JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1722 ASSEMBLEE NATIONALE — 3® SEANCE DU 22 MARS. 1949« Chap. 113. — Versements mensuels auxmagistrats de l'ordre judiciaire et del'ordre administratif ¿t indemnités defonctions aux greffiers des cours et tribunaux.«« Abattement proposé, 4.006.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 114. — Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunérationd-es personnels contractuels.« Abattement proposé, 18.000 francs. »— (Adopté.)«c Chap. 115. —» Administration centraleet services extérieurs judiciaires. — Rémunération. des personnels des cadrés complémentaires.« Abattement proposé, 48.000 francs. »— (Adopté.)M. le président, a Chap. 116. — Administrationcentrale et services extérieurs judiciaires.— Rémunération des personnelsauxiliaires.a Abattement proposé, 1.600.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. La commissionâ proposé au chapitre 116 un abattementsupplémjintaire de 364.000 francs et auxchapitres 303 à 306 concernant la HauteCour et les cours de justice d'autres réductionscomplémentaires ou parallèles. Jedonnerai dans une seule intervention lesexplications qui concernent ces différentschapitres.La commission désire savoir dansquelles conditions le Gouvernement estapspelé à mettre fin à l'activité, d'une partde la Haute Cour de justice, d'autre partdes cours de justice.La. première de ces institutions doit tenirune dernière session dans le courant dumois d'avril pour Juger les quelquesaffaires encore inscrites à son rôle. J'aile ferme espoir que la Haute Cour dejustice pourra terminer l'étude de ces affairesdans les délais prévus.Mais j'attire l'attention de l'Assembléesur le fait que l'achèvement des travauxde la Haute Cour dépend, non pas du Gouvernement,mais pour une grande part del'Assemblée elle-même et. essentiellement,de la présence des jurés parlementairesaux sessions.En conséquence, s'il arrivait que, parsuite de certaines absences de jurés, laHaute Cour ne puisse pas tenir — maisj'espère bien qu'elle le pourra — la sessionno: maie prévue par le président decette juridiction, la date de l'ouverture decette session serait de nouveau obligatoirementreportée.Je demande à l'Assemblée de bien vouloirtenir compte de ces observations et derétablir, dans une large mesure, les créditsqui avaient été demandés pour la HauteCour, étant entendu que, si cette juridiction venait à cesser son activité dans ledélai prévu, une faible partie des créditsresterait inutilisée. Je le souhaite pour lesblêmes raisons que l'Assemblée.M. le président. La parole. est à M. lerapporteur gènérâl.\ M. le rapporteur général. M. le garde dessceaux semble manifester le désir et l'espoirde pouvoir supprimer la Haute Couret les cours de justice avant l'expirationd'un délai de six mois.M. le garde des sceaux. Je l'espère bien,mais qui me le garantit ?M. le rapporteur général. Vous en exprimezl'espoir et aussi la volonté, car vousn'espérez rien sans le vouloir.Puisque vous avez manifesté votre désird'en terminer le plus rapidement possible,je ne vous chicanerai pas *les quelque200.000 francs qui vous sont nécessairesjusqu'à la fin du premier semestre, partageantavec vous l'espoir de voir cesserplustôt les travaux de la Haute Cour.RA. le président. La parole est à M. 1?garde des sceaux. *M. le garde des sceaux. Je remercie M. lerapporteur général du geste qu'il a faitpour se rapprocher de la thèse du Gouvernement.Je lui dois des explications complémentairesen ce qui concerne les cours de justicequi dépendent plus directement duGouvernement. A ce sujet, l'Assembléesait qu'a été déposé sur son bureau, ily a quinze jours, un projet de loi tendantà mettre un terme à l'activité des coursde justice à Ja date du l 8r juin prochain.J'espère vivement qu'à cette date, la plusgrande partie des affaires encore pendantesdevant ces juridictions seront jugéeset que sera ainsi respecté le délaique le Gouvernement s'est imparti.Je demande à l'Assemblée de me permettrede poursuivre jusqu'à son termecette activité et de ne pas entraver monaction par des limites trop étroites quiempêcheraient le Gouvernement de terminerla tâche qu'il s'est fixée. Nous n'ayonsnullement l'intention de prolonger à plaisirl'activité de ces juridictions et j'ai levif espoir que ces affaires, qui durent depuisde nombreuses années, verront leurfin au cours de l'été prochain.M. le président. La parole est à M. Grenier.M. Fernand Grenier» Monsieur le ministre,le groupe communiste désire connaîtreles intentions du Gouvernement surdes problèmes qui préoccupent vivementla classe ouvrière de ce pays.Le président de notre groupe, notre collègueJacques Duclos, a fait à la tribunela démonstration, sans être démenti paraucun membre du Gouvernement, que lesdossiers des principaux collaborateurs économiquesavaient été classés. C'était le casde Hachette.* Personne ne pourra !nous faire croireque l'organisme de distribution de lapresse nazie pendant l'occupation n'avaitpas de comptes à rendre. Or, le dossier aété classé. Sans doute a-t-on trouvé dansla maison que dirige M. le ministre de lajustice un certain nombre de complicités !Nous pouvons faire la même constatationpour l'affaire Gillet. On se demandealors si un seul des trafiquants, des industriels,des entrepreneurs qui ont réalisédes fortunes pendant l'occupation a étécondamné.Le problème esj; ainsi posé: d'un côtéon fait preuve de mansuétude à l'égard deceux qui se sont « rempli les poches »pendant l'occupation, aldrs que nous risquions,nous, notre vie chaque jour pouressayer d'organiser la résistance dans cepays.N'est-il pas-vrai que des Français onttout sacrifié pour contrecarrer la propagandedes boches et de Vichy ? N'est-il pasvrai que les dossiers des collaborateursont été classés?Il est un autre fait que l'on constatepresque chaque jour à la lecture de lapresse. Dans un grand nombre de journaux,on réclame de la pitié pour ceuxqui ont été condamnés, on demande l'amnistiepour les membres de la L V. F.,pour ceux qui ont suivi Pétain, pour ceuxqui pnt aidé l'ennemi, même pour les délateurs,les dénonciateurs, voire les agentsde la Gestapo.Voici que M. le garde des sceaux nous*annonce qu'il faut mettre un terme à l'activitéde toutes les juridictions d'exceptionet qu'en conséquence, les cours dejusiice vont être supprimées.Cette mansuétude est vraiment à sensunique, car pendant que nous siégeons,plus d'un millier de mineurs sont en prison.Je lis dans un journal du Nord qu'unmineur est resté emprisonné 138 ioursavant d'être jugé. Guy, Jean, Violette,Rose-Marie, Huguette, Annie, Christiane*Annita, Michel, Christian, ce sont là lesprénonms des dix enfants de VictoiReine. Celui-ci, secrétaire de comité depuits et de la section syndicale des fosses2 et 10 de Billy-Montigny, était un militantsyndicaliste acharné. Le 30 octobre,sans tenir compte des neuf enfants qui seserraient affolés dans un coin de la maison,sans voir les pleurs d'une mamanalitée qui venait de mettre au monde sondixième enfant, les C. IL S. ont emmenéle père.. Des milliers de mineurs sont ainsi emprisonnés.Vous pensiez que les. mineursrepaient je ne sais quelle révolution surl'ordre dû Kominform. Ce sont des blaguesque nous avons entendues chaque fois queles travailleurs ont fait grève.Vous souriez, monsieur Grimaud ; maissi vous aviez la moindre connaissance dumouvement ouvrier, si vous sortiez devotre étude de notaire pour participer auxluttes de la classe ouvrière, vous sauriezque déjà, en 1905, et durant toute la périodequi a précédé la guerre, chaque foisque les travailleurs se mettaient en grève 9on parlait d'une main étrangère. Jaurèslui-même a été qualifié d'agent de l'Allemagne.Nous, nous sommes aujourd'huidésignés comme les agents de Moscou.Telle est la forme qu'a toujours revêtuela calomnie de la réaction.Elle ne veut pas comprendre que les salairessont au coefficient 8 par rapport àl'avam-guerre tandis que les prix atteignentle coefficient 18. 11 y a des momentsoù, dans les foyers ouvriers, onest las de cet état de choses et où l'onfait grève. Alors, vous prétendez que c'estune atteinte à l'ordre et vous croyez qu'ona pressé sur un bouton, à Moscou ou àBucarest, et que les mineurs se sont misen grève. Pour penser cela, il faut vraimentêtre ignorant de ce qu'est la vie ouvrière.Des centaines de mineurs sont donc emprison. On peut rire de ce fait, mais noussommes préoccupés, chaque jour, à chaqueheure, à la pensée que des travailleurssont en prison parce qu'ils ont usédu droit de grève, parce qu'ils ont de»mandé un bout de pain plus gros pourleurs enfante.Pour ceux-là, pas de pitié, pas de charitéchrétienne, pas d'aide aux grandesfamilles. Vous souriez, monsieur Grimaud,quand on parle d'un mineur, père de dixenfants, parce que vous ne savez pas cequ'est la vie ouvrière, ce que sont les difficultésdans les ménages de travailleurs.Je pose franchement Ja question: Cescandale va-t-il durer longtemps •? Vat-oncontinuer à condamner des mineursà huit, douze ou dix-huit mois de prison ?Durant ce temps, les spéculateurs nousécrasent avec de grandes autos américaines.Jamais on n'en a vu autant, jamaisil n'y a eu autant de différence entre leluxe* des uns et la misère de millions deFrançais, et parce que ces Français ontvoulu lutter contre la misère, vous lespoursuivez de votre haine.Oui ou non, y aurà-t-il une amnistiepour les mineurs ? Voilà la seule question •que nous posons.