JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1732 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949département de résidence et, pour tes autres,le montant du môme salaire mensuel debase; il lui demande s'il y a lieu de considérer,pour l'application de ces dispositions, lesalaire moyen départemental servant de baseau calcul des prestations familiales verséesaux travailleurs salariés, ou s'il convient des'en tenir à celui qui sert de base au calculdes prestations familiales des travailleurs indépendants,étant fait remarquer que, danscette dernière hypothèse, un grand nombrede travailleurs indépendants, dont les ressourcesn'atteignent (pas le minimum vital, setrouveraient exclus de l'exonération des cotisationsen question.9595» — 2 4 j mars 1949. — Mlle Marie-LouiseW*ber expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale que le personnel descaisses d'allocations familiales ne peut êtreconsidéré comme touchant un traitement publicpuisqu'il n'est pas considéré comme unpersonnel d'Etat; que, de oe fait, c'est leconseil d'administration, lui-même constituépar les allocataires, qui choisit son personneldont le salaire est prélevé sur les cotisationsà titra de frais de gestion, lui signaleque réels elle des traitements a été fixée parune convention collective, qui comporte unrégime de retraite autonome, qu'il semble,par suite, que rien n'interdit aux retraitésembauchés par caisses d'allocations familialesde toucher les pleins traitements quileur sent dus suivant les conditions établiespar leur convention; et lui demande si iadécision prise par le ministre des financesdans sa 1 et ire du 30 mars 1948 adressée àM. le directeur de l'U. N C. A. F. interdisantle cumul QP retraites et de traitements publicspeut être applicab e au personnel deseaisseri d'allocations familiales.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET TOURISME9596. — 22 mars 1949. — M Louis Protexpose h M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que par suite del'arrêt prévu pour ie 31 mars de.> travaux deschantiers de Longueau, un nombre importantd'ouvriers (350) vont être en chômage et luisignale le danger qu'il y aurait à laisser ensuspens les travaux de construction du pontdit « Pont Mariette », du fait qu'actuellementles trains circulent sur un pont de bois dontl'affaissement a déjà é*é constaté à plusieursreprises; que. d'au ire part, alors qu'un milliardenviron a déjà été dépense pour ces travaux,il su fit rail d'un crédit do 80 millionspour maintenir en activité tous les chantiersjusqu'à réalisation complète; que 300 tonnesde ftr pour le ferra Mage nécessaire estapprovisionne et monté par élément: que lesboit nécessaires aux échafaudages et au couvraitdes taMit'r> sont à pied d'œuvre, etrisqueront de disparaître an cas de cessationdu chantier : qu'I. d été déjà exécuté 900.000mètres cube« de terrassement et que pourterminer le chantier 11 reste environ 80.000 mètre«cubes h exécuter. Il lut demande les raison«motivant l'arrêt de ce chantier, comptetenu (tes indication? cl-dessus exposées.RÉPONSES DES MINISTRESAUX UUftsTlONS ECRITESPRESIDENCE DU fcONSEILINFORMATION8718. — M. Pierre Hénault demande à M. lesecrétaire d'Etat à la présidence du conseil(information) a es précisions sur: entretien etîonctionn-eiment dm matériel automobile:27.410.000 francs ¡chapitre .306, Journal officieldu 2 janvier 19i» T supplément, p. 145).Ifjupslion du 20 tnnmer 1949.)Réponse. — Des explications détailtèes concernantce!te ouverture de ourdit fiuur* ntdans le document distribué à l'Assamblée nationale«rais le n° 5633 (annexe n° 33, 8 e volume,pp. 302 h .TOI relatif an projet de budgeî annexa de la radiodiffusion française pourrcxcrcte 1919.RAVITAILLEMENT8063. — M. Joseph Défiais demande à M. leprésident ciu conseil (r&vftaiilemevtt) s'il neserait pas opportun d'autoriser l:s commerçantsdétaillants des centres urbains à procéderà des -achats et à des transports directsde denrées alimentaires, sons la condition defoire déclaration à la mairie du lieu d'achat.(Question du 25 novembre 1948.)Réponse. — La plupart des règlements concernantia distribution dos produits alimentairesqui imposaient i'kitervention d'un ouplusieurs intermédiaires entre le producteur-et le détaillant ont été -abrogés. A l'heure actuelle,la commercialisation des fruits, despommes de terre et autres légumes, des produitede basse-cour, du poisson est libre et lescommerçants détaillants »régulièrement établiset munis, s'il y a lieu, de la carte professionnelleréglementaire, peuvent se procurer cesdenrées directement chez les producteurs et procéderà leur transport. Il en est de même pourla viande, à condition que les achats soientfaits dans lo cadre du plan de (rattachement etque, «s'il s'agit d'achat de bétail vivant, ledétaillant soit muni de la carie d'acheteurinstituée par la loi du 9 avril 1947. Par contre'les règlements qui régissent encore le marchede-s produits laitiers (règlement n° 2, ¡homologuépar décret n° 35-63 du 2 novembre 19il)interdisent, pour des .raisons de contrôle, lecumul des fonctions commerciales et notammentd*e celles de détaillant et de collecteur.-Dans ces conditions, les commerçants détaillantsne p-euvent se livrer à la collecte deslaits, beurr.I. Servicesextérieurs: Directions départementales, 7.517.Directions du transit, 145. Total, 7.662. Totalgénéral, 8,370.(1) Cet effectif a été ramené à dix-huit au15 mars 19i9.(2) Directions groupées en une seule h ladate du 1G février 1919, avec suppression corrélatived'un çmploi de directeur.9229. — M. Roger Devemy demande à M. leprésident du conseil (ravitaillement) s'il seraitpossible que .es tuberculeux bénéficiairesdu régime 1\ (grands invalides de gu rre),qui ont une inappétence chronique, puissentse voir attribuer, par dérogation spéciale àla circulaire n° 1842/GDR/l du 24 avril 1943:1 kg de beurre au lieu de 300 g, 3 kg depâte.« alimentaires au lieu de 1 kg; 1,500 kg desu'-re au lieu de 500 g; 1 litre et demi de laitau lieu d'un demi-litre, du chocolat, des confitures,GU café et des farines alimentairescacaotées. (Question du 22 février 1949.)Réponse. — Le régime n° ÏV réservé auxtubercu eux présentant des lésions indiscutableset en activité, à l'exclusion des formesstabilisées ou des séquelles, comprend dessuppléments fixés par circulaire n° 1684/GABdu 24 novembre 1947, en accord avec lecomité consultatif scientifique, composé dequelques membres de l'académie de médecine,compte tenu des besoins physiologiquesdes intéressés. Le taux des attributions prévuesprend en considération, d'une part,l'augmentation survenue dans le taux des rationsdistribuées (beurre, sucre), et, d'autrepart, la mise en vente libre d'un grand nombrede denrées telles que le pain et les farinesalimentaires, les pâtes alimentaires, lescon il ture s, la viande de bouch-rie et de charcuterie,y compris le lard gras et le saindoux.De ce fait, les intéressés ont des facilitéspour se procurer librement, dans Hcommerce, une partie des produits nécessairesau rétablissement de leur santé. Dans cesconditions, il n'apparaît pas nécessaire demajorer les suppléments déjà substantiels queles intéressés perçoivent en denrées encorerationnées.AFFAIRES ETRANGERES9379. — M. Joseph Deiachenal demande 1M. le ministre des affaires étrangères à quelledate a été rouverte la frontière francoespagnole.(Question du 4 mars 19^.)Réponse. — La frontière franco-espagnole aété rouverte le 10 février 1958 au passage dc3voyageurs et le 1 er mars 1948 au trafic desmarchandises.AGRICULTURE3284. - M. Jacques Dardoux demande àM. le ministre de ragriculture : 1° quellesmesures le Gouvernement compte prendreavant te s labours d'automne en s'inspirai) t despropositions de lois il 03 1256 et 1444 dites àl'initiative parlementaire et des exemples donnéspar le cabinet britannique pour accroîtreles surfaces ensemencées, pour faire transformeren emblavures de blé soit une jachère,soit une pâture, en accordant par exemple soitdes dégrèvements fiscaux, soit des bons dedéblocage par priorité pour tracteurs, essenceou engrais; 2° s'il pen^e que le vote d'unenouvelle loi répressive suffira pour assurer, en1948, un accroissement de ia production agricole.(Question du 1 er septembre 1947.)Réponse. ~ Pour favoriser l'augmentationdes ensemencements en bié au cours de lacampagne 1947-1943, le Gouvernement a prisles décisions.suivantes: 1° le décret n° 47-1971-du 9 octobre 1947 relatif aux ensemencementsen blé et en e,eigie pour la campagne agricole19i7-19i3, qui prévoyait dans son article1 er que les agriculteurs sont tenus d'ensemencer,au cours de la campagne 1917-1948:a) en ce qui concerne lo blé, une superficieau moins égale à la moyenne des surfacesdéclarées pour leur exploitation pendant lescampagnes 1937-1933 et 1938-1939, sans queoette surface puisse être inférieure à la superficiela plus forte qui ait été cultivée en blédepuis les campagnes susdites; b) en ce quiconcerne le seigle une superficie au moinségale à 125 p. 100 de la moyenne des surfacesdéclarées pour leur exploitation pendant lescampagnes 1944-10i5 et 1915-1946, et, dans sonarticle 4. que le*s superficies ensemencées enblé et en seigle au cours de la campagne1947-1948 bénéficieront d'une réduction del'impôt sur les bénéfices agricoles. Le tauxde cette réduction a été fixé à 75 p. 100 parla loi n® 48-800 du 13 mai 1948 portant aménagementde certains impôts directs; 2® lacirculaire n° 5852 du 11 octobre 1947 à MIM. lespréiets a précisé les autres modalités d'applicationdu premier texte précité: assuranced'un prix vraiment rémunérateur pour le ibléet le seigle de la récolte 1948, en applicationdu décret du 22 mars 1947 relatif à la fixationdu prix du blé; versement dès octobre 4947de la prime d'encoairagement de i.OOO francspar hectare, décidée en application de la loidu 18 juillet 1947 et accordée sous la seulecondition de la souscription de la déclarationde récolte et de l'engagement de livraisonexigés du producteur: versement, dès février191$, d'un acompte de i.OOO francs par hectareide blé ou de seigle) emblavé avant le1 er janvier 1948, versement en juin 1918 d'unacompte identique pour les emblavementeeffectués postérieurement au 1 er janvier 1948;mise à la disposition des agriculteurs dessemences nécessaires à la réalisation intégraledes emblavures. En outre, les producteurssinistrés par le gel et ayant livré l'intégralitéde leur blé de la campagne 19itf~1947 ont bénéficié,pour l'&oquisitioû de laurs semences, du