JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Vers sept heures, ce soir, je me suis entretenueavec M. le garde des sceaux etavec M. le président ae la commission dela justice.. Il semblait que la- discussion dubudget qui noue est soumis ne commenceraitque demain matin.Nous nous trouvons donc, au dernier moment,pris de court. En effet, à la fin dela séance de cet après-midi, l'ordre dujour s'est trouvé modifié du fait mêmeque l'Assemblée a renoncé à examiner leprojet d'abattement sur le budget des ansienscombattants...M. le rapporteur général. Elle n'y a pasrenoncé»M. Maria Rabaté. ...alors qu'elle s'estmontrée beaucoup plus pointilleuse lorsquenotre camarade Jacques Duclos a demandéune modification de l'ordre duour pour permettre la discussion du pacteÎLtlantique. De ce fait, la discussion dubudget de la justice arrive à l'impromptu.Et -ti certain nombre de nos collègues,j'en suis convaincue, ne pourront participerà cette discussion qui, pourtant, mérpferait un certain développement.Après les indications données par M. lerapporteur général, il serait intéressantd'avoir certaines précisions, notammentsur le prix d'entretien des détenus.Nous aurions voulu poser un certainnombre de questions et savoir ce quecoûte non seulement la journée d'incarcérationde Pétain, mais aussi la journéedu valet de chambre qui vient faire sonlit, puisque les trois docteurs envoyés parle Gouvernement estiment que celui quivendit la France n'est pas en état de faire«on ménage.M. Jean Durroux. N'en parlez pas trop.Mme Maria Rabaté. Nous en parlons etnous continuerons à en parler, car nouspensons qu'un moyen de réaliser des économiessur les frais d'entretien des détenusconsisterait à mettre en liberté lesmineurs qui sont retenus dans les prisonsfrançaises.Ces économies seraient d'autant plus¡sensibles que ces mineurs participeraientde nouveau K l'exploitation des richessesde notre pays.Ce sont là quelques remarques que nousfaisons au nom du groupe communiste,trop rapidement à notre avis:Je voudrais ¡poser à M. le garde dessceaux une autre question, encore qu'ellene concerne pas directement le budget quenous discutons. Au cours de l'entretienentre M. le garde des sceaux, M. le (présidentde ja * commission de la justice etmoi-même, M. le garde des sceaux s'étaitmontré favorable a la discussion de l'unedes affaires inscrites à la fin de Fordre du'our et relative au prix des loyers en meu-I>lé et au maintien des locataires dans leslieux.Puisque la discussion du budget de lajustice est venue trop rapidement, ledemande à M. le garde des sceaux donous donner son accord pour que, dèsle début de la séance de demain matin, ilsoit discuté de la situation des locatairesen meublé, dont le sort doit être régléavant la fin du mois de mars.C'est d'ailleurs à la demande du Gouvernementque cette discussion avait été repoussée.Si M. Berger, dont le rapport est prêt,avait été présent ce soir nous eussions étéprêts, pour notre part, a discuter de cettequestion comme û avait été convenu.M. Robert Lecourt, garde des sceaux, ministrede la justice. Le Gouvernement està la disposition de l'Assemblée pour ladiscussion de la proposition de loi à laquelleil vient d'être fait allusion.I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1721M. le président. Je dois faire remarquerà Mme Rabaté ainsi qu'à M. le garde dessceaux qu'il s'agit, une fois encore, d'unemodification de l'ordre du jour, et quela demande doit en être formulée dansles formes prévues à ^article 34 du règlement.Mme Maria Rabaté. Je pense que si leGouvernement était d'accord pour abordercette discussion, l'Assemblée n'y ferait aucuneopposition.M. le président. L'Assemblée tiendrademain, trois séances.Il vous sera loisible, madame, si vousdésirez que cette affaire vienne en discussion,de proposer, à la fin de la séance dumatin, une modification de l'ordre du jourpour l'une des deux séances suivantes.Mme Maria Rabaté. Je demande à M. legarde des sceaux de nous faire connaîtreses intentions.M. le garde des sceaux. Je répète que jesuis à la disposition de l'Assemblée pourdiscuter de cette proposition.M. le président. Personne ne demandepiu^ la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage àla discussion de l'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique.)M. le président. Je donne lecture de l'articleunique :« Article unique. — L'abattement globalde 100 millions de francs opéré sur lescrédits ouverts au garde des sceaux, ministrede la justice, au titre du budget dela justice, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948, portant fixation du budgetgénérai de l'exercice 1949 (dépenses ordinairesciviles), en vue de limiter de totaldes dépenses ordinaires eiviles au chiffrede 750 milliards de francs, prévu par laloi n* 48-1973 du 31 décembre 1948 portantfixation pour l'exercice 1949 des maximades (dépenses publiques, est porté à113.274.000 francs et réparti par chapitreconformément à l'état annexé à la présenteloi. »L'article unique est réservé, jusqu'auvote de l'état annexé.Je donne lecture de cet étatsTITRE 1 ER . — DÉPENSES OBBINAIRII&4® partie. — Personnel.« Chap. 100. — Traitements du ministreet du personnel titulaire de l'administrationcentrale :« Abattement proposé,' 284.000 francs. »Je mets aux voix cet abattement.{L'abattement; mis aux voix, estadopté.)M. le président. « Chap. 101. — Indemnitésdu ministre et du personnel de l'administrationcentrale:« Abattement proposé, 264.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. Je demande Àl'Assemblée de bien vouloir reconsidérer,au chapitre 10!, rabattement supplémentairede 200.000 francs qui a été proposépar'la commission des finances.Il m'est impossible d'accepter une telleréduction sur un crédit destiné plus particulièrementà payer des heures supplémentairesdu personnel.Si le crédit en cause a été augmenté,c'est que depuis un certain nombre demois le ministère de la justice a demandéà son personnel, qui n'est pas plus nom»breux, de s'occuper des quatre nouveau!départements d'oujre-mer.D'autre part, le rôle de ce personnel iété accru par suite des conséquences dila législation en matière de sécuritlsociale, sans compter l'application desdiverses lois nouvelles, telles que la loidu 20 septembre 1948 sur les pensionsciviles.Cette suppression de l'abattement supplémentairede 200.000 francs, que jedemande à l'Assemblée de bien vouloiraccepter, me paraît justifiée.M. le président, La parole est à M. le rapporteurgénéral.M. le rapporteur général. II est inscritdans chaque budget un crédit pour 1«payement d'heures ou de travaux supplémentaires.Et nous nous apercevons quece crédit est toujours >asscz sensiblementmajoré.Mais M. le garde des sceaux vient denous faire connaître que son personnel aété astreint à des tâches nouvelles, notammentà la suite du rattachement des quatrenouveaux départements d'outre-mer.Je ne voudrais pas, pour une sommeaussi minime, lui chercher querelle et empêcherla rémunération d'heures supplémentaires,si vraiment ce personnel a euà assumer davantage de besogne.M. le président. La commission renonçantà l'abattement supplémentaire de200.000 francs, l'abattement sur le chapitre401 se trouve ramené à 64.000francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap.. 102. — Conseil supérieur de lamagistrature. — Rémunération des membresdu conseil.« Abattement proposé, 80.000 francs, i— (Adopta.)« Chap. 103 o — Conseil d'Etat. — Traitements.« Abattement proposé, 952.000 francs, i~ (Adopté.)a Chap. 104. — Haute (krar de justice. —iTraitements.u Abattement proposé, 14.000 francs, 1— (Adopté.)« Chap. 105. — Cour de cassation.Traitements.« Abattement proposé, 340.000 francs» 1— (Adopté.)« Chap. 106. — Cours d'appeL — Traitements.« Abattement proposé, 2.732.000 francs. i— (Adopté.)« Chap. 107. — Tribunaux de premièreinstance. — Traitements.« Abattement proposé, 13.802.000francs. 3— (AdÔptê.)« Chap. 108, — Tribunaux cantonaux duressort de la cour d'appel de Coimar. —.Traitements.« Abattement proposé, 258.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 109. — Greffes et secrétariatsdes diverses juridictions du ressort de lacour d'appel de Coimar. — Traitements.« Abattement proposé, 779.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 110. — Justices de paix. — Traitements.« Abattement proposé, 1.371.000 francs» i— {Adopté.)« Chap. 111. — Services extérieurs judiciaires.—- Indemnités fixes diverses.« Abattement proposé, 196.000 francs. |— (Adopte.)« Chap. 112. — Services extérieurs judiciaires.— Indemnités variables»« Abattement proposé» i1.000 Crânes, 1— [Adopté,f