JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

83 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949M, 48-1992 du 31 décembre 1948(ii oa $176-6520, —• M. Charles Barangé, rapporteurgénéral. — Rapporteur spécial:.M. René Pleven) ;Discussion de la proposition de loi deM. Jean Cayeux et plusieurs de ses collèguestendant k reporter la limite d'âgefixée pour l'octroi des prestations familialespour certaines catégories de bénéficiaires(n* 8 917-1742-1958. — M. Meck, rapporteur);Discussion de la proposition de loi deM. Ravmond Guyot et plusieurs de ses collèguestendant â déterminer la situationprofessionnelle et sociale des conducteursde taxi propriétaires de leur véhicule(n 0i 1116-2366. — M. Bacon, rapporteur);Suite de la discussion de la propositionde loi de M. Emile-Louis Lambert et plusieursd!e ses collègues tendant à modifierl'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août1948 établissant le statut définitif des déportéset internés de la résistance(n os 6069-6189. — M. Emile-Louis Lambert,rapporteur) ;Discussion de la proposition de résolutionde Mme Germaine Degrond et plusieursde ses collègues tendant à inviterle Gouvernement h procéder à la réorganisationdes services du ravitaillement gépéral,sous forme d'une direction uniquerattachée au secrétariat d'Etat aux affaireséconomiques (n 08 5572-5727. — Mme GermaineDegrond, rapporteur);Suite de la discussion des propositionslie loi: 1° de M. Gazier et plusieurs deses collègues tendant à accorder le bénéficedu maintien dans les lieux aux locatairesou occupants des chambres garnieset des chambres d'hôtel; 2° de M. Dominions«t plusieurs de ses collègues tendantà accorder le bénéfice du maintien dansles lieux à certains clients d'hôtels, pensions"de. famille et meublés (n ft * 3159-3316-4841-6575. — M. Berger, rapporteur).A quinze heures, deuxième séance publique:Suite de la discussion des affaires inscritesà l'ordre du jour de la premièreséance.A vingt et une heures, troisième séancepublique :Suite de la discussion des affaires inscritesà i'ordr.e du jour de la {premièreséance.M> Henri Bergeret. Si je comprends bien,monsieur le président, toute la matinéede i! deiïiain . se sera écoulée avartt quel'Assemblée reprènne la discussion duiprojpt, (le. loi concernant les abattementsau budget de l'écononaie nationale.M. le président. Il ne semble pas, monsieurBergeret, que les affaires inscritesen tête de l'ordre du jour de la séancede demain matin donnent lieu à de trèslongues discussions.Il n'y a pas d'autre observation surl'ordre 'du jour dont je viens de donnerlecture ?...L'ordre du jour est ainsi réglé.R^iVOïS POUR AVISM. le président. La commission ^ desmoyens de communication et.du tourismedemande à être appelée à donner son avissur la pioposit'on de résolution (n° 6797)de-M. Joseph Dixmier et plusieurs de sescollègues tendant à inviter le Gouvernementà accorder la franchise postale auxieunes soldats accomplissant leur servicemilitaire, qui a été renvoyée jpour examenau fond à la commission de la défensenationale.La commission des territoires d'outremerdemande à être appelée à donner son"avis sur la proposition de loi (n° 6665) deM. Durand-Re ville, sénateur, tendant àcompléter l'article 78 de la loi du 1 er septembre1948, en vue d'assurer aux Françaisexerçant leur activité professionnellehors de la métropole, mais appelés à yrevenir périodiquement, le droit de souslouerl'appartement dont ils sont locatairespendant et pour la durée d.e leur séjourhors de la France métropolitaine,qui a été renvoyée pour examen au fondà la commission de la justice et de législation.La commission des finances demande àêtre appelée à donner son avis sur leprojet de loi (n° 6706) instituant des majorationsd'ancienneté en faveur des fonctionnaires,agents et ouvriers civils del'Etat justifiant de services militaires etassimilés accomplis au cours ' de la campagne1939-1945 èt re visant les majorationsd'ancienneté attribuées à certains fonctionnairespendant la période d occupation,qui a été renvoyée pour examen au fondà la commiss:, n de l'inférieur.La ce mmiesion des finances demandeà être app 'ée à donner son avis sui lapropos'tion de loi (n° 6616} de M. Laureilitendant à mòd fier l'rrticle 4 de la loi di^18 août 1936 concernant les mises à laretraite par ancienneté, qui a été renvoyéepour examen au fond à la commission de* l'intérieur.La commission des finances demande àêtre appelée à donner son avis sur la propositionde loi (n° 6090) transmise parM le président du Conseil de ia République,de M. Cozzino, sénateur, tendint:1° à supprimer la ca'sse locale de retrailede l'Af ique occidenti'e française, de1 Af i'jue equatoriale française, du Togoet du Cameroun; 2® à affilier tout le personnel• aut ditone à 'a caisse intercoionia'ede retrai e, qui a été renvovée pourexamen au fond à la commission des te rt ritoires d'outre-mer.Conformément à l'article 27 du règlement,l'Assemblée voudra sans doute prononcerces renvois pour avis. (Assentiment )/~ 8 —DEMANDES DIN TER PEL LATIO HM. le président. J'ai reçu de M. Lacazeune demande d'interpellation sur ia politiqueque le Gouvernement entend pratiqueren matière de carburants épartitionet prix) et ^'il env'saee, à bref délai,un retour à la liberté en ce domaine, notammentp^ur l'essence (16 mars t94:i).La date du débat sera fixée ultérieurement.^ J'ai reçu de M. Paul Gosset une demanded'interpellation sur les mesures que leGouvernement entend prendre, d'une paît,pour accélérer la pro édure d'examen etd'enquête, par les commuions cantonaleset département les d a sistanee, des dossi ers de demandes de l'ai ocati^n temuoraireaux vieux et, d'antre purt, sur lerclè\ement du plafond des ressources mnmarquant la limita th n du droit au bénéficede !a retraite dos vieux travailleursSM-.TÛ'S (16 mnrs 1949).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. Taillade une demanded interpellation sur les mesures quecompte prendre le Gouvernement pouraméliorer la qua.iœ nés en«, i- , . a. radiodiffu ion frairr.ï e et pour donnerune plus large ef '«"Acilé ux émis onaà destination de l'é.ranger {17 mars 1919).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. André Noël une demandad'interpellation sur les mesures que leGouvernement compte prendre pour rendreà bref délai la liberté au marché dulait et -éventuellement à celui des produitslaitiers; l'abondance des arrivages,notamment pour le lait, heureux effet dela politique menée par le ministre del'agriculture, ne paraissant plus justifierle maintien de la réglementation actuelle(17 mars 1919).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. André Denis une demanded'interpellation sur les conditionsdans lesquelles le Gouvernement entendpoursuivie la modernisation de l'agriculturequi ne saurait se concevoir sans unediminution du prix des machines agricoleset des engrais et une « détaxe » de l'essenceet des carburants annexes utilisésen agriculture (17 mars 1949).La date du débat sera fixée ultérieurement.J'ai reçu de M. Jacques Duelos une demanded'interpellation sur 1a signature dupacte Atlantique récemment décidée parle conseil des ministres.La date du débat sera fixée ultérieurement.— 9 —AVIS COttFQRME DU CONSEILDE LA REPUBLIQUEM* le président. J'informe l'Assembléeque j'ai reçu de M. le président du Conseilde la République une communication d'oùil résulte que le Conseil de ia République,dans sa séance de ce jour, a émis un avisconforme sur ia proposition de toi, tendantà refuser l'homologation 4e deux décisionsvotées par l'assemblée algérienneau cours de sa session extraordinaire dejuin-juillet 1048, créant auprès de la radiodiffusiond'Algérie un organisme dénommé« comité de gestion et de surveillance deRadio-Algérie », tendant à porter de huità douze le nombre des délégués à l'assembléealgérienne appelés à siéger, au« comité de gestion et de surveillance Radio-Algérie».Acte est donné de cet avis conforme.Le texte adopté par 1'Assemhíée nationaledans sa séance du 10 février 1949étant devenu définitif, sera transmis aq¿Gouvernement aux Uns de promulgation.~~ io —DCPOT D UN PROJET DE LOIM, le président. J'ai reçu de M. le mtnL-tredes affaires étiangères un projet deloi autorisant la ratification de l'accordrésultant des lettres échangées le 17 mai1946 entre les représentants de la Franceet de l'Italie, complétées par des lettresinterprétatives en date des 28 octobre et2 novembre 1948, assurant provisoirementaux ressortissants de chacun des deuxpays sur le territoire de l'autre, le régimedu traitement »le la nation îa plus lavorisée en matière d'établissement.Le projet de loi sera imprimé sous len° 6833, distribué et, s'il n y a pas d'opposition,renvoyé à la commission du travailçt de la sécurité sociale. {AssentimenU)