JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1728 ASSËMBUËK MATTONAIA — A» SKASCR SE as MARS $9»QUESTIONSREMISES' Â LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLÉE lATlOÜALl LI 22 MARS- ÍM9Application des articles 94 et 97 âu règlement» ainsi connus:• ilrl. 94 — . » . . » » . » • - » * • • • « .'SïïïR^çïiïJfRjfjffï-ituïïKSjijrngTsrjjsfjji,.,-^,^,a les questions ê&évent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à Véo&r& âe itemm&mmèment désignés.. « Art. m. — les questions écrites, sont publiées à la mite du compte rendu in extenso; dans te mois qui suit cette publication, îmréponses des ministres doivent é&ûlemefH y être publiées.« Les ministres ont toutefois ta faculté de déclare? par écrit que l'Intérêt miblîc leur interdit de répondre ou, â titre exceptionnel,qu'ils réclûment un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois, sQ T T B S T Ï O H SIMTEftlEtfftO R A L E S0542. — 22 mars 4949. - M. Robert Baltangerexpose à M. le ministre de l'intérieur le casd'un commissaire de police judiciaire sur quipèse une grave présomption de tentative d'assassinat,présomption appuyée sur des preuvestelles que dépositions précises des témoinsprésents. Irais d'hôpital acquittés par lecommissaire toi-même ; et lui demande s'ilconsidère comme normal que ce commissairesoit encore en fonction dans la localité où sesont produits les faits incriminés, et se permettede eonvocraer sa victime dans son cabinetpour, sens la menace, tenter de lui faireretirer sa plainte.9543. — 22 mars 1949. — M. Robert Baltangerrappelle à M. le ministre de l'intérieur seslettres des 11 et 23 novembre 1948 relatant lescirconstances scandaleuses dans lesquellessoixante Nord-Africains ont été expulsés deslocaux qu'ils occupaient au Raincy, et ont vuleur modeste bien pillé, brûlé, en présencedu maire, de l'huissier et du commissaire depolie*, 3t lui demande : 1° pourquoi cettecrre poàidance est restée sans réponse ;2 quelles mesures ont été prises pour recherchere sanctionner les responsables de ceslaits, et indemniser les victimes.Q T T E S T I O N SÉ C R I T E SPRESIDENCE DU CONSEILPOSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9544. — 22 mars Ì9Ì9. — M. Jean-Paul Daviddemande à M. le secrétaire d'Etat à la présidencedu conseil (postes, télégraphes et téléphones)le montant des recettes provenant dela vente des timbres-poste au cours : a) desmois de janvier et février 1948; b) des moisde janvier et février 1949..«545* — n mars im — ML François deMention expose à fit. le secrétaire d'Etat à laprésidence du conseil (postes, télégraphes ettéléphones) les condition dans lesquellessont expédiées deux revues imprimées pardeux éditeurs différents» agrafées et rognéespar îe second éditeur, encartées l'une dansl'autre et présentant, dès lors, l'aspect et lacon texture d'une seule revue ; il lui signaleque l'adînmistration locale des postes, télégrapheset téléphones exige un affranchissementen timbres-pas te correspondant au totaldes redevances qui seraient dues si chaquerevue était expédiée séparément, sans qu'aucunede ces deux revues puisse bénéficier destarifs réduits consentis aux éditeurs; et luidemande quef est le régime postal qui doitêtre appliqué à l'expédition de ces deux revues,en lui donnant les précisions suivantes :f®- si l'administration peut s'opposer au postagede deux revues encartées comme il estexposé ci-dessus; 2® si tes envois peuventbénéficier des tarifs appliqués aux revues routéesou affranchies en numéraires ou si laréduction n>st applicable qu'à une seule desdercx revues, la seconde demandant un affranchissementen timbres correspondant à sonpoids particulier.AGRICULTURE9546. _ 22 mars 1949. — M. Jacques Bardouxexpose à M. le ministre de l'agriculture quedepuis quelque temps déjà, la participation de»'Etat aux travaux d'adduction d'eau, ou d'installationde l'électricité dans les communesrurales est réalisée sous la forme d'une garantieaccordée par l'Etat, d'un intérêt de4 p. 100, pour les emprunts obligataires émispar les communes intéressées. Or, l'Etat empruntemaintenant à plus de 5 p. 100. ûdevient donc très difficile pour les communesrurales dp trouver des souscripteurs pour desobligations à 4 p. 100. Il lui demande s'il nepourrait pas, afin de faciliter l'équipement rural,envisager 4e porter de 4 à 5 p. 100 l'intérêtassuré à ces emprunts d'équipement parla participation de l'Etat.9547. - 22 mars 1949. » M. Jacques Baniotf*rappelle à M. le ministre de l'agriculture qmdans un passé récent, l'Etat accordait auxpeUts propriétaires ruraux des subventionspour les aider à améliorer leurs immeublesruraux; et lui demande: 1° à quelle date, etpar quel décret, l'octroi de ces subventions aété, sinon supprimé, du moins suspend»;2p s'il n'envisage pas, dans on avenir prochain,de rétablir cette participation de l'Etatà l'amélioration de l'habitat rural.9548. — 22 mars 1949. — M. Jean-Paul Davidsignale à M. le ministre de l'agriculture lesdifficultés rencontrées par les ingénieurs desservices d'expérimentation zootech nique et decontrôle de fabrications appartenant soit à desétablissements fabriquant des aliments composéspour le bétail, soit à l'institut profe».sionnel de contrôle et de recherches scientifiquesdes industries de l'alimentation animale,pour recevoir des attributions d'essencecorrespondant aux voitures automobiles qu'Unutilisent pour l'exercice dè leur activité, leschambres de commerce repoussant les demandesd'attributions pour les services dontil s'agit en prétendant qui'ls ressortent desD. S. A. et réciproquement ; et lui demandequelles mesures il compte prendre pourmettre fin à cette situation préjudiciable àune industrie déjà gravement touchée par unecrise de mévente.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMESDE LA GUERRE9549. — 22 mars 1949. — M. Maurice Schi*mann attire l'attention de le ministre desanciens combattants et victimes de la guerresur les conséquences imprévues des texteslégislatifs et des instructions ministérielles relatifsaux pensions d'orphelins; lui signaleque la loi du 22 août 1946, puis celle du 27 février1948 ont ¿ouvert aux pensionnés le bénéficedes allocations familiales et de salaireunique et du supplément familial; lui faitremarquer qu'ainsi qu'une veuve non remariéeayant à sa charge trois enfants de moinsde quatorze ans perçoit : 1° au titre de *