JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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1722 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949« Chap. 113. — Versements mensuels auxmagistrats de l'ordre judiciaire et del'ordre administratif ¿t indemnités defonctions aux greffiers des cours et tribunaux.«« Abattement proposé, 4.006.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 114. — Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunérationd-es personnels contractuels.« Abattement proposé, 18.000 francs. »— (Adopté.)«c Chap. 115. —» Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunération. des personnels des cadrés complémentaires.« Abattement proposé, 48.000 francs. »— (Adopté.)M. le président, a Chap. 116. — Administrationcentrale et services extérieurs judiciaires.— Rémunération des personnelsauxiliaires.a Abattement proposé, 1.600.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. La commissionâ proposé au chapitre 116 un abattementsupplémjintaire de 364.000 francs et auxchapitres 303 à 306 concernant la HauteCour et les cours de justice d'autres réductionscomplémentaires ou parallèles. Jedonnerai dans une seule intervention lesexplications qui concernent ces différentschapitres.La commission désire savoir dansquelles conditions le Gouvernement estapspelé à mettre fin à l'activité, d'une partde la Haute Cour de justice, d'autre partdes cours de justice.La. première de ces institutions doit tenirune dernière session dans le courant dumois d'avril pour Juger les quelquesaffaires encore inscrites à son rôle. J'aile ferme espoir que la Haute Cour dejustice pourra terminer l'étude de ces affairesdans les délais prévus.Mais j'attire l'attention de l'Assembléesur le fait que l'achèvement des travauxde la Haute Cour dépend, non pas du Gouvernement,mais pour une grande part del'Assemblée elle-même et. essentiellement,de la présence des jurés parlementairesaux sessions.En conséquence, s'il arrivait que, parsuite de certaines absences de jurés, laHaute Cour ne puisse pas tenir — maisj'espère bien qu'elle le pourra — la sessionno: maie prévue par le président decette juridiction, la date de l'ouverture decette session serait de nouveau obligatoirementreportée.Je demande à l'Assemblée de bien vouloirtenir compte de ces observations et derétablir, dans une large mesure, les créditsqui avaient été demandés pour la HauteCour, étant entendu que, si cette juridiction venait à cesser son activité dans ledélai prévu, une faible partie des créditsresterait inutilisée. Je le souhaite pour lesblêmes raisons que l'Assemblée.M. le président. La parole. est à M. lerapporteur gènérâl.\ M. le rapporteur général. M. le garde dessceaux semble manifester le désir et l'espoirde pouvoir supprimer la Haute Couret les cours de justice avant l'expirationd'un délai de six mois.M. le garde des sceaux. Je l'espère bien,mais qui me le garantit ?M. le rapporteur général. Vous en exprimezl'espoir et aussi la volonté, car vousn'espérez rien sans le vouloir.Puisque vous avez manifesté votre désird'en terminer le plus rapidement possible,je ne vous chicanerai pas *les quelque200.000 francs qui vous sont nécessairesjusqu'à la fin du premier semestre, partageantavec vous l'espoir de voir cesserplustôt les travaux de la Haute Cour.RA. le président. La parole est à M. 1?garde des sceaux. *M. le garde des sceaux. Je remercie M. lerapporteur général du geste qu'il a faitpour se rapprocher de la thèse du Gouvernement.Je lui dois des explications complémentairesen ce qui concerne les cours de justicequi dépendent plus directement duGouvernement. A ce sujet, l'Assembléesait qu'a été déposé sur son bureau, ily a quinze jours, un projet de loi tendantà mettre un terme à l'activité des coursde justice à Ja date du l 8r juin prochain.J'espère vivement qu'à cette date, la plusgrande partie des affaires encore pendantesdevant ces juridictions seront jugéeset que sera ainsi respecté le délaique le Gouvernement s'est imparti.Je demande à l'Assemblée de me permettrede poursuivre jusqu'à son termecette activité et de ne pas entraver monaction par des limites trop étroites quiempêcheraient le Gouvernement de terminerla tâche qu'il s'est fixée. Nous n'ayonsnullement l'intention de prolonger à plaisirl'activité de ces juridictions et j'ai levif espoir que ces affaires, qui durent depuisde nombreuses années, verront leurfin au cours de l'été prochain.M. le président. La parole est à M. Grenier.M. Fernand Grenier» Monsieur le ministre,le groupe communiste désire connaîtreles intentions du Gouvernement surdes problèmes qui préoccupent vivementla classe ouvrière de ce pays.Le président de notre groupe, notre collègueJacques Duclos, a fait à la tribunela démonstration, sans être démenti paraucun membre du Gouvernement, que lesdossiers des principaux collaborateurs économiquesavaient été classés. C'était le casde Hachette.* Personne ne pourra !nous faire croireque l'organisme de distribution de lapresse nazie pendant l'occupation n'avaitpas de comptes à rendre. Or, le dossier aété classé. Sans doute a-t-on trouvé dansla maison que dirige M. le ministre de lajustice un certain nombre de complicités !Nous pouvons faire la même constatationpour l'affaire Gillet. On se demandealors si un seul des trafiquants, des industriels,des entrepreneurs qui ont réalisédes fortunes pendant l'occupation a étécondamné.Le problème esj; ainsi posé: d'un côtéon fait preuve de mansuétude à l'égard deceux qui se sont « rempli les poches »pendant l'occupation, aldrs que nous risquions,nous, notre vie chaque jour pouressayer d'organiser la résistance dans cepays.N'est-il pas-vrai que des Français onttout sacrifié pour contrecarrer la propagandedes boches et de Vichy ? N'est-il pasvrai que les dossiers des collaborateursont été classés?Il est un autre fait que l'on constatepresque chaque jour à la lecture de lapresse. Dans un grand nombre de journaux,on réclame de la pitié pour ceuxqui ont été condamnés, on demande l'amnistiepour les membres de la L V. F.,pour ceux qui ont suivi Pétain, pour ceuxqui pnt aidé l'ennemi, même pour les délateurs,les dénonciateurs, voire les agentsde la Gestapo.Voici que M. le garde des sceaux nous*annonce qu'il faut mettre un terme à l'activitéde toutes les juridictions d'exceptionet qu'en conséquence, les cours dejusiice vont être supprimées.Cette mansuétude est vraiment à sensunique, car pendant que nous siégeons,plus d'un millier de mineurs sont en prison.Je lis dans un journal du Nord qu'unmineur est resté emprisonné 138 ioursavant d'être jugé. Guy, Jean, Violette,Rose-Marie, Huguette, Annie, Christiane*Annita, Michel, Christian, ce sont là lesprénonms des dix enfants de VictoiReine. Celui-ci, secrétaire de comité depuits et de la section syndicale des fosses2 et 10 de Billy-Montigny, était un militantsyndicaliste acharné. Le 30 octobre,sans tenir compte des neuf enfants qui seserraient affolés dans un coin de la maison,sans voir les pleurs d'une mamanalitée qui venait de mettre au monde sondixième enfant, les C. IL S. ont emmenéle père.. Des milliers de mineurs sont ainsi emprisonnés.Vous pensiez que les. mineursrepaient je ne sais quelle révolution surl'ordre dû Kominform. Ce sont des blaguesque nous avons entendues chaque fois queles travailleurs ont fait grève.Vous souriez, monsieur Grimaud ; maissi vous aviez la moindre connaissance dumouvement ouvrier, si vous sortiez devotre étude de notaire pour participer auxluttes de la classe ouvrière, vous sauriezque déjà, en 1905, et durant toute la périodequi a précédé la guerre, chaque foisque les travailleurs se mettaient en grève 9on parlait d'une main étrangère. Jaurèslui-même a été qualifié d'agent de l'Allemagne.Nous, nous sommes aujourd'huidésignés comme les agents de Moscou.Telle est la forme qu'a toujours revêtuela calomnie de la réaction.Elle ne veut pas comprendre que les salairessont au coefficient 8 par rapport àl'avam-guerre tandis que les prix atteignentle coefficient 18. 11 y a des momentsoù, dans les foyers ouvriers, onest las de cet état de choses et où l'onfait grève. Alors, vous prétendez que c'estune atteinte à l'ordre et vous croyez qu'ona pressé sur un bouton, à Moscou ou àBucarest, et que les mineurs se sont misen grève. Pour penser cela, il faut vraimentêtre ignorant de ce qu'est la vie ouvrière.Des centaines de mineurs sont donc emprison. On peut rire de ce fait, mais noussommes préoccupés, chaque jour, à chaqueheure, à la pensée que des travailleurssont en prison parce qu'ils ont usédu droit de grève, parce qu'ils ont de»mandé un bout de pain plus gros pourleurs enfante.Pour ceux-là, pas de pitié, pas de charitéchrétienne, pas d'aide aux grandesfamilles. Vous souriez, monsieur Grimaud,quand on parle d'un mineur, père de dixenfants, parce que vous ne savez pas cequ'est la vie ouvrière, ce que sont les difficultésdans les ménages de travailleurs.Je pose franchement Ja question: Cescandale va-t-il durer longtemps •? Vat-oncontinuer à condamner des mineursà huit, douze ou dix-huit mois de prison ?Durant ce temps, les spéculateurs nousécrasent avec de grandes autos américaines.Jamais on n'en a vu autant, jamaisil n'y a eu autant de différence entre leluxe* des uns et la misère de millions deFrançais, et parce que ces Français ontvoulu lutter contre la misère, vous lespoursuivez de votre haine.Oui ou non, y aurà-t-il une amnistiepour les mineurs ? Voilà la seule question •que nous posons.
ASSEMBLEE NATIONALE ~ 3« SEANCE; m ; 22-MARS .im 1723Répondez oa nous serons obligés de dire, le président. La parole .esV à « Chap. 127. — Services'"pénitentiairesque votre charité n'était que de l'hypocrisieet qu'une seule chose vous tient à,Abâttémëîit proposé, 26.000 francs. »M. Liante, ' ' ' " 1 ' ' ! ' - dé la Guvarie.'— Indèrimités fixes.M, Jean Liante* Puisque vous avez, parlécceiir : l'intérêt de classe.d'instruction, monsieur le garde desLorsque les travailleurs se mettent en« Chap. 128. — Services'extérieurs desceaux, je désire vous faire part de l'émotionsoulevée dans le département delutte, ce ne sont pas des collaborateurs;l'éducation surveillée. — Traitements.économiques. Un mineur n'a pas le ibras« Abattement proposé, 1.087.000 francs. »l'Aude par l'incarcération prolongée deaèsez long pour qu'à la place Vendôme— (Adopté.)trois résistants de la région de Limouxon classe son dossier. On classe celui de« Chap. 129. — Services extérieurs dedétenus depuis dix mois à la prison deHachette e. de Gillet, mais si un mineurl'éducation surveillée. — RémunérationCarcassonne.bouge, il va en prison.des personnels contractuels.Vous serez jugés sur l'attitude que vousOn reproche à ces personnes toute une « Abattement proposé, 491.000 francs. »1 pi'cndrez sur le problème de j'amnistiesérie de faits qui, à mesure qu'avance — (Adopté.)aux mineurs. (Applaudissements à Vexirêrnjgauche.)Il semble qu'un délai de dix mois .ne l'éducation surveillée. — Rémunérationl'instruction, se révèlent inexacts.« Cliap. 131. — Services extérieurs desoit pas nécessaire pour mener une instructionà son terme et qu'on doive tout cc Abattement proposé, 231.000 francs. »des personnels auxiliaires,- M, le président. La parole est à M. legarde des sceaux.faire pour éviter d'en être réduit à voir — (Adopté.)M. le garde des sceaux. Je réponds volontiersà M. Grenier, tout en baissant dix mois de détention r-« Vous n'êtes pas l'éducation surveillée. — Indemnités fixes.un tribunal dire à ces prévenus, après cc Chap. 132. — Services extérieurs ded'un ton le diapason auquel il s'est élevé. condamnés, on s'est trompé. »« Abattement proposé, 123.000 francs.- ».. M, Fernand Grenier. Il est des choses Que leur reproche-t-on? Des actes de — (Adopté.)dont on n'a plus le droit de parler 1 résistance. Je crois que nous sommes « Chap. 133. — Services extérieurs dequelques-uns ici à avoir commis un tel l'éducation surveillée. — Indemnités variables.M. te garde des sceaux. M. Grenier crime.semble considérer avec une certaine mauvaisegrâce que le Gouvernement soit détre,m'a écrit à maintes reprises, qu'il — (Adopté.)Votre prédécesseur, monsieur le minis-« Abattement proposé, 4.000 francs. »cidé à mettre un terme dans les plus allait faire activer cette affaire. Or, plus « Chap. 134. — Services extérieurs debrefs délais possibles à un certain nombre on la fait activer, plus l'affaire dure. l'éducation surveillée. — Indemnités allouées,pour services rendus par des tiers,d'affaires nées de la collaboration avecComme l'a dit mon ami Grenier, lorsqu'ils'agit d'affaires de collaboration, onl'ennemi.cc Abattement proposé, 339.000 francs. »J'estime qu'en presque cinq années de— (Adopté.)va beaucoup plus vite.>rocédure on a ¡pu juger l'ensemble. Lescc Chap. 135. — Indemnités de résidence:Î aits sont là pour démontrer que des Je vous demande donc d'insister auprès C< Abattement proposé, 5.277.000 francs. »dizaines de milliers d'affaires de ce genre du parquet de Carcassonne pour qu'on — (Adopte.)ont été jugées et qu'au moment où il en finisse avec cette affaire de Limoux. cc Chap. 136. — Supplément familial den'en reste plus que quelques centaines à Qu'on libère les emprisonnés ou, si l'on traitement.liquider, il est temps, pour quiconque ne veut continuer l'instruction, qu'on ' les c< Abattement proposé, 514.000 francs. »veut pas laisser persister un trouble permanentdans le pays, de mettre lin à cescc Chap. 137. — Congés de longue durée,mette en liberté provisoire.— (Adopté.)M. îe président. Monsieur le rapporteurprocédures.cc Abattement proposé, 95.000 francs. »général, la commission avait proposé unLe Gouvernement n'a pas d autre objectif.il l'a dit et il a déposé, à cet effet,Ct Chap. 140. — Indemnités pour difficul-— (Adopté.)abattement supplémentaire de 364,000francs sur 1e chapitre 116. Maintient-elleun projet sur le bureau de l'Assemblée.tés adrriin'stratives dans les départementscette proposition ?En ce qui concerne les mineurs, je voudraisque l'on présentât les choses telles m. le rapporteur général. La commisselle.du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-•qu'elles sont et qu'on ne fît pas état d'uni» sion renonce à cet abattement supplémentaire.Lille renonce, de même, à l'abatte-— (Adopté.)«Abattement proposé, 12.652.000 francs, alittérature de propagande qui peut produireun certain effet dan° le public, mais ment supplémentaire de 350.000 francs cc Chap. 141. — Rémunération des greffierset autres personnels non fonction-qui ne correspond en rien à la réalité. qu'elle proposait au chapitre 303 et à celuiOn tente de démontrer qu'on a condamné de 1.000 francs qu'elle proposait au chapitre300.« Abattement proposé, 1.203.000 francs, lnaires de diverses juridictions.des mineurs, parce qu'ils étaient mineurs,ou parce qu'ils ont fait la grève. Il n'v— (Adopté.)' a rien de vrai dans ces affirmations. M. le président. La commission ayantLa vérité généralement cachée dans les renoncé à l'abattement supplémentaire M. ïe président. « Chap. 300. — Adminis.discours de propagande et dans les articles de 301.000 francs, rabattement. au chapitre110 se trouve ramené à. 1.236.000 « Abattement proposé, 42.000 francs. »Iration centrale. — Matériel.de presse que nous lisons chaque matin,est que les parquets n'ont poursuivi et francs.La parole est à M. Frédéric-Dupont.que les tribunaux n'ont condamné que Je le mets aux voix.M. Frédéric-Dupont. Monsieur le mintelorsqu'ils se sont trouvés en présence dei tre, je désire attirer votre attention ÛJfaits graves et qu'il s'agissait, non seulementd'entraves à la liberté du travail, a d ç p t é . 'd'instruction, inconfortables et exigus/, (l[abaltem,ent, mis aux 'voix, est l'insuffisance actuelle des locaux des .jugeipaais de coups et d'actes de sabotage particulièrementimportants...marchés-'dé .guerre., • ' . ,,: « £hap. 117- — : J.ury international desCette situation porte atteinte aux droitsde 'a défende, car les avocate ne peuventM. Fernand Grenier. Sabotage passif!cc Abattement proposé, 6.00G francs. » —plus consulter les dossiers. D'autre part{Adopté.) , ,les, juges d'instruction se plaignent, ' JM. te garde des sceaux» C'est ainsi « Chap. 118. — Services extérieurs pénitentiaires.— Traitements.lors des. interrogatoires, ils sont serrésjuste titre, de ne pouvoir travailler, car,qu'un certain nombre d'instructions ont. été menées. Peut-être ont-elles duré trop « Abattement.proposé, 15.063.000 francs.» contre leurs greffiers et auprès* des avocats,eux-mêmes serrés auprès de l'inculpé,longtemps, mais nous touchons au but, —, (Adopté.)c'est-à-dire au terme de l'ensemble de « Chap. 122. — Services extérieurs pénitentiaires.— Indemnités fixes.telles comptions de travail portent atteinteLes juges d'instruction estiment que decette répression.Quant au millier de mineurs enfermés, « Abattement proposé, 1.319.000 francs. » à la dignité de leurs fonctions et de lacomme' le disait M. Grenier...— (Adopté.) ' : ju htice.« Chap. 124. — Services extérieurs pénitentiaires.— Indemnités allouées pour ser-J'esprre. monsieur le garde des sceaux,fô, Fernand Grenier. J'ai dit : un milliervicerenàus par des tiers.que vous pourrez me donner l'assuranceM. le garde des sceaux. ... ce chiffre me « Abattement proposé, 57C.000 francs. ».que vous*ailez vous','pencher sur cetteparaît quelque peu exagéré. Je ne sais à — (Adopté )• question, que ' vous connaissez' au restequelle latitude habite M. Grenier; en tout « Chap. 125. — Service*? pénitentiaires 1 fort bien.cas, des chiffres que j'ai, il résulte que, de la Guyane. — Traitements. .• M. le président. La parole est à M. letout au plus se trouvent, détenues deux « Abattement proposé, 179.O0Q francs,. »î çarde des sceaux.cents, personnes au titre auquel il a fait (Adapté.). ;.; ' . : .allusion, les unes,, les plus nombreuses, en « Chap. 126. — Services pénitentiairesdela Guyane. — Salaires des personnels tiers que je. donne ,à M. Frédéric-Du pontM. le garde des sceaux. C'est bien volon-qualité de condamnés définitifs, et quek;ques,autres en préventionauxiliaires. < . ' ' vbs .apaisements ; qu!il. me ,demande... • >• i Voilà donc très simplement la vérité éta-i :«•• Abattement proposé^- .lôiOOÔijfrancsiû»' , M (Le -pôldèrnei'qu'il a: i gowâsréi -m iniq^Meî>lie. Je n'ai pas un mojt à ajouter. ¡nu ! — (Adopté.) ; il; ; .•.q^êlqêcas; ¡du palais de jus-
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