JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1724 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949lice de Paris, la question de l'installationmatérielle des juges d'instruction est duressort, non de la chancellerie, mais dudépartement de la Seine.L'exiguïté des locaux y est telle qu'eneffet, il arrive fréquemment qu'un de cesmagistrats ne dispose, avec son greffier,que de quelques mètres carrés pour recevoirdeux - ou trois inculpés accompagnésd'un certain nombre de gardes et, éventuellement,des témoins.J'ai pu, hier même, faire constater àM. le préfet de police — dont, pour une)art, et pour une part importante d'aileurs,dépend la solution de ce problèmeΗ la situation dans laquelle se trouventles services judiciaires. Pourquoi, me direz-vous,le préfet de police ? Parce quela police judiciaire occupe, à Paris, deslocaux qui ont été mis à sa disposition depuisplus de vingt ans. Ces locaux, je désirefortement les récupérer en vue d'yInstaller les juges d'instruction et aussipour décongestionner certaines autres partiesdu palais de justice destinées à mettreplus à l'aise le tribunal civil et lacour d'appel.C'est dire combien la question posée parM. Frédéric-Dupont est, pour moi, d'actualité.Aujourd'hui même, j'ai écrit à M. lepréfet de police pour lui confirmer la conversationque j'ai eue avec lui hier et luidemander de bien vouloir poser devantle conseil municipal de Paris cette questionqui est particulièrement délicate à régler,certes, mais dont la solution estimportante pour tous.. M. le président. Personne ne demandeplus la parole ?...sJe mets aux voix l'abattement de42.000 francs pour -le chapitre 300.(L'abattement y mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Chap. 301. — ConseilSupérieur de la magistrature. — Matériel. »« Abattement proposé, 10.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. Je demande à lacommission d'abord, à l'Assemblée ensuite,de bien vouloir établir le crédit initial,donc de supprimer l'abattement de4.000 francs otpéré à titre indicatif par lacommission des finances.Cet article concerne l'installation matérielledu conseil supérieur de la magistrature.J'attire l'attention de l'Assemblée surl'importance que présente ce crédit pourmon ministère. Il s'agit, en effet, d'installerdéfinitivement une institution quela Constitution a créée. Cette installationn'est Jas encore eompètement achevée etcertains crédits nous sont indispensablespour' la parachever.Il convient de savoir ce que l'Assemblée'désire faire. Pour ma part, j'insiste fortementauprès d'elle pour qu'elle rétablissele crédit initial.Si, comme certains sont tentés de lepenser, le conseil supérieur de la magistraturedevait un jour assurer l'administrationde la justice, les crédits déjà votésseraient alors et à plus forte raison insuffisants.Je demande donc à l'Assemblée de bienvouloir rétablir l'abattement ¿uprimitivement proposé.chiffreM. le président. La parole est à M. lerapporteur général.M. le rapporteur général. Je suis obligéde faire observer à M. le garde des sceaux,ainsi qu'à l'Assemblée, que le crédit enquestion, qui n'est d'ailleurs pas d'uneimportance excessive, a été augmenté cetteannée de 100 p. 100 par rapport' à — (Adopté.)« Chap. 305. — Cour d'appel. — Matériel:« Abattement proposé, 247.000 francs. »— (Adopté.)M. le président. « Chap. 306. — Cour dejustice. -— Matériel:* « Abattement proposé, 34.000 francs. »La commission ayant renoncé à l'abattementsupplémentaire de i.000 francs,l'abattement sur ce chapitre se trouve ramenéà 33.000 francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 307. — Services judiciaires. —Remboursement des frais de déplacement:« Abattement proposé, 2.440.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 308. — Services judiciaires. —Entretien et fonctionnement du matérielautomobile:« Abattement proposé, 19.000 francs. »— (Adopté.)'« Chap. 310. — Frais des impressions duministère de la justice:« Abattement proposé, 40.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 311. — Frais de reconstitutiond'actes de l'état civil et d'archives hypothécaires:« Abattement proposé, 70.000 francs. »— (Aaopte.)« Chap. 312. —r Frais de registres del'état civil et frais d'impression des cadrespour îa formation des listes du jury criminel:« Abattement proposé, 63.000 francs. »— (Adopte.)« Chap. 313. — Dépenses de matérielpour le fonctionnement des services temporairementdéplacés:« Abattement proposé, 5.000 francs »— (Adopté.)« Chap. 315. — Services pénitentiairesde la Guyane. — Matériel:Abattement, proposé, 33,000, francs. »( (Adopté.) ,« Chap. 317. — Services pénitentiaire»de la Guyane. — Frais de déplacement. et de transport :« Abattement proposé, 209.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 318. Services extérieurs del'éducation surveillée. — Frais de déplacement: .« Abattement proposé, 95.000 irancs. I— (Adopté.)« Chap. 322. — Entretien des détenuset des pupilles et frais de séjour des détenuset des pupilles hors des établissementspénitentiaires et de l'éducation sur«veillée: *« Abattement proposé, 25.381.000 francs. >>— (Adopté.)« Chap. 323. — Services pénitentiaire®de la Guyane. — Entretien des détenuset frais de séjour des détenus hors desétablissements pénitentiaires :'« Abattement proposé, 131.000 francs. »— (Adopté.), « Chap. 325. — Services pénitentiairesde la Guyane. — Rémunération des détenus:« Abattement proposé, 6.000 franc®. S— (Adopté.)« Chap. 327. — Frais de correspondancetélégraphique et téléphonique:"« Abattement proposé, 195.000 francs. 8— (Adopté.)« Chap. 328. — Indemnités pour difficultésexceptionnelles d'existence :« Abattement proposé, 775.000 francs. 9— (Adopté.)6 e partie. Charges 'sociales.« Chap. 400. — Allocations familiales"!a Abattement proposé, 2.084.000 francs. 1— (Adopté.)« Chap. 402. — Entretien des mineui«délinquants confiés aux institutions habilitées:« Abattement proposé, 651.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 403. — Œuvres sociales:« Abattement proposé, 53.000 francs. 1— (Adopté.)1* partie*. — Subventions.« Chap. 500. — Services judiciaires eftpénitentiaires. — Subventions diversesLS« Abattement proposé, 81.000 francs. 2— (Adopté.)« Chap. 501. — Services de l'éducationsurveillée. — Subventions diverses:« Abattement proposé, 434.000 francs. S— (Adopté.)8 e partie. — Dépenses diverses.« Chap.France :601. Frais de justice en« Abattement proposé, 6.750.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 602. — Fonctionnement des tribunauxdes pensions:« Abattement proposé, 127.000 francs. 3— (Adopïé.)« Chap. 603. — Secouns temporaires:« Abattement proposé, 15.000 francs. I— (Adopté.)« Chap. 604. — Approvisionnement degcantines :« Abattement proposé, 2.361.000 francs. 3— (Adopté.)« Chap. 605. — Services pénitentiaire«métropolitains. — Régie directe du travail:« Abattement proposé, 4.529.000 franco 3^{Adopté.)