JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1730 ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 "MARS 19499565. — 22 mars 1949. — M. Pau» Giacobbiexpose à M. le ministre des finances et desaffaires économiques qu'un retraité titulairede la rente viagère prévue par la loi du18 septembre 1940, vient de se voir notifierpar le trésorier-payeur général dont il relève,la suspension de lacite rente et son remplacementpar l'allocation prévue par ia loi du14 mars 1941 (à cet effet, l'intéressé devraits'adresser au service de ia sécurité sociale) ;que le dossier de pension de l'intéressé estactuellement en instance devant le conseild'Etat; et demande s'il ne convient pas d'attendrela sentence que rendra le conseild'Etat avant de suivre les prescriptions dutrésorier-payeur général.9566. — 22 mars 1499. — M. Auguste Joubertsignale à M. le ministre des finances et desaffaires économiques que- suivant sa décision(impôts et société BII 5172), les entreprisesqui construisent ou font construire desimmeubles d'habitation destinés au logementde leur personnel sont autorisées à amortirdès l'achèvement de ces immeubles 40 p. 100de leur prix de revient, la valeur résiduelledevant être amortie sur cinquante années autaux annuel de 1,20 p. 100, et demande sicette disposition est applicable aux industriesqui ont acheté depuis la libération des immeublesdans le seul but de procurer deslogements à leur personnel ouvrier.9567. — 22 mars 1949. — M. René Kuehndemande à M. le ministre des finances etdes affaires économiques si une Sarroise,ayant trois enfants ou pi-us, et intéresséedans une succession en France, peut bénéficierdes réductions d'imipôts accordées d'aprèsla législation française aux familles nombreuses.^9568. — 22 mars 1949. — Mme Rachel Lempereurexpose à M, le ministre des financeset des affaires économiques: 1° que la loiprovisoirement validée n° 769 du 25 septembre1942 relative au supplément familial detraitement ds fonct'onnaires et agents del'Etat prévoit que « dans un ménage de fonctionnaires,les avantages prévus au présentarticle ne se cumulent pas. Seul, le chef defamille en bénéficie. ». En application decette disposition, la circulaire 6377 du 9 novembre1942 indiquait gue « le conjoint agentde l'Etat peut bénéficier éventuellement dusupplément familial, même si la qualité dechef de famille est reconnue au seuil conjoint,qui n'est flpas agent de l'Etat »; 2° que, reproduisantdes dispositions analogues en matièred'indemnité de résidence, l'ordonnancedu 17 novembre 1944 (Journal officiel du19 novembre dispose en son article 1 er :« En ce qui concerne leur situation defamille, les agents sont classés en trois catégories.A. — Chefs.de famille avec enfants;1t. — Chefs de famille sans enfant; C. — Autresagents. Sont rangés dans la catégDrie, lesagents qui ont au moins un enfant à charge,n'ayant pas dépassé l'âge limite d'attributiondes allocations familiales ». En vue d'éviterle cumul des indemnités au sein d'une mêmefamille, le dernier alinéa de l'article précitéstipule que dans tout ménage de fonctionnairesou agents de l'Etat, des collectivitéslocales ou établissements publics, .seul lechef de famille bénéficie du tarif prévu parla catégorie A ou B suivant qu'il existe onnon des enfants, l'autre conjoint reçoit, danstous les cas, l'indemnité pour la catégorie C ».Bien que l'ordonnance précitée, pour les rangerdans la catégorie A porte des « agents »et non seulement des chefs de famille etprévoit l'hypothèse du cumul pour un ménagede fonctionnaires, ce qui ne pourraitse concevoir dans l'interprétation inverse, certainesadministrations refusent aux femmesfonctionnaires dont le mari n'est ni fonctionnaire,ni agent de l'Etat, l'octroi de la majorationfamiliale de résidence, en s'appuyantmr une circulaire n° 4042- du 11 novembre1941 émanant du ministère des finances ;3° que, d'autre part, les raisons mises enavant pour le supplément familial étant égalementvalables pour ; la pfiajoratioii familialede résidence, il apparaît nécessaire d'envisagerle régime de ces indemnités sous lemême angle et de leur apporter une mômesolution d'ensemble. Elle lui demande quellesmesures seront prises pour assurer l'appai cationde l'ordonnance du. 17 novembre '194