JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1729pension principale (taux é& soldat) : 25.200 ;francs; 2° m titre du code de la famille (allocationsfamiliales et salaire unique) — loidu 22 août 1916** 120.000 francs; 3° au titredu supplément familial (art. 15 de la loi du27 lévrier 19481: 19.200 francs; soit au total164.400 francs par an. En vertu des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 19 de la 1loi du 31 mars 1019, la pension principal-; !allouée à l'ensemble des orphelins mineurs |des militaires décédés n'est assortie de majo- !rations qu'à partir du deuxième enfant âgéde moins de diXThuit ans; il en résulte que \les orphelins ne rentrent pas dans la caté- :gorie des personnes susceptibles de prétendreau salaire unique et que, d'autre part, étan frécartés du bénéfice des nouvelles disposition?do l'article 15 de la loi du 27 février 1918 précitée, ils ne peuvent prétendre davantage au 1supplément familial, C'est ainsi qu'une 1grandi'mère ayant,. comme la veuve non remariéecitée * plus haut, trois orphelins d3 'mGins de quatorze ans à sa charge ne pourrapercevoir que: 1° au titre "de la pension principale(taux de soldat): 2:5.200 francs; 2° autitre des allocations familiales et pour deuxenfants seulement: 72.000 francs, soit autotal: 97 200 francs par an. Ces deux exemples,choisis sur la ba«e des allocations familialeset suppléments familiaux afférents à la localitéde Lilie, montrent l'injustice d'une réglementationqui aboutit 5 créer entre deux famillesde trois orphelins, également mineurs,,et ayant théoriquement les mêmes droits, unsdifférence de traitement de 67.200. francs selonqu'ils sont à la charge de leur mère ou da jleur grand*mère. Il lui demande, s'il ne luiapiparàit pas opportun de prendre des mesuraspour faire cesser cette situation anormale.DEFENSE NATIONALE9550. — 22 mars 1949. — M. Albert Boccagny jdemande à M. le ministre de la défense nationalesi les jeunes gens ayant fait une demandede sursis après le 31 décembre 1918 !peuvent espérer que la commission chargée ide l'examen des dossiers sera réunie dansune séance exceptionnelle, ou si la date du !SI janvier est sans appel.i955t. — 2£ mars 1959. — M. Joseph Denafsdemande à M. le ministre de la dé ense natio- jnaîe si la circulaire du 11 février 1949, publiée jau Journal officiel du 16 lévrier, relative auxcongés de maternité, est applicable aux formationsféminines de l'air.9332. — 22 mars 1949. — M. François deMesttftoit rappelle à M. le ministre de la défensenationale qu'en exécution de la loi du14 avril 1924 (art. 31} et du décret d'appliea- !tion du 2 septembre 1924 (art. 29), les ser- |vices effectifs pour la retraite se comptent à tpartir de seize ans pour les élèves des écoles !militaires préparatoires ; et lui demande si !ces deux années doivent être comptées à unfonctionnaire, ancien élève d'écoie militairepréparatoire, grand mutilé de guerre f!45 p. 100 jd'invalidité) admis à la retraite pour anciennetéde services et pai anticipation.9553. — 22 mars 1949. — M. Rcbert Hissedemande à M* le ministre de la défense nationale:1« si les dispositions de la circulairedu 4 juin 1948 (Journal officiel du 11 juir1948, page 5639) concernant l'application desdispositions de la loi n* 47-168 du 2 septembreâ947 relative aux conditions de dégagement descadres des magistrats fonctionnaires 3t agentscivils et militaires de l'Etat sont applicablesaux militaires- non officiers dec corns et services;2° si les dégagements volontaires sontprévus parmi le personnel non officier, envertu de la loi du 22 juillet 1948 (Journal officieldu 27 Juillet 1948).EDUCATION NATIONALE3554. — 22 mars .19'A — M. «Jacques Bardouxexposa à M. le ministre de l'éducationnationale que, tirant une conclusion excessivegu principe suivant lequel rimmalriculatioi :jet les inscriptions des étudiants sont « personnelles» aux termes de l'article 11 dudécret du 21 juillet 1897, relatif au régimescalaire et disciplinaire des établissementsd'enseignement supérieur, certains secrétariatsexigent que les étudiants « comparaissent» en personne, pour se faire inscrire;ceci occasionne des dépenses et frais devoyage particulièrement onéreux aujourd'huià ceux qui se trouvent éloignés de la facultédans la période d'ouverture du registre: c'estle cas, par exemple, des étudiants en médecined'une faculté de province, qui, pendantla période d'ouverture du registre sont retenusà Paris pour préparer le concours del'externat des hôpitaux. Il lui demande si,sans déroger à la letire ni à l'esprit du décret,qui d'ai'leurs n exige pas la comparutionde l'étudiant, celui-ci ne pourrait pasêtre admis à prendre ses inscriptions par correspondance,en s'eng tgeant par écrit à respecterle règlement, étant donné qu'il n'y arien de plus « personnel » qu'une lettre signéepar l'intéressé, suivie de l'acquittementdes droits, lettre qui resterait annexée au registred'inscriptions en attendant qu'à sonretour l'étudiant régularise au besoin en signantsur le registre même.9555, — 22 mars 1949. — M. Virgile Bar©!expose h M. le minisire de l'éducation nationaleque la non-existence d'une université deplein exercice à Nice, dont la population estudiantineest extrêmement nombreuse, causedes difficultés aux familles et entrave le fonctionnementnormal des établissements d'instructionsecondaire; des étudiants désireuxde poursuivre leurs études après leur baccalauréatse sont fait inscrire à la fois dans laclasse de lettres supérieures du lycée de Niceet à l'institut juridique de Nice; ils ne peuventsuivre l'intégralité des cours, mais unensemble logique pourrait être adopté si uneconception rigide ne mettait les familles dansl'obligation d'opter pour l'une ou l'autre deces formations. Il lui demande s'il ne pourraitpas résoudre cette difficulté en permettantaux étudiants intéressés dont les qualitéssont d'ailleurs proclamées par leurs professeursde ne pas suivre l'intégralité ducours de la classe de lettres supérieures et enprescrivant une adaptation de l'horaire del'institut juridique. Cette solution paraît d'autantplus possible qu'un arrangement analogues'est révélé efficace avec l'institut d'étudeslittéraires.i9556.. — 22 mars 1949. — M. MauriceDeixonne demande à M. le ministre de l'éducationnationale s'il ne croir pas devoir prendredes mesures urgentes: 1° pour assurerleur traitement, suspendu depuis le 1 er février,aux fonctionnaires de la direction généralede la jeunesse et des sports, dégagés descadres, et qui, remis en cours d'année scolaireà la disposition de leur cadre d'origine,d'où ils étaient détachés, ne peuvent, pourdes raisons de circonstance dont ils n