JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE BU 22 MARS 1949 1727— 11 —0©POT DE PROPOSITIONS DE LOIHa le président. % J'ai reçu de M. Jean-Paul David et plusieurs de ses collègue',une proposition de loi portant fixation dutaux des taxes d'assurances, et exonerationdes taxes sur risques agricoles.La proposition de- loi sera imprimée sousle n® 6830, distribuée et, s'il n'y a ipas[d'opposition, renvoyée à la commissionlies finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Capitant et plusieurs deses collègues, une ¡proposition de loi ten-$act au financement - et à l'exécution duplan de reconstruction, d'équipement at¿e modernisation de l'Indochine.La proposition de loi sera imprimée sousle n° 6834, distribuée et, s'il n'y a pas¡d'opposition, renvoyée à la commission[dos territoires d'outre-mer. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Xavier Bouvier une propositionde loi tendant à compléter lesdispositions de l'article 1 er D de la loini ' 48-1227 du 22 juillet 1948, modifiantles articles 4 et 5 de la loi n® 47-1680 du3 septembre 1947, relative aux conditionsde dégagement des cadres de magistrats,fonctionnaires 'et agents civils et militairesde l'Etat, afin de permettre la réintégrationdes déportés et internés de la résistanceou politiques et des veuves deguerre ayant charge d'enfant, licenciésavant le 22 juillet 1948.LA proposition de loi sera imprimée sousle 6840, distribuée et, s'il n'y a pas'd'opposition, renvoyée à la commissionîle l'intérieur. (Assentiment)J'ai reçu de M. Malbrant et plusieursSe ses collègues, une proposition de loitendant à compléter les articles 20 et 78âe la loi du 1 er septembre 1948 pour précisercertaines conditions du droit de repriseet permettre aux Français appelés à.travailler hors de la métropole et à y retenirpériodiquement, de sous-louer dans'certaines conditions l'appartement dont ilssont locataires, en France pendant leurabsence.La proposition de loi sera imprimée scusle n° 6843, distribuée et, s'il n'y a pasd'opposition, renvoyée à la commission3e la justice et de législation, (Assentiment)— 12 —(DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. GuyPetit une proposition de résolution tendantà inviter le Gouvernement à accorderaux contribuables des communesclassées comme station d'été, climatique,balnéaire ou thermale, un sursis auxpoursuites et pénalités en matière fiscalejusqu'au 15 octobre 1949,La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6831, distribuée et, s'iln'y a pas -d'opposition, renvoyée à lacommission des moyens de communicationet du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de Mlle Dienesch et plusieursde ses collègues, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernementà maintenir intégralement les versementsmensuels d'attente dans le traitement dupersonnel de l'université et de la ma gis- |trature.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6832, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale, (Assentiment.)J'ai reçu de M. Mallbrant et plusieurs deses collègues une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernementà réduire à deux ans l'a durée du séjourcolonial des militaires métropolitains enservice dans les différents territoiresd'Afrique noire.La proposition de résolution sera impriméesous le n° 6836, distribuée et, s'iln'y a pas d'opposition, renvoyée 1 à la commissionde la défense nationale.ment lDEPOT DE— 13 -RAPPORTS{Assenti-M. 9e président. J'ai reçu de M. AndréBurlot un rapport fait au nom de la commissiondes finances sur le projet de loiportant ouverture de crédits au budget dela France d'outre-mer (subvention au budgetlocal du territoire de Saint-Pierre etMiquelon) (n® 6746).Le rapport sera imprimé sous le 6837et distribué.J'ai reçu de M» Alphonse Denis un rapportfait au nom de la commission chargéed'examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre de l'Assemblée(n® 4970).Le rapport sera imprimé sous le n® 6838et distribué.J'ai reçu de M» . Palewski un rapportfait au nom de la commission de la justiceet ffe législation su: : 1° le projetde loi relatif aux brevets d'invention intéressantla défense nationale ; 2° la propositionde loi de M. Palewski relativeaux brevets d'invention intéressant la défensenationale (n 08 3837, 2588).Le rapport sera imprimé sous le n® 6839et distribué.J'ai reçu de M. Boutavant un rapportfait au nom de la commission chargéed'examiner une demande en autorisationde poursuites contre un membre de l'Assemblée(n® 6169).Le rapport sera imprimé .sons le o/' 6841et distribué.J'ai reçu de M. Pronteau un rapportsupplémentaire fait au nom de la commissionchargée d'examiner deux demandesen autorisation de poursuites contreun membre de l'Assemblée (n os 4971 r6013 , 6805).Le rapport supplémentaire sera imprimé isous le n° 6842 et distribué.Personne ne demande la parole ?...La séance est levée.(La séance est levée à vingt-troisquarante minutes.)heure**Le Chef du service de la sténographiade VAssemblée nationale 9PAUL LAISSY.Désignation, par suite de vacance,de candidature pour une commission»{Application de l'article 16 du règlement.)Le groupe d'action démocratique et socialea désigné M; Palewski pour rempla-;cer, dans la commission des finances*'M. Krieger (Alfred).(Cette candidature sera ratifiée par l'Assembléesi, avant la nomination, elle n'*pas suscité l'opposition de cinquante mène*bres au moins.)Erratumau compte fendu in extenso de la 3® séme*' du 8 mars 1949*Page 1371, ï m colonne, — 15 —, Dépôtde propositions de loi, 1 er alinéa, rétabli*comme suit le début de cet alinéa i ?« J'ai reçu de M. Liquarcl une propositionde loi réglementant l'emploi de la dénomination« tailleur »... ».Erratumau compte rendu in extenso de la i r ® séan&kdu 10 mars 1949,CRÉDITS PROVISOIRES AU TIÎRB DES DÉPBNSB^MILITAIRES POUR LES . MOIS M MÀRS 3 ÀVRHÊET MAI 1949 (L. 1658)Page 1500, 2® colonne, Budget annexe, dt*service des essences, chapitre 3494,Lires « Achat, entretien et renouvellementdes matériels extra-industriels*)145 millions de francs, i