbudgétaire. (Question du 17 février 1949.)Réponse. — La mévente des sons et issues»constatée dans certaines régions» a eu pouicause principale l'abondance des ressourcesen produits fourragers et autres aliments dubétail. Le relèvement de deux points du tauxd'extraction est sans incidence appréciablesur le volume et sur la qualité des issuesproduites. L'abaissement du prix réglementairedes sons et issues ainsi que les exportationsde ces produits réalisées ou prévuespermettent d'escompter une amélioration prochaineet sensible du marché.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE8815. — M. Philippe Farine expose à M. leministre des anciens combattants et victimesde la guerre que les anciens prisonniers deguerre viennent d'apprendre avec stupéfactionl'existence dans ses services d'un fichieren désordre contenant 500.000 fiches médicalesétablies en Allemagne à l'occasion desoins donnés à des prisonniers,de guerre pourdes maladies ou blessures contractées en captivité,fichier qui se trouverait depuis troisans dans les archives du ministère sans avoi?jamais été exploité; il lui signale le préjudiceconsidérable causé à un grand nombre deprisonniers de guerre qui, ayant formulé unedemande de pension, n'ont pu établir la présomptiond'origine que l'examen méthodiquede ces fiches aurait cependant pu prouver;et lui demande quelles mesures il comptaprendre: 1° afin d'établir, les responsabilitésengagées et de sanctionner les très lourdesfautes commises; 2° afin de réaliser le classementet l'exploitation de ces fiches; 3° afinde réparer le préjudice causé aux anciensprisonniers de guerre dont les demandes auraientété rejetées par suite de la non-utilisationdes renseignements contenus dans lefichier. (Question du 25 janvier 1949.)Réponse. —- Le fichier sanitaire des prisonniersde guerre français soignés dans des formationsallemandes, au cours de leur captivité,fut découvert à Meningen par l'arméeaméricaine et transporté par camion à Paris,au ministère des prisonniers et déportés. Cen'est qu'nprès la fusion du ministère des prisonnierset déportés avec te ministère desanciens combattants et victimes de la guerrequ'il fut procédé au tri et à l'inventaire deces documents. Ces fiches sont actuellementclassées et détenues par la commissionconsultative médicale, dans un local aménagéà cet effet. Des mesures seront envisagées»avec les bureaux liquidateurs, d'une part, etl'association des prisonniers de guerre, d'autrepart, pour procéder à un nouvel examenoventuel des dossiers ayant fait l'objet d'unenotification de rejet d'iinputabilité par défaitde preuve et de présomption, dans les cas oitles intéressés pourront invoquer un traitementdans une formation sanitaire allemande,pendant leur captivité.9293. — M. Auguste Touchait! expose à M» ldministre des anciens combattants et victimesde la guerre, le fait suivant- le 22 novembre1948, l'association des combattants et prisonniersde guerre était mise au courant del'existence d'un fichier médical allemand con^cernant l'élat sanitaire des anciens prisonniersde guerre français. Ce fichier qui appartenaità l'O. K. W (Ober Kommando de?Wehrmaeht) se compose d'environ 750.«00fiches médicales De même qu'il a été découvertdans les sous-sols du ministère des ancienscombattants, 84, avenue Foeh, 1.2t)0.u00clichés rariiographiques, pris lors du rapatriementdes prisonniers, déportés, S. T. O. dansles centres de rapatriement frontaliers et au«I très. Ces clichés classés par département ontété reclassés par ordre alphabétique, ce quirend toute exploitation impossible actuellement.Le fichier médical allemand est entreles mains de la commission consultative médicale,mais par manque de ¡personnel, 1© re-