JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1731 ASSEMBLEE NATIONALE — l1*SEANCE DU 23 MARS 1949D578. — 22 mars 1949. — M. Virgile Barelexpose à M. le ministre de l'intérieur quedans les casinos, maisons -et cercles de jeux,la loi du 19 juillet 1938, dite loi Justin Godait,sur le contrôle de la répartition des pourboires,n'est pas appliquée; que les employésde ces établissements ne reçoivent qu'unepartie de ces pourboires et que cette portionelle-même est distribuée inégalement entreceux qui devraient en être les bénéficiaires ;Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour faire appliquer la loi intégralementpar les directions des établissements4e jeux.'9579. — 22 mars 1949. — M. Paul Gîacohbidemande à M. le ministre de l'intérieur si unagent titulaire du cadre national des préfectures,nommé commis par arrêté ministérieldu 29 janvier 1947 à la préfecture de la Corseà la suite de l'examen professionnel du 7 novembre1946, est fondé à demander, en vuede la constitution de ees droits à une pensionde retraite, à faire compter au nombre de sesannées de service la période pendant laquelleIl occupait les fonctions de commis auxiliairede bureau dans le cadre départemental, périodequi s'étend du 15 avril 1932 au .31 décembre1946, soit pendant 14 ans 8 mois etd5 jours, étant spécifié que cet agent seratenu de verser rétroactivement au Trésorles retenues qui auraient M être opérées surses traitements successifs de commis auxiliairedu cadre départemental.JUSTICE9580. — 22 mars 1949. — M. Pierre Andrédemande à M. le ministre de la justice: 1° siun fonctionnaire à Paris et non logé par l'administration,sur le point d'être mis à la retraite,propriétaire en province (500 km) d'unepetite et ancienne maison, divisée en deuxappartements, l'un: d'une cuisine, plus deuxpièces principales (11 et 20 m 2 ), l'autre: d'unecuisine, plus une pièce principale (14 m 2 ),cette maison étant mal distribuée, Jes piècesse commandant les unes les autres, et sans«confort, occupée par deux locataires, pourra,dès sa mise à la retraite, reprendre les lieuxen vertu de l'article 19 de la loi du 1 er septembre1948 pour réunir ces locaux en un appartementqu'il améliorera et habitera lui-même,dans les conditions d'occupation de l'article 4du décret n 47-213 du 16 janvier 1947;2° d'une manière générale, si le droit de reprise,peut être exercé par un propriétairecontre autant de locataires qu'il sera nécessaire,pour que les locaux laissés vacants àleur départ lui permettent de créer un appartementrépondant à ses besoins normaux etk ceux de sa famille tels qu'ils ont été définis,dans leur minimum, par l'article 4 du décretprécité.9581. — 22 mars 1949. — M. Pierre André demandeà M. le ministre de la justice si unlocataire auquel a été signifié un jugementd'expulsion en vertu des dispositions légalesen faveur des spoliés peut se rendre acquéreurd'un appartement et exercer contre l'occupantle droit de reprise.9582. — 22 mars 1949. — M. Joseph Denais,constatant la multiplicité des changementsde noms, demande à M. le ministre de la justicequelles sont les justifications que doiventfournir les personnes désireuses de modifierleur état civil, ce qui ne va pas toujours sansinconvénient pour les tiers.9584. — 22 mars 1949. — M. Frédéric-Dupontdemande à M. le ministre de la justice si lacommune chef-lieu de canton, résidence d'unjuge de paix, est tenue de chauffer, en dehorsdes jours d'audience, le local de la mairieaffecté au bureau du juge et, dans la négative,de quels moyens dispose ledit juge pourobtenir de l'assemblée départementale des créditsd'entretien suffisants pour permettre unchauffage décent.9585. — 22 mars 1949. — M. Philippe Livry-Levei demande à M. le ministre de la justice:1° les mesures qu'il compte prendre pour fairecesser le maintien en prison, pendant desmois, de prévenus dont, souvent, les procèsse terminent par un acquittement; 2° s'il al'intention de déposer un projet de loi prévoyantqu'une juste indemnité soit consentieaux prévenus qui auraient été maintenus pendantplus de trente jours en prison et auraientété ultérieurement acquittés.9586. — 22 mars 1949. — M. Philippe Livry-Levei demande à M. le ministre de la justices'il ne croirait pas utile de faire supprimer lestémoins allemands cités par le ministère publicdans des procès intentés à des Français.Il attire son attention : 1°. sur 4e fait que cestémoins ont, pour la plupart, été agents de laGestapo ou membres S. S. et ne peuvent êtreconsidérés comme impartiaux et sans haine;2° sur le fait que leur citation en justice leurpermet d'exercer une dernière vengeance contredes Français, après en avoir souvent torturéet mis à mort de nombreux; 3° sur lefait qu'un serment prêté par un Allemandn'a jamais eu aucune valeur et n'engage pasleur conscience, comme il a été, à de nombreusesreprises, proclamé par des sommitésallemandes de toutes confessions ou nuancespolitiques.9587. — 22 mars 1949. — M. Robert Montillotdemande à M. le ministre de la justice: 1 siun texte réglemente la location d'un terrainnon bâti, donné à bail par un particulier àune municipalité, en vue de son utilisationpar ceile-c] pendant une partie de l'annéecomme terrain de sport; 2° dans la négative,si les parties contractantes ont la faculté ¡defixer librement les conditions d'une telle location,sanà que la justice ait pouvoir, en casde désaccord, pour fixer le montant du loyer ;3° si, en cas de désaccord entre les partiessur le montant du loyer, la commune locataireest en droit, après l'expiration «de soncontrat, de continuer à user du terrain enquestion malgré la volonté contraire du propriétaire.RECONSTRUCTION ET URBANISME9588. — 22 mars 1949. — M. Pierre Chevallierattire .''attention de M. le ministre de la reconstructionet de l'urbanisme sur la forclusionencourue par les propriétaires sinistrés(sinistres immobiliers) qui n'ont pas demandél'ouverture d'un dossier au service départemental,ni fait de déclaration en mairie avantle 1« juillet 4047: et demande s'il ne seraitpas possible de relever de cette forclusion lespropriétaires ayant fait établir un constatd'huissier avant le 1 er juillet 1947, constat ayantobligatoirement date certaine par la mentiond enregistrement qui y est apposée.^TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE9590. — 22 mars 1919. — M. Pierre Chevalliersignale à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale la situation de certainsemployés -des municipalités qui ne perçoiventque de très modestes indemnités (garant decabine téléphonique : 3.000 francs par an;•tambour appariteur afficheur: 500.francs) etdont le percepteur se refuse absolument, envertu d'ordres supérieurs, à honorer les mandatsde payement si lesdits employés ne sontpas affiliés à la sécurité sociale. Par ailleurs,les caisses primaires refusent le bénéfice desprestations à ces travailleurs, les cotisationsversées par eux étant insuffisantes. 11 de*,mande si, pour éviter ces injustice-, il neserait pas possible de considère? aue cesmodestes salariés ont, avec la municipalitéqui les emploie, non un contrat de travail,mais un contrat d'entreprise-9591. — 22 mars 1959. — M. Jean-Paul Davidsignale h M. le ministre du travail et dela sécurité sociale le cas de deux personnesvivant maritalement, la femme ayant deuxenfants mineurs d'un précédent mariage, hla charge de la mère, la personne avec quielle vit maritalement exploitant an fonds decommerce et la salariant à titre d'employée;et demande si la femme peut prétendre auxallocations familiales de salaire unique et sien cas de refus, par la caisse, de verse*lesdites allocations, l'employeur peut réclamerle remboursement des cotisations desécurité sociale et d'allocations familialesversées sur les salaires attribués.9592. — 22 mars 1949. — M. Jean-Paul Davidexpose à M. le ministre du travail et de lasécurité sociale qu'un certain nomibred'agents et de courtiers d'assurances quiavaient droit conformément à la loi du 3 juillet1947 et au décret portant règlement d administrationpublique du 28 août 1947 à uneindemnité par suite du transfert du risqueaccidents du travail aux organismes de sécuritésociale, n'ayant pu constituer et déposerleur dossier dans les délais impartis ipar lestextes se trouvent forclos et privés, de ce fait,des sommes importantes qu'ils auraient dûnormalement toucher; et lui demande s'ilserait possible que la commission d'indemnisation,par lui constituée, accorde aux retardatairesun nouveau délai leur permettant derecouvrer leurs droits, et mettant fin ainsià la situation souvent difficile des intéressés.9593. — 22 mars 1949. — M. Fréuéric-Dupontexpose à M. le ministre du travail et de làsécurité sociale que l'article 2 de la conventioncollective nationale de retraite et deprévoyance des cadres du 14 mai, 1917 {Journalofficiel du 24 février) prévoit notamment:« à compter du 1 er avril 1947, tous les établissementsrelevant d'une fédération affiliéeau C. N. P. F. seront tenus au versement del'ensemble des cotisations obligatoires.. »,qu'un nombre considérable de maisons decommerce et d'industries ne sont affiliées àaucune fédération et n'ont entretenu aucunrapport avec le C. P. F.; et lui demande sicet article s'applique obligatoirement à tousles employeurs, commerçants et industriels,quels qu'ils soient, à la condition bien entenduqu'ils emploient des cadres nu si, aucontraire, les établissements précités -peuventconsidérer, puisqu'ils n'ont souscrit aucuneaffiliation de ce genre, qu'ils ne sont pas liéspar ladite convention.9583. — 22 mars 1949. — M. Frédéric-Dupontdemande à. M. le ministre de la justice si unJuge de paix peut prétendre, pour un transportde justice effectué à l'occasion d'un procèscivil ou d'une apposition de scellés, à plusde cinq ou à plus de dix kilomètres de sa résidence,à l'indemnité prévue par le décret defévrier'1948 portant relèvement des frais dejustice en matière criminelle, et dans la négative,à quelles indemnités kilométriques etde déplacement peut prétendre ce magistratet quel en est le taux.9589. - 22 mars 1949. — M. Joseph Denaisdemande â M. le ministre de ta reconstructionet de l'urbanisme selon quelles instructionsles prioritaires bénéficiant d'une attributionde dommages pour 1948, .mais navant pas,par la faute de l'Etat, reçu de règlement aucours de l'année écoulée, devraient avanttout versement au cours de l'année 1949, avoirété retenus comme prioritaires par la commissionqui ne se réunit qu'à une date incertaine.9594. — 22 mars 1949 — M. Maurice Schumannrappelle à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'en vertu de l'article24 de la loi n 46-1835 du £2 août 1946,les travailleurs indépendants peuvent être dispensés,sur leur demande, de toute cotisationaux caisses d'allocations familiales s'ils remplissentcertaines conditions relatives, d'uneipart, à leur situation familiale et, d'autrepart, au montant de leurs revenus, ces derniersne devant pas excéder, pour les uns lamoitié du salaire moyen de base servant pourle calcul des allocations familiales dans leui